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Séance du 26 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Desessard,

M. Jackie Pierre.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d’un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les dispositifs sectoriels d’exonération de cotisations sociales.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

3

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

menaces sur l'alternance intégrative pour les formations en travail social

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 1228, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dirai, pour illustrer ma question, que le mieux est parfois l’ennemi du bien.

Depuis deux ans, j’alerte les pouvoirs publics sur les conséquences néfastes d’une disposition de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, relative à la gratification des stages pour les étudiants en formation.

Le principe de cette disposition était bon ; il y avait en effet des abus, ce que personne ne conteste. Mais il pose un problème, et j’évoquerai tout particulièrement la formation des assistants sociaux. Les étudiants qui se destinent à cette profession sont soumis à une obligation de stage de huit semaines en première année, de vingt semaines en deuxième année – il s’agit là d’une consolidation des connaissances –, puis de vingt semaines en troisième année. Ces stages sont obligatoires pour obtenir le diplôme.

Or une obligation de gratification a été imposée pour les stages d’une durée minimale de trois mois, durée qui a été raccourcie à deux mois.

Vous me rétorquerez qu’il est positif que des étudiants qui suivent une formation reçoivent une gratification. Mais, dans le même temps, cette obligation a été étendue à l’ensemble des structures publiques, qu’il s’agisse d’hôpitaux ou d’autres organismes publics.

La conséquence est la suivante : il n’est aujourd’hui plus possible pour ces étudiants, sauf au prix d’immenses efforts, de trouver des stages, du fait des difficultés budgétaires que connaissent les établissements publics, notamment dans le domaine social et le domaine sanitaire.

Je connais l’exemple, dans mon département, d’un établissement qui accueille des étudiants en formation se destinant à la profession d’assistants sociaux. Sur une promotion de 38 élèves, pour la rentrée de 2015, seuls sept stages ont été trouvés, dont cinq pour les étudiants de troisième année.

Madame la secrétaire d’État, au moment où le Gouvernement prône la formation en alternance – même si tel n’est pas tout à fait le cas ici – et la formation des jeunes, il faut véritablement que soient prises des dispositions pour surmonter ces difficultés considérables.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, depuis la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, tous les étudiants en formation initiale intégrant un cursus en vue d’obtenir un diplôme ou une certification dans le champ des professions sociales et médico-sociales doivent percevoir une rémunération lorsqu’ils effectuent un stage d’une durée supérieure à deux mois.

Il s’agit d’un progrès important qui rétablit l’équité entre tous les stagiaires. Cette réforme, dans les premiers temps de sa mise en œuvre, a effectivement entraîné des difficultés pour les étudiants dans la recherche de leurs stages, mais, à ce jour, très peu d’entre eux n’ont pas eu la possibilité d’effectuer la totalité des heures de stage réglementairement prévues.

Afin de faire face aux difficultés rencontrées par les étudiants dans la recherche de leurs stages, le Gouvernement développe plusieurs pistes.

Il s’agit d’abord de mobiliser l’ensemble des acteurs, dont les services de l’État qui sont potentiellement lieu de stage. Les établissements de formation doivent également renforcer l’accompagnement des étudiants dans l’élaboration de leurs projets et dans leurs recherches de stage.

Par ailleurs, un fonds de transition, doté de 5,45 millions d’euros en 2016, a pour objectif d’accompagner financièrement des petites structures dont la surface financière serait un frein ou un obstacle à l’accueil des stagiaires.

Plusieurs pistes sont aussi envisagées pour trouver des alternatives aux stages longs. Par exemple, des stages pluri-institutionnels peuvent être proposés aux étudiants. Il s’agit pour l’étudiant, accueilli successivement dans des structures différentes, d’appréhender sous divers aspects la thématique structurante de son projet.

Enfin, à plus long terme, dans le cadre du plan d’action pour le travail social engagé par le Gouvernement et de la réingénierie des diplômes envisagée, l’organisation et la durée des stages des étudiants en travail social pourront être revues.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la secrétaire d’État, la plus élémentaire des courtoisies m’amène à vous remercier pour votre réponse, mais le devoir de sincérité m’oblige aussi à vous dire combien celle-ci me déçoit.

Le problème est réel. Un fonds a effectivement été mis en place, mais il ne permet la prise en charge que de quelques stages, et sa reconduction n’est absolument pas garantie – bien au contraire – pour la rentrée de 2016 !

