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Séance du 11 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Secrétaires :

M. Bruno Gilles,

M. Serge Larcher.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt de documents

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée de la Polynésie française, par lettre en date du 28 avril 2016, les rapports et les avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (Sénat, n° 226, 2015-2016) et sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (Assemblée nationale, XIVe législature, n° 3336).

Ces documents ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

3

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. J’ai déjà fait un rappel au règlement il y a trois mois au sujet du délai pris par le Gouvernement pour répondre aux questions écrites des sénateurs, mais les choses vont de mal en pis. Nous venons même de battre un record depuis jeudi dernier : 4 000 questions écrites n’ont pas reçu de réponse dans les délais impartis, ce qui ne semble pas du tout gêner le Gouvernement.

Cette situation nous contraint à poser nos questions sous la forme de questions orales. Or l’ordre du jour du mardi matin est complètement embouteillé. En effet, de plus en plus de nos collègues se voient obligés de poser des questions orales lorsqu’ils veulent vraiment obtenir une réponse. Bientôt, il va falloir trois mois pour pouvoir poser une question orale, alors même que ces questions sont destinées à aborder les sujets les plus urgents ! De ce fait, il n’y a plus du tout d’urgence !

Je voudrais également faire remarquer que les ministres répondent une fois sur deux totalement à côté des questions orales qu’on leur pose. Il y a un mois, j’ai posé une question sur les retraites IRCANTEC des élus locaux. Or la ministre a parlé des retraites en général ; elle est même parvenue à ne jamais prononcer le mot d’« IRCANTEC ». Résultat, je n’ai toujours pas obtenu de réponse à ma question, après avoir pourtant posé cette question trois ou quatre fois sous forme écrite et une fois sous forme orale !

Aussi, je le dis très clairement : cette situation est vraiment scandaleuse. Je le répète, ce ne sont pas des façons de travailler. Il faudrait quand même que le Gouvernement respecte le Parlement !

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Je tiens à vous indiquer que certains de nos collègues ont soulevé cette question lors de la dernière conférence des présidents. Sachez que M. le président du Sénat a écrit au Premier ministre à ce sujet il y a une dizaine de jours.

4

Article 3 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (projet n° 484, texte de la commission n° 578 rectifié, rapport n° 577, avis no 569).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE IER (suite)

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 4.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 4 bis

Article 4

(Non modifié)

I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 110-3. – En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l’État en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, d’acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d’organisations de protection de l’environnement, notamment d’associations de naturalistes, ainsi qu’avec des membres de la communauté scientifique.

« Les régions définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et élaborée dans les mêmes conditions de concertation. Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l’échelon de leur territoire.

« Les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues à l’article L. 131-8 apportent leur soutien aux régions pour l’élaboration de leur stratégie et assurent le suivi de sa mise en œuvre.

« La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité contribuent à l’intégration des objectifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu’à la cohérence de ces dernières en ces matières. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 414-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « action », il est inséré le mot : « opérationnels » ;

2° Après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « , par espèce ou par groupe d’espèces, » ;

3° Après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et des organisations de protection de l’environnement ».

Mme la présidente. L'amendement n° 226, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2016 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, six et cinq ans.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Aujourd’hui, la SNB, la stratégie nationale pour la biodiversité, est établie pour une période de dix ans. Or, dix ans, c’est relativement long. Afin d’établir une trajectoire plus précise en termes non seulement d’objectifs, mais également de financement et de moyens à engager, nous proposons une réévaluation quinquennale de la stratégie nationale pour la biodiversité, sans pour autant remettre en cause sa programmation sur dix ans. Cette nouvelle programmation viendrait en complément de la stratégie actuelle.

Pour notre amendement, nous nous sommes inspirés de ce qui se fait aujourd’hui dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette dernière nous permet de comprendre l’intérêt qu’il y a à distinguer deux séquences : la première, très précise, renvoie aux objectifs fixés le temps d’un quinquennat ; la seconde crée une continuité et une cohérence, mais se révèle évidemment un petit peu moins précise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. La commission a émis un avis défavorable.

