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Séance du 24 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Le respect des droits des salariés implique deux choses, selon nous. Il suppose d’abord de garantir l’existence d’un droit du travail complet et protecteur. Il impose ensuite de renforcer les contrôles de l’application du droit du travail en garantissant à l’inspection du travail des moyens adéquats.

Sur ce point, les chiffres parlent d’eux-mêmes : quelque 2 236 agents de contrôle à la fin de 2010, pour 1,8 million d’entreprises à contrôler et 18,3 millions de salariés. Ainsi, il existe un agent pour 8 184 salariés et pour 805 entreprises. Le contrôle de l’application du droit du travail dans les entreprises est donc forcément partiel !

Ces chiffres traduisent deux réalités.

D’une part, tous les agents de l’inspection du travail ne sont pas directement affectés au contrôle des entreprises. La Cour des comptes estime que deux tiers de l’effectif de l’inspection du travail évoluent hors des unités de contrôle, à savoir au sein des pôles « travail » et « emploi » des DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

D’autre part, les missions de contrôle ne sont qu’une partie des multiples tâches assignées à l’inspection du travail. On dénombre notamment l’information et le conseil auprès des salariés, représentants du personnel et employeurs, avec quelque 800 000 contacts téléphoniques ou directs par an. On relève aussi la contribution à l’amélioration du droit du travail, la constitution de partenariat et l’animation de formations, le contrôle de fonds de la formation professionnelle, ainsi que le rôle de conciliation lors de conflits collectifs.

Ainsi, alors que, dès 2007, le Gouvernement avait prévu d’accorder la primauté au contrôle, force et de constater que de nouvelles missions sont sans cesse attribuées aux DIRECCTE et au corps de l’inspection, détournant ainsi les agents du contrôle des entreprises.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Husson, Cardoux, Houel et César, Mmes Canayer et Estrosi Sassone, MM. Vaspart, Vogel et Commeinhes, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Revet, Longuet, P. Leroy, Doligé, Laménie et Gremillet.

L'amendement n° 82 rectifié ter est présenté par M. Vasselle, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam et MM. Magras, Pellevat, G. Bailly et Chasseing.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation de repérage d’amiante avant travaux pour l’ensemble des opérations visées par l’article R. 4412-94 du code du travail pour les raisons suivantes.

Aucune étude d’impact n’a été faite alors qu’une telle mesure devrait avoir pour conséquence des enjeux financiers importants. Ainsi, au seul niveau de l’assurance habitation, dans le cas des travaux après sinistres, le coût d’une telle mesure serait de l’ordre de 333 millions d’euros par an, soit une augmentation d’environ 4 % de la prime multirisque habitation pour les assurés. À ce coût pour les assurés, il convient de rajouter celui des rénovations menées par des maîtres d’ouvrage, qui pour beaucoup sont des particuliers.

Par conséquent, l’absence d’étude d’impact risque également de représenter un frein à la reprise du secteur du bâtiment, en imposant ce repérage à tout donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles, avant même qu’une entreprise n’ait été sollicitée pour un simple devis.

Cette obligation pourrait aussi avoir pour conséquence de favoriser le travail non déclaré, notamment lorsque le donneur d’ordre est un particulier avec peu de ressources.

Au regard des enjeux sanitaires, cette mesure est sans doute utile, mais eu égard aux conséquences importantes en termes de pouvoir d’achat pour nos concitoyens, il convient préalablement de s’assurer par une étude d’impact de la bonne proportionnalité de cette solution.

M. le président. L'amendement n° 82 rectifié ter n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 442 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

L'amendement n° 830 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  – Les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plateforme en ligne l’ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l’objet d’un diagnostic et qui sont mentionnés dans le rapport annuel d’activité des diagnostiqueurs transmis annuellement. » ;

L'amendement n° 442 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 830 rectifié.

M. Dominique Watrin. L’amendement qui vient d’être défendu par Mme Deromedi me choque particulièrement. Quand on sait que 100 000 décès sont annoncés à cause de l’amiante, je trouve stupéfiant de vouloir supprimer l’obligation de repérage !