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, j’aime la façon dont vous évoquez l’aspect pluridisciplinaire des stages. En réalité, que se passe-t-il ? Les stagiaires, pour parvenir à un résultat, suivent éventuellement plusieurs stages de moins de deux mois, parfois de façon déguisée au sein de la même structure, en passant par la commune, la communauté de communes, le centre intercommunal d’action sociale, le CIAS, et j’en passe.

J’ajoute que des étudiants choisissent même d’arrêter leurs études et de travailler sous contrat à durée déterminée pour bénéficier ensuite du statut de demandeur d’emploi, lequel dispense de l’obligation de gratification.

Enfin, les établissements publics ayant vocation à accueillir ces jeunes en stage rechignent désormais à le faire, du fait des moyens suffisants dont ils disposent. Le personnel n’en peut plus, et les conditions dans lesquelles ces stages sont assurés sont insuffisantes, ne permettant pas d’accompagner les stagiaires vers un métier qui, par ailleurs, intéresse de moins en moins de jeunes. Il est en effet difficile d’être assistant social, car on est confronté à de nombreux problèmes. Au moment où l’on a le plus besoin de ces professionnels, on constate une forme de découragement.

Les dispositions que je dénonce, lesquelles répondaient au départ à un objectif d’amélioration de la situation des stagiaires, ont pour conséquence de rendre encore plus difficile la formation de ces jeunes.

fermetures de centres de sécurité sociale dans les hauts-de-seine

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1283, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite de nouveau alerter le Gouvernement sur les fermetures de centres de sécurité sociale dans mon département, les Hauts-de-Seine. La caisse primaire d’assurance maladie a en effet annoncé, en octobre dernier, une nouvelle vague de fermetures de centres d’accueil : 11 d’ici à 2017.

Depuis le dépôt de ma question, j’ai appris qu’à la suite des attentats du 13 novembre la direction de la CPAM 92 avait pris le parti d’anticiper cette décision et de fermer immédiatement ces 11 centres. La raison invoquée auprès des personnels est le manque de moyens pour rémunérer la présence d’un vigile à l’entrée de ces centres.

Le procédé est scandaleux ! Certes, les centres d’Antony, de Malakoff et de Montrouge ont été rouverts le 7 décembre 2015, d’ailleurs sans vigile, mais la menace de leur fermeture court toujours. Les huit autres centres, eux, n’ont pas été rouverts.

Ces fermetures inquiètent les usagers. Le 14 octobre dernier, j’ai participé à un rassemblement réunissant des usagers, des personnels et des élus locaux, dont la maire de Malakoff, devant le centre de cette commune, pour réclamer son maintien. Le centre de Montrouge, un temps menacé, devrait être maintenu. Quant à celui d’Issy-les-Moulineaux, il a été vendu !

Or, en 2013, la CPAM 92 avait déjà considérablement réduit le nombre de centres au nom d’une réorganisation en pôles, fermant 19 centres ouverts au public sur la quarantaine que comptait alors le département. Aujourd’hui, il n’y a donc plus que 14 centres, contre 22 en octobre 2015 !

En réduisant ainsi les capacités d’accueil physique des assurés, ces fermetures affaiblissent ce service public de proximité. Elles nourrissent aussi un sentiment d’abandon des populations les plus fragiles. De plus, elles interviennent alors même que la charge de travail des agents des centres de sécurité sociale ne fait que croître avec la crise.

La dématérialisation d’une partie des procédures ne saurait être l’unique réponse. La fracture numérique entre nos concitoyens est une réalité même dans un département comme celui des Hauts-de-Seine, territoire socialement et économiquement très contrasté, et donc très inégalitaire.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, d’intervenir en faveur du maintien de ces centres.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, depuis plusieurs années, le nombre de visites aux différents points d’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine diminue de manière significative, passant de 925 000 en 2012 à 795 000 en 2014, soit une baisse de 14 % en deux ans.

Les conditions d’accueil ainsi que la qualité de service ne sont pas homogènes dans le département. Le nombre d’assurés reçus en moins de vingt minutes peut varier d’un site à l’autre du fait des volumes de fréquentation et des ressources dédiées à chacun des points d’accueil.

Plusieurs centres atteignent aujourd’hui un seuil d’effectifs limite, car seulement un ou deux agents y sont affectés pour accueillir les usagers. Dans ces agences, la continuité de service ne peut être garantie ; en cas d’absence, des fermetures inopinées peuvent même survenir.

