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Séance du 11 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 617 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Avec cet amendement, je tiens à appeler l’attention de la Haute Assemblée sur un problème qui, actuellement, agite les campagnes.

Mes chers collègues, vous connaissez déjà ce dossier. M. le président de séance le maîtrise même mieux que quiconque, puisque, dans cette affaire, le coupable, c’est lui ! (Sourires.) Le Sénat a enfanté dans la douleur un dispositif que l’Assemblée nationale a ensuite validé : une « minorité de blocage » – l’expression est peut-être inexacte, mais elle dit bien ce qu’elle veut dire – en vertu de laquelle, au sein d’un EPCI, 25 % des communes regroupant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert automatique de la compétence d’urbanisme à l’échelon intercommunal.

On le sait bien : l’urbanisme est l’une des compétences dont le transfert, sauf volonté expresse, revient tout bonnement à supprimer les communes ! On comprend dès lors que les élus ruraux soient particulièrement sensibles à cette question.

Bien sûr, en cas de fusion volontaire, chacun assume ses responsabilités. Mais, en cas de fusion involontaire, la rédaction adoptée laisse planer un doute : que ce compromis historique soit contourné en vue d’assurer le transfert automatique de cette compétence.

Si l’on nous donne l’assurance que nous nous trompons, que le principe énoncé sera respecté, je le croirai volontiers : je n’ai pas de raison d’en douter ! Mais, pour l’heure, nous avons besoin d’éclaircissements. Nous devons savoir si le dispositif prévu permettra ou non de transférer certaines compétences contre la volonté des communes lors des fusions d’EPCI !

Si la réponse est non, peut-être pourra-t-on nous préciser comment la règle édictée sera respectée : en organisant une consultation à l’échelle du nouvel EPCI ? En ménageant des zones particulières, selon la taille des nouvelles intercommunalités ? Personnellement, je n’en sais rien.

Tel est l’objet de cet amendement et des deux suivants, qui tendent à décliner ces dispositions de manière plus ou moins molle…

M. le président. L'amendement n° 636 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 618 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, et jusqu'à la fin de cette période transitoire,

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Au titre des amendements nos 67 rectifié et 617 rectifié, je vais tenter, une nouvelle fois, d’apporter un certain nombre d’éclaircissements.

Tout d’abord, les dispositions dont il s’agit reposent sur une analyse inexacte du droit actuel : j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la réunion de la commission spéciale. Il faut bien comprendre que le droit d’opposition communale au transfert de la compétence PLU, créé par l’article 136 de la loi ALUR, ne s’applique pas en cas de fusion mixte, c’est-à-dire lorsqu’un EPCI compétent en matière d’urbanisme fusionne avec un autre EPCI ne disposant pas de cette attribution.

J’insiste sur ce point, car la mesure en question est tout à fait claire : le droit d’opposition de l’article 136 s’applique uniquement aux EPCI qui ne sont pas compétents trois ans après l’application de la loi ALUR, c’est-à-dire à la date du 24 mars 2017.

Or, en application de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, en cas de fusion mixte, le nouvel EPCI est immédiatement et automatiquement compétent en matière de PLU dès lors que l’un des EPCI réunis l’était au préalable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le droit d’opposition prévu par la loi ALUR ne peut s’appliquer dans ce cas, car les EPCI issus de fusions mixtes seront compétents dès le 1er janvier 2017.

Si l’on souhaite effectivement que les communes aient voix au chapitre quant au transfert de la compétence PLU, le maintien du droit actuel, que tendent à assurer ces deux amendements, serait à mon sens la pire des solutions possibles.

Ensuite, ces amendements identiques visent à supprimer la totalité de l’habilitation prévue au 10° du présent article, au-delà du seul volet a). S’ils étaient adoptés, passeraient ainsi à la trappe des changements qu’il est pourtant absolument nécessaire de mener à bien avant le 1er janvier 2017, notamment pour maintenir en vigueur les PLU intercommunaux tenant lieu de PLH, ou programme local de l’habitat, ou pour adopter le régime des PLU en cas d’« intercommunalités XXL ».

