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Séance du 27 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 14
Dossier législatif : proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Quelques mots seulement en explication de vote, pour dire que je partage complètement les propos de ma collègue Laurence Cohen, que j’ai aussi une pensée émue pour mon ami Guy Fischer, qui s’était lui-même beaucoup investi dans cette question de la fin de vie ; pour dire également que je me réjouis du vote de ce soir, qui transcende les partis politiques, parce que, collectivement, nous nous sommes toutes et tous fortement impliqués sur ce texte qui touche à un sujet de société important et sensible.

Sujet sensible, le président Alain Milon a lui aussi employé l’adjectif, car il porte sur la mort et la façon dont chacune, chacun, individuellement, en fonction de sa vision de la vie, souhaite qu’elle ait lieu.

Je me réjouis donc du consensus auquel nous avons abouti grâce au travail rigoureux mené en commission mixte paritaire et j’en remercie nos collègues.

Ainsi sont affirmées les principales dispositions du texte, à savoir la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, et le fait que les directives anticipées s’imposent aux médecins.

Ce travail a également pris en compte les modifications apportées par le Sénat, du fait notamment de l’inquiétude d’une majorité de sénatrices et de sénateurs, dont je fais partie, concernant l’hydratation.

Avec la nouvelle rédaction, l’hydratation reste un traitement, mais elle peut être maintenue, ou pas. Cette option plus ouverte répond à nos inquiétudes sur ce sujet, Gérard Dériot l’a d’ailleurs rappelé dans son intervention.

Face à ce texte sensible, nous pouvons dire que le Sénat a bien travaillé, aidé en cela par nos deux corapporteurs de la commission des affaires sociales, sans oublier le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour permettre l’adoption de dispositions nouvelles en matière de fin de vie.

L’examen de ce texte a également été l’occasion de noter qu’un certain nombre de parlementaires partagent avec moi la volonté d’aller plus loin en créant plus de droits pour les personnes en fin de vie.

Je pense notamment à l’assistance médicalisée pour mourir, qui garantirait le droit à mourir dans la dignité, quand et comme on le souhaite, entouré des siens et sans souffrance.

Il me semble que la reconnaissance de ce droit serait une prochaine étape pour répondre aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens qui, je le rappelle, défendent pour plus de 90 % d’entre eux, le droit à mourir dans la dignité.

Bien sûr, la portée du présent texte reste limitée, Laurence Cohen l’a rappelé, puisqu’il agit sur les patients en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé à court terme et permet, seulement dirais-je, un arrêt des traitements. (Manifestations d’impatience sur certaines travées du groupe Les Républicains.) Mais ce texte apporte des droits nouveaux pour celles et ceux qui vont mourir, raison pour laquelle, avec l’ensemble de mon groupe, je le voterai. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.  Mmes Françoise Laborde et Mme Corinne Bouchoux applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Suivant ce dossier depuis un certain nombre d’années, je tiens à m’exprimer.

Effectivement, madame la ministre, il faut créer de nouveaux lits pour répondre aux besoins en soins palliatifs qui ne sont pas pourvus. En Poitou-Charentes, le nombre de lits est très insuffisant !

Je rappelle que, voilà quelques années, nous avions déposé une proposition de loi sur le droit de mourir dans la dignité. Ce texte avait été cosigné par des sénateurs de tous horizons, par des membres de mon groupe, l’UMP à l’époque, de l’Union centriste, avec Muguette Dini, du CRC, avec Guy Fischer, et du groupe socialiste, avec Roland Courteau, et par d’autres encore. La proposition de loi avait franchi le cap de la commission des affaires sociales, mais avait été rejetée en séance publique. (Mme Annie David le confirme.)

Pourtant, toutes les précautions avaient été prises : droit de mourir en toute conscience, dans le respect de la volonté des patients ; directives anticipées et création d’une commission nationale de contrôle dédiée ; avis des personnes proches, de la famille, de plusieurs médecins… Dans ce texte, il n’était pas du tout question de « suicide assisté », et encore moins d’« euthanasie », terme que je n’aime pas compte tenu de ce qu’il a pu recouvrir pendant la guerre – en clair, des assassinats.

