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Séance du 25 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la présomption de propriété publique sur les biens découverts, alors qu’il s’agit d’une grande avancée, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Ce dispositif, adopté en première lecture dans les deux assemblées, constitue une innovation majeure du projet de loi et un moment important pour l’archéologie nationale, sur lequel nous ne souhaitons pas revenir. Par ailleurs, l’obligation de découverte, que vous jugez lourde, monsieur le sénateur, existe depuis la fin du XIXe siècle.

Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

M. Gilbert Barbier. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 170 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20 bis (supprimé)

Article 20 bis A

Le titre IV du livre V du code du patrimoine est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Instances scientifiques

« Section 1

« Le Conseil national de la recherche archéologique

« Art. L. 545-1. – Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour les questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national, sous réserve des compétences attribuées aux commissions territoriales de la recherche archéologique définies à la section 2 du présent chapitre.

« Il est consulté sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la culture et procède notamment à l’évaluation de l’intérêt archéologique des découvertes de biens immobiliers dans le cas prévu à l’article L. 541-3. Il émet en outre les avis mentionnés aux articles L. 522-8 et L. 523-8-1.

« Le Conseil national de la recherche archéologique comprend des représentants de l’État, des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d’archéologie et des membres élus en leur sein par les commissions territoriales de la recherche archéologique. Sa composition assure la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l’archéologie préventive. Le conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président. Celui-ci est choisi parmi les personnalités qualifiées qui en sont membres.

« Un décret en Conseil d’État précise ses missions, sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.

« Section 2

« Les commissions territoriales de la recherche archéologique

« Art. L. 545-2. – La commission territoriale de la recherche archéologique est compétente pour les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent de son ressort territorial.

« Elle est consultée sur toute question que lui soumet le représentant de l’État dans la région, notamment dans les cas prévus aux articles L. 531-1 et L. 531-8.

« Elle comprend des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d’archéologie. Sa composition assure la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l’archéologie préventive. Elle est présidée par le représentant de l’État dans la région.

« Un décret en Conseil d’État précise ses missions, sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le groupe CRC votera en faveur de cet article !

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 bis A.

(L'article 20 bis est adopté.)

Article 20 bis A
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Article 22 (Texte non modifié par la commission)

Article 20 bis

(Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Je crois qu’il convient, à ce moment de la discussion, de couper court à toute la désinformation que nous entendons ici ou là à propos du crédit d’impôt recherche, le CIR.

Plusieurs des amendements déposés à cet article visent à rendre inéligibles les dépenses de recherche liées à un contrat de fouilles. Les arguments avancés sont les suivants : ces remboursements seraient indus, ils serviraient à pratiquer un dumping sur les prix et ils créeraient des distorsions de concurrence entre opérateurs privés et opérateurs publics.

S’agissant du caractère indu des dépenses, je rappelle simplement la règle : le crédit d’impôt recherche ne concerne pas un champ d’activité particulier, mais vise un type de dépenses, à savoir les dépenses de recherche. Décider arbitrairement d’exclure un champ d’activité violerait le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.

Selon les auteurs de l’amendement, par principe, aucune dépense engagée dans le cadre de fouilles ne pourrait être assimilée à des dépenses de recherche. Je suis ravie d’apprendre que nous avons tant de spécialistes capables de définir si, oui ou non, les dépenses engagées sont éligibles au CIR ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

D’autres instances sont plus prudentes. Ainsi, le premier opérateur privé à avoir demandé à bénéficier du CIR sur ses dépenses de recherche a engagé au préalable, en 2011, une procédure de rescrit fiscal auprès de l’administration, afin d’être sûr qu’il pouvait bénéficier de ce dispositif. Sa demande a été validée par le fisc. On est donc loin de l’image que vous souhaitez véhiculer d’opérateurs utilisant les éventuelles lacunes de la législation pour s’y engouffrer.

L’administration fiscale, que nous avons auditionnée, n’est elle-même pas aussi péremptoire. Soucieuse de s’assurer que les dépenses retenues par les opérateurs étaient bien éligibles au CIR, elle a, bien avant 2015, lancé plusieurs contrôles fiscaux. Reconnaissant son incompétence pour évaluer le caractère éligible de ces dépenses, elle s’est tournée vers le ministère de la recherche. Ce dernier a conclu à l’éligibilité des deux dossiers qui lui ont été soumis.

