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Séance du 31 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter.

(L’article 2 ter est adopté.)

Article 2 ter
Dossier législatif : proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
Articles 2 quater et 2 quinquies (fin)

Articles 2 quater et 2 quinquies

(Suppression maintenue)

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M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

(La proposition de loi est adoptée.)

Articles 2 quater et 2 quinquies (début)
Dossier législatif : proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
 

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, avant de reprendre l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, la commission doit se réunir pour examiner plusieurs amendements du Gouvernement sur ce texte.

Je sollicite donc une suspension de séance d’un quart d’heure.

M. le président. Mes chers collègues, conformément à la demande exprimée par M. le président de la commission des lois, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à douze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

4

Article 16 septies (supprimé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Articles additionnels après l’article 16 septies

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (projet n° 445, texte de la commission n° 492 rectifié, rapport n° 491, tomes I et II, avis nos 476 et 474).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre IV du titre Ier, aux amendements portant articles additionnels après l’article 16 septies.

Titre Ier (suite)

Dispositions renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

Chapitre IV (suite)

Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 16 octies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 16 septies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 32 rectifié quater est présenté par MM. Vasselle, Grand et Trillard, Mmes Duchêne et Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, D. Laurent et Karoutchi, Mme Cayeux, MM. Bouchet, B. Fournier, Bizet, G. Bailly, Milon et Laufoaulu, Mme Imbert, M. Buffet, Mme M. Mercier, M. Chaize, Mme Deseyne, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Houpert et Pellevat, Mmes Hummel, Micouleau et Lamure, MM. de Raincourt, Chasseing, Mandelli, Doligé et Pointereau, Mmes Deroche et Mélot et MM. Rapin et Revet.

L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par MM. Yung et Vincent.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, L. 521-1, L. 615-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. »

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié quater.

M. Alain Vasselle. Cet amendement a pour objet de renforcer les dispositions législatives en vigueur relatives à la contrefaçon.

La contrefaçon s’apparente aujourd’hui à une véritable « industrie » criminelle mondiale, florissante, qui se positionne au deuxième rang des grands commerces illicites mondiaux. Les derniers chiffres disponibles viennent illustrer cette inquiétante tendance. En moins de dix ans, ce trafic aurait plus que doublé, passant de 650 milliards de dollars en 2008 à 1 700 milliards de dollars en 2015. La contrefaçon détruit au sein des pays du G20 environ 2,5 millions d’emplois et fait perdre environ 62 millions d’euros de recettes fiscales.

Il est aujourd’hui urgent d’en réaliser toute la gravité, d’autant plus que la contrefaçon se révèle une source de financement privilégiée de la criminalité organisée et des organisations terroristes, plus importante encore que le trafic de drogues, le blanchiment d’argent et la corruption. Le rapport « Contrefaçon et terrorisme », remis par l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle, l’UNIFAB, au ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, le 28 janvier 2016, met en exergue l’implication des groupes terroristes dans le trafic de produits contrefaisants, trafic très lucratif, discret et peu risqué.

Malgré cela, la contrefaçon est encore trop souvent considérée comme un délit mineur par l’opinion publique, mais également par les enquêteurs et les magistrats. La contrefaçon demeure une infraction peu recherchée sur initiative, pour laquelle les moyens d’enquêtes sont peu fournis. Au demeurant, aucune disposition législative n’existe aujourd’hui qui permette aux officiers de police judiciaire et aux magistrats de faire le lien entre terrorisme et contrefaçon.

Bénéfices, impunité, tolérance : ces lacunes et failles juridiques sont exploitées par les réseaux de contrefacteurs. L’adoption de mesures concrètes est aujourd’hui indispensable pour ne pas encourager cette activité illicite aux répercussions graves et pour adapter la logique répressive, afin d’offrir de nouveaux moyens d’action aux services enquêteurs et à l’autorité judiciaire.

Cet amendement vise à remédier à la situation en insérant le délit de contrefaçon en bande organisée dans la liste des infractions susceptibles d’être commises « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » de l’article 421-1 du code pénal. Le délit d’initié, le blanchiment et le recel de vol figurent déjà dans cette liste comme délits de criminalité astucieuse. On comprend donc mal aujourd’hui pourquoi la contrefaçon en bande organisée en serait exclue, alors même que la rédaction actuelle de l’article 421-1 du code pénal semble clairement en faveur d’une conception globale du terrorisme.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Alain Vasselle. Je ne termine pas la lecture de l’exposé des motifs de cet amendement, mes chers collègues, pour permettre à M. le président de faire respecter le temps de parole.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.

M. Richard Yung. Cet amendement vise également à inclure le délit de contrefaçon dans la liste des infractions pouvant constituer des actes de terrorisme ou être liées à des actes de terrorisme qui figure à l’article 421-1 du code pénal. Cela part du constat qu’il existe un lien incontestable entre la contrefaçon et le financement du terrorisme ; vous avez tous en tête des exemples récents, y compris en France, de financement d’attentats soit, à l’échelon local, par du petit délit de contrefaçon, soit de façon beaucoup plus organisée par de grandes bandes.

Il convient de tirer les conséquences de cette situation et de durcir les sanctions applicables aux délits de contrefaçon qui « sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».

Le déclenchement du dispositif prévu à l’article 421-1 du code pénal permettrait d’aggraver les peines encourues par les contrefacteurs, qu’il s’agisse des peines principales – six ans d’emprisonnement en cas de délit simple, sept ans d’emprisonnement en cas de délit aggravé – ou des peines complémentaires – interdiction des droits civiques, interdiction d’exercer une fonction publique, etc.

Je sais que cet amendement rencontre une résistance de la part des plus éminents juristes. Il serait en effet impossible d’appliquer à un délit les règles dérogatoires applicables aux actes de terrorisme. Or plusieurs délits sont déjà assimilés à des actes de terrorisme par l’article 421-1 du code pénal, notamment le délit d’initié, le recel ou le blanchiment. J’ai donc du mal à comprendre pourquoi le délit de contrefaçon ne pourrait pas être ajouté à cette liste.

Par ailleurs, il s’agit non pas de la contrefaçon en tant que telle, mais bien de la contrefaçon en lien avec une action terroriste. Elle est donc spécifiquement définie.

Pour toutes ces raisons, il ne paraît ni injustifié ni déraisonnable que cette infraction, lorsqu’elle est commise en lien avec une entreprise terroriste, soit poursuivie, instruite et jugée dans les mêmes conditions que les délits visés à l’article 421-1 du code pénal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur Yung, rassurez-vous : je crois bien que les éminents juristes ont disparu ! (Exclamations amusées.) En écoutant la radio ce matin et, comme tout un chacun, en lisant les dépêches sur mon mobile, je me suis aperçu qu’on avait complètement oublié l’article 2 du code civil, selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

M. Bruno Sido. Ah, catastrophe !

M. Michel Mercier, rapporteur. Par conséquent, monsieur le garde des sceaux, tant que ce texte n’est pas voté, il n’a pas d’effet et ceux qui ont été arrêtés ne sont pas concernés par ces dispositions ni par un texte qui aurait été subséquent à une révision de la Constitution.

M. Bruno Sido. Exactement !

M. Charles Revet. Incroyable !

M. Michel Mercier, rapporteur. Il faut rappeler ce point essentiel en démocratie, fondé par l’article 2 du code civil : il faut connaître la loi pour pouvoir lui obéir.

Cela étant – et j’ai bien compris ce qui avait été souligné –, il s’agit de traiter non pas de la contrefaçon, mais de la contrefaçon en lien avec les opérations de terrorisme. De ce point de vue, ces amendements identiques sont satisfaits, dans la mesure où l’article 421-2-2 du code pénal prévoit expressément cette hypothèse.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. Le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement est loin de méconnaître la réalité que vient d’évoquer M. Yung : un lien existe bien entre la contrefaçon et le financement du terrorisme. De ce point de vue, la France dispose déjà d’incriminations permettant de combattre cette tentation. D’ailleurs, nous aurons l’occasion de rediscuter d’une aggravation des peines liées à ces amendements.

Je connais bien les objets de ces amendements : ils ont été déposés à toutes les étapes de l’élaboration de ce texte, ce qui montre bien l’opiniâtreté de ceux qui en sont à l’origine. Le Gouvernement y sera néanmoins défavorable, du début à la fin de l’examen de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n° 32 rectifié quater.

M. Alain Vasselle. La commission comme le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. Dans la mesure où, pour le rapporteur, ils sont satisfaits par les dispositions déjà en vigueur, j’aurais préféré qu’il en demande le retrait.

Par ailleurs, M. le garde des sceaux a précisé que des dispositions plus contraignantes étaient prévues, qui seraient présentées dans les jours ou les semaines à venir.

Pour toutes ces raisons, rien ne justifie le maintien de l’amendement n° 32 rectifié quater et je le retire.

M. le président. L’amendement n° 32 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l'amendement n° 54 rectifié bis.

M. Richard Yung. Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, puisque le mécanisme juridique existe déjà, semble-t-il. Il faut néanmoins que la représentation nationale et le Gouvernement envoient un signal fort en matière de lutte contre la contrefaçon, cette dernière étant trop souvent considérée comme une infraction mineure.

Je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Bouchet, Cardoux, Chaize, Charon, Chasseing, Danesi, de Legge et del Picchia, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Husson, Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne et Mandelli, Mmes Mélot et Micouleau et MM. Milon, Morisset, Pellevat, Perrin, Pierre, Pinton, Raison, Revet, Trillard et Vasselle.

L'amendement n° 135 rectifié ter est présenté par Mme N. Goulet, M. Reichardt, Mme Billon, MM. Roche, Canevet, Bockel et Gabouty et Mme Férat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue également une contrefaçon, l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenance d'un pays tiers à l'espace économique européen sur lesquels est apposée ladite marque. »

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.

M. Charles Revet. Cet amendement vise à compléter la définition de la contrefaçon pour la mettre en conformité avec celle de la jurisprudence européenne, telle qu’elle résulte notamment de l’arrêt Silhouette International Schmied GmbH & Co. KG contre Hartlauer Handelsgesellschaft GmbH rendu le 16 juillet 1998 par la Cour de justice de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 135 rectifié ter.

Mme Nathalie Goulet. Je retire cet amendement, monsieur le président, ayant bien compris qu’il était satisfait.

La lutte contre le financement du terrorisme s’apparente à la guerre de l’obus et du blindage. À mesure que nous blinderons notre législation, de nouveaux moyens de contourner la loi en utilisant tous les circuits de la délinquance financière pour financer le terrorisme apparaîtront. Éric Bocquet et moi connaissons très bien ce sujet.

Cela étant dit, j’attends avec impatience de connaître les dispositions dont le ministre vient de nous parler.

M. le président. L’amendement n° 135 rectifié ter est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 88 rectifié ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Je remercie Mme Goulet d’avoir retiré son amendement et ainsi montré la voie à M. Revet ! (Sourires.)

J’indique à M. Vasselle que je n’ai en aucun cas voulu le blesser tout à l’heure en émettant un avis défavorable et que je sollicite d’ores et déjà le retrait de ses deux amendements suivants, ce qui devrait le satisfaire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. En l’espèce, il s’agit non pas de contrefaçon, mais de diffusion sur un marché parallèle de produits de marque authentiques.

Étendre le champ du droit de la contrefaçon comme il est proposé serait inopérant, d’autant que la jurisprudence européenne a déjà reconnu que la spoliation de ses droits d’une marque relevait du juge civil, et non du juge pénal.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 88 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des précisions apportées par M. le ministre et M. le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 88 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 38 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, Grand et Trillard, Mmes Duchêne et Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, D. Laurent, Karoutchi, Bouchet, B. Fournier, Bizet, G. Bailly, Milon et Laufoaulu, Mme Imbert, M. Buffet, Mme M. Mercier, M. Chaize, Mme Deseyne, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Houpert et Pellevat, Mmes Hummel, Micouleau et Lamure, MM. de Raincourt, Chasseing, Mandelli, Doligé et Pointereau, Mmes Deroche et Mélot et MM. Revet et Rapin.

L'amendement n° 55 est présenté par M. Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10, à l’article L. 343-4 et au premier alinéa des articles L. 521-10 et L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 euros d'amende ».

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.

M. Alain Vasselle. Je remercie M. le rapporteur de l’amabilité dont il fait preuve à mon égard en m’invitant par avance à retirer cet amendement, ainsi que le suivant.

Le présent amendement vise à alourdir les peines encourues en cas de contrefaçon. J’aimerais tout de même connaître l’avis du rapporteur et du garde des sceaux sur ce point. Je ne crois pas que cet amendement soit déjà satisfait, mais, si c’était néanmoins le cas, je le retirerais.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 55.

M. Richard Yung. Cet amendement tend à prendre en compte le développement de la contrefaçon comme moyen de financement du terrorisme. Je ne crois pas qu’il pose de problème juridique.

On sait que la contrefaçon est l’un des éléments constitutifs de la criminalité organisée. C’est un moyen très commode de blanchir de l’argent et d’en gagner sans prendre trop de risques. C’est beaucoup moins dangereux que de braquer une banque ! Les bandes organisées l’ont bien compris et ont investi ce secteur de façon massive, y compris pour financer des actions terroristes, selon différentes formes sur lesquelles je ne m’attarderai pas.

La lutte contre la contrefaçon est donc un enjeu de sécurité nationale. De ce fait, les sanctions encourues par les contrefacteurs devraient être plus lourdes qu’elles ne le sont aujourd'hui. C’est pourquoi je propose de punir le délit aggravé de contrefaçon liée au financement du terrorisme d’une peine maximale de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 euros d’amende, au lieu de cinq ans et de 500 000 euros actuellement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur. La commission avait initialement émis un avis défavorable sur ces amendements, mais les interventions de M. Vasselle et de M. Yung donnent à réfléchir. Après tout, pourquoi ne pas aggraver les peines ? À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements, sous réserve que le montant maximal de l’amende encourue soit porté à 750 000 euros, et non à 700 000 euros, pour respecter l’échelle des peines. Si vous acceptez, messieurs les sénateurs, de rectifier vos amendements sur ce point, l’avis sera favorable.

M. le président. Monsieur Vasselle, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

M. Alain Vasselle. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Yung, acceptez-vous également de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

M. Richard Yung. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques rectifiés.

L’amendement n° 38 rectifié quater est présenté par MM. Vasselle, Grand et Trillard, Mmes Duchêne et Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, D. Laurent, Karoutchi, Bouchet, B. Fournier, Bizet, G. Bailly, Milon et Laufoaulu, Mme Imbert, M. Buffet, M. Mercier, M. Chaize, Mme Deseyne, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Houpert et Pellevat, Mmes Hummel, Micouleau et Lamure, MM. de Raincourt, Chasseing, Mandelli, Doligé et Pointereau, Mmes Deroche et Mélot et MM. Revet et Rapin.

L’amendement n° 55 rectifié est présenté par M. Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10, à l’article L. 343-4 et au premier alinéa des articles L. 521-10 et L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je me réjouis de la position adoptée par M. le rapporteur, à titre personnel, et par M. le ministre.

En prenant connaissance de ces amendements, j’ai d’abord pensé qu’il n’y avait pas de rapport entre la contrefaçon et le terrorisme, que ces deux sujets étaient disjoints.

Cependant, après avoir procédé à des auditions et lu les documents, j’ai acquis la conviction qu’il existait des connexions entre contrefaçon et terrorisme, ce dernier étant d’ailleurs lié à de nombreux types de délinquance.

C’est pourquoi je me réjouis de l’accueil favorable réservé à la proposition de nos collègues. Richard Yung se bat contre la contrefaçon depuis des années et il a présenté une proposition de loi importante sur ce sujet. N’oublions pas que la contrefaçon amène la destruction de dizaines de milliers d’emplois en France : cela n’est pas accessoire dans les temps que nous vivons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié quater et 55 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 septies.

L'amendement n° 31 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Grand et Trillard, Mmes Garriaud-Maylam et Duchêne, MM. Joyandet, D. Laurent et Karoutchi, Mme Cayeux, MM. Bouchet, B. Fournier, Bizet, G. Bailly, Milon et Laufoaulu, Mme Imbert, M. Buffet, M. Mercier, M. Chaize, Mme Deseyne, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Houpert et Pellevat, Mmes Hummel, Micouleau et Lamure, MM. de Raincourt, Chasseing, Mandelli, Doligé et Pointereau, Mmes Deroche et Mélot et MM. Revet et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, et sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires plus contraignantes, les personnes mentionnées aux 1 et 2 agissent avec diligence en prenant toutes mesures proactives, raisonnables et adéquates afin de concourir à la lutte contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de produits contrefaisants ou de contrefaçons telles que définies aux articles L. 521-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.

« Tout manquement aux obligations définies aux quatrième, cinquième et sixième alinéas est puni des peines prévues au 1 du VI du présent article. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Je suis contraint de demander à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement, dont le caractère normatif n’apparaît pas évident, même après plusieurs lectures. En particulier, l’expression « toutes mesures proactives, raisonnables et adéquates » me semble recouvrir un champ un peu large…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Le Gouvernement est soucieux du respect des exigences constitutionnelles de prévisibilité et de précision de la loi. Or, en l’espèce, nous ne sommes pas certains que ces exigences soient pleinement respectées.

C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, le Gouvernement serait contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 31 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 31 rectifié quater est retiré.

Articles additionnels après l’article 16 septies
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article additionnel après l'article 16 octies

Article 16 octies (nouveau)

À l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « de l’article 706-73 » est remplacée par les références : « des articles 706-73 et 706-73-1 ». – (Adopté.)

Article 16 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Articles 17 à 21 (précédemment examinés)

Article additionnel après l'article 16 octies

M. le président. L'amendement n° 202, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 16 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° Au troisième alinéa du I de l’article 34, après le mot : « illégaux », sont insérés les mots : « , contre le blanchiment des capitaux, contre le financement du terrorisme » ;

2° Après le 4° de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation des jeux en ligne peut utiliser ces données afin de rechercher et d’identifier tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. »

La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot. Cet amendement vise à compléter la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Il s’agit de donner à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, la possibilité d’utiliser les données recueillies afin de rechercher et d’identifier tout fait commis par un joueur ou un parieur susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Que l’ARJEL, qui est l’autorité de contrôle des opérateurs agréés, lesquels sont assujettis aux obligations prévues en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, puisse utiliser ces données apparaît indispensable. Cette autorité pourra récupérer toutes les informations, procéder à des mesures de contrôle des comportements et, bien évidemment, aviser le cas échéant TRACFIN et le ministère public, ce qui permettra d’engager des poursuites.