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Séance du 25 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 44 à 48

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié :

a) Au début, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523-8. La prescription est assortie d’un cahier des charges scientifique dont le contenu est fixé par voie réglementaire.

« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre.

« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2, évalue le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en œuvre » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le projet scientifique d’intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;

c) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État s’assure que les conditions d’emploi du responsable scientifique de l’opération sont compatibles avec la réalisation de l’opération jusqu’à la remise du rapport de fouilles.

« La prestation qui fait l’objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément de l’opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l’objet d’une déclaration à l’État, préalable à son engagement. » ;

d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement vise l’une des dispositions essentielles du projet de loi : l’instauration d’un contrôle des offres de fouilles préalable à la signature des marchés. Il s’agit non pas de s’immiscer dans le rôle de maître d’ouvrage confié à l’aménageur, mais de sécuriser en amont l’opération sur le plan scientifique, en lui apportant les meilleures garanties de qualité.

L’instruction de la demande d’autorisation des fouilles en sera facilitée en aval et l’autorisation elle-même pourra être délivrée plus rapidement, le risque de se voir opposer un refus devenant marginal dans le cadre de cette procédure.

L’autorité compétente aura à vérifier que le dossier de demande d’autorisation est complet et qu’il comporte bien un contrat signé sur la base de l’une des offres qu’elle aura validées dans le cadre de cette évaluation préalable, c’est-à-dire conforme à ses prescriptions. Il s’agit donc d’une mesure de sécurisation.

Il vous est proposé de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale tout en tenant compte de votre préoccupation d’encadrement du dispositif. Ainsi, élément nouveau, la prescription de fouilles sera assortie d’un cahier des charges scientifiques, dont le contenu est fixé par voie réglementaire.

Autre élément nouveau, nous clarifions le moment où la déclaration de sous-traitance est exigée, afin de lever tout malentendu. Nous en avons déjà discuté en première lecture : cette déclaration ne doit pas être préalable au début des fouilles ni à la formulation des offres, mais à l’engagement du sous-traitant. Cet engagement peut intervenir en cours d’opération archéologique, notamment en phase d’étude.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 44 à 48

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523-8.

« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre.

« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2, note le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en œuvre » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le projet scientifique d’intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État s’assure que les conditions d’emploi du responsable scientifique de l’opération sont compatibles avec la réalisation de l’opération jusqu’à la remise du rapport de fouilles.

« La prestation qui fait l’objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément de l’opérateur. La prestation qui fait l’objet du contrat ne peut être sous-traitée. » ;

e) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

f) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi le fait que l’État soit destinataire de l’ensemble des candidatures à un contrat de fouilles afin de procéder à une notation. Il tend également à instaurer l’impossibilité de sous-traiter une activité qui, par nature, a été attribuée nominativement.

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 44 à 48

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523-8.

« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre.

« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2, note le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en œuvre » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le projet scientifique d’intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État s’assure que les conditions d’emploi du responsable scientifique de l’opération sont compatibles avec la réalisation de l’opération jusqu’à la remise du rapport de fouilles.

« La prestation qui fait l’objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément de l’opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l’objet d’une autorisation préalable de l’État. » ;

e) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

f) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Notre commission comprend le souci des auteurs de l’amendement n° 57 de préciser le contenu de l’offre.

Toutefois, je suppose que cette offre reprendra la plupart des éléments du contrat définitif rappelés à l’article R. 523-44 du code du patrimoine, aux termes duquel le projet scientifique d’intervention, le PSI, détermine les moyens humains et matériels prévus.

Dans la mesure où l’on peut supposer que ce sera toujours le cas – c’est la moindre des choses –, il me paraît inutile de préciser que l’offre comporte notamment un projet scientifique intervention et une description détaillée des moyens humains mis en œuvre, cette dernière figurant déjà dans le PSI.

Sur le fond, notre commission est opposée à la soumission systématique par l’aménageur de toutes les offres aux services régionaux d’archéologie, et ce pour plusieurs raisons.

La première est que, au-delà du PSI et même du prix, il existe d’autres critères dont les SRA n’ont pas à se saisir, mais qui peuvent conduire l’aménageur à écarter une offre. Il s’agit, par exemple, de la date de début de l’opération de fouille.