Deuxième contrevérité, le CIR servirait à pratiquer des prix bas. Une seule entreprise a bénéficié de ce dispositif à compter de 2010, toutes les autres n’ayant perçu le CIR qu’en 2013 ou 2014. J’ajoute que la plupart des sommes n’auraient pas été versées, puisque le contrôle fiscal généralisé lancé en 2015 a bloqué les remboursements.

Or souvenez-vous, mes chers collègues, que la chute des prix remonte à 2009. Je ne vois pas comment le CIR, qui n’a été perçu par la plupart des opérateurs qu’à partir de 2013 ou 2014, aurait pu influencer les prix ?

Enfin, s’agissant de la fameuse distorsion de concurrence, je formulerai deux remarques.

D’une part, les prix de l’INRAP et, dans une moindre mesure, ceux des services archéologiques des collectivités territoriales, ne comprennent pas toujours l’ensemble des charges, certaines étant répercutées sur les activités non concurrentielles.

D’autre part, il est inexact de dire qu’un service archéologique d’une collectivité territoriale n’est pas éligible au CIR. Cela dépend en réalité de la forme juridique du service.

Dans la mesure où l’INRAP – cette information a été vérifiée auprès du ministère de la recherche et auprès de l’administration fiscale – paye l’impôt sur les sociétés, il pourrait bénéficier du CIR. J’ignore pourquoi il ne le fait pas… Les montants perçus restent très généreux et pas forcément en rapport avec les charges subies ou les subventions exceptionnelles, qui permettraient de compenser les déficits liés à l’activité commerciale, plutôt que le CIR.

Vous comprendrez donc les raisons pour lesquelles la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements visant à rendre inéligibles au CIR les dépenses de recherche dans le cadre de fouilles archéologiques.

À cet égard, madame la ministre, je vous remercie d’avoir adopté une position très précise à l’Assemblée nationale.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 59 est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 100 est présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 172 est présenté par Mme Jouve, MM. Castelli, Requier et Vall, Mme Malherbe, MM. Mézard, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 59.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement tend à interdire aux sociétés privées de fouilles archéologiques de bénéficier, pour leurs activités de recherches, du crédit d’impôt recherche.

Ce dispositif fiscal est réservé aux activités de recherche des sociétés privées. L’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, et les services des collectivités ne sont donc pas autorisés à s’en prévaloir.

On ne voit pas au nom de quel principe de distorsion de concurrence les sociétés privées pourraient bénéficier d’un avantage fiscal auquel ni l’INRAP ni les services des collectivités territoriales ne peuvent prétendre, du fait de leur statut de personnes morales de droit public.

Le crédit d’impôt recherche n’a pas vocation à financer la recherche lorsqu’il s’agit d’un secteur d’activité mais à aider la recherche lorsqu’elle est un coût nécessaire au maintien ou au développement de la production.

Enfin, on peut s’interroger sur la part importante que représente le CIR dans le chiffre d’affaires des principaux opérateurs privés et sur les conséquences que cela peut avoir sur les prix pratiqués.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 100.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la rapporteur, évitons les propos caricaturaux si nous voulons avancer dans le débat qui nous oppose.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Nous sommes d’accord !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je reprendrai les arguments que vous venez de développer.

Je veux d’abord préciser que toutes les entreprises privées ont droit au crédit d’impôt recherche, le CIR, y compris celles qui opèrent des fouilles archéologiques. Il s’agit donc de s’entendre sur ce qu’on entend par « dépenses de recherches ». En effet, ce qui caractérise le CIR, c’est non pas d’ouvrir une fouille ou de procéder à la recherche d’un objet archéologique, mais bien de faire progresser l’état de l’art de la recherche. Il s’agit aussi d’encourager le recrutement de chercheurs, et notamment de jeunes docteurs. Voilà à quoi le législateur a explicitement destiné le crédit d’impôt recherche (Mme Christine Prunaud opine.), nous pouvons tous en convenir.

Pour autant, une telle caractérisation est difficile à établir, dans la mesure où il est extrêmement compliqué de montrer en quoi un acte fait progresser l’état de l’art. Je le reconnais, le Gouvernement a fait des efforts concernant la caractérisation de cet acte, notamment via la mise en place d’experts et de définitions. Il n’en reste pas moins que les choses demeurent très compliquées, car deux ministères sont impliqués dans le contrôle du CIR. Par exemple, il n’existe pas de liste commune et chaque ministère œuvre de son côté.

On parle tout de même d’une dépense assez importante, globalement près de 6 milliards d’euros et, pour l’archéologie, de 5 ou 6 millions d’euros.

