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Séance du 22 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 324, présenté par M. Rome, Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Vaugrenard, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – L'État autorise la mise en place, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des conditions fixées par décret, d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois portant sur l'articulation du temps de travail et l'usage raisonnable des messageries électroniques par les salariés et les agents publics. Cette expérimentation donne lieu à l'édiction de lignes directrices à destination des entreprises et des administrations publiques.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement a été initié par Yves Rome et repris par l’ensemble du groupe socialiste et républicain.

Le droit à la déconnexion est une problématique émergente liée à l’usage immodéré des outils numériques. Il est clair que le corps social n’a pas encore trouvé la bonne distance avec ces différents outils et réseaux qui sur-envahissent notre quotidien avec des effets positifs, mais aussi des effets négatifs que l’on commence à mesurer.

Il apparaît nécessaire d’en saisir toutes les dimensions. C’est pourquoi, en complément de l’approche décentralisée d’une négociation dans l’entreprise, la conduite d’une expérimentation nationale apparaît utile pour identifier les bonnes et les mauvaises pratiques.

La dimension opérationnelle de l’expérimentation est assurée par le fait qu’elle donne lieu à l’édiction de lignes directrices à destination des entreprises et des administrations publiques.

Cette expérimentation sera également une base de travail pour le législateur dans ce champ nouveau. Les enjeux sont forts pour les salariés, les travailleurs en général, en matière de santé au travail, de burn-out et de risques psychosociaux. Ils le sont aussi pour l’équilibre familial, ce qui implique que nous ayons cette réflexion afin de prendre les mesures adéquates pour l’ensemble du champ social.

D’où cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 705, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – L’État autorise la mise en place, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des conditions fixées par décret, d’une expérimentation nationale d’une durée de douze mois portant sur l’articulation du temps de travail et l’usage raisonnable des messageries électroniques professionnelles par les salariés et les agents publics. Cette expérimentation peut donner lieu à l’édiction de lignes directrices à destination des entreprises et des administrations publiques.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’essentiel ayant été dit sur la déconnexion, j’ajouterai juste quelques mots.

Le droit à la déconnexion est un véritable enjeu dont nous devons nous saisir dès aujourd’hui afin de prévenir les risques psychosociaux et les maladies professionnelles de demain.

Nous le réaffirmons, la perméabilité entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, favorisée par l’omniprésence des équipements numériques, n’est pas souhaitable.

Pour citer de nouveau Bruno Mettling, l’utilisation de ces équipements peut conduire à une « surcharge informationnelle et communicationnelle » qui peut se révéler « contre-productive » pour les travailleurs, en plus d’être nocive pour leur santé.

Nous soutenons donc la volonté qu’ont manifestée les députés de mettre en place une expérimentation qui permettra à terme à chacun, employeurs comme employés, de mettre en évidence et de généraliser les bonnes pratiques.

Soyons nous-mêmes, en tant qu’employeurs, à l’avant-garde. N’oublions pas de respecter les temps de vie privée de nos collaborateurs et collaboratrices, et veillons à ne pas entraver leur droit à la déconnexion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. La commission est autant attachée à moderniser le code du travail qu’à le simplifier. C’est pourquoi nous sommes opposés au fait d’ajouter des éléments qui ne sont pas utiles ou directement opérationnels. L’article 26 prévoit une concertation sur le travail à distance. Il paraît logique d’attendre les conclusions de cette concertation avant de lancer une expérimentation.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je suis favorable à l’idée d’une expérimentation, car nous n’en faisons pas suffisamment dans le champ de l’emploi et du travail. J’entends les critiques de M. le rapporteur à ce sujet. Nous devons effectivement améliorer la rédaction de cet article pour lui assurer une plus grande sécurité juridique. Pour ce faire, l’établissement d’un bilan des bonnes et des mauvaises pratiques pourra vraiment aider les partenaires sociaux dans la mise en œuvre très concrète de ce droit à la déconnexion.

Par conséquent, même si l’amendement n° 324 est perfectible, le Gouvernement émet un avis favorable. J’émets le même avis sur l’amendement n° 705.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote sur l’amendement n° 324.

