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Séance du 11 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je partage les arguments de M. le rapporteur sur les amendements nos 180 rectifié quinquies, 63 rectifié et 118, dont l’adoption aurait effectivement pour effet de vider l’APA de sa substance. On ne peut pas affirmer vouloir aider les communautés d’habitants et reconnaître leur rôle tout en restreignant à ce point la portée du dispositif.

En revanche, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 64 rectifié et 181 rectifié quinquies, qui sont très proches de l’amendement du Gouvernement. Certes, la rédaction que nous avons proposée me paraît plus précise. Mais l’important, c’est bien que le mécanisme envisagé permette de faciliter la mise en œuvre de l’APA. Cela me paraît très positif.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote sur l'amendement n° 180 rectifié quinquies.

M. Jean Bizet. J’avoue ne pas comprendre les arguments de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État. Pour ma part, je soutiens fermement l’amendement de M. Dubois.

D’abord, j’imagine que tous nos collègues présents ce soir sont en contact dans leur département avec des entreprises agroalimentaires, dans les filières fromagères ou autres, pour lesquelles l’utilisation des ferments est essentielle. Or ces entreprises seraient encore plus fragilisées si nous n’adoptions pas cet amendement.

Ensuite, je doute que la rétroactivité soit une bonne chose pour la mise en œuvre du protocole de Nagoya.

Enfin, je ne comprends pas que l’on puisse aller à l’encontre du règlement évoqué dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 180 rectifié quinquies.

Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je partage l’analyse de notre collègue Jean Bizet.

Nous avions eu un débat intéressant en première lecture. Au-delà de nos divergences politiques, nous avions considéré de manière quasi unanime que le dispositif alors envisagé était une erreur. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait adopté l’amendement auquel il a été fait référence, avec le soutien du Gouvernement.

La rédaction qui nous est proposée aujourd'hui remet en cause l’histoire et le droit de propriété. Même les appellations d’origine pourraient être affectées ; c’est tout de même un comble !

À mon sens, l’amendement n° 180 rectifié quinquies, qui vise à supprimer les alinéas 53 à 57, est l’amendement le plus proche de la position de première lecture du Sénat. C’est pourquoi je le voterai.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Mes collègues Jean Bizet et Daniel Gremillet ont développé des arguments techniques. Je m’exprimerai de manière plus générale, avec peut-être encore plus de gravité.

Notre pays souffre énormément. Les différentes activités économiques sont touchées.

M. Jean Bizet. Ça ne va pas mieux !

M. Michel Raison. Dans toutes les réunions auxquelles nous assistons, nos interlocuteurs dénoncent l’excès des normes, les complications et les incohérences. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Encore hier soir, un de nos collègues se plaignait des lois et règlements que l’administration déconcentrée dans son département lui fait appliquer !

Mes chers collègues, il est inutile de prendre une aspirine pour limiter la douleur quand on a un caillou dans la chaussure ; il vaut mieux se déchausser pour enlever le caillou ! Or, aujourd'hui, des parlementaires remplissent nos chaussures de cailloux et se demanderont demain quel médicament prendre pour atténuer la douleur due à la « folie » de nos fonctionnaires déconcentrés.

Nos fonctionnaires déconcentrés font leur travail. Si nous votons des lois qui brident l’action des acteurs, des entreprises et des territoires, c’est à nous qu’il faut s’en prendre !

Certes, tous les fonctionnaires déconcentrés n’appliquent pas la loi de la même manière. On peut le faire plus ou moins intelligemment ; ce n’est pas une science exacte. Mais c’est d’abord ici, au Parlement, que tout commence !

J’encourage donc mes collègues à examiner en détail ce qu’ils votent avant de s’en prendre aux fonctionnaires d’État déconcentrés ou aux fonctionnaires territoriaux.

Je voterai l’amendement de M. Dubois, et j’invite mes collègues à faire de même.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Pour ma part, j’invite mes collègues à soutenir la position intelligente et courageuse de M. le rapporteur Jérôme Bignon, qui a étudié le sujet de manière approfondie.

D’abord, il est pour le moins incohérent d’envoyer des représentants de la France à l’autre bout du monde, à Nagoya, pour prêcher la nécessité de respecter la biodiversité et de reconnaître les communautés autochtones si c’est pour commencer à pinailler quand il s’agit d’appliquer concrètement les décisions qui ont été prises !

