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Séance du 31 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Fabienne Keller. Monsieur le secrétaire d’État, je regrette que vous n’ayez apporté aucun élément de réponse sur les économies ou sur les modes de financement des différentes mesures. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mes collègues, vous les avez entendus, pensent que, avec autant de cadeaux, c’est un peu Noël avant l’heure ! Cependant, les Français ne sont pas dupes. Ils savent bien que Noël c’est dans sept mois, et les élections présidentielles dans douze mois ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez brutalement retrouvé votre carnet de chèques. L’ennui, c’est que vous signez des chèques…

Plusieurs sénateurs Les Républicains. En bois !

Mme Fabienne Keller. … sans provision !

Face à cette politique de promesses du Gouvernement, la Commission européenne comme la Cour des comptes nous rappellent à la dure réalité, à savoir la malheureuse exception française : une économie qui ne crée pas d’emplois et un déficit budgétaire non maîtrisé !

Chers collègues, il est grand temps de proposer aux Français une politique responsable, avec des axes stratégiques volontaires, et financée par un budget vertueux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

logements sociaux

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe du RDSE.

M. Michel Amiel. Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable. Elle concerne le mode de décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU, au moment où des villes – notamment celle dont je suis le maire – signent des contrats de mixité sociale.

À ce jour, ne sont considérés comme des logements locatifs sociaux entrant dans le décompte des 25 % visés à l’article précité que les logements HLM proprement dits, les autres logements faisant l’objet d’un conventionnement APL et les logements ou les lits dans des foyers-logements.

La plupart des logements sociaux pris en compte pour juger de la conformité des communes à une politique de mixité en matière de logement sont des logements locatifs.

Pourtant, la volonté de l’État et des communes soucieuses de leurs administrés est de développer l’accession à la propriété des ménages les plus modestes. Ainsi, les organismes sociaux ont la possibilité de vendre leurs biens, ce qui favorise la mixité sociale.

Les logements HLM vendus à leurs occupants ayant bénéficié du prêt social de location-accession, prêt qui s’adresse à des ménages disposant de ressources modestes, sont décomptés dans les 25 %, mais seulement pour une période de cinq ans. Il en découle que les logements vendus ne relèvent plus, au terme de cette durée de cinq ans, du champ du logement social.

Madame la ministre, pensez-vous prendre des mesures afin de ne pas opposer la politique du logement d’accès social à la propriété à celle de mixité sociale dans le cadre locatif ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Monsieur Amiel, vous m’interrogez sur la possibilité que des logements du parc social vendus à leurs occupants figurent au titre du décompte de la loi SRU. C’est un débat qui n’est pas nouveau. Je pense que vous connaissez d’ores et déjà ma réponse : une telle faculté n’est pas envisageable. En effet, les logements ouverts à la propriété ne peuvent entrer dans le décompte des logements locatifs.

Je tiens à apporter néanmoins quelques précisions, y compris sur vos efforts en tant que maire. Votre commune comptait 3 % de logements sociaux en 2002. Elle en compte aujourd'hui 6,58 %. Surtout – j’espère que l’ensemble des maires présents dans cette enceinte seront attentifs à ce point –, elle a signé un contrat de mixité sociale avec le préfet pour engager la construction de 700 logements, dont la moitié de logements locatifs sociaux.

Répondre aux besoins des demandeurs de logements sociaux – ils sont plus de 2 millions – est aujourd'hui un impératif national. Il est important de disposer de tels logements sur l’ensemble du territoire. Dans votre commune, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, mais aussi dans l’ensemble des communes urbaines et rurales, il est essentiel de pouvoir satisfaire les besoins en termes de logement de l’ensemble des ménages.

C’est notamment pour cette raison que le projet de loi égalité et citoyenneté, dont nous discuterons prochainement, prévoit de renforcer les pouvoirs de l’État en matière d’application de la loi SRU. Nous continuerons l’incitation en travaillant avec les maires de communes comme la vôtre pour construire plus et mieux.

C’est aussi pour cette raison que nous avons assuré le financement du logement social avec la création du Fonds national des aides à la pierre. Ainsi, nous poursuivrons l’objectif de répondre au besoin de logement sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour la réplique.

