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Séance du 12 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je suis naturellement très favorable aux amendements du Gouvernement ! (Sourires.) Et comme les amendements qui précédent vont dans le même sens, je me permets d’en solliciter le retrait.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’étais prêt à suivre l’avis du rapporteur s’il était resté fidèle à la décision de la commission qu’il représente. Or je constate, à la lecture de son rapport, que l’alinéa que l’amendement n° 285 tend à rétablir avait été supprimé par la commission. Dès lors, quelle est la cohérence du positionnement de la commission ?

Enfin, monsieur le président, je pense que le règlement du Sénat peut encore être amélioré. Nous venons de procéder à l’examen saucissonné de trois amendements identiques puis de trois amendements du Gouvernement poursuivant la même finalité. Nous aurions pu nous contenter de la présentation d’un amendement et considérer que les autres étaient défendus. Nous aurions ainsi gagné un temps précieux.

Mme Chantal Jouanno. Nous aurions pu faire de même pour les deux amendements précédents !

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. Je me vois obligé de faire part de mon questionnement. Je sais que nous sommes là pour légiférer et que, dans cet exercice, on utilise plutôt un langage de juristes – il arrive même parfois que certains parlent en latin ! Le langage des juristes – il a ceci de commun avec le langage médical – a été inventé pour que les non-initiés ne comprennent rien !

Mais la loi est écrite en français et, en français, les mots ont un sens et les phrases une signification.

Au risque de passer pour un vieux radoteur, je répéterai ce qui me semble être une évidence, que j’avais déjà signalée en première lecture. Aux articles 2 et 2 bis, mes chers collègues, vous avez validé mardi soir, comme en témoigne la petite loi, le principe « éviter, réduire, compenser ». Vous avez donc validé de facto la notion d’absence de perte nette. Car, si vous évitez les impacts sur la biodiversité, le « capital biodiversité » reste le même, et c’est une bonne chose. Et si vous réduisez et compensez les impacts sur la biodiversité, le capital reste là aussi le même, peut-être pas en qualité, mais en quantité. En acceptant la démarche « éviter, réduire, compenser », on officialise donc la notion d’absence de perte nette, qu’on le veuille ou non. C’est du français, non juridique peut-être, mais c’est du français ! Autant afficher clairement la signification de ce principe.

Ensuite, je vous le rappelle pour la énième fois, nous examinons le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages, et non un projet de loi pour le déclin, le maintien ou le sauvetage de la biodiversité. Jusqu’à preuve du contraire, à la fin d’une reconquête, on en a plus qu’au début !

La notion de gain, pendant ou à la fin de la reconquête, n’est donc ni totalement incohérente ni totalement malvenue. Et j’avais l’innocence de croire que si l’on élaborait des lois sur divers sujets, c’était quand même pour y gagner quelque chose !

Enfin, si les responsables politiques considèrent qu’une reconquête, c’est uniquement le statu quo, voire une diminution, je suis très rassuré pour le gouvernement en place ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, vous avez pris l’exemple de la modification de tracé d’une route. Si cette modification conduit pendant des décennies, voire des siècles, les véhicules à faire des hectomètres ou des kilomètres supplémentaires, le bilan carbone ne sera pas bon, et notre environnement en souffrira.

Un tel changement se justifie peut-être en cas de problème sérieux de diversité pour une espèce. Mais si c’est juste pour éviter des crapauds, attention à ne pas faire n’importe quoi. Oui à la compensation, mais non aux préjudices causés à l’homme !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je ne voudrais pas laisser sans réponse l’intervention de M. Vasselle, comme souvent extrêmement pertinente. Effectivement, il a raison : la phrase que le Gouvernement propose de rétablir à travers l’amendement n° 285 avait été supprimée à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Sophie Primas qui visait également d’autres dispositions.

J’ai repris la seule mesure pertinente selon moi, car l’obligation de résultat me paraît essentielle dans les mesures de compensation. Pour le reste, j’étais assez d’accord avec la suppression de dispositions qui me semblent déclaratives et inutiles.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

Madame Bonnefoy, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 91 est retiré.

Madame Jouanno, l’amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 168 rectifié est retiré.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 236 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 236 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 285.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.

L’amendement n° 237 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l’article L. 122–3 ou de l’article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisation directe ou par sous-traitance des travaux correspondants, soit l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163–3.

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à préciser que la compensation par l’offre, lorsqu’elle est envisagée, est incluse dès l’étude d’impact dans la demande d’autorisation du pétitionnaire, comme c’est le cas pour la compensation par la demande.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 237.

M. Ronan Dantec. La rédaction de l’article 33 A présente un paradoxe, dans la mesure où l’alinéa 14 prévoit que le recours à des unités de compensation n’est possible « que lorsque ces unités sont équivalentes aux mesures de compensation prescrites ». Or, à ce stade, il n’y a personne pour le vérifier, la décision étant déjà prise et l’autorité environnementale déjà consultée. Le maître d’ouvrage pourra donc convenir avec le préfet, après coup, des mesures de compensation à « acheter » et à déployer effectivement.