La CPAM a donc mis en place une stratégie d’accueil des assurés reposant sur deux piliers. Il s’agit, tout d’abord, du développement de l’accueil sur rendez-vous, qui permet de délivrer un accompagnement préparé et personnalisé aux usagers les plus fragiles, tout en limitant les temps d’attentes. Parallèlement, la création d’espaces de libre-service rend possible une prise en charge plus rapide de certaines sollicitations des usagers.

Pour être efficiente, cette nouvelle organisation doit être mise en place dans des centres d’accueil dotés d’une surface suffisante et d’un effectif à la hauteur. C’est pourquoi un regroupement des agences et un redéploiement des agents sont nécessaires pour mener à bien ces évolutions et garantir aux usagers une meilleure prise en charge.

Sur les 22 centres d’accueil du département, 11 seront maintenus. La réorganisation conduira non pas à fermer complètement les autres centres, mais à y substituer l’ouverture d’une permanence au sein même du centre ou dans les locaux de la mairie, afin de maintenir une présence forte de la CPAM sur l’ensemble du département.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, même si elle est identique à celle que l’on m’avait faite voilà quelques mois.

Vous invoquez la baisse de fréquentation physique pour justifier la diminution du nombre de centres. Comme si la baisse de l’offre ne tarissait pas la demande !

Je crois que le recours systématisé à la dématérialisation des procédures et la mise en place de bornes informatiques d’accueil en lieu et place des guichets accroissent quand même le sentiment d’insécurité et de délaissement des assurés sociaux. De surcroît, ce sont surtout les personnes âgées ou souffrant de handicap qui en sont les premières victimes. Une telle mesure ne permet pas de répondre aux besoins.

J’observe d’ailleurs que, dans certains centres, il est régulièrement demandé aux usagers, à partir de onze heures, de revenir l’après-midi, car les agents en place ne peuvent pas faire face à la demande. Cette aggravation des conditions de travail, qui s’ajoute à l’existence de stocks de dossiers en souffrance, constitue un facteur de démobilisation pour les agents. Je plaide donc fortement pour le maintien des centres de sécurité sociale.

pôles d'anesthésie dans les hôpitaux publics

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1289, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Jacques Mézard. Ma question porte sur le fonctionnement des pôles d’anesthésie dans les hôpitaux publics. Nous constatons de manière assez générale que de nombreux hôpitaux publics connaissent des problèmes de fonctionnement qui découlent de leurs difficultés à recruter des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs.

Ce problème résulte non pas du manque d’anesthésistes-réanimateurs, mais du fait qu’il est de plus en plus fréquemment fait appel à des remplaçants. Les jeunes anesthésistes préfèrent en effet effectuer des remplacements, et ne travailler que de temps en temps en étant largement rémunérés.

Cette tendance pose bien évidemment de graves problèmes d’organisation dans les hôpitaux. Elle a pour conséquences non seulement un coût supplémentaire important pour l’établissement, mais aussi des services moins performants et moins bien adaptés aux patients. Je le redis, nombreux sont les jeunes anesthésistes ayant une excellente formation qui préfèrent effectuer des remplacements plutôt que de postuler à des fonctions de praticiens hospitaliers. Les hôpitaux ne parviennent donc pas, de ce fait, à recruter des anesthésistes à temps plein.

Il faut bien le dire, ces véritables errements sont contraires au bon fonctionnement du service public. Dans ces conditions, j’aimerais connaître les mesures d’urgence que Mme la ministre entend prendre pour éviter ces problèmes d’organisation et de fonctionnement quotidien des hôpitaux, ainsi que les mesures de long terme envisagées pour mettre fin à ces dysfonctionnements qui nuisent aux finances de nos hôpitaux publics et portent atteinte à la qualité des soins des patients.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner les difficultés rencontrées par les hôpitaux pour recruter et pour fidéliser des praticiens anesthésistes-réanimateurs.

C’est la raison pour laquelle Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté, le 2 novembre dernier, un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public, un plan qui fait suite aux préconisations du rapport de votre ancien collègue M. Jacky Le Menn.

Plusieurs actions de ce plan sont ciblées sur les spécialités en tension, parmi lesquelles l’anesthésie-réanimation.

Je citerai principalement la création d’une prime d’engagement attribuée aux jeunes praticiens qui s’engagent à exercer cinq années à l’hôpital public et qui permet ainsi d’améliorer la rémunération des praticiens anesthésistes-réanimateurs en début de carrière.

Par ailleurs, le projet médical de territoire, élaboré dans le cadre des futurs groupements hospitaliers de territoire, doit définir les modalités de coopération des équipes médicales.