La proposition de loi d’Alain Claeys, que je connais bien, et de Jean Leonetti marque effectivement un premier pas : elle fait évoluer les choses. À cet égard, je félicite les rapporteurs et le président pour le travail qu’ils ont réalisé.

Mes chers collègues, je voterai ce texte, tout en étant convaincu qu’il évoluera dans les années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Françoise Laborde et Corinne Bouchoux applaudissent également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(La proposition de loi est définitivement adoptée.) – (Applaudissements.)

M. le président. Je vous remercie, mes chers collègues, pour ce débat particulièrement digne.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que cette proposition de loi soit définitivement adoptée à l’issue du vote que vous venez d’émettre et qu’après tous ces mois de discussion nous ayons pu converger.

Je vous remercie toutes et tous de votre engagement dans les débats. Je crois sincèrement que vous avez fait œuvre utile et montre d’humanité en adoptant ce texte, qui fait partie de ceux dont le législateur peut légitimement être fier – le sujet était effectivement « sensible », pour reprendre le terme d’Alain Milon ! Au fond, il montre à nos concitoyens, de manière très noble et très belle, que nous débattons aussi, dans les enceintes parlementaires, des sujets qui nous préoccupent tous.

Je veux encore vous remercier d’avoir été très nombreux ce soir, comme lors des précédentes étapes de l’examen de la proposition de loi.

Je remercie tout particulièrement le président de la commission des affaires sociales, M. Alain Milon, les rapporteurs et le rapporteur pour avis, ainsi que les présidents de séance qui se sont succédé au plateau. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
 

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Article 17 (supprimé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 18

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Nous poursuivons l’examen du texte de la commission.

TITRE III (suite)

DE L’EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS

Chapitre II (suite)

[Division et intitulés supprimés]

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre III, à l’article 18.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 18 bis (supprimé)

Article 18

I (Non modifié). – L’article 6 bis de la même loi est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « effectifs » est supprimé ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de refus par l’agent de l’avenant proposé, l’agent est maintenu en fonction jusqu’au terme du contrat à durée déterminée en cours. »

II. – Le II de l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « effectifs » est supprimé ;

2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :

« En cas de refus de l’agent de conclure un nouveau contrat, l’agent est maintenu en fonction jusqu’au terme du contrat à durée déterminée en cours. »

III (Non modifié). – L’article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le mot : « effectifs » est supprimé ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de refus par l’agent de l’avenant proposé, l’agent est maintenu en fonction jusqu’au terme du contrat à durée déterminée en cours. »

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier. Les premiers alinéas de cet article visent à modifier l’article 6 bis de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, article qui prévoit les conditions de recrutement des agents contractuels de façon dérogatoire lorsqu’il n’y a pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ou, pour ce qui concerne les catégories A, lorsque les besoins du service le justifient. Dans ces cas, les contrats sont conclus pour une durée déterminée, de maximum trois ans, et ne sont renouvelables que dans la limite de six ans.

Cependant, il est aussi prévu, pour tenir compte des réalités, que le contrat d’un agent qui justifie d’une durée de service public effective de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et auprès de la même autorité publique soit transformé en CDI. Le temps incomplet et le temps partiel sont alors assimilés à du temps complet.

Or l’alinéa 6 de l’article 6 bis que je viens d’évoquer exclut du bénéfice de cette disposition les « contrats conclus pour la mise en œuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage ». De ce fait, cette dérogation exclut les enseignants des groupements d’établissements publics locaux d’enseignement, les GRETA, ou des autres organismes de formation, alors que ces personnels exercent leurs missions pour répondre à des besoins permanents et durables.

Plusieurs fois saisie sur ce sujet, la justice n’a pas de jurisprudence constante et rend des avis souvent contradictoires.

Aussi, nous regrettons que notre amendement qui visait à mettre fin à cette dérogation ait été jugé irrecevable par notre commission des finances. Certes, son adoption aurait conduit à élargir le champ des contractuels éligibles à l’intégration ou à la CDIsation, mais elle n’aurait pas augmenté pour autant le nombre de postes proposables. L’article 40 de notre Constitution n’était donc pas, selon nous, mis en cause.

