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Séance du 3 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Fleur Pellerin, ministre. Le succès des offres à haut débit et à très haut débit de ces opérateurs tient très largement à la circulation des œuvres via le streaming, les services de télévision de rattrapage ou encore les services de vidéo à la demande.

Par son importante participation au financement de ces œuvres, France Télévisions contribue à la création de valeur par ces opérateurs. Il y a donc une véritable logique économique à ce que ces derniers soient appelés à contribuer au financement de France Télévisions.

Les annonces récentes, ainsi que le succès de la cession de la bande des 700 MHz, dont certains prédisaient que le rendement serait faible, montrent d’ailleurs que cette réforme n’entrave en rien le dynamisme du secteur des télécommunications, ni même sa rentabilité économique.

Quant à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, plusieurs pistes ont déjà été examinées au cours des douze derniers mois – vous les avez évoquées, mesdames, messieurs les sénateurs –, que ce soit dans le rapport réalisé sur l’initiative des sociétés de l’audiovisuel public, dans les travaux du Gouvernement préparatoires au projet de loi de finances pour 2016, ou encore dans les deux rapports parlementaires publiés récemment sur ce sujet.

Les différentes options sont aujourd’hui identifiées. Il me paraît souhaitable que les choix réalisés soient les plus consensuels possible, en conjuguant équité et modernité, face à l’évolution des usages que j’ai évoquée, mais aussi maîtrise de la pression fiscale sur les ménages.

Nous allons donc continuer à travailler sur les différentes hypothèses envisagées et poursuivre la réflexion déjà engagée par les services de l’État, en associant bien évidemment le Parlement.

La dotation budgétaire de France Télévisions diminue, pour 2016, de 160 millions d’euros par rapport à 2015, et sera ainsi définitivement supprimée. Il s’agit d’une réforme importante, qui met fin à l’insécurité budgétaire dans laquelle le groupe était plongé.

En définitive, les moyens accordés à l’audiovisuel public seront renforcés de 40 millions d’euros – ces ressources sont pérennes ! –, dont près de 30 millions d’euros supplémentaires destinés à France Télévisions. C’est le signe de notre grande ambition pour l’audiovisuel public, pour ses missions d’information et de décryptage, de soutien à la création et de transmission de la culture sur tout le territoire, auprès de tous les Français.

À cela s’ajoute une ambition de réforme des moyens et de la gestion, visant en particulier à renforcer la coopération et les synergies entre les organismes de l’audiovisuel public. En témoigne, récemment, la mise en place, pour la première fois, du comité stratégique de l’audiovisuel public.

Je dirai un mot sur TV5 Monde et Radio France, puisque ces sujets ont été évoqués par Mme Garriaud-Maylam et Mme Lepage.

La France a décidé d’accompagner l’entreprise TV5 Monde pour que celle-ci puisse faire face à la cyberattaque à laquelle elle a été confrontée, en mobilisant les équipes d’experts de l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, en acceptant le redéploiement en cours d’année 2015 de 1,2 million d’euros de ressources, en confirmant l’augmentation de 0,7 million d’euros de la dotation de TV5 Monde pour 2016, et en laissant à la société le bénéfice intégral de l’économie fiscale de 1,7 million d’euros liée à son financement par la contribution à l’audiovisuel public.

À l’occasion de la réunion annuelle des hauts fonctionnaires de TV5 Monde, qui s’est déroulée vendredi dernier, les autres gouvernements partenaires ont également affirmé leur soutien à TV5 Monde, en annonçant, pour 2016, une hausse exceptionnelle de leur contribution publique à hauteur de 1,5 million d’euros, soit une augmentation de 6,2 % par rapport à 2015.

Ces financements supplémentaires permettront à la chaîne non seulement de couvrir les charges exceptionnelles relatives à la cyberattaque, mais également de poursuivre la mise en œuvre des principaux projets de son plan stratégique 2014-2016.

S’agissant du COM de Radio France, le contrat d’objectifs et de moyens, évoqué par M. Hervé et M. Leleux, il faut reconnaître que le Gouvernement a engagé des réformes sans précédent du financement, de la stratégie et de la gestion de l’audiovisuel public. Nous sommes en train de sortir l’audiovisuel public de l’ornière dans laquelle il se trouvait depuis quelques années.

