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Séance du 20 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

Secrétaires :

M. Claude Haut, Mme Colette Mélot.

1. Procès-verbal

2. Communication relative à la procédure d’examen en commission de deux projets de loi

3. Mise au point au sujet d’un vote

4. Situation de la filière équine. – Débat sur les conclusions d’un rapport de la commission des affaires économiques

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur de la commission des affaires économiques

Mme Corinne Bouchoux

M. Georges Labazée

M. Jean-Claude Lenoir

M. Michel Le Scouarnec

Mme Nathalie Goulet

Mme Delphine Bataille

M. Jean Pierre Vogel

M. Ladislas Poniatowski

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

vice-président

Secrétaires :

M. Claude Haut,

Mme Colette Mélot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures quarante.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication relative à la procédure d’examen en commission de deux projets de loi

M. le président. Conformément à la décision de la conférence des présidents réunie le 27 septembre dernier, la commission des affaires sociales a examiné, mercredi 19 octobre, selon la procédure d’examen en commission :

– le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

– et le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé.

Le rapport de la commission des affaires sociales sera publié ce soir sur le site du Sénat.

Ce document sera adressé au Gouvernement et aux présidents des groupes.

3

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Monsieur le président, je souhaite procéder à une rectification de vote au nom de mon collègue Philippe Madrelle, sénateur de la Gironde. Lors du scrutin public n° 31 sur les amendements identiques nos 330 et 455 rectifié ter au projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, M. Madrelle a été considéré comme votant pour, alors qu’il souhaitait s’abstenir.

M. le président. Mon cher collègue, acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

4

Situation de la filière équine

Débat sur les conclusions d’un rapport de la commission des affaires économiques

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires économiques, sur les conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques consacré à la situation de la filière équine (rapport d’information n°692, 2015-2016).

La parole est à Mme la rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun d’entre nous reconnaît la nécessité de soutenir fortement l’activité de nos territoires ruraux.

L’organisation de ce débat sur le monde du cheval, dont je me réjouis, est une occasion de confronter le discours et les réalités du terrain sur un cas concret, celui d’une filière certes prestigieuse dont le maillage et l’ancrage dans les territoires ruraux demeurent importants et structurants, mais qui va mal aujourd’hui !

Depuis toujours, la filière s’est construite et consolidée en se fondant sur la passion et, parfois, sur l’abnégation des acteurs qui la font vivre, toute leur énergie étant dédiée non pas à la recherche de subventions, mais bien au cheval et à leur cœur de métier.

Ainsi, la filière s’est largement autofinancée. Avec peu voire pas d’aides publiques, 2 400 centres équestres ont été aménagés sur tout le territoire. L’équitation est devenue l’un des sports les plus pratiqués avec près de 700 000 adhérents à la Fédération française d’équitation et plus 2 millions de cavaliers. On compte environ 1 million d’équidés et 244 hippodromes en France.

Voilà encore peu, notre pays était le quatrième exportateur mondial de chevaux vivants. C’est dire le prestige de nos races et de nos éleveurs ! Les activités équestres comme hippiques requièrent des investissements lourds. Leur impact sur le tissu local s’étend bien au-delà de leurs dépenses courantes de fonctionnement.

Le monde du cheval, vous le constatez, est un secteur économique très important. Il génère aujourd’hui 14 milliards de chiffre d’affaires dont 80 % proviennent des paris hippiques, et rapporte chaque année à l’État environ 1 milliard d’euros.

Encore très dynamique au début des années 2000, ce modèle français – symbiose entre paris hippiques et filière cheval –, reconnu et apprécié, a encaissé le choc économique de 2008, tandis que, pendant la même période, la filière équine sombrait chez bon nombre de nos voisins, avec la disparition des hippodromes, notamment en Italie.

Aujourd’hui, ceux qui parvenaient tout juste à équilibrer leurs comptes basculent, désemparés, dans le rouge. Le coup de grâce a été porté en 2013 par une augmentation brutale des taux de TVA imposée par l’Union européenne.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. À partir de là, les comptes d’exploitation se sont dégradés jusqu’à devenir déficitaires. Les acteurs, qui se battaient déjà contre les augmentations de charges et la baisse du pouvoir d’achat des Français, se sont découragés.

Les cessations d’activité se multiplient sous l’effet conjugué de cette hausse des coûts et de la baisse d’activité liée également à la réorganisation des temps scolaires pour les centres équestres. En outre, l’élevage s’effondre avec une chute de près de 40 % des naissances dans les dix dernières années.

Il est donc urgent d’agir, monsieur le ministre, pour sauver ces 53 000 entreprises, ces 76 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects répartis sur l’ensemble de notre territoire jusque dans les plus petits villages. L’inquiétude exprimée par la totalité des acteurs de terrain nous a conduits à élaborer un rapport sénatorial – je remercie M. le président de la commission des affaires économiques de m’avoir confié cette mission – concis, mais transversal sur la situation de la filière équine.

Nous voulions souligner l’énorme potentiel économique de la filière, encore en devenir, et la capacité de rebond des acteurs de ce secteur. Il suffirait d’un petit coup de pouce financier, somme toute limité, pour inverser les dégradations en cours. En témoignent les performances de nos cavaliers lors des derniers jeux Olympiques, la résilience que j’ai évoquée et dont font preuve les professionnels sur le terrain, le prestige de notre équitation et de nos courses, et les compétences internationalement reconnues de notre filière, que nous nous efforçons de mettre en évidence dans notre rapport.