Quant à la « chute des prix » ou à la « concurrence déloyale », je n’en ai jamais parlé. Simplement, on le sait bien, des grands groupes du CAC 40 utilisent la procédure CIR uniquement pour éviter d’acquitter des impôts sur les sociétés.

Certaines petites entreprises ont besoin du crédit d’impôt recherche. J’invite donc à la transparence, pour que le dispositif n’explose pas en vol. Ouvrir un trou n’a jamais participé à l’évolution de la recherche ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 172.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement a été défendu par Mme Gonthier-Maurin, que je remercie.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Je n’ai sans doute pas été suffisamment claire tout à l’heure, madame Gonthier-Maurin. Nous ne sommes pas en train de défendre les entreprises du CAC 40 contre les petites entreprises !

Je ne reprendrai pas ce que j’ai dit il y a quelques instants et qui pouvait paraître fastidieux, bien qu’utile à entendre. Simplement, je veux vous dire que nous avons auditionné deux personnes du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en même temps que deux personnes de Bercy. Elles nous ont assuré – je ne mets pas leur parole en doute – travailler ensemble dans le cadre d’une étroite collaboration pour cerner le problème en toute transparence, cela va de soi. Bien évidemment, nous ne sommes pas là pour cautionner autre chose que ce qui doit être ! Rien de plus, rien de moins. Ces interlocuteurs m’ont pleinement rassurée. Les contrôles fiscaux sont en cours, non par zèle ou tracasserie, mais pour essayer de mettre en place un véritable cadre.

Que vous dire de plus, ma chère collègue ? Personnellement, je le répète, je suis désormais complètement rassurée. Pas plus que vous, je n’ai envie que le CIR constitue pour certains une aubaine ou une opportunité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Ces trois amendements ont pour objet de rétablir les dispositions de l’article 20 bis, selon lesquelles les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles préventives ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt recherche.

J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce point à l’Assemblée nationale et, en première lecture, au Sénat. Conformément à ce que j’avais indiqué, le ministère de la culture s’est rapproché des services de Bercy et de ceux du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Un certain nombre de contrôles ont été lancés et des experts désignés, qui sont actuellement au travail. Nous avons donc, d’un côté, des contrôles fiscaux et, de l’autre, des experts du ministère de la recherche qui examinent en détail, de façon très fine, la liste des dépenses exposées, notamment pour ce qui concerne la partie salariale. Ce travail n’est pas facile, puisque ce sont souvent des dépenses qui sont globalisées. Il s’agit de cerner ce qu’il est réellement pertinent de rendre éligible au crédit d’impôt recherche.

Nous en attendons au moins deux résultats : le contrôle ponctuel mené sur ces sociétés et, surtout, une doctrine d’emploi du CIR appliqué à l’archéologie, c'est-à-dire une liste précise de ce qui est, ou non, éligible.

Je vous propose, comme en première lecture, d’interroger le Gouvernement par question écrite, dès que cette procédure aura suffisamment avancé, ce qui ne saurait tarder.

C’est la raison pour laquelle, dans cette attente, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. Je m’engage bien entendu à rendre compte du travail actuellement mené par l’ensemble des ministères concernés.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Deux débats sont ici amalgamés, y compris pour ce qui concerne les chiffres avancés. Je profite de mon intervention pour saluer la mobilisation de Mme Brigitte Gonthier-Maurin sur cette question du CIR.

Dans notre pays, on s’interroge tout à fait légitimement sur la façon dont ce crédit d’impôt est utilisé, notamment par un certain nombre de grosses sociétés, dont on parle beaucoup ces derniers temps. Celles-ci n’ont pas forcément été contrôlées pour vérifier que l’argent empoché l’est bien en faveur de la recherche.

Sur ce sujet du CIR, qui n’est pas habituel dans le cadre d’un débat sur la culture, les socialistes sont inquiets et, donc, partisans d’un verrouillage destiné à éviter certaines pratiques.

Pour ma part, j’ai entièrement confiance en ce qu’a dit Mme la ministre. Ce ne sont pas que des mots ! En effet, après la discussion que nous avons eue en première lecture et qui a permis de l’alerter sur ce sujet, elle nous annonce que des procédures concrètes ont été engagées, à savoir des contrôles fiscaux et l’établissement très concret de ce qui est éligible et ce qui ne l’est pas, y compris en matière de masse salariale. Ces actes concrets montrent que le Gouvernement, en particulier Mme la ministre, a la volonté de rendre des comptes sur ce sujet, afin que ce crédit d’impôt ne soit pas détourné de sa vraie fonction. Nous sommes unanimes sur ce point, Mme la ministre peut d’ailleurs le réaffirmer, le simple fait de creuser un trou, ce n’est pas faire de la recherche. L’évaluation doit porter sur ce que l’on trouve et sur la manière dont on le traite.