Dès lors, nous ne pouvons qu’être satisfaits de l’amendement que le Gouvernement a déposé à l’article 18, amendement qui, comme celui que nous avions déposé, tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article 6 bis de la loi de 1984 et qui, compte tenu des prérogatives du Gouvernement, sera, lui, discuté et, nous l’espérons, adopté.

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, sur l'article.

M. René Vandierendonck. Je vais au même endroit que mon collègue, mais pas de la même manière… (Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sourit.)

J’ai toujours soutenu qu’un jour, que j’espère proche – ce texte ne nous en fournira pas encore l’occasion –, il nous faudrait débattre d’un bilan social permettant de suivre les principaux paramètres de gestion de la fonction publique territoriale : précarité, ségrégation hommes-femmes, minorités visibles, contrats d’avenir, etc.

Pour ma part, je ne vois aucune raison de ne pas réserver une place à l’intérim. Cette place résiduelle laissée à l’intérim pour assurer ce qui constitue tout de même l’essence de la mission de service public, c'est-à-dire la continuité du service public, c’est ce qui m’était sympathique dans la proposition du rapporteur.

Pour avoir été, durant vingt-cinq ans, président d’un centre hospitalier, je peux vous dire, mes chers collègues, que, si nous n’avions pas pu recruter de manipulateurs radio intérimaires, le service d’urgence lui-même n’aurait pas fonctionné !

M. le président. L'amendement n° 201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur Vandierendonck, la question de l’intérim faisait l’objet de l’article 18 bis.

Pour revenir à l’article 18, M. Favier vient de rappeler que l’article 40 avait été opposé à un amendement concernant les agents contractuels des GRETA.

Effectivement, il est absolument anormal que ces agents des GRETA ne puissent pas bénéficier d’un CDI, à l’instar de nos agents contractuels. Résultant d’une jurisprudence défavorable, cette situation ne peut être modifiée que par la loi.

Après en avoir bien évidemment discuté avec les responsables de l’éducation nationale, dont dépendent beaucoup de GRETA, ainsi qu’avec les organisations syndicales, il nous est apparu absolument impératif de réparer cet oubli, que je vous remercie, monsieur Favier, d’avoir signalé.

Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement, qui s’inspire du vôtre, monsieur Favier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission est défavorable à cet amendement.

Les emplois visés correspondent à des besoins temporaires. En conséquence, il convient de maintenir leur exclusion de l’accès au CDI. Ces explications se suffisent à elles-mêmes pour que l’on comprenne pourquoi la commission n’a pas émis un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Tout le monde connaît la situation. Il est vrai que certains GRETA répondent aux demandes des régions sur un certain nombre de stages, comme tous les centres de formation d’apprentis, les chambres de métiers ou certains établissements publics pour des places en alternance et les personnes qui leur sont confiées sont donc embauchées pour des contrats d’une durée correspondant aux un, deux ou trois ans prévus, en fonction des appels d’offres des régions.

Les GRETA continueront de recourir aux contractuels de ce type – nous en reparlerons, si j’ai bien compris, au moment de l’examen de l’article 18 bis. Mais les GRETA doivent fonctionner, et doivent fonctionner tout le temps.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit d’un vrai sujet pour un certain nombre d’organismes de formation. À force de devoir renouveler leur personnel en permanence, ils se heurtent à une double difficulté s’ils veulent recruter au niveau nécessaire : soit les gens partent, lassés d’enchaîner les contrats, soit ils demandent la surrémunération afférente à ces emplois contractuels.

De nombreux GRETA sont liés aujourd’hui à des lycées professionnels ou à des lycées techniques. Quand ces derniers proposent un baccalauréat en alternance, un BTS ou parfois un IUT, le GRETA, lui, peut proposer un CAP, un BEP et d’autres formations en alternance.

Je vous rappelle à cet égard que, par exemple, les formations de BTS « action commerciale » dispensées dans les GRETA connaissent un vrai succès, comme l’attestent les pourcentages de jeunes qui réussissent dans ce BTS. Et, là, nous disposons de quatorze ans de recul pour apprécier.

Autant donc il peut être nécessaire de recourir aux contractuels, ou aux intérimaires, autant il est parfaitement injuste de condamner des personnes dont les contrats sont renouvelés depuis quatorze ans – pour reprendre mon exemple, depuis la création des BTS « action commerciale » en alternance.

Je pense qu’il est temps pour les employeurs publics de faire pour les GRETA ce que l’on fait pour les collectivités territoriales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne vous comprends pas ! Est-ce le retour de la droite dure ?…

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 18 ter

Article 18 bis

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Les articles 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont abrogés.

II. – L’article L. 1251-60 du code du travail est ainsi modifié :

1°Au premier alinéa, après les mots : « personnes morales de droit public » sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, » ;

2° Au 2°, les mots : « la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et » sont supprimés.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Comme nous sommes priés de faire light, je m’efforcerai de n’utiliser que la moitié du temps qui m’est imparti.

Le groupe écologiste n’est pas, par principe, opposé au recours à l’intérim.

Toutefois, eu égard à son coût, à ses risques et au fait qu’il permette d’embaucher des personnels non titulaires en tant que contractuels, nous souhaitons limiter le recours à l’intérim à la fonction publique hospitalière, c’est-à-dire là où il peut réellement répondre à des besoins de nécessité vitale.

Pour le reste, nous souhaitons que cette mesure introduite en 2009 ne perdure pas.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sont abrogés :

1° L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

2° L’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Notre amendement va dans le même sens que celui qu’a défendu à l’instant Mme Bouchoux.

La rédaction initiale du statut général prévoyait que les possibilités de recours à l’intérim devaient rester très circonscrites et ponctuelles.

Cependant, la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a élargi de façon très importante la possibilité d’utiliser des entreprises d’intérim pour effectuer des tâches du service public. Son article 21 autorise en effet de recourir aux entreprises d’intérim non seulement en cas d’accroissement temporaire d’activité, mais aussi pour répondre à de besoins occasionnels ou saisonniers.

Ces définitions, très larges, extrêmement floues, permettent de faire appel à des intérimaires pour des besoins prévisibles qui devraient trouver leur solution dans le cadre d’un suivi dynamique des emplois et des compétences et d’une mobilisation plus forte des centres de gestion, qui pourraient ainsi mieux répondre à leur mission de soutien aux collectivités publiques adhérentes.

Ce développement du recours à des entreprises d’intérim est extrêmement coûteux, un marché d’intérim se révélant deux fois plus cher qu’un recrutement en CDD.

Par ailleurs, le recours à l’intérim conduit également à diminuer le nombre de postes offerts pour les agents de droit public tout en renforçant la précarité déjà forte des salariés des entreprises d’intérim, quand il n’aboutit pas à réduire leurs droits.

Les défenseurs de l’intérim prennent prétexte du fait qu’il permette, en cas de diminution imprévue du personnel, d’assurer la continuité du service public. Mais pourquoi les administrations publiques ne parviendraient-elles pas à assurer elles-mêmes les carences ponctuelles de leur personnel ?

Sauf rares exceptions, nous maintenons que ce sont d’abord les fonctionnaires ou agents contractuels de droit public qui doivent exercer les missions correspondant à des remplacements ou à des besoins occasionnels ou saisonniers, d’autant plus que ces périodes d’intérim pouvant durer jusqu’à un an, et il ne s’agit plus alors de besoins ponctuels.

Réduire le recours à l’intérim dans les limites prévues initialement par le statut général permettrait enfin de prévenir d’éventuels conflits de compétence entre juridictions administratives et de droit commun.

M. le président. L'amendement n° 138, présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Art. 3-7. – Afin d’assurer la continuité du service public dans les situations d’urgence rendant impossible le recrutement d’agents ayant un lien direct avec l’administration et lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n’exerce pas la mission de remplacement mentionnée à l’article 25 ou, s’il l’exerce, n’est pas en mesure d’assurer le remplacement, les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent avoir recours aux entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre. »

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 138

Après l’alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est abrogé.