Plutôt que de supprimer purement et simplement l’habilitation concernant les PLU, il me semble plus pertinent de travailler de façon plus précise sur les volets ab et c de l’habilitation, comme nous l’avons fait en commission.

Si ces arguments vous ont convaincus, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs ; le cas échéant, l’avis de la commission sera défavorable.

Par ailleurs, l’amendement n° 636 rectifié est satisfait par le texte de la commission spéciale. Aussi, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En revanche, l’amendement n° 618 rectifié va dans le sens de la rédaction adoptée par la commission spéciale : les communes doivent pouvoir continuer à exercer la compétence PLU aussi longtemps qu’elles n’auront pas consenti à ce transfert, même en cas de fusion mixte. Cet amendement tend donc à lever une ambiguïté du texte. Aussi la commission spéciale y est-elle favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Au préalable, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler les objectifs que nous recherchons avec l’habilitation demandée pour le PLUI.

Nous voulons poursuivre l’action engagée avec les lois ALUR, NOTRe et MAPAM, qui ont consacré l’intercommunalité comme échelon stratégique dans le développement durable de nos territoires. J’avais alors bien suivi les travaux que vous aviez réalisés sur le PLUI. Aussi, je puis vous affirmer que nous ne voulons pas remettre en cause les équilibres qui avaient été trouvés, notamment la minorité de blocage.

Mais il faut dire les choses telles qu’elles sont. Chaque territoire a son histoire. Lors de la fusion, il ne faut donc pas que des territoires puissent user de cette mesure pour bloquer des territoires déjà engagés dans la dynamique du PLUI. À l’époque de ce compromis, on n’imaginait pas ce mouvement de fusion.

Je compléterai les propos de Mme la rapporteur concernant les amendements identiques nos 67 rectifié et 617 rectifié et l’amendement n° 636 rectifié. Notre objectif est très clair : il n’y a aucun retour en arrière en matière de PLUI. Toutes les collectivités engagées dans cette démarche doivent pouvoir achever leur PLUI ou le conserver dans leur périmètre d’origine, et ce même si elles ont un nouveau périmètre intercommunal ; cela va dans le sens du projet intercommunal cohérent.

Par ailleurs, s’agissant de la mise en œuvre des PLUI, nous demandons un délai de report de l’exercice de la compétence. En effet, dans certains territoires, la fusion des EPCI va entraîner une reconfiguration des services, la mise en place des gouvernances. Il importe donc d’accorder un délai aux territoires qui élaborent un PLUI pour exercer leurs compétences.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements identiques nos 67 rectifié et 617 rectifié. Sans reprendre les arguments que Mme la rapporteur a déjà avancés, j’indique que nous avons aujourd'hui besoin de cette mesure spécifique pour permettre aux territoires, d’une part, de mettre en œuvre leur compétence et, d’autre part, de conserver et de gérer les PLUI en cours d’élaboration. Il est nécessaire d’adapter le délai d’exercice de la compétence.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 636 rectifié, qui fait explicitement référence à la minorité de blocage. Je viens de le dire, nous voulons préserver les acquis existants pour les territoires ayant engagé une démarche intercommunale et faciliter l’exercice de la compétence du nouvel EPCI en prévoyant un délai transitoire. En aucun cas, nous ne voulons établir une minorité de blocage pour les territoires ayant déjà élaboré un PLUI. Une telle mesure serait de nature à créer des territoires à deux vitesses.

Contrairement à l’avis de la commission spéciale, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 618 rectifié, visant à supprimer le caractère transitoire de la minorité de blocage et de la création d’une compétence PLU partagée définitivement entre la communauté et certaines communes en cas de fusion mixte.

En effet, comme cela a été rappelé précédemment, quand une nouvelle communauté résulte d’une fusion entre plusieurs EPCI dont l’un au moins exerçait la compétence PLU, elle détient nécessairement cette compétence dès sa création.

Par ailleurs, l’expression d’une minorité de blocage par les communes compétentes et la mise en place d’une compétence PLU partagée durablement entre la communauté et certaines communes n’est pas souhaitable dans la mesure où le PLUI est un projet de territoire. Pour ce faire, il doit contribuer de façon décisive à consolider l’intercommunalité.

M. le président. Monsieur Danesi, l’amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

M. René Danesi. Au vu des avis détaillés tant de Mme le rapporteur que de Mme la ministre, je retire cet amendement, au profit de l’amendement n° 618 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié est retiré.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Le Gouvernement est trop malin !

M. Antoine Lefèvre. C’est un scoop !

M. Pierre-Yves Collombat. Cette disposition sera très mal reçue, mais vous vous en moquez éperdument, madame la ministre ! Ce qui vous intéresse, ce sont les grandes unités, c’est l’avenir…

À l’écoute de vos réponses, je constate que vous revenez sur ce que Mme Duflot avait accepté.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Non !

M. Pierre-Yves Collombat. Je sais bien qu’il y a plusieurs demeures dans la maison de mon Père, mais quand même… Vous revenez sur une disposition considérée comme très importante. Au nom de quoi ne pourrait-il pas y avoir des territoires à plusieurs vitesses ? Qui a obligé ces fusions ? Qui les a rendues nécessaires ? C’est la loi NOTRe,…

M. Jean-Claude Carle. Tout à fait !

M. Pierre-Yves Collombat. … que je n’ai pas votée.

M. Jean-Claude Carle. Moi non plus !

Plusieurs sénateurs du groupe CRC. Nous non plus !

M. Pierre-Yves Collombat. Beaucoup dans cet hémicycle ont voté en sa faveur, même à droite. Il fallait être raisonnable, n’est-ce pas ? Eh bien, voilà où cette raison nous conduit !

Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’une trahison de la parole donnée.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Ah non !

M. Pierre-Yves Collombat. Mais vous avez l’habitude, madame la ministre ! On verra bientôt la sanction.

Passons maintenant des principes à la partie pratique. Effectivement, ce n’est peut-être pas l’adoption de l’amendement n° 617 rectifié qui permettra de sauver une partie des meubles – or c’est bien de cela qu’il s’agit.

Cela étant, madame la rapporteur, je n’ai pas bien compris en quoi l’amendement n° 636 rectifié serait satisfait par le texte de la commission spéciale. Mais vous avez inscrit que le transfert doit se faire dans le respect de l’article 136 de la loi de 2014, je vous crois sur parole.

Concernant l’amendement n° 618 rectifié, nous faisons contre mauvaise fortune bon cœur, puisqu’un certain nombre de distinguos pourront être faits selon les territoires pendant la période transitoire. Cette disposition peut peut-être présenter un intérêt pour les EPCI totalisant 50, 60, 70, voire 150 communes.

Je ne m’appesantirai pas, car il est tard, mais croyez-moi, madame la ministre, vous ne vous rendez pas compte de l’impact de cette décision sur les élus ruraux à l’égard du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur le sénateur, au sujet du PLU, croyez-moi ou non, il n’y a aucune trahison de la parole prise devant vous.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Comme l’a expliqué Mme la rapporteur et comme je l’ai également fait, il est d’ores et déjà prévu dans la loi ALUR…

M. Pierre-Yves Collombat. C’est une trahison de l’esprit ! Il n’était pas question de fusion à l’époque !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. La passion est normale, y compris quand on parle de l’élaboration des PLUI et des SCOT. Cette passion, nous la mesurons !

M. Pierre-Yves Collombat. On se retrouvera !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le ministère du logement a lancé voilà deux ans le « club PLUI », qui aide, y compris financièrement, les territoires s’engageant dans l’élaboration d’un tel plan. Aujourd'hui, dans la grande majorité, les PLUI se font dans les territoires ruraux ou peu peuplés.

