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Séance du 1er décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° II-232, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer les mots :

du deuxième alinéa

par les mots :

des deuxième et troisième alinéas

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à permettre que la contribution demandée aux sociétés d’économie mixte et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation pour financer le FNAP puisse également s’appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. L’amendement n° II-234 aurait pour conséquence de ramener à 200 millions d’euros, au lieu de 270 millions d’euros, le montant des cotisations versées par les bailleurs sociaux.

Je comprends que les bailleurs sociaux s’inquiètent de ce prélèvement, qui est relativement important, mais nous devons nous poser la question : quelles aides à la pierre voulons-nous l’année prochaine ? De 100 millions d’euros de crédits dans le texte initial du Gouvernement, nous sommes passés à 250 millions d’euros à la suite des annonces du Président de la République. Pourtant, vous le savez bien, car cela s’est déjà produit et cela se reproduira en 2015, ces 250 millions d’euros peuvent fondre à coups de rabot !

Voulons-nous, oui ou non, des aides à la pierre d’un niveau suffisant pour financer l’ensemble des projets ? Pour moi, la réponse est « oui », notamment dans une phase où la construction de logements, y compris sociaux, peut repartir.

Pour toutes ces raisons, la commission ne peut que solliciter le retrait de cet amendement.

La commission demande également le retrait de l’amendement n° II-267 rectifié bis. Taxer les surloyers à 100 % et, du coup, réduire un peu le taux plafond, pourquoi pas ? Mais de combien peut-on le réduire pour être certain d’obtenir les 270 millions d’euros ? Madame la ministre, peut-être pourriez-vous nous éclairer, car je ne suis pas en mesure d’effectuer ces calculs ?

L’amendement n° II-232 de coordination est le bienvenu ; la commission y est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Tout comme la commission, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° II–234 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je serais favorable à l’amendement n° II-267 rectifié bis à condition que vous acceptiez, madame Lienemann, de porter le taux plafond de la cotisation à la CGLLS à 2,5 % au moins.

Quant à l’amendement n° II-232, le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente. Madame Lienemann, que pensez-vous de la proposition de Mme la ministre ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suis d’accord pour porter le taux plafond de 1,5 % à 2,5 %.

Mme la présidente. Dans ces conditions, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons brièvement interrompre nos travaux, le temps de parfaire la rédaction de l’amendement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-sept, est reprise à vingt-trois heures vingt-neuf.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis donc saisie d’un amendement n° II-267 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas sont complétées par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice » ;

II. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, le taux : « 1,5 % », sont insérés les mots : « 2,5 %, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 % ».

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Même si la commission n’a pu se réunir pour examiner cet amendement, dans la mesure où Mme la ministre nous garantit que ce mécanisme permettra d’atteindre le montant de 270 millions d’euros, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n° II-234 est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-234 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-267 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° II-232 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-169, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’utiliser la majoration du prélèvement payé par les communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU pour financer des opérations d’intermédiation locative dans des communes elles-mêmes carencées.

Le produit de cette majoration était jusqu’à présent attribué au FNDOLLTS, le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux. C’est pourquoi, en toute logique, ces sommes devraient être destinées au futur FNAP.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Favorable.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-169.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-231, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 19, seconde phrase

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

ou de collectivités à statut particulier régies par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet de préciser que des représentants des métropoles siégeront au sein du conseil d’administration du FNAP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Avis favorable : toutes les catégories de collectivités pourront ainsi être représentées au sein du FNAP.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable. Les métropoles sont des acteurs importants de la politique du logement et de l’habitat. Il est donc important qu’elles puissent être représentées au sein du FNAP.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-231.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-170, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer les mots :

et de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nos collègues députés ont cru bon de faire siéger au conseil d’administration du futur fonds national des aides à la pierre des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous pensons que ce n’est pas une bonne idée.

En tant que parlementaires, nous sommes souvent appelés à contrôler des fonds de cette nature ; il est toujours gênant que des membres des assemblées législatives siègent au sein des conseils d’administration des instances contrôlées à ce titre.

La gestion des futures aides à la pierre relève des bailleurs sociaux, des représentants de l’État et des collectivités territoriales. Les parlementaires n’ont, à mon sens, rien à y faire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Tout à fait !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je suis d’autant plus favorable à cette disposition que je dénonce continuellement l’appartenance de membres du Parlement à 109 conseils d’administration.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. En plus, ce sont des fonctions impossibles à assumer !

M. Daniel Raoul. Les parlementaires ont pour mission de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Daniel Raoul. On ne peut pas être juge et partie ! Aussi, je voterai cet amendement.