Vous rappelez à juste titre, dans vos rapports, les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur Radio France, qui porte sur la période où vous étiez, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, aux responsabilités. Le bilan, vous avez raison de le rappeler, est très lourd : vous n’avez pas fait les réformes qui se faisaient partout ailleurs en Europe ! Vous n’avez pas accompagné le développement de l’audiovisuel public pour l’adapter à la révolution des usages. Le COM de Radio France nous permet d’engager – enfin ! – ces réformes.

C’est un COM ambitieux quant aux missions de Radio France. La radio publique joue en effet un rôle considérable dans la culture de notre pays : dans la création et la diffusion de la culture sur tout le territoire et dans l’accès à l’information et au décryptage de l’information.

C’est un COM responsable quant à la gestion de Radio France dans la mesure où il assume des réformes que vous n’avez pas pu ou su conduire, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale.

M. François Baroin, rapporteur spécial. Cela fait tout de même un petit moment que vous êtes aux responsabilités !

Mme Fleur Pellerin, ministre. Je pense à l’organisation du travail et à la lutte contre la précarité, ou à la réforme des formations musicales, sur laquelle j’ai été parfaitement claire au mois d’avril dernier.

C’est un COM responsable, car nous prenons nos responsabilités d’actionnaire, en accompagnant financièrement Radio France, par un surcroît de ressources publiques à hauteur de 25 millions d’euros sur trois ans et une dotation en capital de 55 millions d’euros, afin que soit – enfin ! – achevé le chantier de réhabilitation que vous aviez décidé.

Nous restaurons ainsi un équilibre économique durable pour cette grande maison de service public qu’est Radio France, sans altérer les missions qui sont les siennes, et dans le respect des salariés, dont chacun reconnaît l’engagement en faveur du service public.

En outre, nous engageons une réforme des aides à la presse, après les accords Schwartz ; j’ai eu l’occasion de présenter les grandes lignes de cette réforme hier en conseil des ministres.

Au cours de l’année 2016, une commission entreprendra un travail approfondi de reclassification pour déterminer quels titres de la presse magazine ont vocation à entrer dans la catégorie de « la presse de la connaissance et du savoir » et quels titres relèvent de la « presse de loisirs et de divertissements ».

À l’issue de ce travail, l’État continuera de soutenir La Poste à hauteur de 119 millions d’euros, pour permettre à toutes les familles de presse de bénéficier de tarifs aidés. Mais les hausses tarifaires appliquées par La Poste pour la période 2017-2022 connaîtront des niveaux différenciés : 0 % pour les quotidiens à faibles ressources publicitaires ; 1 % pour la presse d’information politique et générale ; 3 % pour la presse de la connaissance et du savoir ; et 5 % pour la presse de loisirs et de divertissements, ces taux étant hors inflation.

Notre préoccupation constante a été de trouver le point d’équilibre entre la nécessité d’accorder l’aide publique en priorité à la presse, qui participe au débat citoyen, sans fragiliser pour autant un secteur dont nous connaissons tous les faiblesses économiques.

Cet échéancier à cinq ans doit donner aux éditeurs la visibilité dont ils ont besoin.

Je précise que, en 2016, pendant cette année de transition nécessaire à la reclassification des titres, la hausse des tarifs postaux pour les magazines n’excédera pas 3 %, hors inflation.

Par ailleurs, monsieur Abate, nous travaillons également sur le conditionnement des aides à la presse, en particulier des aides directes, par le biais des conventions-cadres que nous nous apprêtons très prochainement à signer de nouveau avec les éditeurs.

Cette réforme ambitieuse doit nous permettre de réorienter une partie de notre aide vers l’innovation et la création de nouveaux médias – l’avenir du pluralisme se joue aussi dans la capacité à faire éclore de nouveaux acteurs de l’information –, ainsi que de soutenir les marchands de journaux, qui sont, vous le savez, en très grande difficulté.

Chaque année, 1 000 marchands de journaux disparaissent. Nous ne pouvons accepter cette dégradation qui affecte la filière de la presse dans son ensemble, notamment les 25 000 marchands qui se battent chaque jour pour que les journaux arrivent au plus près de leurs lecteurs sur l’ensemble de notre territoire.