Vous affirmez que nous ne nous intéressons pas à ces territoires. Mais c’est oublier que nous offrons, avec les clubs PLUI, une aide financière pour élaborer les documents et que nous développons, concernant l’élaboration des SCOT, un conseil renforcé aux territoires. Cette année, mon ministère a accordé 276 agréments et plus de 570 EPCI ont déjà fait aboutir leur démarche. Voilà qui témoigne d’une dynamique réelle.

Je le répète une dernière fois – mais vous n’êtes pas obligé de me croire ! –, il n’y a aucune trahison de la parole donnée en 2014…

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. … parce que la loi ALUR avait déjà prévu que la minorité de blocage ne concernait pas les fusions mixtes d’EPCI. Nos propositions ne remettent en rien en cause les dispositions que vous avez adoptées à l’époque. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Pierre-Yves Collombat. C’est l’esprit que vous avez trahi !

M. le président. Monsieur Collombat, l’amendement n° 617 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 617 rectifié est retiré.

Qu’en est-il pour l’amendement n° 636 rectifié ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je le retire également ; il ne sera pas adopté !

M. le président. L'amendement n° 636 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 618 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 33 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Huré, Laufoaulu et Morisset, Mme Hummel, MM. de Raincourt, Masclet et Milon, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. Lefèvre et de Legge, Mmes Deroche et Cayeux, M. G. Bailly, Mme Lopez, MM. Poniatowski, B. Fournier, Mandelli et Laménie, Mme Deromedi et MM. Béchu, Chaize, Pellevat, Bizet et Gremillet.

L'amendement n° 76 rectifié est présenté par M. Courteau et Mme Espagnac.

L'amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Bonnecarrère et Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

… – La section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° La sous-section 2 comprend l’article L. 143-10 et son intitulé est ainsi rédigé : « Extension du périmètre de l’établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale » ;

2° Sont ajoutées :

a) Une sous-section 3 intitulée : « Réduction de périmètre de l’établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale » et comprenant l’article L. 143-11 ;

b) Une sous-section 4 intitulée : « Couverture partielle d’une communauté ou métropole par le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale » et comprenant l’article L. 143-12 ;

c) Une sous-section 5 intitulée : « Communauté ou métropole comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale » et comprenant l’article L. 143-13 ;

d) Une sous-section 6 intitulée : « Fusion d’établissements publics porteurs de schéma de cohérence territoriale » et comprenant l’article L. 143-14 ;

e) Une sous-section 7 intitulée : « Retrait en cours de procédure » et comprenant l’article L. 143-15 ;

… – Le même chapitre III est ainsi modifié :

1° L’article L. 143-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-10. – I. - Lorsque le périmètre de l’établissement public prévu aux 1° et 2° de l’article L. 143-16 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales ou par les articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent code, à une ou plusieurs communes ou partie de communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d’extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

« Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 143-16, lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte pour la compétence d’élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d’adhésion emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. Il en va de même lorsque le périmètre du syndicat mixte est étendu en application des articles L. 143-12 ou L. 143-13.

« II. – Dans les cas mentionnés au I, l’établissement public peut :

« 1° Achever les procédures d’élaboration et d’évolution en cours sur le ou les périmètres antérieurs à l’extension, lorsque le débat prévu à l’article L. 143-18, s’il est requis, a eu lieu avant l’extension du périmètre ;

« 2° Engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés et dont il assure le suivi.

« L’établissement public prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit l’analyse des résultats de l’application du schéma en vigueur prévue à l’article L. 143-28, l’élaboration d’un schéma, ou la révision, ou la modification de l’un des schémas en vigueur, pour couvrir l’intégralité du périmètre étendu de schéma de cohérence territoriale. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 143-11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacés par le mot : « à » et, après le mot : « territoriales », sont ajoutés les mots : « ou par les articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent code » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° L’article L. 143-12 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- les mots : « urbaine, d’une métropole , d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale » sont remplacés par les mots : « ou d’une métropole » ;

- les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;

- les mots : « ou si, dans ce même délai, l’établissement public chargé de l’élaboration du schéma s’oppose à l’extension » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « Dans l’un ou l’autre de ces cas » sont remplacés par les mots : « Dans ce cas » et les mots : « ou l’opposition de l’établissement public » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La communauté ou la métropole peut se prononcer pour son appartenance à l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 avant le terme du délai de six mois. Dans ce cas, la délibération de la communauté ou de la métropole emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. » ;

4° L’article L. 143-13 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- les mots : « urbaine, d’une métropole, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale » sont remplacés par les mots : « ou d’une métropole » ;

- après le mot : « plusieurs », sont insérés les mots : « périmètres de » ;

- les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;

- le mot : « majorité » est remplacé par les mots : « majeure partie » ;

b) À la deuxième phrase, les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La communauté ou la métropole peut se prononcer pour son appartenance à l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population avant le terme du délai de six mois. Dans ce cas, la délibération de la communauté ou de la métropole emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. » ;

5° L’article L. 143-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-14. – En cas de fusion d’établissements publics prévus aux 1° et 2°de l’article L. 143-16, le périmètre de l’établissement public issu de la fusion devient le périmètre de schéma de cohérence territoriale. Le nouvel établissement public assure le suivi du ou des schémas antérieurement existant. Dans ces cas, il peut achever les procédures d’élaboration et d’évolution en cours, lorsque le débat prévu à l’article L. 143-18, s’il est requis, a eu lieu avant la dissolution, le retrait ou le transfert de compétence. Il peut engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés. Il prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit l’analyse des résultats, prévue à l’article L. 143-28, de l’application du premier schéma en vigueur, l’élaboration d’un schéma couvrant l’intégralité de son périmètre. » ;

6° L’article L. 143-16 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « la révision » sont remplacés par les mots « l’évolution » et le mot : « schéma » est remplacé par les mots : « ou des schémas » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, le mot : « emporte » est remplacé par les mots : « , le retrait ou le transfert de sa compétence emportent » et le mot : « schéma » est remplacé par les mots : « ou des schémas » ;

- La seconde phrase est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le périmètre d’un établissement public est élargi et intègre un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, il en assure le suivi. »

… – Au deuxième alinéa de l’article L. 1213-3-2 du code des transports, les références : « a à c » sont remplacées par les références : « 1° à 3° ».

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. La réforme territoriale entraîne une modification importante, pour ne pas dire substantielle, de près de la moitié des périmètres de SCOT existants à ce jour.

Sans préjuger de la pertinence de ces évolutions, nous proposons de garantir par la loi une forme de continuité, en valorisant et en capitalisant le travail déjà réalisé sur le territoire pour faire émerger les SCOT et les mettre en œuvre.

Cet amendement prévoit des mesures d’accompagnement, de valorisation, de continuité des travaux et des investissements en faveur des territoires engagés dans un SCOT. Il est nécessaire de clarifier les procédures en cas de fusion d’établissements porteurs de SCOT, ce qui n’est pas actuellement défini dans le code de l’urbanisme. Il convient donc de remédier à cette carence.

Par ailleurs, il importe d’achever – je dis bien : achever – les procédures d’élaboration et d’évolution des SCOT en cas d’extension ou de fusion des périmètres de SCOT. S’il apparaît nécessaire de revenir sur ce point au cours de la discussion, je pourrais citer un exemple.

Enfin, il faut maintenir en vigueur et même achever l’évolution des SCOT approuvés lorsque ces derniers sont intégrés par un autre établissement public, et ce jusqu’à l’adoption d’un SCOT à l’échelle du SCOT porteur élargi. Cela peut paraître compliqué à certains, mais l’objectif est double.

Un SCOT ne doit pas couper, si je puis dire, un EPCI à fiscalité propre compétent. Eu égard à l’objectif recherché par le législateur, les SCOT visent à répondre, dans l’interdépendance de nos territoires, aux grands enjeux en conciliant les périmètres des intercommunalités, mais aussi parfois à l’échelle de bassins plus étendus au travers de politiques qu’il faut évidemment mettre en œuvre sur un périmètre plus important.