Un amendement similaire avait été adopté en première lecture au Sénat sur votre initiative, monsieur Dantec, mais ce dispositif a été supprimé à l’Assemblée nationale sur la proposition de la rapporteur, Mme Geneviève Gaillard, qui n’a pas compris la raison pour laquelle vous vouliez limiter la SNB à deux périodes de cinq ans, compte tenu des objectifs visés et de la nature même de cette stratégie.

Je dois avouer que je la rejoins sur ce point : pourquoi s’imposer de telles limites de temps ? Certes, la SNB est prévue pour dix ans, et je comprends votre idée de fixer des sous-objectifs à des échéances plus rapprochées, mais pourquoi nécessairement créer deux périodes de cinq ans ? Pourquoi ne pas laisser davantage de souplesse à un outil dont le succès tient justement à la souplesse et à l’adhésion volontaire des participants ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

La stratégie nationale pour la biodiversité couvre actuellement la période 2011-2020 ; elle n’est pas établie spécifiquement pour 2016. Il n’y a donc aucune raison de faire référence à cette date dans la loi.

Cela étant, des réévaluations périodiques sont évidemment tout à fait nécessaires et souhaitables.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 225, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale de la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, comme le précédent, vise à restaurer une disposition qui avait été adoptée en première lecture au Sénat.

À la demande de Mme la ministre, le Conseil général de l’environnement et du développement durable a publié en octobre 2015 une évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité pour la période 2011-2020. Ce rapport précise que nous manquons d’indicateurs de résultats à atteindre mesurables et que les objectifs fixés sont trop vagues, d’où notre proposition.

Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Antiste et Cornano, Mme Claireaux, MM. Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale pour la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, et la programmation de l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement étant le même que celui de M. Dantec, je considère qu’il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Même si ces deux amendements visent deux alinéas différents de l’article 4, ils ont bien le même objet : définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité.

Un dispositif identique avait été adopté par notre commission en première lecture. Cependant, le Sénat l’avait supprimé en séance publique, au motif – auquel j’adhère d’ailleurs – qu’il ne s’inscrivait pas dans l’esprit de la SNB et de son élaboration. En effet, la SNB est coélaborée par l’État et le comité national de révision de la stratégie nationale pour la biodiversité, composé de différentes parties prenantes. Elle résulte d’un processus constructif et consensuel, puisque chaque orientation stratégique et chaque objectif ont fait l’objet de discussions au sein de ce comité.

Le mode de fonctionnement de la SNB repose sur une volonté partagée des acteurs et leur adhésion volontaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle a beaucoup de succès.

J’ajoute que, pour ce qui concerne les objectifs contraignants, nous disposons d’autres outils comme la trame verte et bleue ou le programme d’actions de l’Agence française pour la biodiversité.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Vous m’en voyez désolée, mais le Gouvernement émet également un avis défavorable.

La stratégie nationale pour la biodiversité n’est pas une stratégie de dépenses de l’État. Elle définit un cadre d’action global en faveur de la biodiversité et, surtout, elle s’adresse à tous les acteurs publics comme privés.

M. Ronan Dantec. Je retire mon amendement !

M. Maurice Antiste. Je retire également le mien !

Mme la présidente. Les amendements nos 225 et 33 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

L'amendement n° 190 est présenté par M. Patriat.

L'amendement n° 260 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, D. Dubois, Gabouty, Guerriau, Médevielle et Roche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 139 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 190.

M. François Patriat. Qui est le mieux à même de fournir des données irréfutables pour la mise en œuvre des plans nationaux d’action ? Loin de moi l’idée de juger que les organisations de protection de l’environnement en sont incapables. Néanmoins, leur avis n’est pas toujours une garantie scientifique, car elles se trouvent parfois dans une situation de conflit d’intérêts. C’est pourquoi nous préférons laisser aux instituts scientifiques compétents le soin de donner leur avis sur les espèces protégées.