M. Olivier Cadic. Il est terrible d’écouter cette caricature du travail tel qu’il est perçu dans notre pays ! Je pense aux professeurs d’université ou aux professeurs à l’étranger qui donnent parfois des conseils à leurs élèves le week-end ou la nuit. Pourquoi vouloir absolument offrir une protection comme si nos concitoyens étaient déresponsabilisés ?

Il existe des systèmes automatiques, lorsque l’on ne travaille pas, pour informer de sa prochaine connexion tel jour à telle heure. Si l’on veut vraiment procéder à des expérimentations, nous pourrions nous inspirer des systèmes mis au point par certains pays et leur ayant permis d’avoir un taux de chômage deux fois inférieur au nôtre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 705.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 26

Article 25 bis (nouveau)

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 5213-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur s’assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s’assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail ».

II. – Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 212-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-2. – Pour tout nouveau développement de logiciel, les éditeurs de logiciels prévoient leur mise en accessibilité pour les travailleurs handicapés. »

III. – Le présent article est applicable au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. – (Adopté.)

Article 25 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Articles additionnels après l'article 26

Article 26

I. – Une concertation sur l’évolution des règles encadrant le travail à distance et les conventions individuelles de forfait est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l'article.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article que nous examinons à présent prévoit l’engagement d’une concertation avec les partenaires sociaux sur les règles encadrant le travail à distance et les conventions individuelles de forfait.

L’accord national interprofessionnel de 2005 a posé les trois principes fondamentaux du télétravail : son caractère volontaire, la réversibilité et, enfin, l’égalité des droits entre les salariés qui optent pour le télétravail et ceux qui exercent dans l’entreprise. Il a fallu néanmoins attendre la loi du 22 mars 2012 pour qu’ils soient inscrits dans le code du travail.

La France peine à rattraper son retard en matière de télétravail par rapport aux autres pays de l’OCDE. La part de salariés y ayant recours a certes doublé en six ans, passant de 8 % en 2006 à près de 17 % en 2012. Elle reste toutefois inférieure à la plupart des autres pays. Je citerai, pour exemples, la Finlande, qui est au-dessus des 30 %, et les États-Unis à 28 %.

Des blocages, notamment culturels, subsistent et empêchent le plein essor du télétravail en France. Dans le secteur privé, il reste informel ; dans le secteur public, notre retard est encore plus grand.

Je voudrais cependant rappeler quelques-uns des avantages du télétravail.

Les télétravailleurs ont une liberté accrue dans l’organisation de leur journée de travail et évitent aussi le stress et la fatigue liés aux transports. L’employeur, quant à lui, économise les frais de transport de son salarié, mais également la location et l’entretien de son espace de travail.

À grande échelle, le télétravail agit favorablement sur le développement durable en réduisant la pollution. Ce mode de travail pourrait également attirer les travailleurs vers les territoires ruraux. Les espaces de coworking permettent aujourd’hui de pallier l’isolement, légitimement redouté par les salariés.

En résumé, ce mode de travail novateur permet un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Pour répondre aux questions que soulèvent les nouvelles formes d’organisation du travail, nous devons adapter notre cadre juridique. L’accident de travail survenant au domicile pendant les plages horaires télétravaillées est un sujet, mais il en est d’autres.

La concertation prévue doit également porter sur la charge de travail des salariés en forfait jours, affectée davantage que celle des autres salariés par l’essor des nouvelles technologies. Le dialogue social doit jouer tout son rôle pour faire progresser le cadre légal et conventionnel dans ces domaines. C’est pourquoi je me réjouis du maintien de cet article dans le texte issu des travaux de la commission, même si le dispositif a été allégé.

Quelques semaines après l’adoption en première lecture au Sénat de la loi pour une République numérique, je vous invite, mes chers collègues, à confirmer l’intérêt que nous portons tous à la transformation numérique de notre société et de l’économie.

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de passer à l’examen des amendements sur cet article, je vous indique que nous suspendrons bien la séance à dix-huit heures trente, mais qu’elle ne sera reprise qu’à vingt et une heures trente, et non pas à vingt et une heures comme nous pouvions l’espérer.

L'amendement n° 326, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Yung, Leconte et Rome, Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Vaugrenard, Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.

Cette concertation s’appuie sur un large état des lieux faisant apparaître :

1° Le taux de télétravail par branche selon la famille professionnelle et le sexe ;

2° La liste des métiers, par branche professionnelle, potentiellement éligibles au télétravail ;

3° L’utilisation du télétravail en cas d’expatriation.