Ensuite, à entendre certains de nos collègues parler de ferments ou de fromages, on pourrait croire que le dispositif proposé va empêcher nos chercheurs ou nos industries de faire ce qu’ils font déjà !

M. Jean Bizet. Parce que c’est le cas !

Mme Marie-Christine Blandin. Ce n’est pas du tout le cas !

M. Jean Bizet. Mais si !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Mais non !

Mme Marie-Christine Blandin. La rédaction envisagée crée simplement de nouvelles obligations.

Premièrement, il faudra informer les communautés d’habitants et ce que M. Karam appelle les communautés autochtones. Cela ne coûte pas plus cher d’expliquer aux Indiens Wayanas que l’on utilise les ressources prises chez eux pour faire du fromage !

Deuxièmement, il faudra également donner les informations sur les ressources utilisées : processus, gènes, effets, etc.

La troisième obligation est de partager, comme nos amis de l’outre-mer l’ont souligné, soit de l’information, soit des programmes pédagogiques, soit un peu d’argent, soit du développement et de l’emploi. Ne pouvons-nous partager avec des populations qui ne disposent pas d’eau potable, qui vivent grâce à la chasse du gibier, qui boivent de l’eau contaminée au mercure en raison de l’activité des orpailleurs ? C’est tout ce que l’on demande. L’idée n’est pas d’empêcher notre industrie ou notre recherche de travailler !

Enfin, certains d’entre vous ont utilisé l’argument de la rétroactivité. Or ce n’est aucunement le cas de ce qui nous est proposé ! Permettez-moi une comparaison un peu éloignée de notre sujet : si vous disposez d’un bail à usage d’habitation et que vous souhaitez faire de votre espace un usage commercial, il vous faudra une nouvelle autorisation. Ce n’est en rien de la rétroactivité ! Ici, vous avez des ferments pour fabriquer du fromage ; si vous désirez fabriquer du shampoing, il vous faudra une nouvelle autorisation, informer les communautés d’habitants et donner un peu d’argent. Dans l’état du texte, il n’est question de rien de plus. Je remercie notre rapporteur d’avoir tenté d’éclaircir le débat.

M. Jean Bizet. Quid du règlement européen ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L’argumentation de Mme Blandin est tellement limpide que je m’en voudrais d’y ajouter quoi que ce soit ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Ses arguments sont faux, c’est du misérabilisme !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je rappelle néanmoins, pour la bonne information du Sénat…

M. Éric Doligé. Nous sommes bien informés !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. … et pour éclairer parfaitement votre vote, qu’en première lecture votre assemblée avait adopté le dispositif prévu par les amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable. Le Gouvernement propose ni plus ni moins d’en revenir à ce que vous avez voté en première lecture.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. J’aimerais que l’on soit un minimum cohérent. Je vous lirai les décisions prises par Stéphane Le Foll et Emmanuel Macron quand ils ont présenté la « revue des neuf solutions de la nouvelle France industrielle », le 21 avril dernier : « Cinq projets en particulier ont été mis à l’honneur à l’occasion de la revue de la solution alimentation intelligente […]. Le groupe projet a élargi sa réflexion à de nouveaux axes qui doivent permettre […] de faire émerger ou de conforter le leadership mondial de la filière agroalimentaire française dans le domaine des ferments et de la valorisation des protéines du futur. »

Je me pose donc des questions. Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture publient un document d’avenir pour défendre très clairement ce que nous sommes en train de soutenir ici, au Sénat, et vous, vous affirmez le contraire ! Je souhaiterais comprendre.

Confirmer la suppression des alinéas 53 à 57 de l’article 18, soyons clairs, c’est maintenir la recherche et le développement en France. En effet, 25 pays de l’Union européenne n’appliqueront pas ces contraintes. Par conséquent, l’ensemble de la R&D quittera la France.

Confirmer cette suppression, c’est soutenir nos PME qui disposent de collections uniquement en France afin qu’elles ne perdent pas en compétitivité face à leurs concurrents européens. Je pense, en particulier, aux collections de ferments des PME qui assurent la qualité de nos fromages. C’est éviter aussi que les collections françaises ne soient délaissées, c’est tenir compte de l’environnement économique européen, de l’esprit de Nagoya et du règlement européen n° 511/2014, qui n’a pas vocation à s’appliquer de façon rétroactive.