Mon expérience de docteur vétérinaire me l’a montré : les associations de défense de l’environnement outrepassent parfois un peu leurs droits. On l’a vu à propos des cormorans ; on l’a également vu au sujet des blaireaux. Dans ce dernier cas, l’avis rendu n’avait pas de caractère scientifique et a entraîné des conséquences sanitaires pour la filière bovine – la tuberculose touche aujourd’hui quinze départements –, qui est un secteur exportateur de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 260 rectifié.

M. Daniel Dubois. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces deux amendements identiques tendent à revenir sur la possibilité introduite par l’Assemblée nationale d’élaborer des plans nationaux d’action pour les espèces protégées fondés sur les données émises non seulement par des instituts scientifiques, mais également par des organisations de protection de l’environnement. Une telle disposition s’apparente pourtant à de l’écologie participative ou collaborative.

Je considère qu’il est très important de sensibiliser un large public à cette question. De simples amateurs sont en effet à l’origine d’observations fantastiques et tout à fait valables sur un plan qualitatif. Il faut savoir que les scientifiques ne disposent pas des moyens matériels et humains pour réaliser de telles observations. D’ailleurs, les chasseurs eux-mêmes fournissent souvent des contributions extrêmement intéressantes, parce qu’ils réalisent un travail de comptage du gibier et des oiseaux. Il serait donc dommage de se priver de cette aptitude du monde de la chasse à contribuer à la connaissance de la nature au motif que ces données ne proviendraient pas d’un institut scientifique.

Je sais que vous êtes un ardent défenseur de la chasse, monsieur Patriat. C’est pourquoi – je le dis avec le sourire – j’ai du mal à comprendre le décalage entre votre amendement et les positions que vous défendez habituellement.

Mme Marie-Christine Blandin. C’est un amendement anti-chasseurs !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’aurai l’occasion de revenir sur le sujet plus longuement lors de l’examen du prochain amendement de notre collègue Dantec. En attendant, j’indique que la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je partage l’avis du rapporteur.

Les associations recueillent d’importantes informations nécessaires à la connaissance et à la préservation des espèces. Elles mettent en œuvre de non moins importants programmes d’études que le ministère soutient et qui sont conduits le plus souvent avec l’appui de la communauté scientifique. Il faut reconnaître ce travail, qui relève effectivement de la démocratie participative, et ne pas écarter les informations qui en résultent, car elles sont très utiles pour la définition et la conduite des actions en faveur de la biodiversité.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. J’ai écouté les propos de notre ami Jérôme Bignon, et je suis assez d’accord avec lui quand il fait référence à l’écologie participative ou, comme le dit Mme la secrétaire d’État, à la démocratie participative. Cependant, nous avons besoin dans ce domaine de démocratie objective. En effet, je ne pense pas que les associations environnementales – en tout cas la plupart – fassent toujours preuve de la plus grande objectivité quand il s’agit d’apporter leur contribution pour déterminer si une espèce est à protéger ou non. Certaines associations sont parfaitement objectives et honnêtes ; d’autres, parce qu’elles sont militantes, ne le sont pas. Lorsque l’on sait que certaines associations souhaitent supprimer toute forme de chasse, on peut en effet douter de leur objectivité.

Il existe des exemples très récents d’un tel manque d’objectivité et de cas où c’est non pas une approche scientifique qui a prévalu pour le classement d’une espèce, mais une approche qui relève de la « sensiblerie » : c’est parce que les membres d’une espèce sont jolis ou de petite taille que l’on déclare qu’il faut les protéger, et non parce que leur habitat disparaît ou qu’il existe un risque de déséquilibre de leur population.