Par conséquent, devant ces actes, cet engagement fort et les valeurs défendues, je retire bien volontiers cet amendement. Le groupe socialiste, qui a soulevé le problème, continuera à être vigilant. Les autres groupes feront ce qu’ils veulent.

M. le président. L’amendement n° 59 est retiré.

Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 100 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je prends les propos de Mme la ministre de façon tout à fait positive. Sans doute les nombreuses interventions des uns et des autres ont-elles permis de faire émerger ce questionnement.

J’insiste sur ce point, l’efficacité de l’impôt repose sur la confiance. Or, pour qu’il y ait de la confiance, il faut de la transparence.

Les petites entreprises ne sont pas dans la même situation que les grands groupes du CAC 40. Ce que nous avons pu voir au travers de nos différentes investigations, c’est que l’outil fiscal est, hélas, utilisé à la place du crédit auquel les entreprises n’ont pas accès. Il y a là une vraie question.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Certes, le crédit d’impôt recherche peut faire l’objet, de la part d’une entreprise, d’une fraude, c'est-à-dire d’une utilisation pour laquelle il n’était pas destiné.

En dehors de ce cas de figure, n’oublions pas, mes chers collègues, que le crédit d’impôt recherche a été mis en place, si ma mémoire est bonne, pour favoriser la compétitivité des entreprises. Qu’une entreprise bénéficiant du CIR soit, de ce fait, plus compétitive en termes d’offres de prestations de service ne me choque pas. N’oublions pas que les premiers à faire appel à des entreprises pour des fouilles archéologiques sont les collectivités.

À partir du moment où le crédit d’impôt recherche contribue à l’amélioration de la compétitivité des entreprises, qui peuvent, dès lors, faire des offres plus pertinentes, nous ne pouvons qu’en tirer un bénéfice au niveau de nos collectivités. C’est l’une des raisons pour lesquelles je suivrai la position de la commission.

M. David Assouline. On parle de recherche ! Il y a, d’une part, le crédit « compétitivité » et, d’autre part, le crédit d’impôt recherche. Vous mélangez tout !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Il ne vous aura pas échappé que nous n’avons pas déposé d’amendement, ce qui ne nous empêche pas de suivre avec intérêt ces échanges très fructueux.

Je l’avoue, autant je suis séduite par les paroles de Mme la ministre, autant je garde en mémoire une table ronde où M. Frédéric Rossi, président du Syndicat national des professionnels de l’archéologie, disait : « Cerise sur le gâteau, l'Assemblée nationale a confirmé, en deuxième lecture, la suppression du crédit d'impôt recherche. […] Les effets se font déjà sentir. Une entreprise privée a fermé ses portes le 22 avril dernier après avoir calculé qu'elle ne pouvait pas se maintenir sur le marché. Dans quelques mois, l'ensemble d'entre elles pourraient fermer les leurs. Le crédit d'impôt recherche, dont les entreprises ne bénéficient que depuis fin 2014, ne sert pas à pratiquer une politique de prix bas, […] mais à survivre. »

Ainsi, au lieu de mettre sur la table les pépites issues de la recherche, la production de savoirs et de connaissance, ils évoquent leurs comptes d’exploitation, en disant : si on n’a pas les sous, on ne s’en sortira pas ! (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.)

Tout cela n’est guère convainquant en termes d’avancées de la connaissance.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Pour aller dans le sens de ma collègue, qui vient de pointer le nœud du problème, je dirai qu’on mélange l’objet initial du CIR, à savoir encourager la dépense de recherche – telle était en tout cas la justification avancée – et un outil d’optimisation fiscale, dit de compétitivité, qui n’a rien à voir.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le contexte actuel. J’étais hier à la faculté d’Orsay, pour rencontrer des chercheurs, lesquels ne comprennent pas pourquoi on n’arrive pas à trouver 200 millions d’euros – la commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’ailleurs d’émettre un avis sur cette question – pour abonder les crédits de l’Agence nationale de la recherche. (M. Christian Manable s’exclame.) Parce que les chercheurs se sont exprimés fortement (M. Marc Daunis s’’exclame.), on va heureusement revenir sur cette mesure. Dans le même temps, l’enveloppe du CIR continue d’atteindre des milliards d’euros, alors que de nombreuses questions se posent quant à son utilisation. Au moment même où Mme la ministre, que j’ai écoutée attentivement, confirme qu’il convient d’y regarder de plus près en la matière, elle nous demande de poursuivre dans la même voie. Pour notre part, nous ne pouvons l’accepter et maintenons donc cet amendement. (M. David Assouline s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je suis un peu étonné du tour pris par les débats sur ces amendements identiques. Selon moi, il y a là une forme de confusion, qui a été expliquée par M. Pierre Laurent. Certains s’imaginent avoir affaire à un effet d’aubaine plutôt qu’à un véritable crédit d’impôt recherche, ce que je regrette.

