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Séance du 22 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 966, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le 6° est complété par les mots : « , notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ; »

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord, l’employeur définit ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités font l’objet d’une charte, élaborée après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, qui prévoit notamment la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement souhaite bien évidemment revenir au texte dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat ayant effectivement beaucoup réduit les mesures relatives au droit à la déconnexion.

Le rapport de Bruno Mettling, qui m’a été remis deux semaines après ma prise de fonction, le 15 septembre dernier, a été mentionné.

L’enjeu est pluriel. Il faut répondre à l’irruption du numérique, avec, on le voit bien, une frontière entre vie privée et vie professionnelle qui n’est pas toujours particulièrement étanche. Se pose aussi la question de la coresponsabilité de l’employeur et du salarié : comment se mettre d’accord, ensemble, à travers la négociation, sur un bon usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication ?

Alors que les dernières études menées, avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, sur la qualité de vie au travail montrent que la vie professionnelle empiète sur la vie privée pour un quart des salariés, la proportion montant à 38 % chez les cadres, la question de l’usage du numérique doit, me semble-t-il, nous permettre de mettre en œuvre le principe de négociation collective prôné par ce projet de loi.

Je tiens également beaucoup à la charte qui sera élaborée dans les entreprises de plus de cinquante salariés et qui contiendra des mesures de sensibilisation à un usage raisonnable du numérique. C’est là une avancée importante.

Aux États-Unis, on nous a un peu caricaturés : avec ce droit à la déconnexion, toutes nos messageries allaient être bloquées dès dix-sept heures, le vendredi ! Via notre ambassadeur dans ce pays, j’ai fait savoir que de telles pratiques n’avaient cours que dans certaines entreprises allemandes, notamment Volkswagen, et qu’en France, ce droit donnerait lieu, du moins nous le souhaitions, à des négociations dans l’entreprise, permettant une mise en œuvre, par là même, de l’idée de coresponsabilité de l’employeur et du salarié.

D’une manière générale, c’est une bonne chose que la qualité de vie au travail fasse aussi l’objet de négociations. Quand on voit l’ampleur que prennent les phénomènes d’épuisement professionnel, ou burn-out, dans la vie de nos concitoyens, il apparaît essentiel d’avancer sur ces thématiques.

Mme la présidente. L'amendement n° 321, présenté par M. Rome, Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Vaugrenard, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le 6° est complété par les mots : « , notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise » ;

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement rédactionnel tend à apporter une précision pour sensibiliser les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation annuelle, à l’intérêt que peuvent revêtir les outils numériques dans l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. (M. Yannick Vaugrenard applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° 704, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités font l’objet d’une charte élaborée conjointement avec le comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, qui prévoit notamment la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Mon propos s’inscrit dans la continuité des interventions sur les amendements précédents.

Il est essentiel que, sur toutes les travées de notre Haute Assemblée, nous nous mobilisions sur ce sujet, touchant une grande partie des salariés, notamment les cadres.

Des chiffres récents nous apprennent que 75 % des salariés se connectent pour travailler en dehors de leur temps et de leur lieu de travail et que 50 % des cadres travaillent pendant leurs jours de congés. Aussi est-il de la plus haute importance de préciser les modalités d’élaboration d’une charte d’action, de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, comme vous venez de l’évoquer, madame la ministre.

Le besoin de rappeler chacun à ses obligations est réel et l’avis, je pense, est partagé. Ainsi Bruno Mettling, ancien directeur des ressources humaines du groupe Orange et auteur d’un rapport intitulé Transformation numérique et vie au travail, auquel vous venez également de faire allusion, expliquait dans une interview accordée au journal Le Monde : « Le numérique est d’abord une opportunité pour penser différemment l’organisation du travail, le fonctionnement de l’entreprise au quotidien. Mais il peut aussi être porteur de risques pour la santé des salariés, qu’il convient d’anticiper. Il ne faut pas que cela serve de prétexte pour mettre à bas le code du travail. »

Effectivement, l’augmentation de la charge de travail et l’intensification du travail conduisent de plus en plus de salariés, et de plus en plus souvent, à utiliser les technologies de l’information et de la communication, les TIC, pour travailler à domicile, dans des lieux tiers ou dans les transports. En général, ce travail n’est ni reconnu ni comptabilisé, les limites horaires imposées par la loi sont, de ce fait, souvent dépassées et la frontière entre vie professionnelle et vie privée est beaucoup plus floue.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc cet amendement, qui tend à rétablir l’alinéa 4 de l’article 25 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Le droit à la déconnexion et la question de la charge de travail nous semblent de toute importance !

Mme la présidente. L'amendement n° 190 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme Lienemann et MM. Durain, Néri, Masseret et Cabanel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les entreprises de plus de 100 salariés, un référent est nommé auprès de la direction des ressources humaines ; sa mission est de veiller au respect de ce droit.