Cela rejoint la difficulté que nous avons vue tout à l’heure. Si M. le rapporteur nous indique de nouveau que l’amendement du Gouvernement, qui sera soutenu dans quelques instants, répond à l’ensemble du problème, je retirerai mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. Courteau et Duran, Mme Espagnac, MM. Masseret, F. Marc, Jeansannetas et Lalande, Mme Lienemann, M. Botrel, Mmes Jourda et Blondin, M. Rome, Mme Perol-Dumont, MM. Sutour et Carcenac et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

la réalisation de ces mesures

insérer les mots :

à des exploitants agricoles ou forestiers ou

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement – nous en avions déposé un similaire lors de la première lecture – vise à élargir aux exploitants agricoles et forestiers la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique.

En effet, dans la pratique, ce type de mesure se traduit souvent par la réaffectation de terres à des usages environnementaux et le prélèvement s’opère en partie sur des terres agricoles, notamment par le biais de mesures compensatoires foncières.

La compensation peut s’effectuer sur le site ou ailleurs. Or, lors de nombreux projets, les agriculteurs ou les exploitants forestiers passent contrat directement avec le maître d’ouvrage pour mettre en œuvre les mesures de compensation écologique.

Ces mesures sont d’autant plus efficaces qu’elles sont décidées sans intermédiaire et de manière volontaire, ce qui facilitera leur mise en place dans le cadre de projets d’ampleur limitée.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que les exploitants agricoles et forestiers figurent sur la liste susvisée, sans préjudice du rôle des opérateurs de compensation agréés et sous le contrôle continu de l’autorité administrative.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après les mots :

présent article

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Vous le savez, nous sommes attachés au triptyque « éviter, réduire, compenser » et nous partageons pleinement l’inscription de ce principe dans la loi. D’ailleurs, je pense que tous les élus sont intéressés, parce qu’éviter et réduire permet de faire des économies.

Pour autant, nous trouvons que la mise en œuvre de la compensation, comme elle est prévue dans cet article, n’apporte pas de garanties suffisantes et mériterait d’être bien plus encadrée.

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer notre opposition de principe à la mise en œuvre de réserves d’actifs naturels.

Nous proposons donc de supprimer cette possibilité, qui constitue, à notre avis, un outil de compensation fondé sur des conceptions libérales de la protection de l’environnement.

Il s’agit d’une forme de monétarisation de la nature, qui légitime un droit à détruire. Elle s’inscrit dans la construction d’un marché financier des droits à polluer potentiellement spéculatif.

Elle laisse également entendre qu’il pourrait y avoir un principe d’équivalence écologique qui reste très difficile à manier, comme le souligne un rapport récemment publié. Ce que l’on détruit quelque part ne pourra jamais être restitué à l’identique ailleurs, parce que l’écosystème sera différent.

Dans ce cadre, comment traiter, par exemple, des territoires anciennement très industrialisés et aujourd’hui à l’abandon ?

Il pourrait y avoir une spécialisation des territoires qui verrait s’accentuer la différence sur le plan environnemental entre ceux qui sont riches et ceux qui sont pauvres. Je cite un exemple : il arrive parfois qu’on profite d’une friche industrielle polluée pour réaliser une compensation qu’on doit, de toute façon, faire. Réussir une telle opération est impossible et cela peut, finalement, nous amener à avoir des territoires pauvres en biodiversité et d’autres riches.

De nombreux travaux scientifiques soulignent l’échec des dispositifs de compensation outre-Atlantique et l’impossibilité de reconstruire des écosystèmes spécifiques.

Les réserves d’actifs naturels gérés par des banques nous placent dans une logique strictement comptable et monétaire. Demain, des banques traditionnelles pourront intervenir comme opérateurs de réserves d’actifs, en commercialisant des « unités de compensation » qu’elles créeraient avant même que la dégradation ne s’opère. C’est ce que l’on appelle une « compensation par l’offre », laquelle est incompatible avec les enjeux de développement durable.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cette possibilité.

M. le président. L’amendement n° 295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d’ouvrage est précisée dans l’étude d’impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d’autorisation.

II.- Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. La rédaction de l’alinéa 14 de l’article 33 A présente une ambiguïté, parce qu’elle peut laisser croire que le recours à un site naturel de compensation pourrait être décidé une fois le projet autorisé et sans que le public en ait été informé.

Cela n’est nullement l’intention du Gouvernement. C’est pourquoi je trouve plus judicieux de supprimer cet alinéa.

En outre, afin de lever toute ambiguïté, je propose de compléter l’alinéa 5 pour préciser que l’étude d’impact doit aborder les modalités de compensation que le maître d’ouvrage suggère.