Cette concertation porte également sur l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait en jours, sur la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l’opportunité et, le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés.

À l’issue de la concertation, un guide des bonnes pratiques est élaboré et sert de document de référence lors de la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. L’amendement que je vous propose d’adopter rétablit l’article 26 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Sans en dresser une liste exhaustive, il pointe un certain nombre d’enjeux qui seront nécessairement les fondements de la concertation : le taux de télétravail par branche selon la famille professionnelle et le sexe ; la liste des métiers, par branche professionnelle, potentiellement éligibles au télétravail ; l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jours et le fractionnement de leur temps de repos ; et, de façon plus générale, l’articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle dans un contexte de bouleversement profond de l’organisation du travail lié aux nouvelles technologies.

J’ajoute qu’il nous semble bon de nous assurer que la concertation inclut en son champ la question de la mobilité des actifs, ce qui n’était pas le cas dans la rédaction d’origine.

Dans un monde globalisé où il est fréquent que les actifs résident temporairement à l’étranger, le télétravail est un dispositif qui permettrait d’éviter aux conjoints – plus souvent aux conjointes, d’ailleurs – des actifs qui partent travailler à l’étranger d’être forcés à démissionner pour les accompagner.

Au moment du retour en France, la réinsertion professionnelle des salariés ayant poursuivi leur activité en télétravail serait ainsi facilitée.

C’est un système qui mérite d’être étudié de façon approfondie dans le cas spécifique des travailleurs frontaliers, qui sont de plus en plus nombreux à traverser une frontière quotidiennement, avec tout ce que cela implique en matière de temps passé dans les transports et de pouvoir d’achat.

Ces sujets ont toute leur place dans ce projet de loi, qui vise à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : c’est pourquoi je suis favorable à ce que cette concertation soit inscrite dans la loi et à ce que soient détaillés les enjeux sur lesquels une évolution de notre cadre légal est attendue, à la fois par les employeurs et par les salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à l’objet de cet article, mais elle a souhaité synthétiser le dispositif, ne voyant pas l’intérêt de détailler ce que doivent aborder dans la négociation les partenaires sociaux, c’est-à-dire les employeurs et les organisations syndicales.

Ils sont grands, majeurs, et ils ont une capacité de réflexion. À mon sens, il n’est pas besoin de leur lister le taux de télétravail par branche selon la famille professionnelle et le sexe. Et pourquoi ne pas prévoir l’heure à laquelle ils doivent négocier, tant qu’on y est ?

Il y a trop de longueurs, et la commission a été animée par un souci de simplification et de concision lorsqu’elle a choisi de supprimer cette liste. La formule « et, le cas échéant, les modalités du fractionnement » me semble, en autres choses, tout à fait inutile.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable.

Pourquoi introduit-on cette concertation ? Dans une première version du texte et dans le cadre des concertations que nous avons ouvertes en mars avec les partenaires sociaux, nous avions intégré certaines mesures autour, par exemple, du forfait jours ou encore du fractionnement du repos quotidien.

Les partenaires sociaux ne souhaitaient pas que l’on mette ces modalités dans la loi, mais nous avons exigé de leur part qu’ils ouvrent une concertation sur l’ensemble de ces champs. Si l’énumération est précise, monsieur le rapporteur, c’est bien parce qu’elle fait écho à certains articles du texte qui n’a même pas été présenté en Conseil d’État il y a plusieurs mois. Je pense par exemple à la question du fractionnement du repos quotidien, à l’évaluation de la charge de travail dans le cadre du forfait jours, à la question du travail à distance.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. L’amendement de notre collègue attire l’attention de notre assemblée sur une réalité : le travail, intellectuel en particulier, est parfaitement délocalisé. D’ailleurs, la meilleure preuve, que faisons-nous en séance ? Nous travaillons sur le texte en discussion et, en même temps, nous « télétravaillons » sur les sujets intéressant nos circonscriptions ou de nos départements respectifs.

J’ajoute que les mails se lisent à n’importe quelle heure, selon notre convenance, et que nous sommes nous-mêmes sollicités à tout moment…

M. Jean Desessard. C’est vrai !

M. Gérard Longuet. … parfois par des supérieurs hiérarchiques, qui exigent avec impatience des réponses, par des collaborateurs inquiets, lesquels cherchent une orientation.