2° Seconde phrase

Après le mot :

employeur

insérer les mots :

, ainsi que les modalités de désignation du référent

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce. Cet amendement s’inscrit aussi dans la lignée de ce qui a été défendu par les précédents orateurs et que j’ai moi-même eu l’occasion d’exposer voilà un instant.

L’idée, ici, est de favoriser l’émergence d’une véritable culture dans l’entreprise sur ces sujets.

Si le dispositif proposé est repris, une négociation aura lieu. Celle-ci pourra être confortée, ainsi que les salariés, à titre individuel, par la présence d’un référent auprès de la direction des ressources humaines, dont la mission sera de favoriser la réflexion, diffuser les bonnes pratiques, encourager chacun dans l’entreprise – y compris les cadres et les dirigeants – à respecter certains principes.

L’esprit serait un peu le même que celui qui a présidé à la mise en place des correspondants « Informatique et libertés » en matière de protection des données : il s’agirait d’identifier une personne qui servirait de repère à l’ensemble des partenaires et aiderait à la formalisation progressive d’une doctrine de l’entreprise dans ces domaines.

Les travaux menés par Thierry Le Fur, notamment, ont montré toute l’opportunité qu’il y aurait à introduire un tel dispositif.

Mme la présidente. L'amendement n° 323, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et de congé ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux. Plusieurs amendements à l’article 25, tel qu’il résulte des travaux de notre commission, tendent à donner un contenu à ce qu’il est convenu d’appeler le droit à la déconnexion.

Un droit ne peut se résumer à une pétition de principe. Pour qu’il existe réellement, il faut l’assortir d’une sanction juridique, qui en indique la traduction concrète.

À cette fin, plusieurs méthodes sont proposées dans les amendements que nous venons d’examiner : la mise en place de régulation de l’utilisation des outils numériques par accord ou par décision de l’employeur, l’écriture d’une charte élaborée après avis des institutions représentatives du personnel, des actions de formation et de sensibilisation des salariés, de l’encadrement et des directions.

Nous soutenons bien évidemment ces propositions, directement issues des recommandations de l’excellent rapport de Bruno Mettling, qui a déjà été mentionné.

Nous sommes néanmoins tout à fait lucides. Il ne s’agit pas d’empêcher que des personnes travaillent en dehors des temps prévus, si elles le souhaitent véritablement et selon un usage raisonnable. En revanche, nous avons le devoir de protéger les personnes contre les abus résultant de sollicitations pendant les heures de repos et les congés, du fait d’appels, de SMS et de mails à toute heure.

Pour beaucoup, les outils numériques peuvent faire éclater le temps de travail, parce qu’ils n’exigent plus la présence physique sur un lieu de travail commun. Dès lors, tout est permis : la durée de travail, fût-ce les treize heures maximales du forfait jours, explose. Ce sont tous les acquis patiemment construits qui volent en éclats en raison d’un effet technologique non maîtrisé par les uns et exploité par les autres.

Il n’existe aucun texte qui oblige les salariés à utiliser des outils numériques personnels pour travailler ou communiquer avec leur employeur. C’est à celui-ci de fournir ces outils. Des règles précises ont d’ores et déjà été fixées par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail. C’est la preuve que le droit peut parfaitement intégrer les nouvelles technologies et fixer des règles applicables qui n’entravent pas le développement des entreprises et respectent les travailleurs.

Ne pas être connecté sur des outils numériques professionnels pendant les temps de repos et de congés ne doit pas être une faute ou un motif de licenciement. Il nous paraît important de l’inscrire comme tel dans la loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 322, présenté par Mme Lienemann, M. Cabanel, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités font l’objet d’une charte élaborée après avis du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut des délégués du personnel. Cette charte prévoit notamment la mise en œuvre, en direction des salariés, du personnel de direction et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. L’immense majorité d’entre nous, comme le Gouvernement, souhaitent faire confiance au dialogue social. C’est par cette voie que nous devons régler ce problème en vue de définir les modalités du droit à déconnexion les plus adaptées à chaque entreprise, dans un cadre qui est déjà prévu, à savoir la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

Dans le texte initial, en l’absence d’accord, la mise en place de ce droit dans les entreprises de moins de cinquante salariés ne me paraît pas du tout explicite. Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l’élaboration d’une charte de manière unilatérale par l’employeur, rendue possible par le texte, ne répond pas à l’objectif de dialogue social qui est le nôtre.

C’est la raison pour laquelle nous avons simplifié au maximum cet article, qui nous a paru au départ un peu trop littéraire, avec une portée effective assez limitée.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 33 rectifié bis et 966.

L’amendement n° 321 tend à apporter une précision inutile déjà contenue dans l’article 25.

L’amendement n° 704 vise à rétablir la rédaction initiale, mais modifiée avec des modalités légèrement différentes.

Concernant l’amendement n° 190 rectifié bis, la création dans les entreprises de plus de cent salariés d’un référent « droit à la déconnexion » au sein de la direction des ressources humaines, pourquoi pas. Mais laissons les entreprises s’organiser comme elles le souhaitent dans le cadre d’accords d’entreprise et de la négociation annuelle.

Quant à l’amendement n° 323, qui vise à faire du droit à la déconnexion une protection contre le licenciement, le fait de ne pas être connecté pendant les temps de congé ou de repos ne peut de toute façon pas constituer un motif de licenciement.

Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 322, il prévoit la réintroduction de l’obligation, pour les entreprises de plus de cent salariés, d’élaborer une charte après consultation non seulement du comité d’entreprises, mais également du CHSCT. Ce ne sont que des consultations et pas des négociations, il est donc préférable de laisser cela dans le cadre de la négociation annuelle.

Voilà pourquoi la commission a également émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 33 rectifié bis au profit de l’amendement n° 966. S’agissant de la demande d’avis du CHSCT, les instances ont été simplifiées dans le cadre de la loi Rebsamen. Le Gouvernement a donc proposé de s’en tenir à l’avis du comité d’entreprise, car nous ne souhaitons pas de doublon avec l’avis du CHSCT. Si vous considérez qu’il vaudrait mieux consulter ce dernier, et donc si vous privilégiez cette voie, je suis prête à rectifier mon amendement.

Le Gouvernement sollicite également le retrait des amendements nos 321 et 704 au profit de l’amendement n° 966, qui est plus complet.

Sur l’amendement n° 190 rectifié bis, je partage bien sûr votre objectif d’augmenter, dans le cadre du droit à la déconnexion, la formation et la prévention. Néanmoins, contrairement au texte issu de la commission, cet amendement ne vise plus les actions de formation ni de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. Toutefois, je ne souhaite pas que nous imposions une règle unique, en l’occurrence un référent numérique dans toutes les entreprises de plus de cent salariés. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 323.

Quant à l’amendement n° 322, le Gouvernement en sollicite le retrait au profit de l’amendement n° 966, pour qu’un choix soit effectué entre le CHSCT et le comité d’entreprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote sur l’amendement n° 33 rectifié bis.

M. Olivier Cadic. Je souhaiterais juste apporter une petite précision à l’intention de M. Gorce, car il affirme que la baisse des cotisations est très onéreuse. Ce sont plutôt les entreprises qui dépensent beaucoup d’argent en payant les cotisations !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il est tout à fait intéressant de favoriser le télétravail, qui permettra d’alléger les déplacements d’un certain nombre de salariés, ce qui va dans le sens du développement durable, et de procurer un certain confort dès lors que les salariés savent travailler de cette façon.

C’est la raison pour laquelle nous devons également soutenir, au sein des territoires, les espaces de coworking destinés à réunir un certain nombre de personnes susceptibles de travailler à travers le numérique.

Je voudrais tout de même vous faire part de mon étonnement. En effet, nous travaillons sur le droit à la déconnexion ; or je souhaiterais que chacun ait droit à la connexion ! (Oh ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.) Certains de nos concitoyens sont véritablement victimes d’une discrimination, visible lorsque certains souhaitent mettre en route le télétravail, soit dans l’entreprise, soit au sein de leur collectivité, car certains territoires ne sont pas connectés (Mme Nicole Bricq s’exclame.) ou reçoivent un débit insuffisant pour permettre cette pratique.

Le Gouvernement, dans sa volonté d’avancer dans le sens du télétravail, devrait aussi tendre vers un effort encore supérieur pour parvenir à une couverture totale du territoire (M. Marc Daunis s’exclame.) concernant la fibre, technologie incontournable, certes onéreuse, mais qui est l’élément déterminant pour l’aménagement du territoire et pour le mode de travail que nous évoquons aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur Savary, permettez-moi de vous répondre à ce sujet. Dans le cadre de la loi Macron, et à la suite des deux comités interministériels aux ruralités, le Gouvernement a pris des engagements, notamment dans le cadre du plan France très haut débit.

Mme Nicole Bricq. Mais oui !

M. Alain Vasselle. Il ne faut pas faire payer l’addition aux collectivités !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Les travaux sont en cours et de nombreuses collectivités sont en train d’être raccordées.

Par ailleurs, ayant été secrétaire d’État à la politique de la ville, je suis en mesure de vous indiquer que l’État a investi 5 milliards d’euros au titre de l’ANRU, notamment pour rénover des quartiers au titre de la politique de la ville. Dans ce cadre, à côté des maisons de santé que nous souhaitons créer au-delà de la réhabilitation ou de la démolition d’immeubles, nous avons instauré cette possibilité de créer des espaces de coworking.

À cet égard, nous avons un plan sur les dix prochaines années, notamment dans ces quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville qui ne sont pas seulement des cités-dortoirs. Nous entendons concevoir des lieux pour améliorer et désenclaver certaines de ces cités.

Au-delà de la question du télétravail pour laquelle un article de loi préconise justement le cadre de la négociation, nous avons eu l’occasion de parler du fractionnement du repos quotidien avec le rapporteur Jean-Baptiste Lemoyne voilà quelques jours. Toutes ces questions sont essentielles. Nous exigeons en effet des partenaires sociaux qu’ils rouvrent une négociation sur la question du télétravail et sur celle du forfait jours, du fractionnement du repos quotidien pour que nous soyons plus en phase avec le monde du travail d’aujourd’hui.

Le droit à la déconnexion, c’est autre chose ; cela suppose de lutter contre l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie personnelle et implique une coresponsabilité entre les salariés et les employeurs.

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, amendement n° 33 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Nous le retirons au profit de l’amendement n° 966, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 33 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n° 966.

M. Alain Vasselle. Madame la ministre, il est inutile de voter un droit à la déconnexion pour les habitants du monde rural. Lorsque vous dites que, dans le cadre de la loi Macron, des dispositions ont été décidées et votées pour assurer la couverture de l’ensemble du territoire national…

Mme Nicole Bricq. Nous en avons parlé toute la journée !

M. Alain Vasselle. Vous pouvez faire de grandes déclarations généreuses, tout en faisant payer aux collectivités le financement de ces infrastructures nécessaires dans le domaine du numérique.

Nous constatons une rupture d’équité et d’égalité entre le monde rural et le monde urbain. En effet, dans le département dont je suis l’élu, on fait payer aux ruraux, à travers les intercommunalités, l’arrivée de la fibre optique, ce dont sont dispensées les villes qui, elles-mêmes, bénéficient par ailleurs de la fibre optique.

Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas le sujet !

M. Alain Vasselle. Je déplore, j’y insiste, une véritable rupture d’équité et d’égalité sur l’ensemble du territoire national.

M. Daniel Raoul. Arrêtez !

M. Alain Vasselle. Le droit à la déconnexion, vous pouvez l’inscrire dans la loi, mais il ne sera pas utilisé par ceux qui vivent en milieu rural. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Oh ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas du tout le sujet !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je suis émerveillé par l’attente que vous placez dans un pouvoir de gauche. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Ce que vous n’avez pas pu faire, vous rêvez que nous puissions le réaliser. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Il a raison !

M. Jean-Louis Tourenne. Vous venez nous reprocher d’avoir abandonné les territoires ruraux au profit de la ville.

M. Jean-Louis Tourenne. Mais à cause de qui ?

Vous avez attribué les marchés rentables…

Mme Stéphanie Riocreux et M. Marc Daunis. Voilà !

M. Jean-Louis Tourenne. … dans les villes aux opérateurs et vous avez laissé de côté le monde rural, (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe et M. Joseph Castelli applaudissent également.), alors que vous pouviez exiger une péréquation. Nous n’en serions pas là si vous ne l’aviez pas fait !

M. Alain Vasselle. Vous n’avez rien corrigé ! Vous êtes là depuis quatre ans, mais vous n’avez rien fait !

M. Jean-Louis Tourenne. Je trouve que vous avez quand même quelque illégitimité à venir vous en plaindre. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe. Mon collègue et moi avons réagi au même moment aux mêmes choses, car nous sommes tous les deux présidents ou ex-présidents de départements. C’est bien parce que le précédent gouvernement, sous votre…

Mme Hermeline Malherbe. « Régime » si vous voulez.

M. Roger Karoutchi. C’est bon pour la campagne ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Hermeline Malherbe. C’est parce que le précédent gouvernement a mis en place le déséquilibre entre l’urbain et le rural que les départements sont aujourd’hui chargés, en lien avec l’État et les régions, et grâce aussi à quelques fonds européens que nous parvenons à obtenir, d’établir cet équilibre.

Il faut redire les choses telles qu’elles se sont passées. (Eh oui ! sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.) Si une difficulté se pose avec la ruralité, vous êtes les premiers responsables et nous sommes en train de la corriger avec les départements. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean Desessard. Là, ça fait 2-0 ! (Sourires.)

Mme la présidente. Madame Cohen, l’amendement n° 704 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Nous retirons l’amendement n° 704 au profit de l’amendement n° 966, qui est plus complet.

M. Jean Desessard. Et maintenant 3-0 ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 704 est retiré.

Madame Bricq, l'amendement n° 323 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement ayant émis un avis défavorable, je retire cet amendement, de même que les amendements nos 322 et 321, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 323, 322 et 321 sont retirés.

Monsieur Gorce, l'amendement n° 190 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gaëtan Gorce. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 966.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 369 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 153
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Alain Vasselle. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)