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Séance du 11 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. M. Cardoux a parlé de « démocratie objective »… Je tiens, tout comme Mme Jouanno vient de le faire, à insister sur le rôle des acteurs de la recherche en matière d’édition de données fiables.

La recherche en matière de biodiversité est portée par la FRB, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, mais aussi par le Muséum national d’histoire naturelle, qui s’appuie, pour travailler, sur des collecteurs de données comme les associations de protection de l’environnement. Seules comptent ici la science et la raison ! Rendez-vous sur le site du muséum, mes chers collègues, et vous verrez que tout cela ne se fait pas n’importe comment. Programme Vigie-Nature, programme de suivi temporel des oiseaux communs, dit STOC, protocoles de récolte des données, enquête collaborative « Les herbonautes », proposant à des contributeurs de renseigner les dates et les lieux correspondant à des photographies numérisées, le tout sans possibilité aucune de tricher : voilà autant de données objectives qui viennent nourrir le travail des chercheurs !

Voilà pourquoi je parle de science et de raison ! Les données sur lesquelles s’appuie le muséum, même si elles remontent des associations de protection de l’environnement, font l’objet d’une vérification.

J’ai entendu quelqu’un dans l’hémicycle dire à propos de ces amendements : « Attention, chasseurs, mobilisez-vous ! » – sous-entendu, pour les soutenir. Oui, mes chers collègues chasseurs, mobilisez-vous pour qu’ils soient adoptés ! Mais je tiens à vous alerter : la Fédération nationale des chasseurs s’est vu renouveler son agrément de protection de l’environnement par arrêté en date du 10 janvier 2014. En conséquence, ces deux amendements, contrairement à ce que vous croyez, peuvent être considérés comme anti-chasse ! Leur adoption conduirait à rejeter les données remontant de la Fédération nationale des chasseurs. (Exclamations sur diverses travées.)

Plutôt que de contester, prenez donc vos téléphones et allez consulter, sur le site de Legifrance, l’arrêté du 10 janvier 2014 ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Jean-Louis Carrère. Plus c’est gros, plus ça passe !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Le problème dont nous parlons est grave. Indépendamment de l’espèce concernée – je citerai plusieurs exemples –, toute prolifération non régulée fait courir des risques majeurs. Et peu importe que l’information provienne d’associations écologistes ou qu’elle émane d’associations de chasseurs !

Quand, dans mon département de la Seine-Maritime, des renards viennent en ville pour chercher leur pitance, avec tous les risques de prolifération de la rage engendrés par leur présence, cela prouve qu’aucune régulation n’a été mise en œuvre.

Quand des sangliers, contrairement à leurs habitudes, s’aventurent dans des champs de maïs ou autre culture, même si les agriculteurs sont indemnisés par la suite, cela démontre bien l’absence de toute régulation.

Quand la tuberculose s’est répandue en forêt de Brotonne, voilà deux ou trois ans, car le nombre de cerfs atteints était trop important, et qu’il a même fallu, sur décision préfectorale, engager une campagne d’abattage de cerfs, cela met évidemment en lumière l’existence d’un problème.

Je ne sais pas qui doit faire quoi, madame la secrétaire d’État, mais il faudrait peut-être, dans de tels cas, qu’un organisme indépendant puisse examiner la situation et, sans distinction du type d’animaux concernés ou de l’origine des demandes, nous permette d’agir. En effet, il est scandaleux que nous ne prenions pas de dispositions pour les agriculteurs ou, dans l’exemple que j’ai précédemment cité de prolifération de renards, avec risque de contamination par le virus de la rage, pour les citadins. L’épidémie de tuberculose que j’ai mentionnée a atteint des animaux d’élevage, alors que, grâce à un combat de cinquante ans, nous ne rencontrions plus ce genre de problèmes !

Le sujet me semble donc extrêmement grave. Il ne s’agit pas simplement d’adopter des amendements ; il faut aller beaucoup plus loin et essayer de proposer de véritables solutions.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Peut-être faut-il abattre un peu plus de sangliers, mais les chasseurs sont parfois mal placés pour avancer l’argument de la prolifération de l’espèce, car ils nourrissent eux-mêmes les sangliers. C’est le cas dans mon département : ils appellent à les tuer et, dans le même temps, ils les nourrissent en hiver ! Comment, dès lors, peuvent-ils se plaindre de leur trop grand nombre ? Il faut tout de même être cohérent !

M. Jean-Claude Luche. Je vous inviterai à la chasse aux sangliers !

M. Jean Louis Masson. Par ailleurs, tant les associations de chasseurs, qui se présentent comme écologistes, que les associations d’écologistes, qui adoptent des positions anti-chasse, font parfois preuve d’excès absolument déments qui aboutissent à des comportements complètement illogiques chez certaines personnes. C’est pourquoi il ne faut surtout pas que les associations participent aux décisions. Qu’elles donnent leur avis, d’accord, mais pas plus,…

M. Jean Louis Masson. … sinon ça deviendra des groupes de pression. Il ne faut pas se faire d’illusions, celui qui commence à s’agiter dans une association de ce genre, c’est parce qu’il a une idée derrière la tête : soit il est pour, soit il est contre et, ensuite, il trouve tous les arguments du ciel et de la terre pour justifier sa position.

Peut-être existe-t-il un moyen terme entre le texte en l’état et les amendements. En tout cas, je crois surtout que les associations doivent être exclues de la décision. Qu’elles apportent leurs lumières, c’est bien ; après, il faut faire la part du feu.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. M. Patriat et moi-même venons du pays du grand Buffon, qui glorifiait la nature cultivée par l’homme. La nature, mes chers collègues, a besoin de régulation. Voyez l’invasion des lapins en Australie ou le cas des renards évoqué par notre ami Charles Revet.

S’ils ne sont plus concernés par la rage, certains territoires, en particulier dans l’est de la France, rencontrent un autre problème : l’échinococcose alvéolaire. Cette saloperie est transportée depuis les forêts de Pologne par les renards et met en danger nos enfants qui, en toute innocence, vont cueillir dans nos bois des myrtilles ou des fraises des bois. Rien qu’autour de mon village deux morts ont été constatées dans les dix dernières années par destruction du foie et microkystes dans le cerveau. La maladie est incurable.

L’homme est là pour protéger la nature, mais aussi pour la contrôler. Il n’est pas censé la surmonter, même si elle est à son service. Pour autant, il doit la réguler.

Les scientifiques connaissent le doute et sont capables de se remettre en question. Les associations environnementales ne sont pas tout à fait au même niveau et, parfois, elles sont clairement dans la certitude.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Charles Revet a souligné à quel point ce débat était important. Il est question ici de santé animale, mais aussi, comme cela vient d’être rappelé, de santé humaine.

Dans le cadre du groupement de défense sanitaire de mon département, nous avons pu suivre au fil du temps de nombreuses prophylaxies. Il en est une qui n’a pas été évoquée jusqu’à présent : la brucellose. Combien d’exploitations ont connu de sérieux problèmes parce que les renards traînaient les avortons de pâtures en pâtures, contaminant d’autres cheptels ! Je crois donc à la nécessité d’un système de régulation.

Mon département se trouve près de la Côte-d’Or et, avec la prolifération de tuberculose dans ce département, il est vrai que nous ne souhaitons pas voir le gibier pulluler. J’interviens ici en qualité de président du groupe d’études Élevage ; à cet instant, ce sont les éleveurs que je défends. Oui, nous devons préserver toutes les espèces, mais il ne faudrait pas que, dans certains cas de contamination, des associations trop puissantes soient en mesure de s’opposer à la mise en œuvre d’une régulation suffisamment efficace pour, justement, éviter l’épidémie.

Par conséquent, je voterai les amendements proposés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. Quand, dans un débat, deux thèses s’affrontent, chacune reposant sur de nombreux arguments, et qu’une proposition de compromis est esquissée, il peut être intéressant de l’examiner…

Après tout, que les plans de protection soient arrêtés à partir des données scientifiques, cela paraît incontestable ; qu’ils le soient sans préjudice de l’avis des associations, cela paraît envisageable ! Dès lors, et j’aimerais bien avoir l’avis de Mme la secrétaire d’État sur le sujet, les deux thèses sont entendues.

Notre rôle est bien de rechercher le compromis, d’essayer d’articuler les arguments venant des deux bords pour dessiner une voie commune. Il me semble donc souhaitable que la décision soit arrêtée par les scientifiques, sans préjudice de l’avis des associations ; un sous-amendement pourrait probablement être déposé en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je rejoins la position défendue par nos collègues Jean-Noël Cardoux, François Patriat et Daniel Dubois en faveur de la suppression de l’alinéa 9.

Il ne s’agit pas d’être contre les organisations de protection de l’environnement ; il s’agit d’un problème de niveau de responsabilité.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous examinons un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. On ne peut pas prendre le risque – et les exemples sont nombreux dans toutes les régions – de mettre à mal la biodiversité par une absence de réaction due à l’exercice de pressions diverses.

J’y insiste, on ne peut pas mettre tous les acteurs au même niveau. C’est pourquoi je voterai aussi ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Les problèmes soulevés par les différents intervenants sont réels. Je pense notamment, monsieur Revet, aux cas que vous avez mentionnés de proliférations d’espèces,…

M. Charles Revet. Il y en a de plus en plus !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. … qui appellent des actions précises.

Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi de vous le dire, mais il me semble que nous sommes hors sujet. Les amendements ne portent absolument pas sur le fait que des associations puissent donner un avis ou participer à la décision concernant la mise en œuvre des plans nationaux d’action en faveur des espèces menacées. Il s’agit là d’une erreur de lecture.

Vous évoquiez la possibilité d’un compromis, monsieur Boulard. Mais le compromis, c’est précisément ce qui est proposé dans le projet de loi ! Dans celui-ci, il n’est question que de récupérer les données collectées par les différentes associations agréées de protection de l’environnement, les associations « classiques », mais aussi les associations de chasseurs. En d’autres termes, si ces amendements sont adoptés, les données recueillies par les chasseurs ne pourront plus être intégrées aux plans d’action. Bien évidemment, je parle ici de données validées par le Muséum national d’histoire naturelle, c’est-à-dire des données scientifiquement vérifiées.

Je tenais à apporter ces précisions pour qu’elles figurent au compte rendu, parce que, quand je vais me retrouver devant les chasseurs de la Somme, département dont j’étais députée, j’imagine leur réaction : ils me feront remarquer que, du fait de ce vote, leurs données ne sont plus prises en compte.

Vraiment, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que vous faites une erreur d’interprétation.

Beaucoup d’entre vous défendent la cause de la chasse, et ils ont raison de le faire, mais ils se trompent. Les chasseurs, lorsqu’ils viennent me voir, me disent être les meilleurs observateurs de la faune sauvage…

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. … – cela peut se discuter (Sourires.) – et mettent en avant leurs comptages, leur présence sur le terrain, leur expérience et leur expertise. Là, vous allez priver les décideurs de cette expertise !

Soyons clairs, les associations de chasseurs sont des associations agréées de protection de l’environnement. Que l’on supprime la possibilité de récupérer les données des associations de protection de l’environnement et l’on se privera de celles qui sont établies par les fédérations de chasseurs !

M. Jean-Louis Carrère. Ne nous prenez pas pour des canards sauvages !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. J’ai rencontré d’autres fédérations de chasseurs, au-delà de celle de mon département, et je le redis à qui veut bien l’entendre : c’est une erreur qui est en train d’être commise ! Cela figurera clairement au compte rendu.

Le Gouvernement, bien évidemment, maintient son avis défavorable. Nous nous priverions de données précieuses.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 190 et 260 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 227 rectifié bis, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

… Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Pour les espèces endémiques identifiées comme “en danger critique” et “en danger” dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement a une longue histoire. Il trouve son origine dans les auditions que nous avons menées, avec le rapporteur Jérôme Bignon, en vue de l’examen de ce projet de loi.

Il est apparu dans le cadre de ces auditions qu’un certain nombre d’espèces, en France et, particulièrement, dans les territoires ultramarins, connues pour être « en danger critique » ou « en danger » n’étaient pas couvertes par des plans d’action de protection. Nous avons alors jugé important que la loi puisse préciser que toutes ces espèces se trouvant en danger critique d’extinction devaient être couvertes par de tels plans.

Le premier amendement rédigé par nos soins, évoquant les espèces identifiées comme « en danger critique » et « en danger » dans la liste rouge mondiale établie par l’UICN, l’Union internationale pour la conservation de la nature, a été adopté en première lecture au Sénat. L’Assemblée nationale n’a pas conservé la disposition, tout en en retenant une partie, en l’occurrence la redéfinition des plans d’action dans le sens d’une plus grande souplesse et d’une plus grande opérationnalité. Cela constitue déjà une avancée, mais notre deuxième préoccupation – consistant à dire qu’il y avait urgence pour un certain nombre d’espèces – n’a pas, elle, été reprise.

Nous avons donc réécrit l’amendement en nous limitant, cette fois-ci, aux espèces endémiques. Je rappelle la signification du terme : ces espèces n’existent pas en dehors d’un territoire donné – l’ours, dont nous avions déjà parlé en première lecture, n’est par exemple pas concerné. Ces espèces endémiques, qui se trouvent pratiquement toutes dans les territoires ultramarins, doivent absolument être protégées. Cette préoccupation est conforme au contenu de la convention sur la diversité biologique, notamment à l’objectif 12 du plan stratégique défini pour la période 2011-2020 : « D’ici à 2020, l’extinction d’espèces menacées connues est évitée et leur état de conservation, en particulier de celles qui tombent le plus en déclin, est amélioré et maintenu. »

Tel était le sens de notre deuxième amendement. Nous avons discuté avec Jérôme Bignon de sa formulation – celle-ci posait quelques difficultés, car nous nous retrouvions avec deux amendements présentant un certain parallélisme à deux endroits distincts du texte –, ce qui nous a conduits à le rectifier.

Nous proposons désormais de compléter les dispositions prévues dans le projet de loi sur les plans d’action. En effet, une petite ambiguïté demeure : le texte, en l’état, appelle à la mise en œuvre de plans d’action, mais ne fixe aucune date pour cela. Nous ajouterions donc une précision à ce propos, correspondant globalement à l’engagement pris par la France dans le cadre des objectifs d’Aichi.

J’ajoute que, dès lors qu’il est question d’une liste rouge nationale des espèces menacées, ces plans seraient également placés sous la responsabilité du Muséum national d’histoire naturelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission était défavorable à la version initiale de l’amendement.

Nous avions évoqué, avec Ronan Dantec, une possible évolution du texte, permettant de tenir compte des observations concernant les espèces en danger critique d’extinction que nous avions pu tirer des auditions organisées par notre collègue Michel Magras, président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

Nous avons considéré que, si quelques plans emblématiques avaient été mis en place, les espèces en grand danger étaient encore trop nombreuses, spécialement dans les outre-mer. Certains plans sont effectivement très efficaces, comme celui qui a été instauré pour l’albatros d’Amsterdam : les mesures prises ont permis de diminuer d’un cran le danger qui menace cet oiseau. Toutefois, il faudrait pouvoir élargir ce qui est fait sur un certain nombre d’espèces emblématiques à un plus grand nombre d’espèces.

Pour autant, le système proposé par Ronan Dantec semblait doubler inutilement le dispositif existant et, même si l’intention était excellente, il risquait d’apporter de la complexité, plutôt que de faciliter les choses. Après réflexion, notre collègue a eu l’obligeance de proposer une solution plus pertinente, plus souple, qui s’intègre bien aux processus existants. L’amendement vise désormais à renforcer les dispositions actuelles, en prévoyant, pour les espèces les plus en danger, identifiées comme telles sur la trop fameuse liste rouge de l’UICN, l’élaboration de ces plans avant le 1er janvier 2020.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à ce que les plans d’action pour les espèces endémiques à notre territoire dont l’état de conservation est dégradé, c’est-à-dire considérées comme « en danger » et « en danger critique » au sens des catégories de l’UICN, soient élaborés avant le 1er janvier 2020. Son adoption nous permettra de respecter nos engagements internationaux, particulièrement les objectifs d’Aichi.

Ce sujet mobilise fortement un certain nombre d’organisations non gouvernementales et de parlementaires. La référence à l’UICN me paraît tout à fait justifiée du fait de sa reconnaissance à l’échelle mondiale.

Compte tenu, d’une part, de l’urgence à agir et, d’autre part, de notre responsabilité nationale quant aux espèces endémiques, ces espèces – on en dénombre trente environ sur le territoire métropolitain et une centaine dans les outre-mer – doivent bénéficier très rapidement de plans d’action.

J’émets, en conséquence, un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je tiens simplement à préciser un point, en complément de l’intervention du rapporteur.

Nous évoquons l’UICN, donc la reconnaissance, au niveau mondial, et pas seulement national, d’espèces qu’il convient de protéger parce qu’elles sont en danger. On trouve effectivement un certain nombre d’espèces endémiques dans nos outre-mer, et nous nous efforçons tous de les protéger.

Cela étant, il ne faut pas perdre de vue qu’il y a, en outre-mer, des collectivités et des départements.

Dans les départements, la loi s’applique de plein droit, mais, dans les collectivités, en particulier dans celles qui ont la compétence en termes d’environnement, l’application du texte dont nous débattons dépendra d’une décision prise au niveau local. Je le précise, même si la collectivité que je représente ici, dans cet hémicycle, a bien décidé d’introduire la protection des espèces menacées dans sa législation locale et mène une politique particulièrement positive dans ce sens-là.

Si nous décidions d’établir un texte s’appliquant à l’ensemble de la nation, autant les collectivités que les départements seraient concernés. Mais, dans le cas précis, gardons bien à l’esprit que, en vertu de l’article 74 de la Constitution, certaines des collectivités d’outre-mer détiennent la compétence en matière d’environnement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 4 ter

Article 4 bis

Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3° ; ».

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, sur l'article.

M. Joël Labbé. J’ai souhaité m’exprimer sur cet article pour dire combien nous étions satisfaits, à l’issue de la première lecture, d’avoir réussi, grâce à un travail commun, à bien encadrer la question de la non-brevetabilité du vivant. Par cet article 4 bis, nous touchons effectivement à un sujet particulièrement sensible – la brevetabilité – qui se trouve, aujourd'hui, au cœur d’un débat mondial.

Il est maintenant avéré que le droit de propriété intellectuelle sur le vivant, revendiqué par l’ensemble des firmes semencières, contribue à la perte de biodiversité, voire à la disparition d’espèces animales et végétales. À terme, ce sont aussi la sécurité alimentaire et la santé humaine qui sont menacées !

Nous sommes ici, il importe de le rappeler sans cesse, non pas pour défendre l’intérêt privé des firmes, mais pour défendre l’intérêt public et ces éléments du vivant qui constituent le patrimoine naturel mondial dans toute sa richesse et sa diversité. C’est pourquoi nous demandons fermement le retour à l’étendue initiale de l’article 4 bis, tel qu’issu de l’examen du texte par notre assemblée en première lecture, l’Assemblée nationale ayant apporté sa contribution en seconde lecture en précisant le vocabulaire juridique. Nous souhaitons donc que soit ajouté le corps de phrase suivant : « y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ».

Voici, mes chers collègues, un exemple tout à fait d’actualité : le groupe Syngenta, reconnu comme étant un grand producteur de néonicotinoïdes – nous en reparlerons dans la suite de nos débats –, a réussi à obtenir, auprès de l’Office européen des brevets, un brevet sur un trait natif existant naturellement dans les tomates. Ce brevet découle de l’identification, dans des plants sauvages de tomates en provenance d’Amérique du Sud et conservés dans des banques de semences américaines, d’un trait intéressant, bénéfique pour la santé, qui est ensuite simplement transféré, par croisement classique, dans des variétés commerciales. Il permet aujourd'hui à Syngenta de s’approprier des plants de tomates, leurs semences et leurs fruits appartenant à de multiples variétés, en protégeant un élément qui les constitue – le taux de flavonoïdes élevé – et une information génétique qu’ils contiennent, à savoir les marqueurs génétiques de ce caractère.

Voilà pourquoi nous demandons, avec force, le retour à l’écriture initiale de cet article 4 bis.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 43 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 54 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 178 est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 43.

Mme Évelyne Didier. En première lecture, après de longs débats, le Sénat avait validé la modification du code de la propriété intellectuelle afin d’interdire le dépôt de brevets sur les plantes et animaux issus de procédés essentiellement biologiques, ainsi que sur leurs parties et leurs composantes génétiques. Nous avions tous reconnu l’intérêt du dispositif de certificat d’obtention végétale, ou COV, et les dangers du système du brevet, tant pour les chercheurs que pour les agriculteurs ou les sélectionneurs. Cet équilibre est important à préserver, car, aux niveaux européen et international, il s’agit de peser ensemble pour défendre la conception de la propriété intellectuelle portée par la France depuis des décennies.

Je ne vais pas revenir, en seconde lecture, sur les différentes affaires. Mon collègue Joël Labbé vient d’évoquer le cas des tomates… Vous le savez, mes chers collègues, les tomates, qui sont bonnes pour la santé, contiennent ce qu’on appelle des flavonoïdes. Ces antioxydants, très utiles, sont naturellement présents dans la plante. Or quelqu’un cherche à faire de ce trait, propre à la plante elle-même, une propriété privée !

Il faut réaffirmer la distinction, comme le fait le COV, entre l’invention et la découverte, ce qui est à l’état naturel dans la plante et ce qui n’y est pas. Ainsi, on différencie le procédé qui permet la découverte, ce qu’on appelle l’invention, de la découverte elle-même. C’est en ce sens que nous vous demandons de rétablir l’article 4 bis, qui, après modification en commission, ne fait plus référence aux produits et informations génétiques.

En adoptant cet amendement, nous réaffirmerions l’interdiction de la brevetabilité du vivant, notamment des gènes natifs, et protégerions les sélectionneurs et les chercheurs. Le rejeter reviendrait à permettre à des entreprises privées de transformer progressivement, mais de manière inéluctable, la nature en bien privé. Si telle n’est pas votre intention, je vous demande de voter cet amendement.