D’une part, notre modèle de financement de l’élevage par un prélèvement sur les paris hippiques s’avère le plus efficace d’Europe. Ainsi, nos courses, qui figurent parmi les plus prestigieuses au monde, servent également l’intérêt général et irriguent toute une économie.

Il serait absurde de ne pas perpétuer ce mécanisme vertueux de solidarité interne de la filière, au moment même où des pays étrangers comme la Chine s’en inspirent pour « verdir » et ruraliser leur croissance économique.

D’autre part, nos 2 400 centres équestres ont su, plus que partout en Europe, démocratiser l’équitation en fournissant aux élèves à la fois le prêt d’une monture et une méthode d’apprentissage.

À l’heure où on loue les vertus pédagogiques et même thérapeutiques du cheval, ce modèle dit « du cheval partagé », accessible au plus grand nombre, est, contre toute logique, aujourd’hui fiscalement pénalisé. En effet, la réglementation européenne réserve l’application du taux réduit à la pratique anglo-saxonne du cavalier qui possède sa monture et se contente d’utiliser les installations du centre équestre.

C’est donc l’équitation à la française qui est particulièrement menacée, presque exclusivement frappée par des critères européens. C’est le monde à l’envers ! Je n’ose imaginer ce qu’aurait pensé Maurice Lauré, le père de la TVA…

Dans notre rapport, monsieur le ministre, nous tentons de dresser une liste de mesures ponctuelles pour apporter des solutions et répondre au désarroi des acteurs de terrain.

Mes collègues aborderont ces différents sujets de soutien à l’élevage, de l’éligibilité aux aides de la politique agricole commune, la PAC, ou encore de l’avenir et du rôle de l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE, anciennement Haras nationaux.

Pour ma part, j’insisterai sur deux mesures générales.

J’évoquerai tout d’abord le nécessaire réaménagement fiscal, d’autant qu’aujourd’hui la Commission européenne, soucieuse de remédier à la complexité de la TVA, aux fraudes et aux contentieux avec les États membres qui se sont multipliés, propose une remise à plat de la directive TVA.

Monsieur le ministre, saisissons cette occasion pour proposer la solution de bon sens : le retour au taux de TVA réduit pour filière équine. C’est la clef de voûte de l’équilibre économique de cette filière, mais c’est aussi le sauvetage de milliers d’emplois. C’est enfin plus d’efficacité dans la lutte pour une meilleure lisibilité fiscale. En effet, les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires montrent à quel point on s’y perd dans la multiplicité des taux applicables à des opérations à peu près analogues selon les pays.

Deuxième axe, nous insistons sur la nécessité, pour l’État, de prendre en considération la solidarité, ou l’interdépendance, entre toutes les composantes de la filière, du plus petit éleveur de l’une de nos 25 races au grand propriétaire de chevaux de courses, en passant par le moniteur d’un centre équestre : tous demandent aujourd’hui une politique de soutien et de valorisation globale de la filière.

Les raisonnements cloisonnés, dictés par les calculs budgétaires de très court terme, précipitent, on le voit aujourd’hui, des pans entiers de notre économie dans des difficultés structurelles encore plus dramatiques à l’avenir pour nos finances publiques, monsieur le ministre, dans la mesure où ces entreprises risquent de ne pas se relever, comme on l’a malheureusement observé dans nombre de pays européens. Essayons de ne pas en arriver là !

Les courses permettent donc d’irriguer toute la filière et l’économie rurale par le biais des fonds de soutien ou des primes distribuées. Elles ont ainsi permis ces dernières années le développement de pôles équestres innovants et attractifs. Elles ont soutenu les éleveurs et maintenu de grands centres d’entraînement français qui ont aussi drainé des chevaux étrangers. Mais elles sont aujourd’hui confrontées à des défis majeurs qui mettent en cause leur pérennité, car l’ouverture à la concurrence des paris hippiques en ligne conjuguée à la baisse du nombre des parieurs érode chaque jour davantage les recettes du Pari mutuel urbain, le PMU.

L’équilibre commercial entre le PMU et ses opérateurs concurrents ne doit pas être menacé par ces diverses évolutions techniques.

Monsieur le ministre, vous devez tenir compte de ces réalités dans le maniement des paramètres fiscaux applicables aux opérateurs de jeux ! Vous devez préserver l’attractivité des paris hippiques, comme vous l’a confié dans sa sagesse le législateur.

Je rappelle ici l’article 3 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture des jeux d’argent en ligne, qui assigne à l’État la mission de « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». Nous en sommes rendus là aujourd’hui.

Si certains ont pu par le passé s’interroger, voire miser sur l’absence de cohésion de la filière équine, le doute n’est aujourd’hui plus permis. Le 7 octobre dernier, face à la gravité de la situation, les représentants des cinq sociétés dites « mères » de la filière se sont réunis ici même, au Sénat, pour signer une déclaration commune appelant à la mise en place d’une véritable « politique nationale et européenne du cheval ».

