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Séance du 11 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je répondrai à quelques-unes des préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements.

Monsieur Cornano, j’ai bien compris que, dans son esprit, votre amendement vise à éviter que certaines petites et moyennes entreprises, dont le chiffre d’affaires peut fluctuer, ne se retrouvent démesurément impactées par le dispositif. Je tiens d’abord à vous rassurer. Le règlement du partage juste et équitable des avantages résulte d’une négociation entre le demandeur et l’autorité compétente. Il sera donc clairement impossible à une autorité de demander un partage des avantages risquant de mettre en difficulté une PME ou une TPE.

J’insiste sur ce point, utiliser le bénéfice net ouvrirait la porte à des fraudes massives. Les premières victimes seraient les communautés d’habitants. Néanmoins, si une inquiétude demeure, je m’engage à vous consulter pour la rédaction des éléments réglementaires, de manière à dissiper toute ambiguïté sur ce sujet, et à rassurer les PME et les TPE. Je m’engage également à vous tenir tous informés de ce travail puisque je sais que sur ces territoires, notamment sur le vôtre, monsieur Cornano, vous avez été plusieurs fois interpellés à ce sujet.

Par ailleurs, le cas du Brésil a été cité. Or la nouvelle loi adoptée le 20 mai 2015 par ce pays impose un partage des avantages égal à 1 % du chiffre d’affaires annuel sur le produit fini obtenu grâce à l’utilisation d’une ressource génétique brésilienne. À la différence du Brésil, la France impose non pas un pourcentage fixe, mais uniquement un plafond. Le pourcentage pourra donc évoluer entre zéro et 5 % dans la négociation. Il pourra ainsi s’appliquer simplement à l’ingrédient cosmétique obtenu à partir d’une ressource génétique française, et non sur le prix du shampoing vendu au consommateur final, comme c’est le cas au Brésil.

En ce sens, la loi française me semble déjà bien plus avantageuse pour les entreprises que la loi brésilienne. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Le groupe écologiste votera contre ces amendements. Je citerai un exemple qui concerne non pas les ressources génétiques, mais l’exploitation d’une mine d’or à Sadiola, dans le sud du Mali, qui avait été contractualisée entre une multinationale et le gouvernement malien il y a environ vingt-cinq ans.

Quinze ans après les premiers coups de pioche, le Mali n’avait toujours pas touché un centime ! Le texte avait en effet été modifié pour que la rétribution se fasse sur les bénéfices et non sur le chiffre d’affaires. Évidemment, la multinationale décomptait son avion, ses pelles, la route pour arriver à la mine, etc. Au final, elle exportait plein de lingots d’or, mais son bénéfice était nul !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Cornano, pour explication de vote.

M. Jacques Cornano. J’ai bien noté la proposition de Mme la secrétaire d’État de nous associer à la rédaction des textes réglementaires.

Je veux ici me faire l’écho des nombreuses TPE qui sont inquiètes, même si vous nous avez rassurés. Il est important que les décrets à venir prennent en compte les particularités et les spécificités des DROM-COM, notamment de l’archipel guadeloupéen. Je l’ai rappelé il n’y a pas très longtemps, les parlementaires avaient sensibilisé le Président de la République sur cette question. Cela figure d’ailleurs dans ses trente engagements. Il est essentiel de prendre en compte de caractère archipélagique de la Guadeloupe. La problématique doit être globale.

Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 65 rectifié et 116.

Mme Évelyne Didier. J’ai l’impression que l’on a utilisé la grosse Bertha pour tuer une mouche !

Toute cette série d’amendements, cette défense en bloc à laquelle vous vous êtes livrés, c’est pour ne pas partager. Sans doute vous aura-t-on décrit une situation dans laquelle toutes les entreprises seraient mises à sec et aurez-vous cru cela…

En réalité, on réalise au travers des propos de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur que le juste partage est le principe, et que les modalités exactes ne feront pas beaucoup de mal aux entreprises. C’est d’autant plus vrai que l’on parle de contrat, et non d’obligation.

Il me semble donc, mes chers collègues, que l’on vous a entraînés dans une voie « disproportionnée », quand ce que l’on nous propose ne représente une menace pour personne, et surtout pas pour les entreprises.

J’en appelle à votre bon sens et à votre générosité. Je ne me résous en effet pas à penser que, parce que nos opinions divergent, nous n’aurions pas le même cœur.

L’idée sous-jacente, c’est qu’il faut faire attention aux populations locales qui utilisent depuis des décennies, quand ce ne sont pas des millénaires, la pharmacopée, par exemple, face à une entreprise qui viendrait décrire un gène et s’approprier un produit sans rien donner en retour auxdites populations. Voilà de quoi il s’agit dans le protocole de Nagoya !

On peut toujours discuter des modalités, mais, je le répète, il n’y a aucune menace pour personne ! Je me demande donc ce qui a pu vous conduire à construire une telle défense en bloc. Les arguments que j’ai entendus au début de cette discussion étaient en effet, je le redis, complètement disproportionnés.

J’en appelle encore une fois, mes chers collègues, à votre bon sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié et 116.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet, Chasseing, Charon et Kennel, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle et Chaize, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Houel, Pierre, Husson, Bouchet, Rapin, B. Fournier et Lefèvre.

L’amendement n° 62 est présenté par M. Pellevat.

L’amendement n° 117 est présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 78

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

1 %

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.

Mme Sophie Primas. Cet amendement est dans l’esprit des précédents, mais, sensible aux arguments de M. le rapporteur, je m’en tiendrai au chiffre d’affaires.

Il s’agit d’en revenir à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat en fixant le plafond à 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Le taux de 5 % nous semble en effet très élevé, même si nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un plafond.

Mme la présidente. L’amendement n° 62 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 117.

M. Gilbert Barbier. Il s’agit également de rétablir le taux de 1 %, qui semble plus raisonnable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Encore une fois, nous parlons d’un plafond et d’un accord librement consenti.

La liberté de négociation étant garantie, je ne vois pas au nom de quoi on s’opposerait à un dispositif qui peut bénéficier aux populations autochtones. J’avoue que je ne comprends pas ! Je ne peux que répéter inlassablement ce que j’ai déjà dit puisque je n’ai pas réussi à trouver d’argument supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Cette taxe s’appliquera-t-elle aussi aux produits Ushuaïa ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ce n’est pas une taxe, c’est un prélèvement !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur, lequel rappelait que le dispositif était un contrat et que le taux prévu était un plafond.

S’agissant d’un contrat et d’un plafond, les parties contractantes sont donc libres de négocier le montant de la contribution, qui peut être de 0 %, de 0,5 % ou de 1 %. Cela étant dit, un élément développé dans l’exposé des motifs des précédents amendements n’a pas été pris en compte : l’intérêt qu’il y aurait à déduire du chiffre d’affaires ou de la base de calcul de ce prélèvement tous les investissements réalisés par les entreprises dans la recherche et l’innovation.

Au moment où la France veut privilégier la recherche et l’innovation, cette solution de compromis aurait été de bon ton et pertinente, dans la mesure où l’on prenait comme référence le chiffre d’affaires et où le taux de prélèvement proposé était jugé trop élevé par certains.

Je voterai néanmoins l’amendement n° 18 rectifié présenté par Sophie Primas, que j’ai cosigné. Je ne suis toutefois pas satisfait de la conclusion de l’article 18, car nous aurions pu trouver une rédaction plus pertinente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je profite de cette intervention pour redire à notre collègue Éric Doligé, qui a fait une lecture un peu hâtive de l’article, qu’il ne s’agit en aucun cas d’une taxe.

Le groupe écologiste ne votera évidemment pas ces amendements, dont le synonyme pourrait être : « Il est interdit d’être généreux au-delà de 1 % ! »

Cela signifie qu’une entreprise qui aurait l’intention de contractualiser, comme le ferait en quelque sorte un mécène – pour financer la réfection de trois chemins, offrir quatre pirogues ou faire creuser deux puits, par exemple –, n’aura pas le droit d’aller au-delà d’un taux de 1 %, car vous aurez décidé qu’elle n’a pas le droit d’être généreuse !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’adore ce monde libéral qui instaure des plafonds à ne pas dépasser pour limiter la redistribution ! C’est le symbole d’une certaine conception du libéralisme…

Je rappelle qu’en France, il existe les droits d’auteur, lesquels rétribuent une personne, l’auteur, qui apporte une connaissance. Le pourcentage en la matière est généralement de 8 % du chiffre d’affaires brut, l’éditeur payant la fabrication et la distribution des livres.

Il est prévu ici de plafonner le prélèvement à 1 %. On pourrait établir un parallèle fondé sur les connaissances apportées par les uns et les autres…

Peut-être faudrait-il ajouter aussi un plafonnement en poids de verroterie ? Car je trouve que l’on en est à ce niveau !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’aime beaucoup discuter avec Alain Vasselle, car il a toujours des arguments très pertinents, et je vais essayer de lui répondre.

Le taux de 1 % correspond à un plafond. Si une entreprise a l’intention de contribuer à un projet à hauteur de 1 %, mais veut déduire ses frais de recherche et de travaux, elle contribuera à hauteur de 1 % « moins x ». Il s’agit toujours d’un contrat !

Tant que l’on est en deçà de 1 %, le cocontractant dispose d’une liberté absolue. On ne le contraindra pas à contribuer au minimum à hauteur de 1 %, sans qu’il soit possible de déduire le montant des investissements.

L’argument était donc intéressant, mais pas pertinent ! (M. Alain Vasselle s’esclaffe.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié et 117.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par MM. Cornano, Madrelle et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat et Camani, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Après le mot :

compte

insérer les mots :

, de manière proportionnelle,

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement vise à déterminer les conditions d’accès aux ressources génétiques et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ainsi que, le cas échéant, de l’utilisation – je dirais même de la valorisation – des connaissances traditionnelles associées.

C’est le travail d’une équipe ayant fixé des objectifs clairs. Il s’agit d’allier préservation, restauration, valorisation de la biodiversité, création d’emplois et une réelle prise en compte des particularités des DROM-COM.

Je rappelle que cet amendement avait reçu un avis favorable en première lecture au Sénat. J’ai d’ailleurs été surpris qu’il n’en aille pas de même à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis quelque peu perturbé par cette suggestion de redistribution proportionnelle des avantages par l’AFB.

Le calcul de cette proportionnalité ne me paraît pas évident. Par les mots « de manière proportionnelle », les auteurs de l’amendement souhaitent en effet la prise en compte de la part importante des outre-mer dans la biodiversité. Comme calculer cela ?

On nous dit que cette part représente 80 %. Mais si l’on parle de biodiversité marine ou de plantes, ce taux peut être plus important, ou un peu moindre s’il s’agit de biodiversité terrestre. C’est « mission impossible », mon cher collègue !

Le patrimoine des outre-mer en matière de biodiversité étant beaucoup plus important que celui de la Métropole, et que ce sont dans les outre-mer que vivent les populations autochtones, comme les Bushinenge ou les Amérindiens, ces populations profiteront davantage de ce patrimoine que celles qui vivent à Bobigny ou dans mon département, et c’est bien normal. La proportionnalité, donc, s’appliquera ; encore faut-il trouver une façon d’appliquer cette règle.

L’avis est défavorable, faute de précisions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement va tout à fait dans le sens de l’article 18 et l’intention de ses auteurs est louable.

J’ai eu l’occasion de dire que, compte tenu de l’importance de la biodiversité ultramarine dans notre biodiversité nationale, une répartition juste et équitable dans la redistribution des avantages financiers était absolument indispensable.

Je partage toutefois les interrogations du rapporteur. La difficulté à laquelle nous nous heurtons est la suivante : la proportionnalité est très difficile à quantifier. J’ai donc peur qu’il soit très compliqué d’appliquer une telle disposition, même si l’idée, je le répète, est louable.

Dans ce contexte, et compte tenu du fait que cet amendement avait précédemment reçu un avis favorable, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 91

Après le mot :

représentation

insérer les mots :

, coutumières ou traditionnelles,

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12 du code de l’environnement.

Pour mettre en place cette procédure, une personne morale de droit public désignée par décret est chargée d’organiser la consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, en commençant par les identifier et constater, le cas échéant, l’existence en leur sein de « structures de représentation pertinentes ».

En Guyane, la départementalisation a laissé subsister l’organisation traditionnelle de ces populations aux côtés des autorités de la République : Chefs et Grand chef coutumiers pour les Amérindiens, Gran Man, capitaines et lieutenants pour les Bushinenge – les tenues de ceux-ci ressemblent d’ailleurs à des tenues militaires –, désignés selon les usages reconnus par la coutume. Depuis lors, les autorités coutumières ou traditionnelles sont, dans la pratique, les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales et de l’État.

Cependant, on observe que cette relation n’est pas linéaire dans le temps : elle peut dépendre de la sensibilité politique de l’exécutif territorial qui les paie, ou encore de la représentativité politique des populations concernées.

Afin de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants, le cas échéant de leurs autorités coutumières ou traditionnelles, et de leur garantir qu’ils pourront exprimer leur avis, il apparaît nécessaire de préciser les termes de cet alinéa.

Cet amendement consiste à faire référence de manière claire et explicite aux autorités coutumières ou traditionnelles lorsque sont évoquées les structures de représentation. Cette précision permet de mieux prendre en considération le mode de fonctionnement des populations concernées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, mais j’y suis, à titre personnel, plutôt favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage le souhait d’une consultation la plus pertinente possible des communautés d’habitants, notamment au travers de la représentation coutumière et traditionnelle.

Toutefois, l’article ne s’applique pas seulement à la Guyane. Les termes de la rédaction choisie doivent pouvoir s’appliquer à d’autres territoires et ne pas exclure certains modes de représentation. Il semble que cela soit possible avec la formulation proposée.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Patient, Desplan, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Transmet une copie du procès-verbal aux structures de représentation des communautés d'habitants concernées.

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Il est primordial de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et, le cas échéant, de leurs autorités coutumières ou traditionnelles, et de leur garantir qu’ils pourront exprimer leur avis.

Cet amendement tend à prévoir que la personne morale de droit public chargée d’organiser la consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques transmet automatiquement à leurs structures de représentation des populations une copie du procès-verbal consignant le déroulement et le résultat de la consultation.

En effet, au vu de ce procès-verbal, l’autorité administrative est chargée d’accorder ou de refuser, en partie ou en totalité, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.

Il apparaît donc légitime de garantir aux populations concernées la transmission automatique de ce procès-verbal à leurs structures de représentation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 100

Remplacer les mots :

Au vu du

par les mots :

Conformément aux résultats et conditions consignés dans le

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. « Au vu » est une terminologie imprécise qui implique non pas la conformité, mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence.

Mme la présidente. L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 100

Remplacer les mots :

Au vu du

par les mots :

Conformément au résultat de la consultation consigné dans le

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces amendements me paraissent juridiquement un peu faibles, et probablement inconstitutionnels.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L’autorité administrative compétente doit pouvoir rendre sa décision de manière autonome, même si elle est éclairée par les conclusions du procès-verbal, comme cela se pratique en droit français, par exemple dans le cadre des procédures d’autorisation des projets ayant un impact sur l’environnement et qui sont soumis à enquête publique ou à débat public.

Il faut d’ailleurs noter que, comme toute décision administrative, celle-ci est susceptible de recours.

Je rejoins les propos de M. le rapporteur : il serait inconstitutionnel d’inscrire dans la loi, pour une catégorie de population et non pour l’ensemble du peuple français, le droit collectif consistant à accorder directement à un tiers l’accès à ses connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

Ainsi, la procédure prévue à l’article 18 respecte l’esprit du protocole de Nagoya et permettra de protéger efficacement les intérêts des communautés d’habitants, tout en assurant la conformité au principe d’indivisibilité du peuple français.

Pour ces raisons impérieuses d’inconstitutionnalité, j’émets un avis défavorable.

M. Jacques Cornano. Je retire mon amendement, madame la présidente !

M. Antoine Karam. Je retire également le mien.

Mme la présidente. Les amendements nos 26 rectifié et 206 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 102

Remplacer les mots :

au vu du

par les mots :

conformément aux résultats et conditions consignés dans le

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Je retire l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié est retiré.

L’amendement n° 11, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 111

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, ces assemblées délibérantes peuvent instaurer un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cette disposition instaurant un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques, adoptée en première lecture au Sénat, avait été renforcée à l’Assemblée nationale, mais seulement pour la Guyane, où la structure existe déjà et où il y a aussi un Conseil consultatif des peuples amérindiens et bushinenge.

Or la précision concernant la Guyane a confisqué l’opportunité de créer ce type de comités d’appui dans d’autres territoires, comme la Polynésie ou Mayotte, où existent des communautés d’habitants et des ressources génétiques spécifiques.

Nous avons bien entendu les réticences émises lors de la première lecture sur le caractère obligatoire de cette disposition. Pour respecter l’autonomie complète des collectivités, tout en précisant dans la loi que les assemblées délibérantes peuvent instaurer un comité territorial, nous avons modifié la rédaction de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je salue l’effort d’adaptation et d’inventivité déployé par les auteurs de l’amendement pour que ce dispositif existe, mais dès lors qu’il ne s’agit plus d’une obligation, la disposition n’est plus nécessaire : l’assemblée délibérante peut en effet, sur sa propre initiative, créer librement et de façon autonome, tout comité qu’il lui appartient de mettre en place.

C’est une bonne idée, mais elle n’a pas sa place dans la loi.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à offrir la possibilité d’une modalité de fonctionnement participatif sans l’imposer.

J’y suis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 124

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – La déclaration ou l’autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à ce que le bénéficiaire de l’accès à une ressource génétique ne puisse pas revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur des caractères « natifs » de cette ressource. Cette proposition est cohérente avec le principe du refus de brevetabilité voté par le Sénat à l’article 4 bis.

Il nous semble indispensable de protéger au moins les ressources génétiques animales et végétales contre l’extension de brevets à leurs traits natifs, laquelle interdirait notamment aux agriculteurs qui les ont sélectionnées et conservées de continuer à les élever ou les cultiver sans payer de redevance.

Si les personnes qui ont fourni des ressources aux collections publiques n’ont pas la garantie qu’un droit de propriété intellectuelle ne va pas, demain, leur interdire de continuer à les utiliser, elles cesseront de les céder à des collections ou de les enregistrer dans des inventaires publics.

L’amendement vise donc, à la fois, à protéger le bien commun et à susciter des comportements favorables à la recherche et à l’innovation.