L’amendement n° 830 rectifié vise, au contraire, à améliorer la disponibilité des diagnostics techniques amiante, les DTA. Le comité de suivi sur l’amiante, présidé par Aline Archimbaud, a avancé des propositions ; je pense, notamment, à la publicité de ces diagnostics par la création d’une plateforme en ligne assurée par les préfectures. Cette idée n’est pas nouvelle, mais elle n’a jamais été mise en œuvre, ce qui est regrettable. Ces DTA publics seraient ainsi l’occasion pour les professionnels du bâtiment de bénéficier des informations les plus complètes sur les chantiers qu’ils sont amenés à réaliser. Ils auraient donc un rôle préventif.

Ces DTA constituent une information importante, normalement transmise lors de la vente d’immeubles construits avant 1997. Nous souhaitons que leur publicité soit élargie.

D’une part, cela répond aux exigences d’ouverture de l’administration et des données dont elle dispose. C’est une ouverture nécessaire, particulièrement dans le domaine sanitaire. D’autre part, cela permettrait de protéger très concrètement les travailleurs du bâtiment. Les bricoleurs du dimanche, mais aussi les travailleurs de second ordre, interviennent sans trop savoir ce qu’ils vont trouver dans les locaux. Il s’agit d’une véritable mesure de prévention.

Réduire l’exposition aux risques des travailleurs, mais aussi des citoyens et des particuliers, en rendant publics les DTA est un objectif de santé publique.

M. le président. L'amendement n° 443, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 444, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, n'est pas non plus soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 445 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

L'amendement n° 827 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  – L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est chargée d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d’identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l’amiante et d’évaluer l’organisation et l’implication des services administratifs dans la mise en œuvre d’une stratégie nationale de désamiantage. » ;

L'amendement n° 445 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 827 rectifié.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à intégrer au sein du texte les préconisations du comité de suivi sur l’amiante.

L’actualité de l’amiante et le drame que représente l’utilisation de ce matériau sont toujours prégnants. Les différents organes de veilles attendent près de 100 000 décès. Le sujet n’est donc pas à prendre à la légère.

Bien que l’ensemble de ces faits soit connu, pour l’instant rien n’a réellement bougé : les préconisations issues du rapport n’ont pas été appliquées, alors même qu’elles faisaient consensus dans notre Haute Assemblée.

L’une d’elles avait précisément pour but d’améliorer l’évaluation et la coordination des services de l’État, je veux parler de la création d’une mission interministérielle pour remédier à une insuffisance criante des moyens actuels d’action de l’État. Notre pays manque surtout d’une stratégie nationale de désamiantage.

Nous avançons donc de nouveau cette proposition, pour qu’elle soit actée par notre assemblée.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 446 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

L'amendement n° 828 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  – La Direction générale de la santé s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les préfets ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre. » ;

L'amendement n° 446 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 828 rectifié.

M. Dominique Watrin. Comme je l’ai déjà souligné, le rapport du comité de suivi sur l’amiante du Sénat n’a malheureusement pas connu beaucoup de suites.

Cet amendement vise à systématiser les remontées des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante, afin que la Direction générale de la santé puisse effectivement exploiter les données reçues. Il tend également à permettre aux particuliers et aux professionnels d’avoir accès en ligne à ce rapport.

M. le président. L'amendement n° 829, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les services de l’inspection du travail rédigent, en collaboration avec la Caisse nationale d’assurance maladie, un guide méthodologique des normes permettant d’effectuer un suivi des personnes qui présentent un risque d’avoir été en contact avec l’amiante au cours de leur activité professionnelle et qui sont susceptibles de développer des maladies qui y soient liées.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à prendre en compte la place importante qu’ont depuis de nombreuses années les conséquences de l’exposition à l’amiante sur la santé des salariés.

Afin d’étendre et de rendre plus efficace l’activité des inspecteurs du travail, nous souhaitons mettre en place une étroite coopération avec les agents de prévention de la CNAM. Concrètement, cela pourrait prendre la forme d’un guide méthodologique sur des critères et des normes communes à la CNAM et aux services de l’inspection du travail.