Une prime d’exercice territorial sera instaurée pour valoriser l’exercice médical au sein des équipes de territoire et l’indemnisation de la sujétion liée à la permanence des soins sera améliorée.

Des mesures seront également prises pour mieux encadrer l’intérim médical et pout limiter son coût ; la création d’une position de praticien hospitalier remplaçant fournira un vivier de candidats de praticiens hospitaliers titulaires pour des recrutements temporaires, limitant ainsi le recours à l’intérim.

Monsieur le sénateur, ces mesures ne sont que quelques exemples de l’action globale qui a été engagée par le Gouvernement en faveur des spécialités en tension, comme l’anesthésie-réanimation.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse à laquelle je m’attendais d’ailleurs un peu puisque ma question a été déposée quelques jours avant la présentation du plan d’action par Mme la ministre, le 2 novembre dernier.

Ces mesures vont dans le bon sens, mais elles ne permettent pas de résoudre rapidement les problèmes. Nous ne pouvons pas laisser perdurer une situation donnant la possibilité à de jeunes praticiens ne travaillant que quelques jours de percevoir un revenu largement équivalent à celui de leurs collègues exerçant à temps plein.

Il faut donc mettre fin à cette situation dans l’intérêt à la fois de l’hôpital public, des patients, mais aussi, à moyen et à long terme, des praticiens.

maisons de santé hospitalières

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 1291, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la secrétaire d'État, si aujourd’hui les instruments développés par l’État aux fins de garantir une offre de soins de proximité efficace existent, force est de constater la difficulté rencontrée par un projet médical porté par un hôpital local pour développer une maison de santé et bénéficier des moyens afférents.

Je rappelle que, depuis 2010 et la mise en application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le système est piloté par les agences régionales de santé, les ARS : elles sont les autorités de tutelle qui chapeautent désormais l’organisation territoriale du système de santé au niveau régional.

Aujourd’hui, seules les structures pluridisciplinaires ayant élaboré un projet de santé répondant à un véritable cahier des charges peuvent se prévaloir de la dénomination de « maisons de santé » et bénéficier, sous réserve d’une contractualisation avec l’ARS et après validation du projet, de moyens en adéquation avec les schémas régionaux d’organisation sanitaire, ou SROS.

La discussion au Sénat du projet de loi relatif à la santé a d’ailleurs mis en exergue le rôle prépondérant des ARS en termes de régulation de l’offre de soins. Il est indéniable que les maisons de santé pluridisciplinaires, ou MSP, nécessitent l’investissement important d’un leader pour mener à bout le projet médical. Elles ont un coût d’investissement et de fonctionnement supérieur à celui d’un cabinet « classique », actuellement porté par les seuls professionnels. Les hôpitaux locaux, qui restent un maillon fort de l’offre de soins de proximité, apparaissent comme un point d’appui de ces MSP et, in fine, participent au principe même d’une meilleure répartition géographique des médecins, en organisant l’offre de soins dans une approche territoriale cohérente.

En effet, en mutualisant des locaux existants pour un coût locatif moindre, en rompant l’isolement des professionnels, en améliorant les conditions de travail et en développant un projet de santé, la maison hospitalière de santé s’inscrit efficacement dans l’offre de soins de proximité gérée par les ARS. Par ailleurs, ce regroupement pluriprofessionnel au sein de l’hôpital local permet à l’évidence le partage d’informations et les consultations spécialisées.

Au vu de ces arguments, j’aimerais obtenir une clarification sur ce « croisement », source de pratiques enrichissantes, entre l’hôpital de proximité et la médecine de ville et, plus particulièrement, connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions. Je souhaiterais aussi savoir quelles instructions sont données aux ARS. Celles-ci peuvent, en pratique, ne pas accorder de validation au projet de maison hospitalière de santé porté par les hôpitaux locaux, lesquels sont freinés dans leur volonté de coopérer avec la médecine de ville ou le secteur médico-social par des obstacles juridiques, organisationnels ou financiers.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez, celle du partenariat entre les hôpitaux de proximité et les maisons de santé pluridisciplinaires, est une question à laquelle Mme Marisol Touraine est attentive depuis longtemps. Mme la ministre a encouragé dès 2014, par une instruction, le développement de ces partenariats.

Au-delà de la simple mise à disposition de locaux, ces partenariats permettent aujourd’hui la mise en commun de moyens matériels et humains. Ainsi, les professionnels de santé libéraux des maisons de santé peuvent exercer pour partie à l’hôpital et, en contrepartie, la maison de santé peut bénéficier des consultations avancées de spécialistes de l’hôpital.