Je dirai un mot également sur la TVA.

Je souhaite rappeler l’attachement du Gouvernement au maintien du taux super-réduit de la TVA sur l’ensemble de la presse, imprimée et en ligne.

Il s’agit là d’une mesure de soutien transversale à la presse, quel qu’en soit le contenu. C’est un vrai choix politique qui n’est pas fait partout en Europe : certains pays distinguent, je le rappelle, les taux sur la base des contenus et de la périodicité.

Le Gouvernement se félicite de l’annonce récente de la Commission européenne quant à la prise en compte de la révolution numérique pour l’alignement des taux de TVA sur la presse. Nous appuyons donc le souhait de faire évoluer la directive TVA dès 2016, dans le sens de la neutralité fiscale, quel que soit le support concerné.

Toutefois, il demeure nécessaire que nous restions mobilisés, d’une part, pour concrétiser cette évolution en obtenant l’adhésion de tous les États membres et, d’autre part, pour en préciser au mieux le contenu.

Nous continuons donc de mener une œuvre de conviction auprès de nos partenaires sur la question de la substituabilité entre la presse en ligne et la presse écrite. Nous sommes bien évidemment attentifs à l’évolution des procédures fiscales engagées contre Mediapart et Arrêt sur images. Le résultat ne peut pas consister à tuer tel ou tel site, mais la loi fiscale doit s’appliquer.

J’évoquerai maintenant les ressources du Centre national du livre, un sujet qui nous préoccupe tous et qui a été évoqué par M. Hervé, Mme Mélot et Mme Bouchoux.

Compte tenu de la baisse des ressources du CNL, des choix budgétaires stratégiques seront opérés à la fin de l’année 2015 par l’établissement pour élaborer son budget pour 2016, qui sera présenté au conseil d’administration, le 11 décembre prochain.

À ce stade, je vous informe du dépôt d’un amendement tendant à élargir l’assiette de la taxe sur l’édition aux livres numériques dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Cette mesure d’ajustement constitue une mise en cohérence de cette taxe avec les évolutions de l’activité éditoriale. Elle ne permettra pas, toutefois, de restaurer les niveaux de recettes à hauteur du plafond. C’est pourquoi je souhaite que l’année 2016 soit consacrée à l’examen des possibilités d’amélioration durable des ressources du CNL.

Concernant le livre, je profite de l’occasion pour dire un mot sur l’interdiction de la gratuité des frais de port. Ce sujet me semble important, notamment parce que les commentaires sur la loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres tendent souvent à mettre en cause le travail du Parlement.

Initialement, cette proposition de loi avait pour ambition de réguler les frais de port, afin non seulement d’en empêcher la gratuité, mais également d’imposer aux opérateurs de les tarifer au prix coûtant. Je n’ai pas besoin de revenir ici sur le diagnostic ayant conduit à cette initiative politique pour restaurer l’équilibre de la loi relative au prix du livre. Mais permettez-moi de rappeler que, par rapport au texte initial, dont la mise en œuvre aurait été très délicate, la loi qui a été adoptée a considérablement évolué, à la faveur d’un travail exemplaire accompli de concert par le Gouvernement et le Parlement.

L’élément important de ce rééquilibrage concerne l’interdiction, dorénavant, de pratiquer le rabais de 5 % lorsque le livre est expédié à l’acheteur. C’est dans cette disposition que réside l’impact économique majeur de la loi.

Le Sénat a souhaité introduire également une interdiction de gratuité totale des frais de livraison, mais en assumant le caractère symbolique de cette mesure. Dès lors, il est inexact de dire que l’esprit de cette loi a été détourné.

En effet, quand bien même certains opérateurs facturent des frais de livraison à un centime d’euro, acheter un livre en boutique revient aujourd'hui moins cher que de se le faire livrer. D’ailleurs, la bonne tenue des ventes en librairie montre que cette réforme, conjuguée au service incomparable offert par le libraire au lecteur, a contribué à la grande résilience du secteur. J’ajoute que la part de marché des librairies indépendantes a augmenté de 0,5 % en 2014, ce qui est également un très bon signe.

L’ambition du Gouvernement pour la mission « Médias, livre et industries culturelles » consiste aussi à soutenir la création, la diversité et le renouvellement, en particulier pour ce qui concerne la musique.