Je prendrai un autre exemple, qui a fait l’objet d’une question écrite que j’ai posée à Mme Ségolène Royal : la décision d’ajouter deux oiseaux aux espèces protégées dans la Somme, c’est-à-dire dans votre département, madame la secrétaire d’État. On a ainsi décidé en plein mois d’août, un peu en catimini, d’ajouter la bécassine des marais et la sarcelle d’été à la liste des espèces éventuellement menacées qui pourraient faire l’objet d’une protection dans les marais arrière-littoraux de la Somme en zone de protection spéciale, et ce tout simplement parce que des associations environnementales l’avaient demandé. L’enquête publique a été réduite à sa plus simple expression et l’arrêté a été pris malgré l’opposition de tous les acteurs de terrain.

La sarcelle d’été est emblématique à cet égard : il s’agit d’un oiseau migrateur précoce, que l’on ne voit plus parce qu’il migre au mois d’août et revient au mois de mars. Il ne s’agit pas d’un oiseau en voie de disparition, c’est simplement un oiseau que l’on voit rarement en France. Seule une contribution scientifique et technique permettrait d’aborder convenablement ce problème au moyen de comptages et d’enquêtes menées à l’étranger.

L’approche subjective et instantanée des associations de protection de l’environnement dont le principal objectif est de faire en sorte qu’un maximum d’espèces deviennent non chassables n’est pas souhaitable. Voilà pourquoi je soutiens ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je soutiens moi aussi ces amendements, tout simplement parce qu’il ne faut pas nier l’intérêt et l’importance des données scientifiques.

Mon ami François Patriat a parlé du problème de la tuberculose bovine. Deux départements, la Dordogne et la Côte-d’Or, subissent de plein fouet les conséquences de cette crise, qui représente pour les éleveurs une véritable souffrance à la fois financière et psychologique. Or le blaireau, qui est responsable de 90 % des cas de tuberculose bovine, devrait continuer à être protégé…

Sur cette question, je pense que faire confiance aux scientifiques nous permettra de lutter efficacement contre cette propagation, notamment dans les deux départements les plus concernés, et évitera que des éleveurs ne soient traumatisés par l’abattage de la totalité de leur troupeau, comme on le constate encore actuellement. En effet, on nous dit aujourd’hui d’une façon assez caricaturale que le blaireau s’arrêterait à la frontière de la Dordogne et de la Charente, à la frontière de la Dordogne et du Lot ou à la frontière de la Dordogne et du Lot-et-Garonne… Seul le département de la Dordogne serait donc concerné par le problème, tandis que les départements voisins ne le seraient pas du tout… Et pourtant, je vous assure que les blaireaux y prolifèrent aussi !

Pour cette simple raison – mais il y en a bien d’autres –, je soutiens l’amendement de François Patriat.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Chez moi, il n’y a pas de problème de tuberculose bovine, mais il y a la grippe aviaire, ce qui n’est pas bénin pour un département qui est le premier producteur de volailles grasses en France. Cette situation pose un problème économique majeur, que le Gouvernement essaie de résoudre du mieux possible. D’ailleurs, nous recevrons vraisemblablement le ministre de l’agriculture vendredi prochain, afin qu’il propose un accompagnement à une filière qui se trouve dans une grande déshérence.

Si l’on veut apaiser ce débat, il faut trouver une rédaction qui offre la possibilité aux organisations de protection de l’environnement comme aux organisations représentant les chasseurs de donner un avis. Mais un simple avis ne doit pas être confondu avec une décision, qui doit, selon moi, se fonder sur les données des instituts scientifiques compétents.

Je ne suis absolument pas contre le fait que les organisations de protection des espèces formulent un avis. J’y suis même favorable ! Simplement, quand on me parle du pinson et qu’on méconnaît le fait qu’il appartient à la famille des fringillidés la plus importante du palais arctique et quand on veut en interdire la chasse en s’abritant derrière des lois dites de « protection de la biodiversité », alors que cette chasse est issue de pratiques séculaires, on adopte une attitude militante niant toute évidence scientifique plutôt qu’une approche favorisant réellement la protection de la biodiversité.

Je ne vous infligerai pas un long discours sur le bruant ortolan, …

Mme Chantal Jouanno. Non, s’il vous plaît ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Carrère. … mais j’indique tout de même que c’est nous qui payons sur nos propres deniers, si je puis dire, en grande partie l’étude réalisée. C’est dire combien notre confiance est grande en la matière… Nous verrons bien d’ailleurs de quelle manière l’étude rendue par le Muséum national d’histoire naturelle nous aidera à appréhender la réalité de l’espèce. En effet, nous avons le mérite de nous fonder sur la réalité des conditions de vie de l’espèce pour demander ou non une dérogation.

Je répète que je suis favorable à l’intégration des associations de protection de l’environnement dans le processus de mise en œuvre des plans d’action, c’est-à-dire à la prise en compte de leur avis, mais à la condition qu’elles n’aient aucun pouvoir décisionnel. C’est la raison pour laquelle l’amendement de François Patriat me paraît légitime, même s’il faut probablement en atténuer la rédaction.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Ce qui me choque le plus dans cette affaire, c’est le double discours.

D’un côté, quand on cherche à faire évoluer la directive Oiseaux, on nous explique qu’il faut des études scientifiques pour démontrer que les oies gazées en Hollande ne peuvent pas être tirées dans les huttes de la Somme. De l’autre, quand on nous présente ce texte, on nous dit qu’il n’en faut pas. Il faudrait être cohérent !

Les études scientifiques ont un mérite : elles sont menées par des scientifiques et ne prêtent donc pas a priori à discussion. Elles s’imposent dès lors qu’elles sont conduites dans de bonnes conditions.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Les associations de protection de l’environnement, c’est comme la langue d’Ésope : on y trouve le pire et le meilleur…

Je comprends l’objet de ces amendements, qui visent à supprimer la possibilité pour ces associations de formuler un avis. Pour autant, on se rend compte dans la vraie vie que, de temps en temps, malgré les connaissances et les compétences des scientifiques, un certain nombre de dossiers n’auraient pas avancé sans les associations. Il s’agit d’un constat objectif !

La position de notre collègue Carrère me paraît intéressante : il faut éviter que ces associations ne prennent le dessus et imposent leur volonté. C’est pourquoi on pourrait peut-être déposer un sous-amendement visant à préciser – premier bémol – qu’elles émettent un simple avis et à imposer – second bémol – qu’elles soient de rang national et non local, pour éviter les manipulations. Les amendements ainsi rédigés pourraient alors être acceptables.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je constate – M. Dantec m’en donnera crédit cette fois-ci – que le groupe d’études Chasse et pêche du Sénat est toujours aussi bien organisé et que l’appartenance à ce groupe n’est pas une question de parti politique ! Cela dépasse très largement les clivages partisans.

La question qui se pose à nous, mes chers collègues, est de savoir si l’on doit dresser un réquisitoire contre les associations de protection de l’environnement et si l’on doit reconnaître ou non leur participation à la préservation de la biodiversité.

Concernant l’aspect scientifique, qui est très souvent invoqué dans cet hémicycle, je rappelle que le Muséum national d’histoire naturelle s’appuie aujourd’hui sur le développement de programmes de science participative dans lesquels les associations sont pleinement impliquées.

Sur la question de savoir si telle ou telle espèce doit faire partie ou non des plans d’action pour les espèces protégées et sur la question des modalités d’élaboration de ces plans, je rappelle qu’il existe de toute façon un apport scientifique des services de l’État.

Les associations de protection de l’environnement – certaines sont excessives, j’en conviens, tout comme certaines associations de chasseurs sont excessives, ce qui n’emporte pas pour autant de remettre à plat la législation sur la chasse – sont tout aussi légitimes que celles représentant les chasseurs pour contribuer à la protection de l’environnement. Je ne comprends donc pas ce réquisitoire, qui se fonde sur des exemples souvent caricaturaux. Si certains de ces exemples existent, je le reconnais, ils ne doivent pas nous conduire à légiférer en retenant le plus mauvais dénominateur commun.