Ma chère collègue, vous évoquez un vrai sujet, mais je ne pense pas qu’il relève d’un article de loi, car celui-ci ne pourra pas traiter de façon exhaustive de l’ensemble des sujets.

Vous faites votre travail et nous faisons le nôtre. Ainsi, quand des universitaires, des chercheurs, des syndicalistes, des patrons s’essaieront à mesurer l’intérêt que porte le Parlement à ces questions et son importance, ils feront référence à votre intervention pour convenir qu’il s’agit d’un sujet majeur.

Mais imaginez un seul instant qu’un conseil de prud’hommes veuille mettre en œuvre votre amendement, dans le cas où il serait voté. C’est parfaitement impossible ; la loi est normative, et votre amendement ne peut pas l’être.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Dans le prolongement de l’intervention tout à fait pertinente de notre collègue Gérard Longuet, je soutiendrai la position de la commission. Ni les entreprises ni les salariés n’ont attendu que nous légiférions dans ce domaine pour que le télétravail se développe.

Je ne suis pas persuadé qu’une analyse comme celle que vous proposez soit de nature à « booster » le télétravail dans l’ensemble des entreprises et dans chacune des branches.

De plus, il est inutile d’aller dans le détail, car cela signifierait que l’on fait procès a priori aux partenaires sociaux de ne pas être capables de faire l’analyse que vous proposez par branche professionnelle et par métier.

Cet amendement est donc superfétatoire. De grâce, n’encombrons pas notre texte de loi de bavardages inutiles ! (Protestations sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je suis d’accord avec M. le rapporteur, il faut revenir à la synthèse. Avec ce qui est écrit ici, encore une fois, on donne une image restrictive de ce que doit être le télétravail. Il s’agit de relancer la dynamique de l’emploi en donnant envie et il faut donc l’envisager de façon positive.

En l’occurrence, vous avez à peine abordé le sujet que, déjà, vous parlez de liste pour restreindre le champ de la négociation. Je trouve qu’il est dommage de démarrer avec cette approche.

C’est pourquoi je souscris à ce qui a été fait par la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Évidemment, le télétravail est une bonne chose. Ne nous faites pas un mauvais procès en archaïsme ! Il est évident qu’une telle pratique facilite la vie, mais je voudrais quand même vous faire remarquer qu’un premier accord national interprofessionnel est intervenu sur le sujet en 2005 pour protéger ceux qui pratiquaient le télétravail. Plus précisément, l’accord du 19 juillet 2005 a prévu que le salarié devait avoir un lieu à domicile dédié au télétravail et que l’employeur devait lui fournir les outils.

Le texte que nous examinons s’inscrit dans ce cadre : le fait de transcrire dans la loi des mesures protectrices pour ceux qui utilisent le télétravail n’est pas une idée neuve. On le fait depuis plus de dix ans !

Vous pouvez nous dire que ce que nous proposons, c’est du bavardage,…

M. René-Paul Savary. C’est déjà fait, on ne va pas le réécrire !

Mme Nicole Bricq. … mais nous prenons juste la suite de prédécesseurs qui se sont souciés du télétravail. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je voudrais donner un exemple très concret sur une mesure que j’avais portée dans l’avant-projet de loi, qui n’est pas le texte du Gouvernement aujourd’hui.

Il s’agit de la question du fractionnement du repos quotidien. Aujourd’hui, certains cadres sont au forfait jours : ils souhaitent pouvoir aller chercher leurs enfants à l’école….

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. Exactement !

Mme Myriam El Khomri, ministre. … à dix-sept heures ou dix-huit heures ; ils vont s’en occuper jusque vers vingt heures, puis ils vont se remettre sur leur ordinateur de vingt heures à vingt-deux heures ; le lendemain matin, ils retournent travailler à huit heures et demie. Ils n’ont donc pas onze heures de repos consécutif.

Les partenaires sociaux ont refusé de mettre la mesure sur le fractionnement du repos quotidien dans le projet de loi. Nous avons accepté de la retirer à la demande de l’ensemble des organisations syndicales, mais, dans l’amendement proposé, nous exigeons d’elles qu’il y ait une concertation sur ce point.