La mise en place d’une telle procédure permettrait certainement d’améliorer le suivi des salariés qui auraient pu être au contact de l’amiante au cours de leur activité professionnelle et qui seraient susceptibles de développer des maladies qui y soient liées.

M. le président. L'amendement n° 831, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

 – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante lors de leur activité.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. L’amendement n° 76 rectifié vise à supprimer l’obligation de repérage préalable de l’amiante. Celle-ci figure parmi les recommandations formulées par un rapport adopté par la commission des affaires sociales du Sénat, qui se trouvait à l’époque dans la même configuration de majorité qu’aujourd'hui.

La rédaction proposée permet de prévoir des exemptions par voie réglementaire. Effectivement, une extension à l’ensemble des petits travaux serait excessive. Nous attendons donc du Gouvernement qu’il prenne les mesures d’application nécessaires pour ne pas imposer des contraintes disproportionnées dans le cas des petits chantiers ou des chantiers de particuliers, même si la mesure de repérage de l’amiante paraît utile, voire indispensable, sur le plan sanitaire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements qui suivent ont déjà été examinés lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Les explications données par le Gouvernement avaient conduit au retrait ou au rejet d’une proposition similaire à l’amendement n° 830 rectifié, notamment. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais elle souhaite que M. la ministre nous indique les mesures prises depuis.

Un amendement identique à l’amendement n° 827 rectifié avait été retiré par leurs auteurs à l’automne dernier, au bénéfice des explications de la ministre de la santé. Nous nous tournons donc vers le Gouvernement, pour qu’il présente également les mesures prises depuis en matière de désamiantage.

Enfin, l’amendement n° 829 concerne l’élaboration d’un guide méthodologique des normes permettant d’effectuer un suivi des personnes qui ont été en contact avec l’amiante. Cet amendement avait aussi été retiré par ses auteurs à l’automne dernier, au bénéfice des explications de la ministre de la santé.

La commission demande également le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. S’agissant de l’inspection du travail, sur laquelle j’ai été interpellée, je précise que les missions de cette institution sont multiples. Elles comprennent bien sûr le contrôle, que vous avez souligné à juste titre, mais également l’information et le conseil.

À titre d’exemple, quelque 2 236 agents de contrôle opèrent dans les entreprises, mais 512 personnes informent et conseillent, aussi bien les salariés que les entreprises, et répondent au téléphone, sans parler du personnel d’encadrement dont la Cour des comptes n’a pas toujours non plus tenu compte, mais qui a de missions essentielles, notamment pour ce qui concerne les montages de plus en plus complexes que nous avons évoqués tout à l’heure.

En ce qui concerne l’amiante, en écho au rapport d’information de 2014 du Sénat, les ministères du logement, du travail, de la santé et de l’environnement ont entamé un travail interministériel.

M. Watrin a déploré le manque de stratégie nationale. Pourtant, ce travail interministériel de coordination des actions en matière d’amiante tire la conclusion des critiques faites au Gouvernement sur l’absence de pilotage des politiques publiques en la matière. Un plan d’action interministériel de trois ans a été mis en place début 2016. Il fera l’objet d’une présentation plus officielle à l’automne, auprès de tous les professionnels du secteur. Il s’agira à la fois d’améliorer l’information, de renforcer la sensibilisation aux dangers de l’amiante et d’accompagner la mise en œuvre de la réglementation.

Ce plan s’inscrit dans les objectifs du plan Santé au travail n° 3 et du plan Santé environnement, qui visent en particulier à améliorer la connaissance sur le danger des expositions. Très concrètement, mes services mènent une action constante dans ce domaine, qui se traduit notamment par une modification de la réglementation dans un sens plus protecteur, via un abaissement de la valeur limite d’amiante par litre. Ils mènent aussi une action de contrôle prioritaire grâce aux unités régionales de contrôle spécialisées, comme celles en région Aquitaine.

Tout un plan est en train d’être mis en œuvre. L’article 51 de ce projet de loi en contient l’une des mesures principales, qui est la prévention et le diagnostic.