… – L’article L. 1251-60 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État » ;

2° Au 2°, les références : « la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, » sont supprimées.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Vandierendonck, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement visant à maintenir l’interdiction du recours à l’intérim dans la fonction publique d’État.

Des trois fonctions publiques, c’est en effet celle où l’intérim est le moins nécessaire. Bien évidemment, je mets de côté le cas des GRETA, pour lesquels l’intérim va devenir la règle du jeu ; il s’agit d’une autre question.

Au sein de la fonction publique d’État, le recours à l’intérim ne peut pas répondre à certaines absences dommageables dans le cas de métiers très « pointus » : vous ne trouverez pas d’intérimaire idoine pour remplacer un inspecteur de la DGCCRF…

Dans la fonction publique territoriale, certains métiers peuvent être pratiqués par d’autres. Dans la fonction publique hospitalière, je n’ignore pas les remarques récurrentes des uns et des autres sur le coût des médecins intérimaires payés jusqu’à 50 % de plus que leurs collègues qui font le même travail, mais qui ont la malchance d’être assimilés à des fonctionnaires. C’est un état de fait auquel il faudra sans doute remédier.

En revanche, dans les services de l’État, le recours à l’intérim ne répond à aucun besoin. C'est la raison pour laquelle je pense que nous pouvons nous retrouver sur l’amendement de M. Vandierendonck.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck. Mon sort est entre vos mains, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Voilà toute une série d’amendements qui visent à revenir sur la suppression par la commission d’une disposition introduite à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Descamps-Crosnier supprimant la faculté, pour les trois fonctions publiques, de recourir à l’intérim.

Considérant qu’il ne s’agissait ni d’une bonne idée ni d’une bonne chose, j’ai proposé à la commission des lois, en ma qualité de rapporteur, de rétablir cette possibilité de recourir à l’intérim.

La commission émet donc un avis défavorable sur tous les amendements tendant à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

L’amendement de M. Vandierendonck est plus nuancé, en ce qu’il accepte le recours à l’intérim et qu’il en précise les conditions, donc le périmètre – continuité du service public, situations d’urgence, absence de service de remplacement assuré par le centre de gestion…

Les présidents de centre de gestion ou ceux qui sont dans les conseils d’administration des centres savent que, bien que cela ne soit pas pratiqué partout sur le territoire national, car un certain nombre de collectivités territoriales l’ignorent encore, lorsqu’elles veulent faire appel à un intérimaire, elles doivent d’abord prendre contact avec leur centre de gestion si elles sont affiliées, pour s’assurer qu’il ne dispose pas d’un agent dont les compétences correspondent à leur besoin. Certaines ne le font pas…

La commission souhaitant maintenir la possibilité, pour les trois fonctions publiques, de recourir à l’intérim, l’amendement de M. Vandierendonck est en partie satisfait.

Le sous-amendement du Gouvernement vise à exclure les services de l’État du recours à l’intérim. J’ai pourtant bien noté, et vous l’avez vous-même souligné, madame la ministre, que nous allions devoir faire appel à des intérimaires non pas dans la fonction publique d’État, certes, mais dans certains établissements publics.

La commission des lois estimant que la notion d’urgence est relative, il reviendrait au juge administratif de l’apprécier en cas de contentieux.

Par ailleurs, le coût élevé de ces emplois intérimaires conduit les employeurs territoriaux et l’État à y recourir avec parcimonie.

On ne peut pas dire que l’on constate un abus dans le recours à l’intérim, en tous cas de la part des collectivités locales. Je pense qu’il en est de même pour la fonction publique d’État.

Quant à la fonction publique hospitalière, elle y fait appel en tant que de besoin – vous avez donné un exemple tout à fait parlant, madame la ministre. Il s’agit parfois d’une nécessité absolue et, faute d’intérimaires, certains services ne pourraient tout simplement pas fonctionner.

La commission ne souhaite pas aller dans le sens du Gouvernement. Le recours au travail temporaire doit rester possible, à titre de faculté, libre à l’État d’y avoir recours ou non, car cela ne saurait être systématique. Qui sait, peut-être le Gouvernement nous remerciera-t-il un jour d’avoir maintenu cette possibilité…