M. Michel Savin. Nous aussi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-170.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-261 rectifié bis est présenté par MM. Chiron, Karam et Desplan, Mme Claireaux et M. Patient.

L'amendement n° II-271 est présenté par M. Lefèvre.

L'amendement n° II-272 est présenté par M. Marseille.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l’article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État, dans les départements d’outre-mer par chaque organisme d’habitations à loyer modéré, société d’économie mixte ou organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2. » ;

II. – Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le b) de l’article L. 452-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation additionnelle est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l’article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État, dans les départements d’outre-mer par chaque organisme d’habitations à loyer modéré, société d’économie mixte ou organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-261 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-271.

M. Antoine Lefèvre. Le FNAP aura pour mission de définir la programmation des aides à la pierre, à savoir leur montant par territoire et par catégorie de logement, en France métropolitaine. Or les aides d’État en faveur du logement social pour les régions d’outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon font l’objet d’un financement spécifique et pluriannuel à travers une ligne budgétaire unique, ou LBU.

L’article 56 du projet de loi de finances pour 2016 précise que le FNAP sera financé, notamment, via les cotisations versées par les organismes de logement social de France métropolitaine et des collectivités d’outre-mer, en application de plusieurs articles du code de la construction.

Toutefois, les organismes de logement social œuvrant dans les territoires ultramarins ne pourront pas bénéficier des aides versées par le FNAP. Dès lors, il serait inéquitable qu’ils contribuent à ce fonds par le biais de l’augmentation des cotisations prévues à travers ces divers articles.

En conséquence, nous proposons de modifier la rédaction des articles du code de la construction relatifs au calcul des deux cotisations perçues par la CGLLS.

Mme la présidente. L’amendement n° II-272 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-271 ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cet amendement tend à exclure de l’assiette des cotisations principales et additionnelles versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS la fraction qui serait affectée au FNAP, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours de l’État, dans les départements d’outre-mer.

N’étant pas certaine de mesurer exactement les conséquences de ces dispositions, la commission des finances s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le fonds national des aides à la pierre ne financera pas d’opérations de construction de logements sociaux outre-mer. En effet, le Gouvernement a souhaité maintenir dans ces territoires un système extrêmement avantageux pour les organismes d’HLM, qui, outre les aides indirectes, bénéficient d’un financement par le biais de la LBU. Cette dernière permet de distribuer un montant unitaire supérieur à celui pratiqué en métropole.

Je précise que les cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social ne tendent pas uniquement à financer les aides à la pierre : outre-mer, les organismes d’HLM bénéficient, à un niveau important, des aides de la CGLLS. Cette caisse met en œuvre des protocoles d’aide aux organismes en difficulté et accorde parfois des garanties à titre gratuit. Le relèvement de la contribution à la CGLLS demandée aux bailleurs sociaux, y compris ceux situés outre-mer, se justifie donc pleinement.

De plus, l’effort des bailleurs s’appuiera essentiellement, et ce à leur demande, sur le supplément de loyer de solidarité. Le produit de ce supplément est toutefois marginal dans les territoires ultramarins.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’abonde dans le sens du Gouvernement, et j’insiste fortement sur un point : les chantiers menés outre-mer sont financés par un mécanisme totalement différent.

En outre, comme Mme la ministre l’a rappelé, les territoires ultramarins bénéficient largement de la CGLLS, très fréquemment pour les garanties d’emprunt et souvent pour la restructuration des organismes d’HLM. Or, grâce à notre amendement ayant pour objet de relever la taxation du SLS, leur contribution sera infime.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.

M. Antoine Lefèvre. Compte tenu des indications que Mme la ministre vient de me fournir, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-271 est retiré.

Je mets aux voix l'article 56, modifié.

(L'article 56 est adopté.)

Article 56
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 56 bis (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 56 bis (nouveau)

Après le mot : « déduisant », la fin de la deuxième phrase du b de l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice, d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, et, d’autre part, les soldes nets reçus dans le cadre des conventions de mutualisation financière conclues en application de l’article L. 411-8-1. » – (Adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».

Je note que votre appel, madame la présidente de la commission, aura été entendu.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Et l’atmosphère de travail a été parfaite !

Article 56 bis (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Discussion générale

8

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 2 décembre 2015, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016) ;

– Action extérieure de l’État (+ article 48 A) ;

– Pouvoirs publics ;

– Conseil et contrôle de l’État ;

– Politique des territoires ; compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ;

– Travail et emploi ; compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ;

– Enseignement scolaire.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART