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Séance du 31 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Longuet. Exactement !

M. Alain Richard. Le code de justice militaire, en revanche, est quand même assez bien écrit.

Plus sérieusement, je crois que la nouvelle rédaction qui nous est proposée, assez rapidement, par le Gouvernement résout l’un des sérieux problèmes que posait la première version.

Simplement, monsieur le secrétaire d’État, pour être sûr que nous nous comprenions bien, j’aimerais que vous me confirmiez que les mesures spécifiques prévues dans cet amendement n° 255 rectifié ne seront applicables qu’aux fichiers ou aux traitements organisés par des associations ne faisant appel qu’à des militaires.

Selon votre nouvelle version, il s’agit des « traitements automatisés […] dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent » et qui sont mis en œuvre par une association. Cela signifie donc que les fichiers d’entreprises, les fichiers commerciaux gérés par des tiers pour une offre de marché et qui incluent des personnes dont la qualité de militaire est mentionnée ne seraient pas affectés par ce dispositif.

Je voudrais simplement vous faire observer, monsieur le secrétaire d’État, que si cette rédaction est juridiquement beaucoup plus cohérente, cela signifie néanmoins que d’autres fichiers où des militaires apparaissent spécifiquement ne pourront pas être couverts par ce dispositif. Selon moi, en effet, cela irait trop loin d’un point de vue juridique.

Vous visez donc à mon sens à la fois plus étroit et plus juste, ce qui nous conduit pour notre part à considérer nous aussi que cette fois le dispositif convient.

Toutefois, comme vous le disiez d’ailleurs vous-même dans votre intervention, il restera des risques. Dès lors, le ministère de la défense aura également un rôle à jouer pour faire observer à des détenteurs ou organisateurs de fichiers relevant, si je puis dire, du droit commun de la CNIL qu’ils peuvent demander conseil au ministère de la défense afin de mieux protéger leurs fichiers.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. Vous avez bien évidemment raison, monsieur Alain Richard : il restera des trous dans la raquette. Néanmoins, ce texte concerne bien les offres commerciales développées spécifiquement pour les militaires, telles que des assurances, des mutuelles ou des entreprises de déménagement.

M. Alain Richard. Vous avez inscrit la condition que ce soit associatif !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. Certes, monsieur le sénateur, mais il s’agit bien de mutuelles ou d’assurances qui sont purement militaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32 ter.

Chapitre II

Habilitation à légiférer par ordonnances

Articles additionnels après l'article 32 ter
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 34

Article 33

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° (Supprimé)

2° (Supprimé)

3° (Supprimé)

4° (Supprimé)

5° (Supprimé)

6° (Supprimé)

7° (Supprimé)

8° (Supprimé)

8° bis (Supprimé)

9° (Supprimé)

10° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006).

II. – (Supprimé)

III. – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

IV (Non modifié). – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 12

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

1° Transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission et adopter toute mesure de coordination et d’adaptation rendue nécessaire ainsi que, le cas échéant, des dispositions plus strictes que celles nécessitées par la transposition de la directive, en vue de rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

2° Définir les modalités d'assujettissement aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de contrôle et de sanction de certaines professions et catégories d'entreprises autres que les entités mentionnées à l’article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précitée ;

3° Mettre la loi en conformité avec le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire ;

4° Modifier les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 561-38 du code monétaire et financier, en vue notamment de renforcer les garanties offertes aux personnes mises en cause et d'adapter la procédure applicable devant la commission ;

5° Modifier les règles figurant aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V et au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, en vue notamment d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds, d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés ;

6° Garantir la confidentialité des informations reçues et détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier et élargir les possibilités pour ce service de recevoir et de communiquer des informations ;

7° Apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence et à l’intelligibilité du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;

8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et, le cas échéant, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres dispositions législatives dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;

9° Procéder aux adaptations nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte des dispositions législatives résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;

10° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, le cas échéant, les articles du code monétaire et financier et d'autres dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la lutte contre le financement du terrorisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de cette ordonnance ;

11° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précité et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application du 3°.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Cet amendement représente une exception à la règle que j’évoquais tout à l’heure. En effet, le Gouvernement souhaite obtenir une habilitation pour une ordonnance de transposition de la directive (UE) 2015/849.

Votre commission des lois a supprimé cette habilitation. Or la Commission européenne souhaite que nous puissions transposer cette directive d’ici à la fin de l’année 2016. Je crains qu’en l’absence de cette habilitation nous ne risquions de ne pas être prêts à cette échéance. Voilà pourquoi nous souhaitons voir l’habilitation figurer à nouveau dans ce texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Je dois vous avouer, monsieur le garde des sceaux, que la commission va cette fois-ci appliquer la jurisprudence Urvoas (Sourires.) et émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis en effet persuadé que nous avons le temps de procéder à cette transposition. Le groupe centriste a peu de chose, monsieur le garde des sceaux, et je vous ai offert tout à l’heure notre niche parlementaire pour que la réforme de l’instruction figure à l’ordre du jour du Sénat. S’il faut faire encore d’autres efforts, nous les ferons. Cela pourrait inciter le groupe socialiste et républicain à faire de même…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 220.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 13 et 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Le Gouvernement est également autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à adopter par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.

III. – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. L’ordonnance prévue au II est prise dans un délai de dix mois à compter de la même date.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Cet amendement a un objet parfaitement similaire au précédent. Seulement, sur celui-là, je me faisais le porte-parole de mes collègues ministres de l’économie et des finances, tandis que je demande ici une habilitation pour mon propre compte en tant que ministre de la justice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur. J’admire M. le garde des sceaux, qui aime se faire mal pour rien. (Sourires.) Comme sur l’amendement précédent, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 33.

(L’article 33 est adopté.)

Chapitre III

Dispositions relatives aux outre-mer

Article 33
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Article 35 (début)

Article 34

I. – Les II et III de l’article 9, l’article 10, les articles 14 bis à 15 bis, les 1°, 3° et 4° du I de l’article 16 bis, le II de l’article 27 ter, les II, III et V de l’article 27 quater, le II de l’article 31 nonies sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les articles 14, 16, 18 bis et 18 ter sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles 18 bis et 18 ter sont applicables en Polynésie française.

Le II de l’article 31 duodecies est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

bis (nouveau). – Le titre Ier du livre VII du code pénal est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé, le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « collectivités » ;

2° L’article 711–1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , à l’exclusion de l’article 132-70-1 » sont supprimés ;

b) Après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ;

c) Les mots : « territoires de la » sont remplacés par le mot : « en » ;

d) La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « dans les » ;

3° L’article L. 711–3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « territoires de la » sont remplacés par le mot : « en » ;

b) Le mot : « des » est remplacé par les mots : « dans les » ;

4° L’article 711–4 est ainsi rédigé :

« Art. 711-4. – Pour l’application du présent code dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :

« 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

« 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l’État dans la collectivité.

« En l’absence d’adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

« Pour l’application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance. »

ter (nouveau). – Le titre Ier du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 804, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ;

2° L’article 805 est ainsi rédigé :

« Art. 805. – Pour l’application du présent code dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :

« 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

« 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l’État dans la collectivité.

« En l’absence d’adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

« Pour l’application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

« 1° Les références au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

« 2° Les références au pôle de l’instruction et au collège de l’instruction sont remplacées par la référence au juge d’instruction ;

3° À l’article 806, les mots : « Dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 285-1, L. 645-1 et L. 765-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ;

1° B (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 156-1, L. 286-1, L. 646-1 et L. 766-1, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;

1° C (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 157-1, L. 287-1, L. 647-1 et L. 767-1, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;

1° D (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 158-1, L. 288-1, L. 648-1 et L. 768-1, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;

1° (Supprimé)

1° bis (Supprimé)

2° À la fin du 2° des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : « et L. 224-1 » est remplacée par les références : « , L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 » ;

3° Le 4° des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 est ainsi rédigé :

« 4° Le titre IV.

3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 344-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes » ;

3° ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 345-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes » ;

3° quater (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 346-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables à Wallis et Futuna, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes » ;

3° quinquies (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 347-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes » ;

3° sexies (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 445-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

3° septies (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 446-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

3° octies (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 447-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables à Wallis et Futuna, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

3° nonies (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 448-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

3° decies (nouveau) Au premier alinéa l’article L. 545-1, après les mots :

« Polynésie française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;

3° undecies (nouveau) Au premier alinéa l’article L. 546-1, après les mots :

« Nouvelle-Calédonie », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

3° duodecies (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 895–1, L. 896–1, L. 897–1 et L. 898–1, les mots : « résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement » sont remplacés par les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;

4° (Supprimé)

5° (Supprimé)

6° (Supprimé)

7° (Supprimé)

III (Non modifié). – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° À la fin des articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1, la référence : « L. 1521-10 » est remplacée par les mots : « , L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;

2° Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. » ;

3° Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

IV (Non modifié). – Aux articles L. 743-7-2, L. 753-7-2 et L. 763-7-2 du code monétaire et financier, après la référence : « livre III », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, ».

M. le président. L’amendement n° 273, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « le livre Ier, à l’exclusion de l’article 132-70-1, et les livres II à V » sont remplacés par les mots : « les livres Ier à V » ;

II. – Alinéas 48 et 56

Supprimer les mots :

Le premier alinéa de

III. – Alinéa 68

Supprimer les mots :

, L. 1521-1 à

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Le Gouvernement est quant à lui très bien disposé vis-à-vis des amendements de M. le rapporteur. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement, afin de montrer à M. le rapporteur que le Gouvernement sait se montrer compréhensif. (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Ça ne mange pas beaucoup de pain !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 273.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34
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Article 35 (interruption de la discussion)

Article 35

(Non modifié)

L’article 926-1 du code de procédure pénale est abrogé. – (Adopté.)