Les sénateurs apportent évidemment tout leur soutien à cette démarche et insistent sur l’urgence de cette initiative.

Monsieur le ministre, notre pays, grande nation de cavaliers, d’art équestre et d’élevage doit être celui qui initiera cette politique ambitieuse et volontariste si nécessaire et tant attendue.

Pour conclure, je reprendrai la citation que notre président a employée lors de ses vœux en 2015, maxime des grands écuyers français : « En avant, calme et droit » ! (Bravo ! et vifs applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour le groupe écologiste.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues sénatrices et sénateurs, comme souligné dans l’excellent rapport de notre collègue Anne-Catherine Loisier, la filière équine est très diverse. Sous toutes ses facettes, le milieu équestre jouit d’un poids économique certain. La France a su asseoir son savoir-faire dans ce domaine, avec des activités très complémentaires.

Nos couleurs ont d’ailleurs été portées avec brio lors des derniers jeux Olympiques. Nous applaudissions hier soir encore, au Sénat, les excellents résultats français à Rio, notamment en concours complet et en saut d’obstacles.

Le rayonnement français à l’international en matière équestre n’est plus à démontrer. De nombreuses institutions, tel le Cadre noir, à Saumur, bénéficient, à juste titre, d’une renommée mondiale. À ce propos, monsieur le ministre, je vous signale que certains acteurs sont inquiets, car ils n’aimeraient pas voir partir le Cadre noir vers d’autres cieux.

Le Mondial du Lion débute aujourd’hui au Lion-d’Angers. Cette compétition rassemble des compétiteurs du monde entier, devant un public très varié : des initiés, des connaisseurs, mais également des profanes qui viennent de milieux sociaux très divers. Autrement dit, l’amour de la compétition et des chevaux rassemble, au-delà des clivages sociaux habituels.

Le volet sportif est indéniable pour la filière équine. L’équitation est d’ailleurs un sport pratiqué majoritairement par les femmes, celles-ci représentant en effet 80 % des licenciés. C’est l’un des rares sports où les femmes sont plus nombreuses que les hommes.

M. Ladislas Poniatowski. C’est vrai !

Mme Corinne Bouchoux. Cela dit, je ne suis pas certaine que, pour les postes de cavalier professionnel ou d’entraîneur, on retrouve pareille mixité. Toujours est-il que ce phénomène est intéressant.

M. Ladislas Poniatowski. C’est la base qui compte ! (Sourires.)

M. Michel Le Scouarnec. Il se rattrape comme il peut ! (Mêmes mouvements.)

Mme Corinne Bouchoux. La relève est donc assurée ; la filière équestre est une chance pour la France, l’agriculture, le sport et le développement économique.

Comme l’a évoqué Mme Loisier, la TVA soulève des problèmes. Il est quelque peu paradoxal, à l’heure du Brexit, que le modèle anglais se soit imposé pour la filière équestre à toute l’Europe. Il est grand temps de remettre tout cela dans le bon ordre.

Il en est de même – vous y répondrez certainement, monsieur le ministre – des modalités d’accès aux différentes aides de la PAC. Il règne un certain flou en la matière, qui mériterait d’être clarifié, afin de profiter à la filière.

Par ailleurs, en termes de conservation des races anciennes, rappelons ici le rôle essentiel joué par les éleveurs qui œuvrent à la protection des races. Celles-ci sont protégées et maintenues dans le patrimoine français, grâce à un travail quotidien, trop peu visible, notamment dans les médias. Nous aimerions que des efforts soient consentis dans ce domaine.

Une autre question nous tient très à cœur, car les passionnés de chevaux sont souvent de grands défenseurs du bien-être animal. Nous devons, là aussi, ne pas oublier les évolutions récentes en la matière.

Une charte pour le bien-être équin a été signée ; il s’agit d’une avancée indéniable que nous saluons. Nous formons le vœu que son respect soit général, et nous faisons confiance aux professionnels pour montrer l’exemple. La question de la fin de vie des chevaux est un point particulièrement délicat qui nécessite un approfondissement pour que ce moment se déroule dans la transparence et la dignité.

Enfin, le cheval pourrait être beaucoup plus utilisé comme outil par l’homme. Nous souhaiterions qu’un certain nombre d’études soient menées pour renforcer la filière. Je ne vous rappellerai pas le rôle des chevaux de trait, que l’on redécouvre aujourd’hui.

M. Jean-Claude Lenoir. On ne le « redécouvre » pas, on le connaît très bien !

Mme Corinne Bouchoux. Vous savez aussi l’importance que les attelages peuvent présenter pour le travail : ils sont moins polluants qu’un tracteur et permettent des avancées séquencées et un rythme plus lent, ce qui garantit une bien meilleure valorisation des espaces naturels et agricoles.

Bref, partout dans nos territoires, des initiatives sont à promouvoir, qui vont à la fois défendre la filière des chevaux, mais aussi un développement harmonieux de celle-ci au sein des territoires.

Mon collègue et ami Joël Labbé avait d’ailleurs lancé ici même un débat lors de l’examen de la loi pour la reconquête de la biodiversité, via un amendement en faveur de la traction animale. À l’époque, Ségolène Royal avait indiqué qu’elle souhaitait encourager le recours à la traction animale comme force de travail en intégrant cette idée dans les prochains contrats de territoires à énergie positive. Nous aimerions savoir où en est cette idée ; je sais que votre collaboration est grande, monsieur le ministre.