Notre intention n’est pas de supprimer l’obligation de demande d’accès pour les ressources génétiques qui ne sont pas déjà en collection. Pour les nouvelles utilisations, une demande d’autorisation devra effectivement être faite. Je rappelle qu’une demande d’autorisation prend en moyenne huit mois. Je vous laisse imaginer ce que cela signifie pour une entreprise d’attendre huit mois. Faut-il qu’elle arrête sa production ? Qu’elle mette ses salariés au chômage, en attendant une autorisation administrative ?

Mme Évelyne Didier. N’en faites pas trop, ce n’est pas cela ! Le partage, vous ne connaissez pas ?

M. Jean Bizet. Allez voir les coopératives bretonnes, ma chère collègue !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié quinquies.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 63 rectifié, 118, 64 rectifié, 181 rectifié quinquies et 309 n'ont plus d'objet.

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme Évelyne Didier. C’est un retour en arrière !

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans ces conditions, cela va aller très vite. Une fois de plus, le Sénat semble très loin derrière l’Assemblée nationale, qui se fera un plaisir de dire que nous nous sommes trompés dans notre interprétation ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Daniel Dubois. Ce vote est conforme à celui de l’Assemblée nationale !

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à revenir sur l’exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial dans le cadre de l’obligation de restitution des travaux de recherche.

Très rapidement, cette exclusion amoindrit le dispositif de Nagoya, au point de rendre son application complètement exceptionnelle. Le secret industriel et commercial peut être appliqué de manière très étendue. Il sera toujours brandi pour se prémunir contre toute restitution : un sou, c’est un sou ! On le garde dans la fromagerie ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En effet, le secret s’applique à toute personne morale dès lors qu’elle déploie son activité en tout ou partie en milieu concurrentiel. À partir du moment où l’on défend des intérêts économiques, on s’inscrit dans le marché et dans la concurrence. On dira : « Secret industriel ! Je ne rends rien, je n’informe pas, je prends ce que je veux ! »

L’objet de cet amendement est donc de garantir l’effectivité de ce que tout le monde ici affirme soutenir, mais s’acharne à combattre !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La procédure de restitution des travaux de recherche prévoit une exception pour les informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial. Cet amendement vise à supprimer cette exception. Je ne peux donc être d’accord.

M. Jean Bizet. Ah, enfin !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cette exclusion des informations confidentielles est nécessaire. J’ai essayé de l’expliquer, mais je n’ai pas été suivi : il faut concilier, d’une part, le droit des populations à obtenir un retour sur les travaux de recherche menés à l’aide des ressources présentes sur leur territoire, droit bien compromis après le vote qui vient d’avoir lieu, d’autre part, le respect du secret industriel et commercial, qui est un principe important de notre droit.

Ce principe est parfaitement défini, je vous renvoie notamment aux travaux de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Le secret industriel et commercial s’applique à toute personne morale dès lors qu’elle déploie son activité en milieu concurrentiel et dès lors que la communication d’un document est de nature à porter préjudice à l’organisme intéressé.

Il comporte trois dimensions.

Premièrement, le secret des procédés, c’est-à-dire les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise, en particulier les techniques de fabrication et les travaux de recherche. Nous sommes ici dans ce cas de figure pour la restitution dans le cadre de l’APA.

Deuxièmement, le secret des informations économiques et financières, qui couvre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société et à son niveau d’activité.

Troisièmement, le secret des stratégies commerciales.

Autant je suis favorable à un partage équitable, comme le prévoit la procédure de Nagoya, qui malheureusement n’existe plus maintenant pour les communautés autochtones françaises, autant je suis contre la transgression des informations confidentielles dans la procédure de restitution, si elle devait avoir lieu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement occasionnerait une incohérence avec les dispositions visant à préserver le secret industriel et commercial prévu par ailleurs à l’article 18, en particulier à l’alinéa 119.

Votre préoccupation, madame la sénatrice, est de plus couverte par le paragraphe 5 de l’article 7 du règlement communautaire n° 511/2104.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

À ce stade de la discussion, j’en profite pour attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs. Je ne sais si je dois me désoler de constater que la convergence pour parvenir à une réussite en commission mixte paritaire s’éloigne de plus en plus ou me réjouir que nous nous retrouvions pour une nouvelle lecture. C’est toujours un plaisir de débattre avec vous. Cela dit, ce n’est pas la même chose que d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire. (Chantage ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet. Inacceptable !

M. Éric Doligé. Le Gouvernement part à vau-l’eau !

Mme la présidente. Madame Blandin, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur Bignon, il n’était nullement question de transgresser le compte d’exploitation chiffré pour qu’il soit divulgué dans la presse. Tel n’était pas l’objet de cet amendement. Mon souhait était uniquement d’indiquer que dans l’ensemble des éléments couverts par le secret industriel, il peut y avoir la nature génétique de ce que l’on utilise. Or l’APA nous demande de communiquer cette information.

Cela étant, j’ai entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État. Le temps nous est compté. Je ne suis pas attachée spécifiquement à ce débat. J’accepte donc de retirer cet amendement. Je garde néanmoins toute mon amertume pour le vote précédent. J’ai fait tout mon possible pour bien vous expliquer la situation, mes chers collègues, et je puis vous certifier que je ne suis pas contente !

Mme la présidente. L'amendement n° 15 est retiré.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est tenu de restituer également auprès des communautés d’habitants les informations et les connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement vise à instaurer pour le déclarant l’obligation de restitution des informations et des connaissances auprès des communautés d’habitants afin de les associer aux conclusions obtenues.

Les situations de restitution et de modalités de restitution peuvent être très différentes – diversité des communautés d’habitants et de leur fonctionnement, diversité des projets, qui peuvent concerner un endroit précis ou plusieurs communes, zones sous contrôle de gestionnaire, mer, multilinguisme en Guyane – et très complexes à appréhender.

Il convient donc d’associer étroitement l’autorité compétente pour adapter au territoire et aux populations les modalités de la restitution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement vise à prévoir de compléter la procédure de restitution des travaux de recherche auprès de la personne morale de droit public retenue pour représenter les communautés d’habitants par une restitution auprès de ceux-ci.

Les députés ont adopté la procédure prévue dans le texte pour éviter d’imposer des contraintes inapplicables aux organismes de recherche. Il vaut mieux, puisque c’est la procédure d’origine, réaliser la restitution auprès de la personne morale chargée de représenter les populations.

Il semble inutile et superfétatoire de superposer les deux procédures de restitution.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Monsieur Cornano, je comprends votre souhait d’une parfaite information des communautés d’habitants auquel cet article 18 répond déjà. Je partage donc totalement votre objectif.

Cet amendement vise à obliger le demandeur à une restitution des résultats de sa recherche directement aux communautés d’habitants, en plus de la restitution à la personne morale de droit public introduite à l’alinéa 62 en deuxième lecture par Mme Berthelot à l’Assemblée nationale. Votre amendement occasionnerait donc une double restitution, ainsi d’ailleurs que des problèmes d’opérationnalité et de coût pour le demandeur. Ce serait un frein important à la recherche scientifique. Néanmoins, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 16 est présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé, Poher et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 44 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 71

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 16.

Mme Marie-Christine Blandin. Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement n° 15, qui vient d’être présenté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 44.

Mme Évelyne Didier. Permettez-moi un petit rappel afin que nous soyons bien certains de parler tous de la même chose.

L’article 18 prévoit, au nom du partage des connaissances, que l’on restitue ces connaissances et les informations acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur un territoire. Il s’agit tout simplement de partager avec les habitants.

Dans ce cadre, le projet de loi précise que celui qui demande à pouvoir bénéficier de cette richesse est tenu de restituer les connaissances aux communautés d’habitants ou à leurs représentants. Tout prélèvement sur un territoire doit donc s’accompagner d’un retour pour les habitants autochtones. Telle est donc l’idée de départ.

Cet alinéa précise les modalités d’application de l’article 18 et du protocole de Nagoya, qui prévoit déjà cette mesure, en limitant l’obligation par l’introduction d’une restriction qui concerne des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial. Dans ce cas, l’obligation de partage ne pourra plus s’appliquer. En gros, on introduit le protocole de Nagoya puis, au travers d’une petite phrase, on revient en arrière !

Derrière nos débats se cache l’idée du partage. Acceptons-nous ou non l’idée de partager ? Est-il légitime que les autochtones puissent bénéficier d’un juste retour des choses ?

Ces deux amendements identiques visent à supprimer cette petite phrase venant restreindre le partage, pour ne pas rompre l’équilibre entre les exploitations des ressources issues du savoir-faire traditionnel. C’est aussi ça l’enjeu. Derrière, notre débat, il y a aussi l’utilisation d’un savoir-faire traditionnel que l’on est venu s’approprier et le partage de l’exploitation de ces ressources. C’est une question de justice par rapport à ces populations.

Je vous invite donc à reconsidérer votre position sur l’ensemble de cette question en relisant précisément l’article 18. Voilà pourquoi il vous est proposé d’en revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 44.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 77

Remplacer les mots :

chiffre d’affaires annuel mondial

par les mots :

bénéfice net

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, notamment locales – près de 98 % d’entre elles sont des très petites entreprises –, ce qui va à l’encontre de l’économie du projet de loi, il est proposé de prendre le bénéfice pour base de calcul.

Mme la présidente. Les amendements nos 65 rectifié et 116 sont identiques.

L'amendement n° 65 rectifié est présenté par M. Pellevat et Mme Imbert.

L'amendement n° 116 est présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 77

Remplacer les mots :

chiffre d'affaires

par les mots :

bénéfice net

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.

Mme Corinne Imbert. Cet amendement, quasi identique à celui que vient de défendre M. Cornano, vise tout simplement à rappeler qu’il ne faut pas confondre chiffre d’affaires et bénéfice !

Notre collègue a rappelé que le sens de cet article est le partage. Or il n’est possible de partager que si l’on réalise des gains ! Or chiffre d’affaires ne signifie pas forcément bénéfice.

M. Alain Vasselle. Élémentaire !

Mme Corinne Imbert. Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d’autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national, particulièrement des territoires d’outre-mer.

À titre d’exemple, le Brésil, limite le pourcentage de partage des avantages à 1 % du bénéfice net réalisé grâce aux produits et procédés obtenus à partir des ressources génétiques exploitées.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 116.

M. Gilbert Barbier. Le montant des contributions financières susceptibles d’être exigées auprès des utilisateurs des ressources génétiques pourrait atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus. Ce taux nous semble disproportionné, nous présenterons d’ailleurs un amendement ultérieurement sur ce point.

Le chiffre d’affaires ne tient pas compte des frais de recherche et de développement, ainsi que des frais de production qui grèvent les bénéfices réalisés par l’utilisateur.

Le présent amendement vise donc à retenir un calcul du montant de ces contributions reposant sur le bénéfice net de l’entreprise.

Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Pellevat et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 77

1° Supprimer le mot :

mondial

2° Après les mots :

hors taxes réalisé

insérer les mots :

en France

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Il s’agit d’un amendement similaire à ceux qui viennent d’être défendus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Pour qu’il y ait un débat sur le chiffre d’affaires, encore faut-il qu’il y ait quelque chose à partager !

Le texte, tel qu’il est rédigé aujourd'hui, ne laissera plus grand-chose en partage. Je doute donc que nous puissions atteindre un jour les sommes évoquées !

Par ailleurs, il s’agit non pas d’une taxe, mais d’un contrat. Si la personne contractante n’approuve pas le montant proposé en rémunération de ses services, elle ne contractera pas ! Il ne s’agit pas d’une obligation, d’une redevance, d’une taxe ou d’un impôt. J’insiste bien : il s’agit d’un contrat ! Personne ne sera obligé de signer.

Enfin, l’essentiel de la transaction se fera en nature. C’est bien la première des mesures. Chacun semble penser ici que des milliards d’euros sont en jeu. Ce ne sera pas le cas. Pour l’instant, il ne s’agit que de petites contributions en nature pour des communautés autochtones afin de leur permettre d’améliorer leur quotidien.

Ce débat a un côté fantasmagorique. Il est peut-être maladroit d’avoir parlé du pourcentage du chiffre d’affaires annuel. Je ne suis pas l’auteur du texte initial. Il semblerait que les réglementations d’autres pays fassent référence au chiffre d’affaires annuel, qui est notamment utilisé dans les amendes que prononce l’autorité de la concurrence européenne. Ça a été le cas récemment à l’encontre d’une grande enseigne de hamburgers. Une telle référence n’est donc pas invraisemblable et n’a pas été inventée spécialement à l’occasion de ce texte.

La commission est défavorable à ces quatre amendements, les modifications proposées par leurs auteurs ne lui paraissant pas adaptées.