Voilà pourquoi nous détaillons les choses, sinon ce problème ne sera pas traité. La proposition du Gouvernement était de le faire à la demande du salarié et par accord collectif. Si nous ne précisons pas que, dans la concertation sur le télétravail ou le travail à distance, la question du fractionnement du repos quotidien sera posée, les partenaires sociaux continueront de faire comme si ces situations n’existaient pas. Les salariés seront en dehors des clous, les employeurs également. Il en résultera, pour les employeurs, un sentiment d’insécurité juridique, car ils se demanderont ce qu’on pourra exiger de leur part en cas de recours contentieux ; pour les salariés, ce sera la même chose.

Cette situation concrète montre bien que notre proposition, ce n’est pas juste du bavardage. S’il n’est pas expressément prévu que la concertation doit parler du fractionnement du repos quotidien, rien ne ressortira sur ce point.

C’est pourquoi l’amendement que le Gouvernement soutient est aussi précis. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. Alain Vasselle. Monsieur le rapporteur, vous êtes mis en cause !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Je ne veux pas vous contredire, madame la ministre, mais, si nous sommes d’accord avec ce qu’il y a dans le texte, nous considérons néanmoins que c’est inutile. La concertation n’est pas une obligation. Vous précisez que la « concertation s’appuie sur un large état des lieux ». C’est donc la définition d’un état des lieux.

En l’occurrence, il n’y a rien d’obligatoire, même si, à la fin, un guide des bonnes pratiques est élaboré. La référence à un état des lieux ne sert à rien dans le texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 133 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes et Magras, Mme Hummel, M. Rapin, Mmes Cayeux, Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Houel, Huré, Mayet, Lefèvre, B. Fournier, Husson, Raison, Perrin, Grand, Doligé et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

distance

insérer les mots :

, l’adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants

La parole est à M. François Commeinhes.

M. François Commeinhes. Les maladies chroniques concernent 16 % de la population française. Mal gérée, une maladie chronique augmente l’anxiété du travailleur sur son lieu de travail et conduit à des baisses de performance, ainsi qu’à l’absentéisme. Le télétravail, les services directs aux patients facilitant l’accès aux traitements et la santé connectée offrent une souplesse supplémentaire permettant d’adapter le poste des personnes atteintes de problèmes de santé, et notamment de malades chroniques, à leurs besoins.

Cet amendement vise à prendre en compte cet aspect crucial dans la concertation qui devrait être engagée avant le 1er octobre 2016 sur le développement du télétravail et du travail à distance avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Nous avons conservé l’idée de la concertation, même si nous sommes en léger désaccord avec le Gouvernement sur ses modalités, mais en la recentrant sur le travail à distance et les conventions individuelles de forfait.

Il ne nous semble donc pas opportun d’élargir le dispositif. Je rappelle que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, avait considéré que ce dispositif était dépourvu de tout contenu normatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je le répète et j’y insiste, dans la rédaction que le Gouvernement avait proposée, il y a le fractionnement du repos quotidien, sujet que les partenaires sociaux n’ont pas voulu aborder et que nous leur demandons de traiter. À partir du moment où un problème est évoqué, il faut que nous y apportions des réponses.

J’en viens à l’amendement n° 133 rectifié ter. Je partage tout à fait l’idée que le travail à distance peut être utile, notamment quand le salarié connaît des ennuis de santé. Pour autant, le télétravail n’a pas vocation à remplacer l’obligation pour l’employeur d’aménager de façon pérenne les postes de travail des salariés dont l’état de santé le nécessite.

Votre amendement me pose aussi problème, car, dans la version actuelle du texte, tel qu’il est issu de la commission des affaires sociales, il n’y aurait que cette mention-là dans le développement du télétravail, alors que nous savons que cette notion revêt de multiples facettes. Il est bien trop ciblé, sans les précisions que prévoyait l’amendement précédent, et c’est la raison pour laquelle je vous je invite à le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Commeinhes, l’amendement n° 133 rectifié ter est-il maintenu ?

M. François Commeinhes. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 133 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 859, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le 1er décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la discrimination à l’emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d’une connexion Internet filaire ou téléphonique suffisante depuis leur domicile.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je retire cet amendement, madame la présidente.