Je remercie Mme Loisier d’avoir effectué un travail d’importance. Nous pensons, nous, que le cheval n’appartient pas au passé ; il est l’avenir ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Georges Labazée. Monsieur le président, monsieur le ministre, en examinant le rapport d’activité 2015 de l’Institut français du cheval et de l’équitation, nous pouvons lire que cette dernière année a marqué la fin du fonctionnement du groupement d’intérêt public France-Haras, que le GIP a divisé par deux son chiffre d’affaires, par trois ses moyens en personnel et ses dépenses opérationnelles… Il en découle un résultat bénéficiaire attendu sur l’exercice 2015. On n’en attendait pas moins !

Ce bref emprunt au rapport d’activité illustre combien, en quelques années, la situation des Haras de France a été profondément bouleversée. Il est plus qu’évident que la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques des années 2008 à 2011 a porté un coup fatal à ces implantations,…

Mme Jacqueline Gourault. C’est vrai !

M. Georges Labazée. … qui avaient permis à la France de se hisser à un très haut niveau d’une filière d’excellence : Le monde du cheval, selon le titre choisi par notre collègue Anne Catherine Loisier pour son rapport parlementaire.

Je voudrais revenir sur le premier contrat d’objectifs et de performance 2011-2013, qui avait consacré le retrait de l’étalonnage public, mission pourtant historique des Haras nationaux. C’est ainsi que l’on a assisté à la disparition de la principale source de recettes extérieures de l’établissement, qui emploie environ 450 agents pour cette seule activité. Le transfert au privé de ce qui était le plus lucratif a constitué à mes yeux une erreur majeure.

L’effort d’adaptation des effectifs aux missions s’est intensifié, avec une réduction de 200 équivalents temps plein en quatre ans, de 2010 à 2013, essentiellement porté par les territoires, qui passent de 600 à 500 ETP sur cette période.

La totalité des centres techniques de reproduction équine a été transférée au secteur privé avant la fin de l’année 2014 et le GIP France-Haras, constitué en décembre 2010 pour accompagner ce transfert au bénéfice de la filière, n’a pas trouvé les conditions de la pérennité et a disparu le 31 décembre 2015.

La boucle est bouclée.

Sous votre autorité, monsieur le ministre, le contrat d’objectifs et de performance 2014-2017 a confirmé un opérateur public unique au service de la filière. Ce COP poursuit et accentue les orientations et missions du plan triennal précédent par un resserrement supplémentaire des missions de service public.

Faut-il rappeler que l’animation culturelle et sportive mise en œuvre sur les sites des Haras nationaux dépendait étroitement du conventionnement avec les collectivités locales, et que cet exercice a montré ses limites, en termes d’ampleur comme de pérennité ? À preuve, l’expérience n’a pas été reconduite.

J’ai encore en mémoire les rencontres, réunions de coordination et assemblées plénières des acteurs de toute la filière que j’avais organisées en tant que président de l’exécutif du département dont je suis l’élu, pour donner un souffle nouveau au haras national de Gelos, près de Pau.

Toutefois, personne dans cet hémicycle ne peut oublier la situation tendue subie par les finances des collectivités territoriales, des intercommunalités et des agglomérations sollicitées, qui limitent nécessairement les partenariats.

D’ailleurs, le COP a prévu que, faute d’accord ou de partenariat conclus au 31 décembre 2015 – la date est passée –, les sites qui ne sont pas à vocation nationale et dont l’IFCE est propriétaire devront être vendus.

S’agissant des sites dont l’IFCE n’est pas propriétaire, l’établissement devra procéder à la rationalisation des conditions matérielles et financières en cohérence avec ses activités, de sorte à dégager des économies de fonctionnement significatives.

À première vue, les termes qualifiant la nouvelle présence de l’IFCE au sein des territoires peuvent sembler « attractifs » : « objectifs stratégiques, dynamiques des ressources humaines en place, maturation politique des projets de valorisation, implication et proximité de la filière équine régionale, prééminence des politiques nationales sur les stratégies locales », etc. Mais la réalité nous pousse à être bien plus humbles !

En effet, seuls les quatre cinquièmes des sites ont fait l’objet, de la part des collectivités territoriales, d’une offre d’acquisition acceptable par l’IFCE. Il s’agit des établissements de Tarbes, d’Hennebont, de Compiègne, de Lamballe, de Saint-Lô potentiellement, et, pour partie, d’Aurillac.

A contrario, d’autres biens n’ont fait l’objet d’aucune offre d’acquisition raisonnable de la part des collectivités : il s’agit des sites de Saintes, de Saint-Lô, du moins partiellement, et, pour une partie également, d’Aurillac. Concernant l’établissement de Gelos, l’agglomération de Pau, présidée par François Bayrou, en demande la cession à l’euro symbolique.

Il faut également tenir compte du désengagement des sites des Haras nationaux loués par l’IFCE, à savoir ceux de Rodez et de Montier-en-Der.

Enfin, les responsables du site de Villeneuve-sur-Lot sont toujours en litige avec la mairie de cette commune.