Après l’augmentation du plafond de la taxe affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, en 2015, le Gouvernement a prorogé le crédit d’impôt phonographique au titre des dépenses engagées pour l’enregistrement de nouveaux talents. Cet effort, qui bénéficie en particulier aux TPE, les très petites entreprises, et aux PME, représente 11 millions d’euros.

Nous accompagnons également davantage les organismes de soutien à l’export, en augmentant d’un demi-million d’euros les crédits que nous leur consacrons.

Nous pérennisons enfin le Fonds de soutien à l’innovation et à la transition numérique, dans la continuité des plans conduits en 2014 et en 2015.

Les députés ont enrichi ces mesures, en adoptant un crédit d’impôt pour le spectacle vivant, destiné à soutenir les tourneurs et les producteurs. S’y ajoutera, je l’évoquais samedi dernier, la création d’un fonds d’urgence pour aider les structures du spectacle vivant, qui connaissent des difficultés depuis les événements du 13 novembre dernier. À cet égard, le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, afin de permettre la mise en œuvre effective de ce fonds, qui sera hébergé par le CNV.

L’Assemblée nationale a également amélioré le dispositif du crédit d’impôt pour la création audiovisuelle, en portant le plafond à 30 %.

Avec la réforme du crédit d’impôt cinéma, nous sommes désormais outillés pour soutenir massivement la création. Je suis fière d’être la ministre de la culture qui apporte ces moyens nouveaux à la création audiovisuelle et cinématographique !

Quant aux dépenses fiscales, monsieur le rapporteur spécial, les services du ministère de la culture et de la communication vous ont fait parvenir une réponse très détaillée au questionnaire que vous nous aviez adressé. Des éléments complémentaires sont également fournis par la direction de la législation fiscale. Aussi, j’estime que toutes les réponses vous ont été apportées en matière de chiffrage et d’évaluation des dépenses fiscales.

L’ambition du Gouvernement est encore et toujours de rendre la création et les industries culturelles plus accessibles à tous.

Le financement du fonds de soutien aux médias de proximité sera pérennisé à hauteur de 1,5 million d’euros : ces médias apportent un regard différent sur l’actualité et contribuent de façon essentielle au lien social sur les territoires.

Les contrats territoire-lecture, qui ont fait leurs preuves en termes d’amélioration de l’accès de nos concitoyens au livre, seront dotés de 1 million d’euros supplémentaires.

Enfin, comme l’a annoncé le Président de la République, le Gouvernement a proposé de mobiliser la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques, afin de soutenir les projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques, en vue de les adapter aux modes de vie des Français. Je remercie une nouvelle fois Sylvie Robert du travail qu’elle a réalisé pour nous accompagner dans cette réflexion.

Dans la période difficile que nous traversons, nous avons plus que jamais besoin d’une création dynamique, d’une presse qui a les moyens de son action, d’une vie culturelle accessible à tous. C’est la condition pour que la culture puisse jouer pleinement son rôle – celui de créer du commun – dans une société en proie au doute, dont les besoins en la matière sont aujourd’hui immenses. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

médias, livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public
Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Médias, livre et industries culturelles

549 871 922

560 271 922

Presse

256 230 946

256 230 946

Livre et industries culturelles

264 640 976

275 040 976

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

29 000 000

29 000 000

M. le président. L'amendement n° II-420, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes 

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Presse

1 000 000

1 000 000

Livre et industries culturelles

1 000 000

1 000 000

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale a eu pour objet de minorer les crédits à hauteur de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme « Livre et industries culturelles », cette diminution impliquant un effort sur les dépenses de la Bibliothèque nationale de France.

Or les dernières données transmises par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, ont permis de revoir à la baisse la prévision de dépenses au titre du dispositif d’exonération de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse, financé sur les crédits du programme « Presse ». Cela permet de dégager une marge de 1 million d’euros, sans porter préjudice aux autres dispositifs financés sur ce programme.

Cet amendement vise donc à rétablir le montant initialement prévu des crédits du programme « Livre et industries culturelles », en faisant, en contrepartie, porter l’effort à consentir sur le programme « Presse ».

Ce changement d’imputation permettra, dans le même temps, de préserver les crédits dédiés à la Bibliothèque nationale de France, dans un contexte où le renforcement des mesures de sécurité au sein des établissements recevant du public est susceptible d’entraîner des dépenses supplémentaires, qui n’étaient pas initialement programmées dans le cadre du budget triennal 2015-2017.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Baroin, rapporteur spécial. La commission des finances, qui a proposé le rejet des crédits de la mission, émet, par cohérence, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-420.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 136
Contre 208

Le Sénat n'a pas adopté.

compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public

Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Sport, jeunesse et vie associative
Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Sport, jeunesse et vie associative

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Avances à l’audiovisuel public

3 867 452 223

3 867 452 223

France Télévisions

2 559 611 113

2 559 611 113

ARTE France

269 801 969

269 801 969

Radio France

619 497 236

619 497 236

France Médias Monde

249 124 000

249 124 000

Institut national de l’audiovisuel

90 869 000

90 869 000

TV5 Monde

78 548 905

78 548 905

M. le président. L'amendement n° II-321, présenté par Mme Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

France Télévisions

4 000 000

4 000 000

ARTE France

Radio France

France Médias Monde

2 000 000

2 000 000

Institut national de l’audiovisuel

TV5 Monde

2 000 000

2 000 000

TOTAL

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Nous avons déjà présenté la situation budgétaire des deux opérateurs de l’audiovisuel extérieur.

Ce sont des outils d'influence à l'international sans équivalent. Ils jouent en toute indépendance rédactionnelle un rôle important en termes de promotion de la France, des valeurs de la République, de « l'art de vivre à la française », de la francophonie. Ils contribuent aussi au pluralisme de l'information, notamment en langue arabe, ce qui est évidemment indispensable aujourd'hui.

En outre, France Médias Monde est en capacité, par une diffusion en France de ses médias, de soutenir une politique publique de cohésion sociale fondée sur les valeurs de la République. Ces aspects prennent un relief tout particulier dans le contexte actuel. Les affaiblir, ne pas leur donner les moyens d’enrichir leurs programmes et de consolider leur diffusion, c’est renoncer à prendre part à la bataille des idées, un enjeu aussi important, sinon plus, que la réponse sécuritaire et de défense.

Nous avons souligné leur gestion exemplaire pour financer les objectifs qui leur étaient assignés. Cela signifie qu’investir dans ces médias est un gage d’efficacité et que les aider sera un excellent signal pour les opérateurs publics, trop habitués à laisser filer les déficits.

Certes, on pourra nous objecter que nous proposons de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Le groupe sur lequel nous proposons de prélever 4 millions d’euros reçoit, je le rappelle, près de 2,5 milliards d’euros de ressources publiques. Il présente un budget prévisionnel en déficit et nourrit l’ambition de créer une nouvelle chaîne d’information continue, forcément budgétivore, alors que l’offre est déjà satisfaite par trois opérateurs privés et deux opérateurs publics, avec des visions spécifiques : France 24 et les chaînes parlementaires. Sans doute ! Mais, constitutionnellement, nous ne pouvions pas faire autrement.

Et si le Gouvernement souhaite préserver l’intégrité de son apport, qu’il en prenne la responsabilité ! Rien ne l’empêche de compléter de 4 millions d’euros les 140,5 millions d’euros déjà affectés à France Télévisions du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique, qui s’élèvera à plus de 220 millions d’euros en 2016.

Mais, de grâce, dans le contexte actuel, marquons notre volonté et soutenons nos opérateurs de l’audiovisuel extérieur ! C’est plus que jamais indispensable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Baroin, rapporteur spécial. Je voudrais d’abord saluer la réflexion et la hauteur de vues de notre collègue.

Cet amendement souligne d’ailleurs un certain nombre d’incohérences du Gouvernement, qui affiche de grandes ambitions et présente des projets susceptibles d’être soutenus au-delà des clivages politiques, mais sans mobiliser les moyens adéquats !

En plus, nous sommes dans un contexte particulier. Nos concitoyens s’interrogent et expriment des inquiétudes quant à l’avenir, au rôle et à l’accompagnement d’un mouvement qui s’organise à l’échelle internationale, en ces temps d’état d’urgence. La proposition de notre collègue est donc fondée.

Toutefois, comme la commission a appelé au rejet du compte de concours financiers, j’aurais tendance à suggérer le retrait de cet amendement, dont j’ai bien compris le sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Vous proposez, madame la sénatrice, d’augmenter les contributions de l’État au financement de France Médias Monde et de TV5 Monde de 2 millions d’euros chacune, en contrepartie d’une réduction de 4 millions d’euros de la dotation publique de France Télévisions ; nous y sommes évidemment défavorables.

D’abord, comme vous le savez, France Télévisions est confrontée à une situation financière très délicate. À ressources publiques constantes, cela pourrait se traduire par un déficit de plusieurs dizaines de millions d’euros en 2016. Ainsi que je l’ai indiqué précédemment à la tribune, le Gouvernement a, en responsabilité, décidé d’accompagner l’entreprise dans un processus de retour à l’équilibre.

Aussi, reprenant l’initiative de vos collègues députés, j’ai fait adopter un amendement permettant de relever la dotation publique de France Télévisions de plus de 28 millions d’euros. Depuis, la présidente de l’entreprise a publiquement indiqué sa volonté de s’appuyer sur ce soutien de l’État pour engager les mesures permettant un retour à l’équilibre dès le budget 2016, et je m’en réjouis.

L’adoption d’un tel amendement, en réduisant de 4 millions d’euros la ressource publique de France Télévisions, aurait pour conséquence de compromettre la capacité de l’entreprise à restaurer un équilibre économique durable, qui doit servir de socle à la négociation du prochain contrat d’objectifs et de moyens.

Je souhaite également rappeler que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les sociétés de l’audiovisuel extérieur.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’ores et déjà une hausse de la dotation publique de France Médias Monde de 2 millions d’euros. S’y ajoute une économie fiscale de 3,1 millions d’euros, liée au financement intégral de la société par la contribution à l’audiovisuel public et l’allégement de ses cotisations sociales, dans le cadre du pacte de responsabilité. Les ressources de France Médias Monde connaissent donc une augmentation de 2,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Cela doit lui permettre de consolider les positions de ses antennes et d’assurer le développement de celles-ci dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020, actuellement en cours de finalisation.

Je le rappelle, sur 2012-2015, France Médias Monde est la société de l’audiovisuel public qui a connu la plus forte hausse de sa dotation. C’est le signe de l’importance que nous y attachons.

Par ailleurs, je l’ai souligné tout à l’heure, le Gouvernement a décidé d’accompagner l’entreprise TV5 Monde, avec une hausse de 3,1 % des moyens financiers. Les gouvernements partenaires ont également affirmé leur soutien à la chaîne francophone, en annonçant une hausse, pour 2016, de leur contribution publique de 6,2 % par rapport à 2015. Ces financements supplémentaires permettront à TV5 Monde de couvrir ses charges exceptionnelles et de poursuivre la mise en œuvre de ses principaux projets contenus dans le plan stratégique 2014-2016.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Madame la rapporteur pour avis, l'amendement n° II-321 est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. L’avis défavorable de Mme la ministre ne me surprend pas. Mais je suis toujours atterrée de voir qu’en France on ne soutient pas suffisamment ceux qui font des efforts.

L’audiovisuel extérieur est vraiment géré de manière exceptionnelle ! Le personnel réalise des efforts considérables, que je veux saluer. Il est dommage de ne pas les accompagner davantage dans ce développement qui, je le dis encore une fois, est indispensable : indispensable à notre pays, au rayonnement de la francophonie, à la promotion de nos valeurs de solidarité, ainsi qu’à la promotion du commerce extérieur.

À l’heure où tous les autres pays réalisent des efforts pour développer ou créer des médias internationaux, nous ne consentons, pour notre part, qu’un effort très largement insuffisant au regard de la dimension des enjeux et du défi qui devrait être relevé.

Madame le ministre, je regrette votre position. Je remercie M. le rapporteur spécial de ses propos. Étant donné que le Sénat vote contre les crédits de cette mission,…

M. David Assouline. Pas encore !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. … je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-321 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je vous rappelle que l’avis de la commission des finances est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 88 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 136
Contre 207

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

Sport, jeunesse et vie associative

Etat D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Etat B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.