Nous sommes donc convaincus des effets vertueux de tels partenariats qui, dans leur forme la plus aboutie, peuvent même donner lieu à un projet de prise en charge commune des patients ou à l’élaboration de protocoles de prises en charge de cas complexes.

Toutefois, de tels projets doivent tenir compte du projet médical de l’établissement de santé et du projet de la maison de santé : il ne s’agit pas, en effet, qu’il y ait confusion entre ces deux projets.

La maison de santé est constituée de professionnels libéraux, qui doivent porter leur propre projet de santé : il en va du bon fonctionnement comme de la pérennité de la maison. Tous les exemples de portage « extérieurs » ont montré leur limite.

Autrement dit, dans ce schéma, les hôpitaux locaux doivent apparaître, pour reprendre vos propres termes, comme des « points d’appui », des « facilitateurs », mais non comme des porteurs de projet.

Il n’y a donc aucune ambiguïté, de la part tant du Gouvernement que des agences régionales de santé, sur la volonté de soutenir, et même d’encourager, chaque fois que l’opportunité se présente, le partenariat entre les maisons de santé et les hôpitaux de proximité, sous réserve que les spécificités statutaires et organisationnelles de chacun des partenaires soient respectées.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ces éclaircissements. Si j’ai bien compris, l’hôpital local ne peut pas porter le projet d’une maison de santé, et je le regrette. En effet, la proximité entre l’hôpital local et l’offre de soins de proximité encouragerait et faciliterait bien évidemment la relation. Dans des communes rurales de 4 000 ou 5 000 habitants, un tel projet lie intimement l’hôpital local et les professionnels de santé, notamment pour améliorer les consultations externes.

J’ai en tout cas pris bonne note de votre propos Il va maintenant nous falloir réfléchir aux moyens qui permettraient à un hôpital local de proposer et de développer un projet de maison de santé sur un territoire.

médicament dépakine et malformations

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 1294, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le président, la Dépakine, médicament antiépileptique, fait l’objet d’une enquête du parquet de Paris. En cause, son principe actif causerait des malformations fœtales chez les femmes enceintes, cet avertissement n’étant apparu qu’en 2006.

Les effets tératogènes de la Dépakine sont mentionnés dans de nombreuses études scientifiques depuis 1982. Cet antiépileptique serait à l’origine en France de près de 370 malformations fœtales entre 1986 et 2015, de 54 fausses couches et de décès de bébés en bas âge.

C’est en juin 2010 que la notice de la Dépakine mentionne pour la première fois que « la prise de ce médicament au cours de la grossesse est susceptible d’entraîner des malformations du fœtus […], des troubles du développement et des troubles autistiques chez l’enfant ». Pourtant, le Vidal, la bible des professionnels de santé, déconseille depuis 2006 le recours à cet antiépileptique pendant la grossesse.

Diverses études scientifiques, dont les conclusions sont reprises par l’Agence européenne du médicament en novembre 2014, évaluent à 11 % le risque de malformations et à quelque 30 à 40 % le risque de troubles du comportement liés à la prise de Dépakine.

En mai 2015, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, avait réévalué les conditions de prescription de la Dépakine.

Madame la secrétaire d'État, le rapport commandé à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, devrait bientôt être rendu public, et les attentes des familles sont fortes : elles réclament notamment une étude de cohorte de toutes les victimes et un suivi des enfants atteints, ainsi qu’un recensement complet des victimes, y compris avant 2006, date de l’informatisation des données selon l’IGAS.

Selon les dernières informations, on se dirigerait vers une mise en cause des médecins. L’enquête pénale n’en est qu’à ces débuts, et ma remarque ne remet nullement en doute les compétences de notre justice, mais je m’interroge sur notre capacité à reconnaître certaines erreurs de notre administration.

Des faits graves de conflits d’intérêts entre l’ANSM et certains laboratoires ont déjà été démontrés dans le passé. N’oublions pas les missions de l’ANSM : autoriser, surveiller, contrôler, inspecter et informer.

À ce titre, j’attire votre attention sur le fait que, depuis novembre 2015, l’ANSM recommande de prendre pendant la grossesse, à la place de la Dépakine, un médicament du nom de Keppra. Or le laboratoire UCB déconseille son propre produit aux femmes enceintes !

Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement et le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes comptent mettre en place certaines mesures pour répondre aux attentes des familles, pour clarifier cette situation et pour assurer un meilleur encadrement des médicaments afin d’éviter la multiplication des affaires du type Médiator.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.