Rappelons que sur les vingt-deux sites nationaux de l’IFCE que comptent nos territoires, trois sont considérés comme d’envergure nationale : le haras du Pin, dans l’Orne, le haras de Pompadour et le haras national d’Uzès.

Permettez-moi de revenir sur le haras de Gelos, situé dans la périphérie paloise. À ma connaissance, l’IFCE en demande 2 millions d’euros. Parallèlement, la remise en état du site est estimée à 4 millions d’euros.

Sans porter de jugement de valeur sur la capacité financière dont dispose la communauté d’agglomération à court et moyen termes, en sus de la mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, il me paraît plus important pour I’IFCE de porter son regard immédiat sur une proposition émanant du secteur privé.

Une offre financière d’achat a été formulée par un investisseur auprès de l’IFCE. L’Institut devra se prononcer en conseil d’administration au début du mois de décembre prochain. Ce projet pourrait être un véritable levier pour la commune siège, l’agglomération et le département, qui en assume la copropriété.

L’IFCE et l’État auraient tout intérêt à prendre en considération cette proposition. Certes, l’offre n’est pas tout à fait à la hauteur de leurs attentes. Mais plus on attendra, plus le site sera sinistré !

Au demeurant, derrière cette photographie hexagonale, d’autres questions interfèrent quant aux orientations à donner aux haras. Non seulement ces derniers sont chef de file d’étalons pour les courses hippiques, mais ils jouent un rôle pour la conservation des races, pour la formation des éleveurs, en lien par exemple avec des lycées agricoles, ainsi que pour la valorisation du patrimoine matériel et immatériel du cheval et de l’équitation.

En février 2016, la Cour des comptes a formulé ses conclusions sur ce sujet, en rappelant que « l’ambition initiale de l’État, lorsqu’il a été décidé de créer l’IFCE, était multiple : accompagner les acteurs socio-économiques de l’élevage de chevaux et de l’équitation, développer l’élevage français, garantir la démocratisation de l’équitation, conforter le renom sportif de la France par des succès équestres internationaux ».

Ce dernier objectif a été atteint lors des derniers jeux Olympiques, organisés au Brésil. Mais, ce but mis à part, « aucun de ces objectifs n’a été atteint jusqu’à présent, si ce n’est le développement de l’équitation de loisir, qui s’est réalisé sans intervention de l’État ».

La conduite de la réforme menée a révélé de nombreuses faiblesses. La Cour des comptes les énumère avant de dresser ce constat : « La fusion n’a pas produit les économies attendues et n’a pas permis une réelle intégration des deux établissements préexistants. »

Elle poursuit : « La pertinence du maintien de l’IFCE n’est donc pas avérée, ses activités pouvant être assumées dans un autre cadre : ainsi en est-il, par exemple, des activités de recherche ou d’observation du marché qui pourraient être assumées par d’autres structures telles que l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, ou FranceAgriMer. »

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Georges Labazée. En définitive, la Cour des comptes souhaite que l’IFCE soit supprimé, que ses personnels soient réaffectés et que son patrimoine immobilier fasse l’objet d’une cession.

Monsieur le ministre, je ne souscris pas nécessairement à ces préconisations. Mais pouvez-vous nous indiquer quelles sont, à cet égard, les intentions et les propositions du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Le Scouarnec et Mme la rapporteur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à féliciter à mon tour Anne-Catherine Loisier, en ma qualité de président de la commission des affaires économiques. En tant que responsable de la section « cheval » du groupe Élevage, présidé par Gérard Bailly, qui a suivi de près ces travaux, elle nous a présenté, il y a quelques mois, un excellent rapport. J’ai souhaité que ce document fasse l’objet d’un débat en séance publique, lequel nous réunit cette après-midi. Je saisis cette occasion pour remercier toutes celles et tous ceux qui ont bien voulu prendre part à cette discussion.

Le cheval est certainement l’un des meilleurs amis de l’homme.

M. Jean-Claude Lenoir. Pour s’en convaincre, il suffit d’observer quelle est, devant un cheval, l’attitude de nos compatriotes : ils sont toujours pleins d’admiration.

Voyez la silhouette apaisante d’un cheval dans un pré, la silhouette rassurante d’un cheval lors d’une manifestation.

M. Michel Le Scouarnec. Allons, monsieur Lenoir, vous allez nous faire pleurer ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Sitôt que l’on regarde le cheval, on le respecte. Il inspire tout de suite le calme et la sérénité.

Cela étant, nous sommes aujourd’hui rassemblés pour parler de l’avenir du cheval, qui, comme Anne-Catherine Loisier l’a rappelé, est hélas ! très sombre.

À cet égard, je me permets de rappeler un petit fait historique, dont on perçoit encore les prolongements aujourd’hui.

Vous le savez, en France, on mange peu de viande de cheval.

M. Georges Labazée. À part dans les lasagnes… (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Cette habitude remonte à 732, et plus précisément au 25 octobre 732, date de la bataille de Poitiers. Ce jour-là, Charles Martel se lance à la tête de ses cavaliers, lesquels sont montés sur des percherons. En effet, ces derniers sont alors des chevaux de selle et non des chevaux de trait – cette évolution, survenue au XIXe siècle, est due à une transformation morphologique liée directement aux travaux assumés à l’époque par ces animaux, que ce soit dans les champs ou dans les villes.