M. Michel Amiel. Je vous remercie de vos encouragements pour ma commune, madame la ministre, mais j’avoue être quelque peu déçu de votre réponse.

L’accession sociale à la propriété fait ou devrait faire intégralement partie des contrats de mixité sociale, comme son nom l’indique, et ce n’est pas moi qui ai inventé l’expression ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

prochaine conférence sur le handicap

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Dominique Gillot. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Le 19 mai dernier, une conférence nationale du handicap s’est tenue à l’Élysée.

Cette conférence a donné la parole aux personnes concernées, invitées à témoigner des avancées réelles et des difficultés qui restent à surmonter, pour atteindre la promesse républicaine d’une société véritablement inclusive, une société qui se préoccupe de l’aspiration des personnes handicapées, à la plus grande autonomie possible avec un accompagnement adapté, respectueux de leurs aptitudes, de leurs compétences et de leur projet de vie personnel.

Depuis des décennies, les associations représentatives des familles, des personnes avec handicap luttent pour cette reconnaissance.

De nombreuses étapes jalonnent ce parcours vers une société inclusive où le handicap serait considéré non plus comme un poids excluant, mais comme une singularité susceptible d’enrichir le collectif.

Cette mutation progressive engagée par la loi de 2005 se concrétise depuis 2012 par l’engagement présidentiel que toute politique de portée générale intègre désormais la vie et la situation des personnes handicapées.

C’est une évolution conceptuelle qui change le rapport des individus avec les systèmes, qui sont des systèmes destinés à les accompagner et pas à les mettre à part !

À l’issue des quatre tables rondes, le Président de la République a pris la parole, convoquant tous les secteurs ministériels à la mise en œuvre de la conception universelle de l’accessibilité, avec ajustement de moyens et dispositifs nouveaux, attendus par les acteurs du handicap.

Mais, comme il a commencé son intervention par des mots graves relatifs au crash de l’avion d’EgyptAir, trois secondes après qu’il eut prononcé le mot « handicap », les médias n’ont plus parlé que de la catastrophe aérienne. Triste réflexe, qui traduit les hiérarchies médiatiques, traitant le handicap comme un sujet austère, compassionnel ou revendicatif, alors que plus de 10 millions de personnes sont concernées chaque jour, de près ou de loin, par ce sujet.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous, devant la représentation nationale, revenir sur les principaux engagements du Président de la République en clôture de cette conférence nationale du handicap ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, je vous remercie tout d’abord de votre question. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Par ailleurs, je vous félicite pour votre engagement dans la politique du handicap en tant que présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Cela étant, le fil conducteur de la politique du Gouvernement en matière de handicap a été fixé par le Président de la République, qui a voulu l’émancipation et la liberté de choix pour les personnes handicapées comme pour l’ensemble des citoyens. Le principe est tout simple.

Dans ce cadre, l’ensemble des enfants en situation de handicap doivent pouvoir aller à l’école grâce aux accompagnements nécessaires. Voilà pourquoi la ministre de l’éducation nationale et moi-même avons décidé de pérenniser tous les contrats d’auxiliaire de vie scolaire, pour enfin reconnaître l’importance de la mission de ces personnels. Dorénavant, au sein de l’école de la République, ces contrats seront non plus précaires, mais pérennes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Voilà aussi pourquoi nous souhaitons privilégier l’accompagnement dans l’emploi à travers une mesure qui fait partie intégrante du projet de loi de Myriam El Khomri.

Emmanuelle Cosse et moi-même avons également voulu privilégier le « logement accompagné », notamment les maisons-relais.

Pour toutes ces mesures, le Président de la République a annoncé un plan pluriannuel de 240 millions d’euros, afin de favoriser l’accompagnement adapté aux besoins de chacun.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Au sein de ce plan pluriannuel, la Haute Assemblée ne manquera pas d’être sensible à une mesure en particulier, je veux parler de l’aide complémentaire de 23 millions d’euros en faveur des maisons départementales des personnes handicapées qui peuvent rencontrer des difficultés au cours de leurs missions.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Il n’y a pas de sous !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Cette aide complémentaire sera destinée notamment à moderniser le système d’information de ces structures. Je sais que le Sénat est particulièrement sensible à cette question.

Vous le constatez, madame la sénatrice, le Gouvernement est déterminé à aller vers une société plus inclusive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

intempéries

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et j’y associe mon collègue Henri de Raincourt, ainsi que mes collègues des régions touchées par les intempéries.

Monsieur le Premier Ministre, il s’appelait Matthieu, avait trois ans, et son petit corps sans vie a été retrouvé après les fortes inondations qui ont touché Saint-Martin-d’Ordon, comme de nombreuses autres communes de l’Yonne…

Il s’appelle Pascal, est viticulteur à Saint-Bris-le-Vineux et dix-neuf de ses vingt hectares ont été totalement détruits par le violent épisode de grêle qui, en quinze minutes, a ravagé vendredi les vignobles de l’Auxerrois, du Chablisien, mais je le sais aussi ailleurs en France, à Cognac ou dans le Sud-Ouest.

Il s’appelle Florian, est agriculteur dans le Tonnerrois. Il a vu 150 hectares de ses cultures hachés menu par cette même grêle.

Ce sont trois des visages de la douleur qui touche l’Yonne, et, au-delà, de nombreux départements. Je pense à l’ouest de la France, ou encore à Paris, qui a aussi été frappée.

Je tiens à saluer l’action sans répit des personnels de secours, pompiers, ambulanciers, gendarmes, et bien sûr des maires et élus locaux placés en première ligne pour faire face à ce déluge.

De tels événements climatiques exceptionnels ont déjà frappé à plusieurs reprises la Bourgogne : épisodes de gel au mois d’avril, grêle à deux reprises maintenant !

À situation exceptionnelle, réponses exceptionnelles. Les pouvoirs publics, vous, nous, tous, nous devons être en mesure de mettre en place des actions pour traduire concrètement la solidarité nationale, au-delà du soutien moral que, je le sais, tous les membres de l’hémicycle, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, apportent aux victimes.

Face aux difficultés financières auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles et viticoles, des mesures de soutien doivent être mises en œuvre pour assurer la pérennité des entreprises et des emplois. Pour certains, il faudra tenir deux ans...

Pouvez-vous nous dire, monsieur le Premier ministre, si le classement en catastrophe naturelle se fera dans les meilleurs délais ?

Quelles mesures d’exonération de cotisations sociales et d’étalement de l’imposition sur les revenus, voire de taxes foncières, pourront être mises en place ?

Il faut également travailler à l’instauration d’une provision pour perte de récolte et à la mise en place d’aides à la reconstitution des stocks permettant la mise en bouteille du volume complémentaire individuel. Il faut aussi amplifier la déduction pour aléas, la DPA.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement est déterminé à prendre toutes les mesures d’urgence qui s’imposent ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je souhaite m’associer à vos propos et dire la compassion et la solidarité du Gouvernement à l’égard des victimes de catastrophe naturelle.

En préambule, je vous prie d’excuser l’absence de Bernard Cazeneuve, qui est actuellement retenu à l’Assemblée nationale.

Je souhaite également féliciter les 3 500 sapeurs-pompiers engagés la nuit dernière et ce matin dans 5 000 interventions, pour porter secours aux habitants touchés par les fortes intempéries qui traversent la France. (Applaudissements.)

Leurs actions ont notamment permis de venir en aide à des personnes surprises par la montée des eaux constatée dans plusieurs départements, en particulier dans l’Yonne, mais aussi dans le Loiret, dans les Yvelines, dans le Nord, dans le Pas-de-Calais et en Moselle.

Policiers, gendarmes et personnels des préfectures sont aussi mobilisés dans la gestion de ces intempéries, aux côtés des élus locaux à qui je veux également rendre hommage pour leur dévouement.

La situation est suivie de très près grâce aux remontées d’information des préfectures, dont six d’entre elles ont activé leur centre opérationnel départemental. Les effectifs du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, le COGIC, ont été renforcés pour assurer le suivi de cette crise, ainsi que la veille des réseaux sociaux.

Fort heureusement, la situation semble pour l’instant stabilisée. Même si de nombreuses routes et voies ferroviaires ont été coupées, tout est mis en œuvre par les services de l’État et des collectivités pour rétablir les voies de communication.

Un sénateur du groupe Les Républicains. La réponse !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Compte tenu des fortes précipitations encore annoncées, nous appelons chacun à la plus grande prudence au cours des prochaines heures, et au respect scrupuleux des consignes de sécurité diffusées par les autorités préfectorales.

Quant à l’état de catastrophe naturelle, au soutien et aux exonérations, tout cela sera bien sûr mis en œuvre conformément aux procédures que vous connaissez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

dotations aux collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Patrick Masclet, pour le groupe Les Républicains.

M. Patrick Masclet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Depuis 2014 et pour la première fois sous la Ve République, les dotations aux collectivités locales baissent d’une façon drastique.

Un sénateur du groupe Les Républicains. C’est vrai !

M. Patrick Masclet. Pourtant, la promesse 54 du candidat Hollande en 2012 était de « maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel ». (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Depuis 2012, la baisse des dotations, arbitrairement imposée par le Gouvernement, représente un manque à gagner de 28 milliards d’euros pour les collectivités locales.

À cela s’ajoutent la coûteuse réforme des rythmes scolaires, les mesures salariales de la fonction publique, le poids des normes... La liste est longue !

Les dotations correspondent à un transfert de compétences de l’État vers les collectivités, auxquelles vous demandez de faire des efforts à votre place.

Ces baisses seraient censées sanctionner le laxisme budgétaire des collectivités locales. Or 80 % des 2 000 milliards d’euros de la dette publique sont de la responsabilité de l’État, 10 % seulement de celle des collectivités. Par je ne sais quel tour de passe-passe, le secrétaire d’État chargé du budget a même annoncé, fin mars, que les comptes des collectivités locales seraient dans le vert.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si, à l’heure de la distribution des cadeaux préélectoraux, le Gouvernement va stopper la saignée de la baisse des dotations et compenser les mesures qu’il impose unilatéralement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, avez-vous souvenir d’un Premier ministre qui affirmait que la France était en faillite ? C’était celui que votre majorité soutenait à l’époque.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. De fait, pour une fois, il avait raison !

Dès notre arrivée aux affaires en 2012, nous avons, avec beaucoup de courage, entrepris de redresser les comptes publics. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. C’est sûr, ça va mieux maintenant !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. La dette a augmenté de 700 milliards d’euros sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Avec beaucoup de courage donc, nous avons instauré un pacte de stabilité de 50 milliards d’euros sur trois ans pour redresser les comptes publics. Nous en sommes à la troisième année. Bien naturellement, les collectivités ont été appelées à participer à cet effort. Elles l’ont fait d’ailleurs avec beaucoup de responsabilité et de courage, et en ont parfois profité pour mettre de l’ordre dans certaines dépenses de fonctionnement. (Exclamations sur les mêmes travées.)

Aujourd'hui, les collectivités les plus fragiles sont préservées grâce au renforcement de la péréquation. La péréquation verticale a bénéficié de 297 millions d’euros. La péréquation horizontale a été renforcée avec le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.

Naturellement, j’entends les élus, je les rencontre ; le congrès des maires a commencé, et je connais les difficultés auxquelles sont confrontés ces derniers.

Monsieur le sénateur, jeudi prochain, le Président de la République s’exprimera devant les élus et vous fera part de sa compréhension des problèmes des collectivités, ainsi que de sa solidarité envers les élus ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Grosdidier. Et il tiendra ses promesses ?

M. le président. La parole est à M. Patrick Masclet, pour la réplique.

M. Patrick Masclet. Monsieur le ministre, votre réponse ne permettra ni de rassurer les maires ni de calmer leur colère. Je ne suis pas du tout certain que la technique des coups de bâton sur la tête – chacun dans cet hémicycle sait que ça fait mal – finira par faire du bien le jour où elle cessera !

Monsieur le Premier ministre, dans la vraie vie des collectivités locales, je peux vous l’assurer, ça ne va pas mieux ; au contraire, ça va beaucoup plus mal ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

investissements dans la santé

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Roux. Il y a quelques jours, le 20 mai, à Privas, le Premier ministre a mobilisé le Gouvernement autour d’un comité interministériel aux ruralités. Après Vesoul en mars 2015, puis Laon en novembre dernier, il s’agit du troisième comité en un an. Preuve s’il en est, de la constance et de l’importance de l’engagement de l’État pour faire vivre, selon les termes utilisés par le Président de la République à Vesoul, « la reconnaissance et la confiance [qu’il] porte dans tous les territoires de la République ».

Il est vrai que la lutte contre le chômage, l’engagement pour l’égalité, la lutte contre le réchauffement climatique s’appuient sur tous les citoyens, et donc sur tous les territoires. À ce titre, ne l’oublions pas, les ruralités sont autant de possibilités de mutualisation, d’innovations, d’expérimentations qui, sans nul doute, font grandir la France.

Au cours de cette rencontre de Privas, vous avez annoncé trente-sept mesures complémentaires pour irriguer les services publics, accélérer l’accès à la téléphonie mobile comme au numérique, renforcer l’école de la République et surtout améliorer l’accès à l’offre de soins en milieu rural.

Concernant celle-ci, il faut le rappeler, 27 millions de citoyens vivant à la campagne ne bénéficient pas encore de la même offre de soins. Je me félicite que le Gouvernement en ait pris pleinement la mesure. Faire vivre la ruralité passe en effet nécessairement par un engagement en faveur de la santé de proximité pour tous.

Chacun d’entre nous sait que la présence ou non d’un médecin de premier recours conditionne la vitalité et l’attractivité d’une commune, d’un village.

Chacun d’entre nous sait aussi à quel point il est nécessaire de recourir à tous les leviers possibles pour garantir la réalité d’un grand service public de santé de proximité.

Dans ce contexte, pourriez-vous dresser un premier bilan des mesures prises lors des deux précédents comités interministériels et nous indiquer comment se concrétisera dans un avenir proche l’engagement de l’État en faveur de l’égalité des territoires, en particulier pour garantir ce droit fondamental qu’est l’égalité d’accès aux soins ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de la ministre de la santé, Marisol Touraine, qui est en déplacement à l’étranger.

Vous interrogez le Gouvernement sur l’accès aux soins et l’offre de soins dans les territoires ruraux, une question, on le sait, extrêmement préoccupante.

Le nombre de médecins en France est le même que dans l’ensemble des pays de l’OCDE. Il n’y a pas de pénurie de médecins. Le problème tient simplement à la répartition des professionnels sur l’ensemble du territoire.

C'est la raison pour laquelle la ministre de la santé a engagé dès le début du quinquennat ce qu’elle a appelé le « pacte territoire-santé », comprenant un certain nombre de mesures pour agir en amont et permettre l’installation de professionnels de santé dans les territoires désertés.

Les mesures prévues dans ce pacte ont fait la preuve de leur efficacité. C’est la raison pour laquelle un deuxième volet a été ajouté, et de nouvelles mesures ont été adoptées lors du comité interministériel aux ruralités qui s’est tenu récemment.

S’agissant de l’implantation des jeunes médecins dans les territoires fragiles, le contrat d’engagement de service public permet d’accorder une bourse en contrepartie d’un engagement d’installation dans un territoire manquant de professionnels. L’objectif pour 2017 est déjà dépassé : plus de 1 750 jeunes se sont engagés dans le dispositif. La nouvelle cible est de 2 100 contrats signés en 2017 et de 2 550 en 2018.

Pour ce qui concerne les maisons de santé pluriprofessionnelles, celles-ci étaient au nombre de 174 en 2012. Actuellement, 800 sont en activité ; il y aura 1 200 à la fin de 2017 et 1 400 en 2018.

Quant au numerus clausus, vous avez compris qu’il faut le relever non pas de façon globale, mais dans les régions qui manquent de médecins. Il est donc augmenté de 6 % dans ces régions.

Toutes ces mesures constituent un ensemble permettant un meilleur accès aux soins pour tous nos concitoyens. Tout cela demande de la constance, de la persévérance, de la détermination. N’en doutez pas, nous en avons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu jeudi 9 juin 2016 et qu’elles seront retransmises sur France 3 et Public Sénat, ainsi que sur le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)