La proposition faite par Mme la ministre de nous tenir informés du travail visant à expliciter l’utilisation de ce crédit d’impôt recherche afin de formuler des préconisations en vue d’une bonne utilisation me semble tout à fait acceptable.

La seule chose que je serais tenté de vous demander, madame la ministre, c’est le délai nécessaire pour communiquer les résultats de ce travail. Une telle information rendrait encore plus crédible ce qui l’est déjà à mes yeux. Le Sénat pourrait y être sensible.

S’agissant de la recherche et ce qui agite les chercheurs en ce moment, monsieur Pierre Laurent, je suis tout à fait d’accord avec vous : il faut très vite trouver ces 200 millions d’euros. Il y va de l’intérêt de la recherche dans notre pays. Toutefois, je vous le dis avec beaucoup de gentillesse : pour trouver ces 200 millions d’euros, il faut un budget et pour qu’il y ait un budget, il faut le voter !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Pour qu’on le vote, il faut qu’il soit bon !

M. le président. La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.

M. Christian Manable. S’agissant du CIR en archéologie préventive, au-delà du manque de clarté sur son utilisation – à cet égard, les propos de Mme la ministre nous rassurent –, je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur une autre problématique.

Une étude réalisée sur les comptes des sociétés privées d’archéologie préventive montre qu’un nombre croissant d’entre elles bénéficie du crédit d’impôt recherche, avec un coût chaque année plus important pour les finances publiques, à tel point que le CIR participe aujourd'hui pleinement à la spirale déflationniste des prix de l’archéologie.

Quand on consulte le tableau indiquant les chiffres d’affaires et les CIR perçus pour l’année 2014 de six sociétés privées d’archéologie préventive, on constate que l’une d’entre elles perçoit un CIR de 2,8 millions d’euros, soit 25 % de son chiffre d’affaires, lequel s’élève à 11,3 millions d’euros. Or, en moyenne, sur ces six sociétés, le crédit d’impôt recherche représente 16 % du chiffre d’affaires.

Les services archéologiques des collectivités territoriales et de l’INRAP ne peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt recherche pour le même champ de dépenses. Il en résulte ipso facto une distorsion de concurrence évidente, au détriment des acteurs publics de l’archéologie préventive, ce qui, selon moi, participe amplement à la déstabilisation du système.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Un travail est en cours. Personnellement, je n’ai pas d’opinion préétablie sur les conclusions qu’il faudra en tirer. Les quelques chiffres dont je dispose ne concernent que des échantillons.

Au nom du Gouvernement, je prends l’engagement, même si ce ne sont pas mes services qui mènent ces contrôles, de vous en communiquer les résultats d’ici à l’automne. Bercy et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ont sous la main un certain nombre de dossiers qu’ils expertisent. Nous pourrions nous entendre sur le fait que, de toute façon, la doctrine devra avoir été clarifiée à la rentrée. (M. Jean-Louis Carrère opine.) En effet, si des dispositions sont prises, elles devront être fixées, en tout état de cause, à la fin de l’année 2016 pour l’année fiscale 2017. (M. Jean-Louis Carrère opine de nouveau.)

Je vous propose donc de vous transmettre à l’automne les informations que me donneront mes collègues, afin de pouvoir en tirer les conséquences nécessaires pour 2017.

M. Marc Daunis. Très bien ! Merci !

M. le président. Madame Jouve, l’amendement n° 172 est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve. Non, je le retire, monsieur le président. J’aurais toutefois souhaité que ces débats aient lieu en commission, ce qui n’a pas été possible, Mme la rapporteur n’ayant pas présenté ses arguments.

M. le président. L’amendement n° 172 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 20 bis demeure supprimé.

Chapitre III

Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale

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Article 20 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 23

Article 22

(Non modifié)

L’intitulé du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale ».