M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. François Zocchetto. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Depuis dimanche soir, on ne parle que du Front national. C’est légitime, mais c’est injuste car, dans ce triste panorama, on oublie qu’un miracle s’est produit : dans toutes les régions, sauf une – la Bretagne, comme par hasard –, des élus de gauche qui se combattent durant toute l’année fusionnent allègrement leurs listes. (MM. Alain Gournac et Jean-Baptiste Lemoyne rient.)
Monsieur le Premier ministre, vous répétez à l’envi que la croissance ne pourra pas revenir sans la confiance.
En avril 2014, vous aviez formulé un constat de bon sens. Vous disiez : « Nous avons besoin de nos entreprises, de toutes nos entreprises, de nos PME, de nos start-up, de nos artisans […]. »
Fin 2015, malheureusement, votre constat est tout aussi fondé. La situation est encore plus calamiteuse, avec un record historique du chômage – 5,4 millions de chômeurs –, avec une France vice-championne du monde des prélèvements obligatoires, avec une croissance en berne.
Vos initiatives existent, c’est vrai, notamment celles qui sont portées par M. Macron. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais elles sont férocement combattues, avec des arguments clairs, je le reconnais, par les élus frondeurs, les élus écologistes et le Front de gauche. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.), comme nous venons d’en avoir l’illustration.
M. Jean-Louis Carrère. Allez-y, continuez…
M. François Zocchetto. C’est en effet depuis votre propre camp que vous êtes attaqué.
Ma question est très simple : alors que vous avez donné d’importants pouvoirs économiques aux régions, comment voulez-vous qu’un artisan, un créateur d’entreprise, un entrepreneur de PME vous fasse confiance, quand il y a manifestement une telle duplicité ?
Qui est sincère ? Le Premier ministre, qui prône le réalisme économique, ou le responsable politique que vous êtes, qui s’allie au dernier moment avec ceux qui le combattent ?
Qui croire, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président Zocchetto, voilà une question liée, me semble-t-il, à l’actualité politique et aux élections,…
M. Alain Gournac. C’est bien vu !
M. Manuel Valls, Premier ministre. … une question sincère et sans aucune arrière-pensée, j’imagine, dans cet entre-deux-tours (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Je vais essayer de vous répondre le plus directement possible.
M. François Grosdidier. Et sans arrière-pensée non plus !
M. Manuel Valls, Premier ministre. Tout d’abord, pour ce qui concerne vos premiers mots sur le Front national : oui, on parle beaucoup du Front national (Trop ! sur les travées du groupe Les Républicains.), et à juste titre, vu les scores qui ont été les siens, pas seulement dans trois régions, mais un peu partout. Cela doit nous amener tous à nous interroger et à porter des réponses à la hauteur des exigences, des colères, des souffrances de nos compatriotes.
Dans ces régions où le Front national peut l’emporter, j’ai pris, nous avons pris, la gauche a pris des positions claires. (Et Masseret ? sur les travées du groupe Les Républicains.)
En général, monsieur Zocchetto – vous et moi, nous pouvons nous retrouver sans peine sur ce sujet –, la politique, surtout dans des moments historiques comme ceux que nous connaissons, exige non pas du « renvoi dos à dos », non pas du « ni-ni », mais de la clarté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je m’honore d’être le Premier ministre, le chef de la majorité qui a dit clairement les choses pour ce qui concerne le Nord-Pas-de-Calais-Picardie, PACA et le Grand Est, car, dans ces moments-là, les Français ont besoin d’une position claire et nette, et chacun doit ainsi le recevoir.
Vous avez eu raison de dire que dans neuf régions sur les douze régions hexagonales – je n’évoque ni les quatre territoires d’outre-mer, qui sont aussi concernés par les élections régionales, ni la Corse –, le débat est particulièrement ouvert entre l’extrême-droite, la droite et la gauche rassemblée.
Aux électeurs de choisir dimanche prochain, et d’abord d’aller voter. Ici, dans cette enceinte, je veux en effet rappeler combien il est important, combien il est essentiel, que les Français aillent voter dimanche prochain, alors qu’un Français sur deux n’y est pas allé dimanche dernier, même si l’on a constaté un sursaut à l’occasion du premier tour des élections régionales. Il en va, à la fois, de l’avenir du pays, de son image et, bien sûr, de l’avenir des régions.
Puisque vous m’en offrez l’occasion, je le dis : oui, ils doivent aller voter, dans ces régions-là, pour les listes de gauche, pour la gauche qui s’est rassemblée. Il n’y a, de ce point de vue, aucune nouvelle information. Ces vingt et une régions sur vingt-deux étaient, jusqu’à maintenant, animées, gouvernées par la gauche rassemblée, et vous le savez parfaitement.
M. Alain Fouché. Pas avec les Verts !
M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous avons été plusieurs à dire combien il était important, puisqu’il s’agissait de la gestion des régions, que ceux qui les avaient gouvernées puissent se retrouver ensemble dès le premier tour.
C’est à l’occasion du second tour que ce rassemblement…
M. Alain Fouché. … passager !
M. Manuel Valls, Premier ministre. … s’est fait, dans les meilleures conditions possible. (Sourires sur certaines travées du groupe Les Républicains.) C’est sur la base à la fois d’un bilan et d’un projet que ce rassemblement doit avoir lieu.
De ce point de vue-là, monsieur Zocchetto, je souhaiterais que, dans certaines régions – je pense à Rhône-Alpes ou à l’Île-de-France –, les idées qui sont les vôtres, celles que vous portez, l’idée du centre, l’idée d’un certain humanisme, l’idée du rejet de l’extrême-droite (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.), soient davantage relayées. (Mme Chantal Jouanno s’exclame.) Peut-être, à ce moment-là, y aurait-il davantage de clarté dans le pays !
M. Jean-François Husson. La question !
M. Manuel Valls, Premier ministre. J’ai été maire pendant douze ans, monsieur Zocchetto, et je suis toujours conseiller municipal d’une même majorité qui comprend des socialistes, des communistes et des Verts. C’est l’histoire !
Jamais, monsieur Zocchetto – et je le dis à d’autres qui se sont exprimés sur ce sujet ou qui ont fait certaines comparaisons, y compris parmi le patronat –, jamais je ne comparerai, au vu de l’histoire de mon pays, au vu de l’histoire de la France, l’histoire du parti communiste, sa place dans notre histoire, et celle de l’extrême-droite. Et je me suis toujours honoré, en tant que maire, de compter des communistes dans ma majorité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe écologiste.) Je me suis toujours honoré de pouvoir promouvoir, à condition que les choses soient claires, le rassemblement de toute la gauche et, quand c’est nécessaire, de tous les Républicains. Je n’ai jamais oublié, monsieur Zocchetto, la place des communistes dans la Résistance ou dans le premier gouvernement du général de Gaulle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que du groupe écologiste. –Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) De ce point de vue-là, que les choses soient claires pour chacun !
Ce qui me paraît essentiel, c’est que la ligne du Gouvernement soit affirmée, c’est qu’elle soit claire sur la nécessité de la croissance, de l’emploi, avec nos convictions et mes convictions.
M. Jean-François Husson. La question !
M. Manuel Valls, Premier ministre. Je ne doute pas que le partenariat entre l’État et les régions se fera sur le développement économique, l’apprentissage, les lycées, l’agriculture, le développement durable, les transports, les mobilités, comme nous l’avons fait dans le cadre des contrats de plan. Et c’est ainsi que nous allons continuer d’agir, fiers d’être de gauche et fiers d’être républicains ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE. –M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour la réplique.
M. François Zocchetto. Monsieur le Premier ministre, vous fustigez, comme nous, le Front national. Mais, dans le même temps, vous alimentez son fonds de commerce par ce qui est perçu, même si vous ne partagez pas ce point de vue, comme des arrangements. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
situation de l'emploi
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Madame la ministre, le 9 septembre 2012, le Président de la République annonçait l’inversion de la courbe du chômage à l’échéance d’un an et Pierre Moscovici, à la même époque, déclarait : « L’inversion est possible et elle va arriver à la fin de l’année, j’en ai la conviction, une conviction informée. »
À la fin de l’année 2013, le nombre de demandeurs d’emploi avait augmenté de 6,5 %. Fin mars 2014, notre pays comptait plus de 5 millions de chômeurs. Trois ans après l’élection du Président de la République, en 2015, la France a atteint le niveau historique de 5,7 millions de demandeurs d’emploi. Les derniers chiffres publiés du chômage, ceux du mois d’octobre, révèlent un bond sans précédent : on enregistre 42 000 chômeurs de plus en un seul mois.
Ces très mauvais résultats interviennent alors que l’euro est faible, que le cours du pétrole l’est également et que les taux d’intérêt sont au plus bas.
Tous les pays européens profitent de cette situation pour réformer et créer des emplois : l’Allemagne, la Grande-Bretagne, qui est quasiment en situation de plein emploi, l’Italie, dirigée par un gouvernement de gauche, l’Espagne, et même la Grèce. Tous, sauf la France !
Madame la ministre, combien faudra-t-il de chômeurs de plus pour que le Gouvernement prenne enfin conscience que les politiques qu’il mène sont plus destructrices que créatrices d’emplois, dans un pays qui a pourtant tant d’atouts, tant de créativité, tant de chefs d’entreprise audacieux ?
Le Président de la République a dit hier, en conseil des ministres, que l’important était de définir un cap. Madame la ministre, quel est ce cap ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la sénatrice, le cap, c’est bien sûr de permettre aux chômeurs actuellement en situation de détresse de retrouver le chemin de l’emploi. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour faire baisser durablement le chômage, deux préalables sont requis.
Le premier préalable, c’est la croissance. Elle s’établit à 1,1 %, soit au-delà de nos prévisions, mais elle n’est pas suffisante pour absorber les entrées sur le marché du travail. En France, on compte chaque année 700 000 départs à la retraite en moyenne et 850 000 entrées sur le marché du travail ; en Allemagne, ces chiffres sont respectivement de 700 000 et de 660 000 : comparons donc ce qui est comparable !
Le second préalable, c’est que l’économie crée de l’emploi. Après plusieurs années de destruction d’emplois, nous avons enregistré, depuis un an, la création nette de 37 600 emplois. Ce n’est bien évidemment pas suffisant au regard du niveau du chômage. Nous constatons que les emplois créés sont, malheureusement, des emplois précaires, en intérim ou en contrat à durée déterminée. Cela explique que les chiffres connaissent des variations extrêmement fortes d’un mois à l’autre.
Certains secteurs créent des emplois – je pense notamment au secteur tertiaire –, mais d’autres, comme l’industrie ou le bâtiment, n’en créent pas assez ou en détruisent encore.
Devant cette situation, que faisons-nous ?
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Rien !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous n’attendons pas les bras croisés dans nos bureaux que tombent chaque mois les chiffres du chômage. Que faisons-nous ?
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Rien !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Par exemple, le Gouvernement a mis en place, vendredi dernier, la mesure relative aux particuliers employeurs, qui permettra de créer de nombreux emplois.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous mettons en place le prêt à taux zéro au bénéfice du secteur du bâtiment, afin de créer de l’emploi, et nous développons de façon prioritaire les formations qui permettront à des chômeurs d’occuper les emplois actuellement non pourvus. Bien évidemment, il faudra aller plus vite et plus loin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour la réplique.
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, les bras m’en tombent !
Le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %, le nombre des contrats d’apprentissage est en baisse constante, on compte 800 000 chômeurs de longue durée. Le Gouvernement est-il sourd au message envoyé dimanche par les électeurs ?
« Je me bats pour l’emploi, c’est une volonté, une stratégie, une cohérence », disait, martial, le Président de la République. Ces mots résonnent aujourd’hui comme un terrible aveu d’échec ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)
adaptation de la société au vieillissement
M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Thierry Carcenac. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie.
Madame la secrétaire d'État, lundi prochain, le Sénat examinera, après l'Assemblée nationale aujourd’hui, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société française au vieillissement. Il faut le souligner, les représentants des deux assemblées sont parvenus à un accord sur ce texte.
Il convient de vous remercier, madame la secrétaire d'État, pour votre écoute, ainsi que le gouvernement de gauche que vous représentez pour le respect des engagements que le Président de la République avait pris sur cette grande réforme sociale, tant de fois repoussée depuis plus de dix ans. Il faut également remercier nos deux rapporteurs, Georges Labazée et Gérard Roche, pour leur implication et leur connaissance du dossier.
Cette réforme ambitieuse répond aux besoins des personnes âgées et de leurs proches, elle est responsable à l’égard des financeurs, notamment des départements, ce qui ne fut pas toujours le cas en d’autres occasions.
Le défi du vieillissement et de la dépendance est immense, sachant que, en 2060, plus d’un tiers de la population française aura plus de soixante ans et que les plus de quatre-vingt-cinq ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui. Nous le savons, les personnes âgées souhaitent continuer à vivre chez elles. Les attentes sont nombreuses et les besoins sont grands en ce qui concerne l’accompagnement à domicile, le logement, le soutien aux aidants et la restructuration du secteur de l’emploi à domicile.
Madame la secrétaire d'État, quels moyens seront mis en œuvre pour répondre à ces attentes, et dans quels délais ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, c’est effectivement une belle nouvelle pour toutes les personnes âgées et leurs familles : la loi relative à l’adaptation de la société française au vieillissement sera définitivement adoptée la semaine prochaine.
M. Philippe Dallier. C’est Noël !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. C’était un engagement du Président de la République. Comme vous l’avez souligné, si nous avons pu parvenir à construire une aussi belle loi, c’est grâce à l’engagement des parlementaires. Il faut saluer en particulier, ici au Sénat, le travail mené en commun, sans sectarisme, par les rapporteurs Roche et Labazée. À l’Assemblée nationale, le même esprit a prévalu.
Cette loi est attendue, car elle va apporter des droits sociaux nouveaux. C'est l’acte II de l’allocation personnalisée à l’autonomie, qui va progresser. Une personne pourra bénéficier d’une heure supplémentaire par jour d’aide à domicile si elle est fortement dépendante et d’une heure par semaine si elle l’est moins. Par ailleurs, le reste à charge diminuera, ce qui signifie que le pouvoir d’achat des personnes âgées va augmenter.
Enfin, cette loi crée des droits sociaux nouveaux, en particulier le droit au répit pour les aidants. En effet, 4 millions d’hommes et de femmes accompagnent au quotidien une personne âgée dépendante, ce qui est lourd, difficile, épuisant pour eux. Nous instaurons pour ces accompagnants, pour ces proches aidants, une allocation annuelle qui leur permettra de financer un hébergement temporaire, de faire appel à davantage d’aide à domicile, de recourir à l’accueil de nuit ou à l’accueil de jour. Bref, nous allons leur permettre de souffler.
C’est une grande loi créant des droits sociaux immédiatement, mais c'est aussi une loi qui voit loin : elle permettra d’adapter la société au vieillissement, en mobilisant les départements et toutes les collectivités territoriales, en amenant chacun à se demander si, dans sa ville, les transports, la culture, le sport, l’urbanisme sont bien adaptés aux personnes âgées,…
M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. … si celles-ci sont bien accueillies et intégrées. Monsieur le sénateur, cette belle loi sera votée la semaine prochaine et appliquée dès le 1er janvier 2016. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour la réplique.
M. Thierry Carcenac. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse précise.
Nos concitoyens attendent avec impatience ces nouveaux droits, de même que le secteur de l’aide à domicile, qui favorise l’emploi dans nos territoires, comme chez moi dans le Tarn.
Enfin, la revalorisation de l’APA à domicile sera compensée aux départements, et une gouvernance locale pourra ainsi être mise en place. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
état des négociations sur la cop 21 (conférence de paris sur le climat)
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Je vous félicite, mon cher collègue, pour la résolution de l’Union interparlementaire qui a été adoptée à l’unanimité dimanche dernier.
M. Hervé Maurey. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le président Larcher vient de l’évoquer, la Haute Assemblée s’est mobilisée voilà plus d’un an, sous son impulsion, pour la préparation de la COP 21 : l’ensemble des instances du Sénat – commissions, délégations, groupes d’amitié – ont participé à un travail qui a donc débouché sur l’adoption à l’unanimité d’une proposition de résolution présentée voilà quelques semaines par notre collègue Jérôme Bignon.
Par cette résolution, nous avons voulu rappeler notre attachement à la conclusion d’un accord universel, contraignant et différencié. Nous avons aussi voulu rappeler le rôle essentiel joué par les territoires et les collectivités dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Par son implication, le Sénat a également voulu mettre en exergue le rôle du Parlement dans ce combat. À cet égard, il faut rappeler qu’ici même, dimanche, près de 400 parlementaires du monde entier étaient réunis dans le cadre de l’Union interparlementaire.
Cette réunion s’est conclue par l’adoption d’une déclaration commune traduisant l’engagement de tous les parlements du monde en faveur d’actions concrètes contre les dérèglements climatiques.
Monsieur le Premier ministre, à quelques heures de la fin de la COP 21, pourriez-vous nous dire quelles sont nos chances d’arriver à l’accord ambitieux que nous appelons de nos vœux, c’est-à-dire un accord universel, contraignant et évolutif, avec un mécanisme de contrôle transparent. Quels sont les engagements financiers pris à ce jour, notamment dans le cadre du Fonds vert pour le climat ? Comment faire en sorte que cet accord, s’il est conclu, soit appliqué et respecté ? Enfin, comment faire pour que le Gouvernement associe davantage, à l’avenir, le Parlement à ce processus qu’il ne l’a fait jusqu’à présent ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur Maurey, je veux d’abord saluer à mon tour la mobilisation du Sénat, les travaux qu’il a conduits et l’adoption de la proposition de résolution que vous avez évoquée.
Vous l’avez rappelé, l’accent a été mis sur le rôle des territoires. Paris a reçu, en marge de la COP, des milliers d’élus locaux, de maires, de présidents de collectivité locale qui ont confirmé leur engagement à ce que leurs territoires contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je salue votre contribution au succès de cette rencontre parlementaire mondiale organisée sous l’égide de l’Union interparlementaire.
Nous sommes aujourd’hui parvenus à la phase finale de la négociation. Laurent Fabius va soumettre un nouveau texte en vue d’aboutir à un accord qui fasse une différence entre avant et après la COP 21.
L’après-COP 21 devra être marqué par l’engagement de la communauté internationale sur un accord ambitieux, contraignant, prévoyant des financements, des transferts de technologie, des mécanismes de suivi et des rendez-vous réguliers pour vérifier que nous sommes vraiment sur une trajectoire d’augmentation de la température limitée à 2 degrés au maximum.
En outre, il faudra que, dans chacun des pays, en particulier en France, les parlements nationaux veillent à la transposition dans la législation interne des engagements qui auront été pris, fassent en sorte que nous passions à une économie décarbonée, que nous financions l’amélioration de l’efficacité énergétique et la solidarité avec les pays en développement, que nous mettions en place des systèmes d’alerte, par exemple pour les pays les plus vulnérables.
Le rôle du Sénat et de l’Assemblée nationale, comme celui de toutes les assemblées de l’ensemble des 195 États parties à l’accord, sera donc absolument décisif, comme il l’a déjà été pour aider le président de la COP, Laurent Fabius, à obtenir un accord.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. D’ores et déjà, nous devons nous préparer à respecter nos engagements et faire en sorte que tous les pays contribuent à la mise en œuvre de l’accord de Paris. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.
M. Hervé Maurey. Nous resterons très vigilants sur ce sujet, et le Sénat entend jouer pleinement son rôle. Comme l’a indiqué M. le secrétaire d'État, c'est le Parlement qui ratifie les accords, qui vote les budgets et les dispositions législatives permettant l’application des mesures contenues dans ces accords. C'est aussi le Parlement qui contrôle l’action du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
chiffres de la délinquance
M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Forissier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Quasiment tous les indicateurs de la délinquance, présentés en octobre dernier, sont à la hausse, aux termes du premier bilan dressé par le nouveau service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
En juin dernier, le Gouvernement a pris l’initiative de ne plus transmettre aux maires le rapport mensuel sur les chiffres de la délinquance, qui était adressé par les services de l’État aux communes qui en faisaient la demande.
La commune de Meyzieu, dont je suis maire, a mis en place en 2003 un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. En dix ans, la délinquance y a diminué de plus de 25 %, ce qui prouve que la coordination locale de sécurité a toute sa place.
Toutefois, sans statistiques par commune, sans statistiques par zone au sein de la commune, le pilotage par les maires d’une telle instance perd de son efficacité.
Quel est l’objectif du Gouvernement quand il prend la décision de ne plus communiquer aux maires les chiffres de la délinquance locale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Forissier, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur, retenu à Londres par une réunion consacrée à la lutte contre le terrorisme.
La réforme des outils statistiques sur la délinquance constatée par les services de police et de gendarmerie permettra, monsieur le sénateur, de disposer de données améliorées et transparentes,…
M. Alain Gournac. Transparentes pour les maires ?
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. … afin de pouvoir mieux piloter l’action des services et de mieux informer les pouvoirs publics, nos concitoyens, les parlementaires et les élus locaux.
Cette réforme repose sur une double exigence : exigence de rigueur, d’une part, avec la création d’un service statistique ministériel de la sécurité intérieure, labellisé par l’Autorité de la statistique publique, l’objectif étant de garantir la sincérité, la fiabilité, la « robustesse » de la production des chiffres de la délinquance ; exigence de précision, d’autre part, avec la mise en œuvre de nouveaux outils informatiques de rédaction des plaintes, dans la police comme dans la gendarmerie.
Ce retraitement scientifique des séries selon les méthodes de l’INSEE permet désormais de disposer de données fiables et comparables dans le temps, conformes aux standards de la statistique publique.
Il s’agit de pouvoir s’appuyer, à l’avenir, sur des chiffres de la délinquance tout aussi rigoureux que les statistiques économiques, comme celles du chômage, et de disposer enfin des outils nécessaires à la conduite et au contrôle des politiques de sécurité.
Cette réforme a entraîné très provisoirement la non-communication des chiffres de la délinquance, mais tous les indicateurs seront bientôt communiqués, y compris au niveau territorial. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)