Mme Jacqueline Gourault. Sans oublier l’effet des guerres napoléoniennes !

M. Jean-Claude Lenoir. À Poitiers, Charles Martel a défait les Sarrasins. Or, quelques mois plus tôt, le pape Grégoire III avait interdit que l’on mangeât de la viande de cheval : il entendait précisément que cet animal soit réservé à la cavalerie, et ainsi consacré à la lutte contre les Sarrasins.

Après ce rappel historique, je tiens à faire un point de géographie.

Monsieur le ministre, je suis, dans cet hémicycle, le représentant d’un beau département que vous connaissez,…

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Beau, mais moins beau que la Sarthe ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. … celui de l’Orne. Son fleuron est le Haras du Pin, que Jean de La Varende a surnommé « le Versailles du cheval », et que vous avez du reste visité.

Le département de l’Orne réunit à lui seul toutes les filières liées au cheval.

Je pense, d’une part, au cheval de trait, le percheron : l’Orne est l’héritière de cette belle province du Perche, qui a fourni tant de chevaux à la France sous l’Ancien Régime pour les travaux dans les champs, dans les vignes, et en a exporté tant d’autres, que ce soit aux États-Unis, au Canada ou au Japon.

Je songe, d’autre part, au cheval de trot, qui, dans l’Orne, bénéficie de nombreux haras : bien des chevaux qui s’illustrent sur les hippodromes tant français qu’internationaux ont été élevés dans le département dont je suis l’élu, où nombre de centres équestres sont par ailleurs implantés.

L’élevage du cheval de trait est aujourd’hui dans une situation critique. Je rencontre régulièrement des représentants de cette filière, qui soulignent à quel niveau de difficulté ils doivent faire face. Cet élevage relève souvent du bénévolat.

Il faut véritablement aimer le cheval pour perpétuer, en la matière, des élevages aussi importants. Les difficultés actuelles sont liées aux charges imputées et aux problèmes de mévente. Même si une partie des percherons est destinée à la boucherie et à l’exportation, les charges en vigueur restent trop lourdes pour ceux qui se consacrent à cet élevage.

Quant au cheval de trot, il représente – ces chiffres ont été rappelés – plus de 78 000 emplois directs et 160 000 emplois indirects en France. Le département de l’Orne compte plusieurs milliers de personnes travaillant dans les haras.

Aujourd’hui, ces professionnels sont particulièrement malmenés. Ils souffrent notamment de la concurrence à l’œuvre dans le monde des jeux. Qui plus est, le Gouvernement n’assume peut-être pas pleinement le rôle que lui assigne la loi de mai 2010. Je rappelle qu’en vertu de ce texte, il lui revient d’assurer une régulation entre les différentes activités sportives, pour que l’argent provenant du PMU comme de la Française des jeux puisse être redirigé vers les différentes formes de sports existants, qu’ils soient équestres ou humains.

Enfin, les centres équestres sont dans une situation particulièrement grave. Anne-Catherine Loisier a souligné, à cet égard, les conséquences qu’a entraînées pour eux le rehaussement du taux de TVA.

Or, il ne faut pas l’oublier, les centres équestres jouent un rôle important.

Tout d’abord, l’équitation attire de nombreux jeunes. À ce titre, la France a développé une pratique spécifique, celle du cheval partagé. Dans d’autres pays, on se rend au sein d’un centre équestre pour pratiquer l’équitation avec son propre animal. À l’inverse, dans l’Hexagone, on a pris l’habitude de recourir à des chevaux appartenant aux centres équestres, lesquels ont ainsi développé des animations spécifiques.

De surcroît, ces établissements jouent un grand rôle social et assument des missions en matière de santé.

Un certain nombre de personnes handicapées, notamment des jeunes, trouvent, au contact du cheval, des remèdes aux difficultés qu’ils peuvent éprouver.

M. Georges Labazée. C’est vrai !

M. Jean-Claude Lenoir. Voilà pourquoi, aujourd’hui, nous attendons beaucoup du Gouvernement.

Les faibles crédits actuellement accordés à la filière, à savoir 30 millions d’euros – excepté, bien entendu, les ressources provenant des jeux –, méritent d’être renforcés. Quand on voit quelle importance revêt l’économie du cheval, on se dit qu’un coup de pouce pourrait avoir des effets absolument extraordinaires !

En outre, il faut absolument se battre pour que l’on revienne, en la matière, à un taux réduit de TVA.

Mes chers collègues, le cheval a cette particularité d’intéresser un public dont le spectre social est extrêmement large.

Bien sûr, l’équitation a son élite. Je relève à cet égard qu’un certain nombre de cavaliers qui se sont illustrés aux jeux Olympiques de Rio sont issus du département de l’Orne.

M. Michel Le Scouarnec. Décidément !

M. Jean-Claude Lenoir. Toutefois, à côté des courses et des écuries prestigieuses, il faut également tenir compte de tout un public de jeunes, qui n’attendent qu’une chose : pouvoir, dans des conditions financières satisfaisantes, continuer à pratiquer un très beau sport ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour le groupe CRC.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la filière équine est constituée d’activités très diversifiées, regroupées au sein de sous-filières dont les nombreux acteurs n’ont pas toujours des intérêts communs. Pourtant, ces différents secteurs présentent une certaine porosité : un cheval peut changer de sous-filière au cours de sa vie, entre les courses, l’équitation de club ou encore le trait. Jean-Claude Lenoir l’a rappelé : le cheval est, effectivement, le compagnon et l’ami de l’homme !