La différence entre cet amendement du Gouvernement et ceux qu’ont présentés MM. Antiste et Dantec, dont je demanderai le retrait, réside dans le fait que nous ne réécrivons pas l’alinéa 5, mais nous le complétons.

M. le président. L’amendement n° 240, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 163-3. – Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées ″sites naturels de compensation″, peuvent être mises en place par des opérateurs de réserves d'actifs naturels.

« L'opérateur d'un site naturel de compensation met en place les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à revenir à la version précédente de l’article L. 163-3 du code de l’environnement et à rétablir la notion d’opérateur de site naturel de compensation, supprimée lors de l’examen en commission.

Évelyne Didier et moi-même sommes souvent d’accord, mais en l’espèce une différence assez notable, qui fait écho au débat précédent, nous oppose.

D’ailleurs, je regrette très profondément la manière dont le débat a tourné tout à l’heure. À ce stade, ce qui est sur la table, c’est la possibilité de trouver, entre nous, un accord dynamique – pour ne pas dire un compromis – sur les outils dont nous nous dotons pour que les écosystèmes français fonctionnent et cessent de s’appauvrir.

La compensation, grâce à des opérateurs capables de s’inscrire dans des trames vertes et bleues opérationnelles, constitue l’un de ces outils.

Je ne suis pas entré dans une logique dogmatique sur la financiarisation de la nature, car nous avons besoin d’investissements, d’opérateurs.

Certes, il ne faut pas que ces opérateurs soient tous de taille importante, mais il nous faut sortir de ce débat avec un cadre d’action. Nous aurons d’ailleurs une discussion sur la capacité des agriculteurs et des forestiers à obtenir un agrément.

Sans ce cadre d’action, soit nous continuons d’accepter une perte en termes de biodiversité dans un pays qui ne va pas bien sur ce plan – contrairement à ce qu’on a pu entendre précédemment –, soit tous les projets verront se battre les protecteurs de l’environnement et les aménageurs, et le pays sera bloqué !

Cet amendement va devenir sans objet, puisque nous allons soutenir la proposition de Mme la secrétaire d’État, mais il montre bien que nous ne sommes pas, contrairement au procès qui est fait, notamment, aux écologistes, dans une logique dogmatique. Nous sommes là pour forger des outils opérationnels. Et celui-là en fait partie. Ce n’est pas le principal, car nous nous situons d’abord dans une logique visant à éviter et réduire, mais c’est un outil complémentaire qui peut être intéressant.

M. le président. L’amendement n° 48, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis conforme du comité national de la biodiversité

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons, à travers cet amendement, rappeler notre attachement au comité national de la biodiversité, dont la création est prévue par le projet de loi.

Véritable parlement de la biodiversité, cette structure doit être associée, à notre sens, à toutes les questions ayant trait aux conditions concrètes et matérielles de la protection de la biodiversité.

Pour cette raison et à l’image de ce que nous avons défendu en première lecture, nous proposons que les décrets d’application concernant l’agrément des sites naturels de compensation fassent l’objet d’un avis conforme du comité national de la biodiversité, afin de lui apporter toute la légitimité nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission demande le retrait des amendements identiques nos 36 rectifié et 237, car ils sont satisfaits par l’amendement n° 295 du Gouvernement, sur lequel la commission émet un avis favorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 5 rectifié, un amendement similaire a déjà été examiné en première lecture au Sénat. J’émets un avis défavorable, car la rédaction actuelle du texte n’exclut aucunement la participation des exploitants et la valorisation des services écologiques qu’ils produisent. La définition générale de l’opérateur de compensation permet d’intégrer les exploitants agricoles ou forestiers.

J’ajoute que la suppression, décidée en commission, de l’obligation d’un agrément préalable permettra, si le Sénat va dans ce sens, de faciliter l’accès des exploitants à l’activité d’opérateur de compensation.

Je suggère donc le retrait de cet amendement, qui me paraît satisfait.

Quant à la suppression des mesures relatives aux sites naturels de compensation, une telle disposition a déjà été examinée et rejetée en séance au Sénat et à l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 47, sans développer un argumentaire plus complet, en raison de l’heure tardive. Pour autant, je tiens cet argumentaire à la disposition des auteurs de cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 240, qui concerne les opérateurs de sites naturels de compensation.

En commission, nous nous sommes employés à simplifier les dispositions en cause, en supprimant la notion d’opérateur de sites naturels de compensation qui nous semble source de confusion avec l’activité d’opérateur de compensation agissant à la demande et pour le compte d’aménageurs soumis à obligation de compensation. Cette notion ne nous a pas paru nécessaire, car l’agrément porte sur les réserves, non sur les opérateurs.