J’ai bien entendu, madame Deromedi, vos remarques. Un décret sera publié pour traiter, notamment, la question des particuliers. Quoi qu’il en soit, l’objectif reste la prévention. La création d’un repérage amiante avant travaux donne un cadre clair. Une telle mesure assure une meilleure protection des travailleurs et de l’environnement, tout en sécurisant les opérations travaux.

Je citerai un chiffre. Selon les informations transmises par les services de l’inspection du travail et par les organisations professionnelles du désamiantage, un tiers environ des chantiers donnent lieu à des travaux supplémentaires, par le fait d’absence ou de mauvaise qualité de repérage. Dans 30 % des cas, l’entreprise a des difficultés à obtenir des repérages de la part du donneur d’ordre. Dans quatre cas sur dix, les repérages communiqués sont incomplets au regard de la nature des travaux. Par ailleurs, quelque 25 % à 30 % des décisions d’arrêt de travaux trouvent leur origine dans l’absence de repérage.

Je citerai également des chiffres financiers. Le coût d’un repérage peut être estimé à environ 1 % du coût total de l’opération. Ce montant doit être comparé au surcoût résultant des préjudices découlant de l’absence ou de l’insuffisance de repérage, qui s’élève à 20 %.

Nous nous situons donc véritablement dans une perspective de prévention. En cela, le dispositif proposé est à la fois très attendu des professionnels confrontés à ces difficultés et figure dans le plan d’action interministériel pour améliorer la prévention des risques. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 82 rectifié ter.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 830 rectifié, qui vise la mise en place d’une plateforme en ligne.

J’ai fait état à l’instant du plan d’action interministériel. Or celui-ci prévoit, entre autres, des dispositions destinées à améliorer la connaissance en matière d’amiante dans les immeubles bâtis, mais également le développement d’un système d’information exploitant les données des rapports d’activité, afin d’avoir une meilleure connaissance à la fois du parc des immeubles bâtis et surtout de l’application de la réglementation.

Le démarrage des travaux informatiques est prévu en 2017 et nécessite au préalable le formatage des différents rapports, études ou analyses. Ce projet est piloté par le ministère de la santé. La plateforme que vous appelez de vos vœux, limitée au diagnostic amiante, n’est pas nécessaire, puisque ce nouvel outil est en train de se mettre en place.

En ce qui concerne l’amendement n° 827 rectifié, il n’entre pas dans les missions de l’ANSES de se prononcer sur le mode de gouvernance d’une politique publique. Néanmoins, dans la mesure où vous attendez surtout la mise en place d’une stratégie publique, il me semble que le plan d’action gouvernemental sur l’amiante, qui vient de faire l’objet d’une validation interministérielle, est susceptible de vous donner satisfaction.

S’y trouvent inscrits la validation d’études, ainsi que le développement de méthodes de désamiantage compétitives, notamment. Un comité de pilotage réunissant tous les départements ministériels concernés assurera le suivi du plan d’action. Votre préoccupation, tout à fait légitime, trouve ainsi sa réponse. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 827 rectifié.

Il en est de même s’agissant de l’amendement n° 828 rectifié, qui est devenu sans objet, puisque des dispositions ont été introduites à l’article L. 1334-14 du code de la santé publique, par amendement parlementaire, lors de l’examen de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

S’agissant de l’amendement n° 829, le Gouvernement émet un avis défavorable. Des actions peuvent d’ores et déjà être conduites en termes de prévention, je pense notamment aux CARSAT, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la branche AT-MP, ainsi que dans le cadre de l’instruction commune entre la CNAM et la DGT.

Par ailleurs, le suivi individuel et médical des salariés exposés ne relève pas directement de l’inspection du travail. C’est d’abord l’employeur qui doit assurer la traçabilité des expositions à l’amiante. Le suivi s’organise dans le cadre de la médecine du travail tant que le salarié est en activité, puis dans le cadre du suivi post-professionnel. En tout état de cause, une telle disposition ne relève pas du registre de la loi.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 831. Le suivi médical instauré en 1995 a été actualisé en 2011, sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé.