Les SRA sont donc amenés à outrepasser leurs fonctions – ils ne sont pas les maîtres d’ouvrage – et à réaliser des tâches inutiles, à savoir l’examen d’offres irrecevables pour les aménageurs. Il faudrait donc, a minima, que les seules offres déclarées recevables par l’aménageur au titre de la consultation soient transmises aux SRA.

Mes chers collègues, je sais combien cette explication peut paraître technique, mais comment comprendre cette logique si vous ne disposez pas de tous les éléments ?

Par ailleurs, les raisons de la grande hétérogénéité des offres en matière de prix sont liées moins à la guerre que se livrent les opérateurs qu’au manque de précision des prescriptions des SRA.

Cette situation, que vous avez tous rencontrée, mes chers collègues, a été dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2016. La Cour critiquait alors le fait que l’État n’ait toujours pas édicté de guide de bonne conduite pour la passation des marchés de fouilles d’archéologie.

Cette critique a été entendue : le directeur général du patrimoine a publié, le 26 novembre dernier, une note donnant aux SRA des instructions méthodologiques et techniques relatives à la prescription des fouilles en archéologie préventive. Si ces instructions sont appliquées, les offres des opérateurs devraient rapidement devenir plus homogènes. Dès lors, l’usine à gaz que les auteurs de ces amendements souhaitent mette en place apparaît inutile. (Sourires.)

La soumission systématique par l’aménageur de toutes les offres aux services régionaux d’archéologie soulève une autre difficulté, celle de sa faisabilité. En effet, et je citerai de nouveau la Cour des comptes, le Gouvernement n’a pas renforcé les moyens alloués aux services de l’État pour s’assurer de la qualité des projets scientifiques d’intervention dans le cadre de fouilles préventives. Faute de personnel en quantité et en qualité suffisantes, les SRA ne sont pas capables d’effectuer correctement les missions qui leur sont confiées. Comment réussiront-ils à absorber la charge de travail supplémentaire ?

Par ailleurs, je note que les nouvelles tâches des SRA ne sont pas limitées dans le temps, alors même que le délai d’autorisation de fouilles de deux mois est maintenu, ce qui me paraît quelque peu abusif.

Le Gouvernement propose de transférer des agents de l’INRAP vers les SRA. Toutefois, le remède n’est-il pas pire que le mal ? Il faudra en effet prendre le temps de former ces agents. En outre, comment leur demander de comparer les différents projets scientifiques d’intervention en concurrence, dont celui qui a été déposé par l’équipe avec laquelle ils travaillaient encore la veille ? À moins d’être schizophrènes, ils seront en difficulté.

La présence d’agents de l’INRAP pour effectuer les missions des SRA, si elle n’est pas critiquable en elle-même, nous inquiète dans la mesure où ces derniers ne peuvent être à la fois juges et parties.

C’est la raison pour laquelle je suis persuadée que les SRA doivent se concentrer sur la vérification de la conformité des PSI aux prescriptions de fouilles, ce qui les conduit de facto à analyser les projets scientifiques.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 57.

Au travers de son amendement n° 207, le Gouvernement poursuit les mêmes objectifs que les auteurs de l’amendement précédent, à deux exceptions près : d’une part, il est fait référence à la nécessité de mieux définir le cahier des charges des prescriptions ; d’autre part, et plus intéressant encore, les conditions de déclaration des sous-traitants sont précisées dans un sens qui convient parfaitement à notre commission.

Toutefois, trop de désaccords subsistent pour que je puisse émettre un avis favorable ou même de sagesse, qu’il s’agisse de l’obligation faite aux aménageurs de transmettre toutes les offres, alors que certaines peuvent être irrecevables au titre de la consultation, ou encore des incertitudes entourant l’évaluation du volet scientifique des offres.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 207.

L’amendement n° 98 est quasiment identique à l’amendement n° 57, à l’exception de l’instauration d’une interdiction généralisée de sous-traitance.

La commission est également défavorable à cet amendement, de même qu’à l’amendement de repli n° 99.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 57, 98 et 99 ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. La procédure proposée vise à s’assurer en amont de la qualité des offres, à les sécuriser, à les valider juridiquement.

Les agents de l’État ont la formation nécessaire. Il est ici proposé de leur donner les moyens juridiques d’effectuer ce contrôle en amont, pour, encore une fois, une plus grande maîtrise scientifique de la procédure et une plus grande sécurisation de l’ensemble des opérations. Cette procédure pourra d’ailleurs s’appliquer aussi bien à des fouilles de l’INRA qu’à d’autres opérateurs.

En outre, le Gouvernement est opposé à l’interdiction de la sous-traitance prévue à l’amendement n° 98. Il lui semble au contraire nécessaire de l’autoriser, dans les conditions de contrôles indiquées dans l’objet de l’amendement n° 207.

Au total, même s’ils visent le même objectif que le Gouvernement, je demanderai aux auteurs des amendements nos 57, 98 et 99 de bien vouloir retirer ces derniers, au profit de l’amendement n° 207, qui est plus clair.

M. le président. Madame Monier, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Remplacer les mots :

l’opérateur est tenu de remettre

par les mots :

l’État remet

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Lorsque les opérations d’archéologie préventive seront réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service archéologique, l’opérateur sera tenu de remettre à la collectivité territoriale un exemplaire du rapport d’opération.

Le rapport de fouilles n’étant valable qu’une fois validé par l’État, il nous semble plus logique et plus sécurisant que l’État lui-même assure la transmission de ce rapport à la collectivité territoriale concernée. Par la même occasion, nous allégerons les obligations pesant sur les opérateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 58

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il propose un prix soumis à l’avis de l’État qui en apprécie le bien-fondé au regard du cahier des charges scientifique de la prescription et de la nature de la prestation à réaliser.

II. – Alinéa 59

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

le prix et

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement tend à rétablir la mention du prix des prestations dans le contrat passé entre l’aménageur et l’INRAP en cas de reprise d’un chantier par l’INRAP à la suite de la défaillance d’un opérateur.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce point en première lecture. Il est normal que le chantier repris par l’INRAP soit financé par l’aménageur lorsque celui-ci, et c’est souvent le cas, n’a pas réglé à l’avance la totalité de la prestation. L’aménageur ne doit évidemment pas payer deux fois.

Par cet amendement – élément nouveau notable –, le Gouvernement propose, à l’alinéa 58, d’encadrer la détermination de ce prix : le préfet pourra en évaluer le bien-fondé au regard du cahier des charges de la prescription de fouilles et de la nature des prestations à réaliser. Ce dispositif vise donc à assurer que la discussion entre l’aménageur et l’opérateur national aboutit à une situation équilibrée.

Je voudrais enfin préciser, car je sais que la question a été posée, que la subvention pour charges de service public versée par l’État à l’INRAP ne finance pas la reprise de fouilles en cas de défaillance d’un opérateur. Il ne faut donc pas opposer l’existence de cette subvention pour charges de service public et le fait que l’INRAP ne prenne pas à sa charge, sans contribution de l’aménageur, les reprises de fouilles.

Une information contradictoire a pu être donnée dans les documents budgétaires officiels, comme vous l’aviez souligné. Pour dissiper tout doute sur cette question, je veux redire que cette activité n’est pas financée par cette subvention.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

le prix et

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. L’INRAP est chargé, au titre de ses missions de service public, d’assumer la prise en charge de toutes les opérations non achevées pour cause de défaillance d’un opérateur. L’exemple de défaillances survenues au début de l’année 2016 a d’ailleurs été évoqué.

Il convient de prévoir une rémunération de l’institut pour l’accomplissement de cette mission. Madame la rapporteur, vous nous avez expliqué en commission que cette rémunération était déjà budgétée – vous avez d’ailleurs insisté sur ce point – au titre des charges de service public, comme vient à son tour de le faire madame la ministre. Vous avez cité à plusieurs reprises le chiffre de 7,5 millions d’euros pour 2016.

Or la ventilation de cette enveloppe n’est pas fléchée dans le programme annuel de performance, le PAP. Il nous semble donc qu’une certaine incertitude demeure.

Toutefois, le PAP précise que cette compensation permet de prendre en charge des dépenses publiques liées aux missions qui ne sont pas financées par la redevance pour l’archéologie préventive, notamment la capacité d’intervention permanente de l’établissement pour toutes les périodes chronologiques et sur l’ensemble du territoire.

Cette enveloppe complémentaire est ainsi destinée à différentes missions, dont la recherche. Ces 7,5 millions d’euros ne sont donc pas appelés à servir à la seule prise en charge des opérations délaissées par d’autres opérateurs !

Enfin, je rappelle que cette compensation, jusqu’à cette année, vise d’abord à combler le manque à gagner résultant de l’insuffisance du produit de la redevance d’archéologie préventive, la RAP. Gageons que la rebudgétisation inscrite dans la dernière loi de finances, mais aussi les dispositions de ce texte en faveur du rééquilibrage concurrentiel du secteur, permettront de limiter, voire de supprimer, le recours à ces subventions complémentaires.

Ces différentes considérations nous ont amenés à redéposer un amendement visant à prévoir que l’INRAP soit rémunéré lorsqu’il reprend un chantier inachevé dont l’opérateur est défaillant.

M. le président. Le sous-amendement n° 239, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 58

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Faute d'un accord entre les parties sur le prix ou les délais de réalisation des fouilles, ce prix ou ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'État.

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 209 et 58.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Que le prix proposé par l’INRAP soit soumis à l’avis de l’État, comme le suggère le Gouvernement, est un premier pas dans la bonne direction. Toutefois, le prix n’étant pas le seul sujet de discorde entre l’aménageur et l’INRAP – la question des délais peut également poser problème, par exemple –, cette procédure ne nous satisfait pas complètement.

C’est la raison pour laquelle je propose ce sous-amendement, que la commission n’a malheureusement pu examiner. Ce dispositif, qui s’inspire de la procédure de recours en cas de désaccord entre les parties en matière de diagnostic, confie à l’État le soin de régler le différend.

Dans le cas présent, il reviendrait à ce dernier de trancher sur la question des prix ou des délais associés aux opérateurs de fouilles archéologiques reprises par l’INRAP à la suite de la défaillance d’un opérateur.

Je vous demanderai donc d’adopter ce sous-amendement, afin de pouvoir émettre un avis favorable sur l’amendement n° 58 de nos collègues du groupe socialiste et républicain.

S’agissant de l’amendement n° 209, notre commission approuve le fait que le prix soit soumis à l’avis de l’État, même si une procédure plus équilibrée pourrait être mise en place, à l’instar du dispositif que je viens de proposer à travers mon sous-amendement.

Néanmoins, et même si vous nous avez en partie rassurés, madame la ministre, la vraie difficulté est que le « bleu » budgétaire du projet de loi de finances pour 2016 prévoit explicitement que la subvention pour charges de service public de 7,5 millions d’euros finance notamment les reprises de chantiers, de diagnostic et de fouilles des opérateurs défaillants. Il n’y aurait donc aucune raison de payer l’INRAP une seconde fois pour accomplir cette mission.

Nous avons pris acte de vos propos, madame la ministre. Toutefois, même s’il s’agit d’un grand pas, je préfère m’en tenir à la version de la commission, raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 58 et le sous-amendement n° 239 ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Il me semble que les dispositions de l’amendement n° 58, si celui-ci est sous-amendé, iraient dans le même sens que l’amendement n° 209 du Gouvernement.

Aussi, pour faciliter leur adoption, je retire mon amendement, monsieur le président. (Exclamations.)

M. Marc Daunis. Quelle élégance et quel respect du Parlement ! Mme la ministre fait preuve de plus de souplesse que nous tous réunis.

M. le président. L’amendement n° 209 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 239.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Barbier et Collombat, est ainsi libellé :

Alinéas 76 à 79

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Nous souhaitons revenir aux dispositions en vigueur en matière de propriété des biens archéologiques mobiliers figurant à la fois dans le Code civil et dans le code du patrimoine.

En effet, le nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers instaure une appartenance entière et automatique à l’État des découvertes archéologiques fortuites reconnues d’intérêt scientifique. Or cette appropriation gratuite n’incite pas les inventeurs à déclarer leurs découvertes, à la différence du régime actuellement en vigueur, selon lequel l’État peut certes revendiquer ces découvertes, mais moyennant une indemnisation au propriétaire ou à l’inventeur.

Nous proposons donc de supprimer ces dispositions modifiant l’équilibre du régime de propriété des biens archéologiques mobiliers qui risquent d’inciter les inventeurs à ne pas déclarer leurs découvertes.