J’ajoute que la clarification des différentes modalités de compensation, notamment la suppression de la notion d’opérateur, est une demande exprimée par plusieurs associations environnementales.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 240.

Enfin, elle est également défavorable à l’amendement n° 48 visant un avis conforme du comité national de la biodiversité sur le décret relatif à l’agrément des sites, une telle disposition ayant déjà été examinée et rejetée en première lecture au Sénat.

L’article 5 du projet de loi prévoit la possibilité, pour le comité national de la biodiversité, d’être consulté par le Gouvernement sur tout projet. Le Conseil national de la protection de la nature peut également être consulté. En outre, le comité national de la biodiversité peut s’autosaisir.

Il semble que ce dispositif permet déjà à ces deux instances d’être associées – ou de s’associer par le biais de leurs propres démarches, si elles le jugent utile – aux futurs textes d’application de la loi.

Prévoir un avis conforme ne me paraît donc pas nécessaire. Qui plus est, un tel avis aurait un effet bloquant, qui ne me semble pas propice à une bonne mise en œuvre des mesures que nous tentons, avec beaucoup de difficultés, d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je demande également le retrait des amendements identiques nos 36 rectifié et 237, puisqu’ils sont satisfaits par l’amendement n° 295 du Gouvernement.

Je sollicite aussi le retrait de l’amendement n° 5 rectifié. Il est en effet satisfait, dans la mesure où la notion d’opérateur de compensation, large, intègre bien les exploitants agricoles ou forestiers. Il n’est pas utile de citer ces deux types d’opérateurs et d’en faire ainsi des cas particuliers.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 47, le Gouvernement émet un avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer les références aux sites naturels de compensation, au motif qu’ils participeraient à la financiarisation de la protection de l’environnement et créeraient le risque de spécialisation de certains territoires en termes de compensation.

L’expérimentation nationale d’offre de compensation, menée par le ministère de l’environnement depuis 2008, n’a pas fait apparaître, à ce jour, les risques évoqués par les auteurs de cet amendement. Au contraire, la réalisation de mesures compensatoires sur des sites de grande taille, de manière anticipée et mutualisée, permet d’obtenir un gain écologique et des avantages très concrets en termes de continuités écologiques, ainsi que de suivi.

L’encadrement proposé dans le projet de loi tend justement à éviter des dérives potentielles.

L’amendement n° 240 vise à revenir à la version précédente du texte, en ce qui concerne les sites naturels de compensation. Toutefois, sa rédaction mentionne à la fois la notion de site naturel de compensation et celle de réserve d’actifs naturels. Or, au cours des débats parlementaires, la première a remplacé la seconde, et il serait source de confusion de faire référence, au sein du même article, à deux notions désignant la même réalité.

Je propose donc le retrait de cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 48 tend à ce que le décret relatif aux modalités d’agrément des sites naturels de compensation fasse l’objet d’un avis conforme du comité national de la biodiversité.

À ce stade, les sujets sur lesquels ce comité pourra être consulté n’ont pas encore été fixés. L’article 5 du projet de loi prévoit que cela sera fait par décret en Conseil d’État. Il me semble donc prématuré d’inscrire, dès maintenant, l’obligation d’un avis de ce comité et, en tout état de cause, cet avis ne saurait être conforme, afin de laisser au pouvoir réglementaire la capacité d’appréciation qui lui appartient.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié est retiré.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 237 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire également.

M. le président. L’amendement n° 237 est retiré.

Monsieur Cabanel, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire aussi.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 295.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 240 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 240 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 93 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 202 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Détraigne, Médevielle, Cigolotti, Tandonnet, Marseille et L. Hervé, Mme Gatel et MM. Canevet et Longeot.

L’amendement n° 238 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 93.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’agrément des opérateurs de compensation supprimée en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Nous estimons en effet que cet agrément est un gage de qualité des opérateurs et des actions qu’ils mettent en place. La mise en œuvre technique des mesures de compensation pourrait s’avérer difficile dans certaines situations.

Il semble donc nécessaire de s’assurer au préalable, via cet agrément, de l’expertise technique des opérateurs, ainsi que de leur capacité à réaliser ces mesures dans la durée.

Cet agrément est un gage de qualification des opérateurs. Finalement, il permettra d’éviter une forme de dumping potentiel, craint par certains acteurs, et qui pourrait remettre en cause à moyen terme toute l’acceptabilité du dispositif de compensation écologique.

M. le président. L’amendement n° 202 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 238.

M. Ronan Dantec. Nous ne sommes pas, je le répète, dans une logique dogmatique. Nous cherchons des outils opérationnels. L’opérateur de compensation doit faire l’objet d’un agrément, ce qui ne veut pas dire que c’est obligatoirement un gros opérateur. Un agriculteur ou un forestier peut être opérateur, mais dans tous les cas, il faut un agrément. Sinon, les situations seront extrêmement compliquées.