Suivant la préconisation de cet établissement d’améliorer l’information des assurés sur le dispositif, le Gouvernement a lancé une campagne d’information auprès de 80 000 anciens et actuels allocataires du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Cette campagne est en cours ; quelque 70 000 courriers ont été adressés. Les premiers résultats seront disponibles fin 2016 et permettront, le cas échéant, de faire évoluer le dispositif. La production d’un rapport sur cette question n’apparaît, dès lors, pas nécessaire.

M. le président. Madame Deromedi, l'amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 76 rectifié est retiré.

Monsieur Watrin, les amendements nos 830 rectifié, 827 rectifié, 828 rectifié, 829 et 831 sont-ils maintenus ?

M. Dominique Watrin. Ces dispositions émanent du comité de suivi, qui a réalisé un travail approfondi.

J’ai entendu les réponses apportées par Mme la ministre. J’ai noté avec satisfaction qu’un plan d’action interministériel était en cours de réalisation. Il devrait répondre au moins en partie à nos amendements. Il serait néanmoins intéressant que la commission des affaires sociales puisse entendre plus précisément le Gouvernement sur ce plan, dont nous n’avons pas eu connaissance jusqu’à maintenant.

En attendant, je retire ces amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 830 rectifié, 827 rectifié, 828 rectifié, 829 et 831 sont retirés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je suis tout à fait favorable à la demande de M. Watrin. Toutefois, il serait préférable que je sois reçue avec mes collègues ministres de la santé et du logement : il me paraît important que ces trois ministères se trouvent à vos côtés.

M. Dominique Watrin. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix l'article 51.

(L'article 51 est adopté.)

Article 51
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 51 bis

Articles additionnels après l'article 51

M. le président. L'amendement n° 151 rectifié bis, présenté par MM. Masclet et Joyandet, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Mandelli, Vasselle, Rapin, Cambon et Commeinhes, Mme Di Folco, MM. Chasseing et Huré, Mme Estrosi Sassone, MM. Husson, G. Bailly, Lefèvre, Mayet, Doligé et Cantegrit et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, les mots : « la fraction du traitement frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« un trentième de la rémunération mensuelle. Ce montant peut être réduit selon la nature des services concernés et l’incidence dommageable résultant pour la collectivité de la cessation concertée du travail, dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 151 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 149, présenté par Mme Deromedi, MM. Chasseing, Doligé, Dufaut, Frassa et Gremillet, Mme Hummel, M. Husson, Mmes Gruny et Kammermann, M. Laménie, Mme Lopez et MM. Magras, Masclet, Mayet, Pellevat, Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le but de favoriser une plus grande égalité entre les travailleurs, sans discrimination, la politique sociale tend à une harmonisation de la situation des fonctionnaires par rapport à celle des salariés en matière de dialogue social, de durée du travail, de congés et de retraite compte tenu de la nature des emplois et des sujétions particulières des fonctionnaires.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. L’égalité est un principe constitutionnel qui doit s’appliquer entre tous les travailleurs. L’opinion publique est très sensible à la réalisation de ce principe en matière de rémunérations, de congés, de durée du travail, de retraite et de dialogue social.

Des progrès ont été réalisés en matière de retraite, échelonnés sur plusieurs années. Ils devraient être étendus à d’autres domaines cités par le texte de l’amendement, particulièrement à la durée du travail et aux congés. Tout cela, bien entendu, sous réserve des sujétions motivées, dans la fonction publique, par la nature des activités exercées, notamment dans le domaine régalien, par exemple en matière de justice, de sécurité et de garantie de l’ordre public et dans celui de l’éducation et de la santé publique, qui appellent des dispositifs spécifiques, déjà partiellement pris en compte par notre législation.

Les dispositions de notre amendement relèvent du domaine de la loi, dans la mesure où elles fixent un objectif de l’action de l’État, au sens du vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Cet amendement vise à rapprocher le statut et la situation des agents de la fonction publique de ceux des salariés du secteur privé, comme nous sommes un certain nombre à le souhaiter ici.

Si je suis d’accord sur le fond, il s’agit cependant d’un amendement d’appel. Une telle disposition apparaît dépourvue de valeur normative. Insérée dans la loi sans même être codifiée, elle n’aurait aucun effet juridique.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.