C’est pourquoi je souhaite dans un premier temps saluer le travail de Mme la rapporteur.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Les éloges sont unanimes !

M. Michel Le Scouarnec. En effet, Anne-Catherine Loisier a su mettre en avant l’importance de la filière équine, le poids économique qu’elle représente pour nos territoires et l’excellence du modèle français, qui réside tant dans sa structure géographique que dans cette spécificité : l’organisation des courses hippiques finance le socle territorial de la filière.

De même, comme le souligne très justement le rapport, la France a connu une volonté de démocratiser l’enseignement de l’équitation via la notion de « cheval partagé ». À ce titre, les centres équestres mettent à disposition de leur public des compétences, des installations et des équidés.

Ainsi, le monopole étatique des jeux a permis, pendant de nombreuses années, le développement de toute la filière : près de 14 % des sommes engagées dans les paris hippiques alimentaient l’encouragement des races chevalines, le maintien de près de 80 000 emplois, l’entretien des hippodromes, la recherche et l’innovation.

Toutefois, l’ouverture à la concurrence des paris en ligne à des opérateurs privés a contribué à une diminution des reversements des excédents : ce phénomène ne doit pas être minimisé.

Or, ce que ce rapport ne souligne pas suffisamment – et nous le regrettons ! –, c’est la volonté d’une privatisation pure et simple de la filière équine.

Casse de l’emploi concentré essentiellement dans les écuries de courses et les centres équestres, perte des acquis sociaux, remise en cause du caractère associatif de l’institution des courses et ouverture à des capitaux privés, fermeture de nombreux hippodromes, volonté de faire des champs de courses des bases de loisirs de luxe ultraconcentrées, enfin, lutte pour la casse du monopole des paris en dur : tout cela n’est pas assez mis en lumière dans le rapport.

Les salariés sont les grands absents de cette étude. Certes, elle fait référence au rapport Dupont. Elle évoque également le plan PMU 2020, mais sans mettre en avant ses conséquences dramatiques pour les salariés, leurs emplois, leurs acquis et, plus largement, pour la filière tout entière.

Ces travailleurs sont menacés de précarisation et de mobilités forcées. Parallèlement, les métiers au contact du cheval présentent souvent des conditions de travail difficiles, des salaires peu élevés et des horaires décalés. Au total, 56 % des salariés de ce secteur, plus particulièrement des femmes, sont encore aujourd’hui en contrat précaire.

En effet, la restructuration de la filière, marquée par le passage d’une gestion étatique, via les Haras nationaux, à une gestion déconcentrée par l’IFCE, a fragilisé notre modèle.

Cette dissolution des Haras nationaux a été engagée en 2010. Georges Labazée s’est livré, à ce titre, à un tour d’horizon hexagonal. Pour ma part, je me contenterai de rappeler que ce processus vise l’établissement d’Hennebont, dans le Morbihan, et celui de Lamballe, dans les Côtes-d’Armor.

À cet égard, la Cour des comptes suggère la suppression de l’IFCE et le retour à une compétence ministérielle forte pour la gestion du service public.

À nos yeux, ces recommandations méritent d’être suivies.

De plus, le rapport établi par Mme Loisier remet en cause le statut actuel du PMU en tant que groupement d’intérêt économique. Cette remise en question s’inscrit dans la volonté actuelle, manifestée par les patrons de l’institution, de casser le caractère associatif du PMU et d’aller vers sa privatisation.

La prise des paris hippiques représente 80 % du chiffre d’affaires global des entreprises de la filière équine. Or, à rebours du panorama présenté dans le rapport, le chiffre d’affaires du PMU a globalement bénéficié d’une augmentation. En quinze ans, il a bondi de 5,3 à 11 milliards d’euros. Dans le même temps, le reversement aux sociétés de courses a plus que doublé, passant de 345 à 860 millions d’euros.

Dès lors, la volonté d’alignement des taux de retour aux parieurs entre le PMU et la Française des jeux risque selon nous d’être une première brèche pour arriver à l’ouverture à la concurrence pour les paris en dur voulue par le président de France Galop et par la direction du PMU.

Enfin, j’évoquerai la question de la TVA. Il est indéniable que le rehaussement du taux de ce prélèvement a un impact sur la démocratisation de l’accès au sport équestre. Les centres équestres ne doivent pas être laissés en souffrance, car leur avenir importe non seulement à l’ensemble de la filière, mais aussi à celui des enfants, par le biais des classes de découvertes notamment.

Le changement des rythmes scolaires aurait dû permettre de développer le lien entre les jeunes enfants et les chevaux. Au cours de ma carrière, j’ai eu le bonheur de mettre sur pied une telle classe de découvertes, et j’ai pu mesurer à quel point cette relation entre l’enfant et le cheval pouvait être bénéfique à la réussite scolaire. (M. Jean-Claude Lenoir acquiesce.)

Toutefois, nous pensons comme de nombreux acteurs que le renforcement de la filière exige davantage qu’une baisse de la TVA. Il est nécessaire de garder un contrôle de l’État sur l’ensemble des paris et des jeux. Il est également indispensable de maintenir le caractère associatif de l’institution des courses et le mutualisme dans l’organisation des sociétés de courses.

En outre, il serait judicieux de redéployer les missions de service public des haras en les renationalisant. Voilà un mot que l’on n’emploie plus beaucoup, en tout cas pas suffisamment ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Ah, le groupe communiste ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur Lenoir, je suis d’accord avec nombre des propositions que vous avez formulées, mais je relève que vous n’avez pas utilisé ce terme ! (Sourires.)

Mes chers collègues, nous souscrivons aux constats dressés par Mme la rapporteur, mais il faut, à nos yeux, aller plus loin. Si nous voulons sauvegarder une filière équine ambitieuse, accessible, véritable patrimoine collectif, d’autres solutions pérennes sont envisageables.

À ce titre, permettez-moi de citer le plan cheval adopté dès 2011 par le conseil régional de Bretagne.

Afin de soutenir une filière qui, dans cette région, fait vivre 4 800 personnes et dégage un chiffre d’affaires global annuel d’environ 200 millions d’euros, la région de Bretagne s’est engagée pleinement dans la préservation du cheval de trait breton. Ce cheval n’est pas le percheron, mais il est très bon lui aussi ! (Sourires.)

La région s’est également consacrée à la professionnalisation, à l’organisation et à la consolidation des différentes activités équestres.

Le cheval breton fait partie de notre patrimoine, et ses qualités sont unanimement reconnues, même en dehors de nos frontières.

Au demeurant, grâce à ses atouts, cet animal commence à retrouver toute son utilité, par exemple comme outil écologique. Certaines collectivités du département dont je suis l’élu, le Morbihan, emploient le cheval breton au nettoyage des plages, au ramassage des déchets, à la gestion forestière. Elles y ont également recours au titre des transports scolaires. Les maraîchers peuvent eux aussi bénéficier de cet atout : le cheval de trait ne tasse pas le sol, comme le font les tracteurs.

Une entreprise établie à Erdeven, intitulée « Tout en traction », s’est même spécialisée dans cette activité d’équidés utilitaires, qui mérite toute notre attention.

Le recours aux équidés pourrait être plus répandu encore, mais, pour l’heure, il manque une véritable gamme d’outils de travail adaptés au cheval.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Michel Le Scouarnec. Pardonnez-moi, monsieur le président. Permettez-moi de vous faire remarquer que c’est la première fois que je dépasse mon temps de parole ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski. Voyons, monsieur le président, il s’agit du cheval breton ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Le Scouarnec. En outre, force est d’admettre que des freins psychologiques perdurent, car la traction animale est trop souvent perçue comme un pied de nez à la modernité. J’accélère, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Au galop ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Le Scouarnec. Or, bien au contraire, ces exemples locaux démontrent que le cheval est un bon complément au tout motorisé. La fin des Haras nationaux a marqué l’arrêt des missions de reproduction de ces races régionales. Quel dommage ! Mais les collectivités de Bretagne ont pris conscience de ces enjeux et défendent avec raison l’idée du cheval territorial : un cheval par et pour les collectivités.

Pour conclure – car je vais conclure ! –, ce rapport a le mérite d’exister et de refléter la réalité d’une filière qui a grandement besoin de nouveaux outils d’organisation et de gestion au service de toutes et tous, et non d’intérêts particuliers, comme ceux des services de paris.

Néanmoins, n’oublions pas les mots de Jacques Prévert qui disait que « la plus noble conquête de l’homme, c’est le cheval ». À nous de faire vivre ce lien exceptionnel de l’homme avec le cheval ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe de l’UDI-UC.

M. Georges Labazée. Décidément, l’Orne est partout ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Oh, cher collègue, ne soyez pas jaloux ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, chère Anne-Catherine Loisier, voici un rapport qui murmure à l’oreille des chevaux : n’est-ce pas magnifique ? (Sourires.)

Ce débat réunit les deux sénateurs de l’Orne, et c’est bien normal, étant donné l’importance que revêt la filière équine dans ce département. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : elle y représente 3 000 équivalents temps plein, 20 000 équidés et 65 000 hectares de surfaces utilisées, 8 hippodromes, 78 centres équestres.

On y recense en outre 4 000 licenciés d’équitation, sans compter un certain nombre de sportifs de haut niveau, dont le champion olympique Nicolas Astier ; des centaines de circuits de randonnée ; 200 haras, dont celui du Pin, qui a déjà été évoqué, et 80 centres d’entraînement. Une licence de management des activités équestres est de surcroît proposée à l’institut universitaire de technologie d’Alençon. Dans ces conditions, il est bien normal que l’on s’intéresse à ce secteur !

En matière économique, de nombreuses entreprises du département se consacrent à la filière du cheval : IMV Technologies, à L’Aigle, la société ARMISTOL-SAPO, Technibelt, ainsi qu’une clinique équine. Il s’agit bien d’un secteur d’activité majeur pour l’Orne.

Toutefois, monsieur le ministre, en la matière comme en toutes choses, le budget reste le nerf de la guerre. À cet égard, je m’associe pleinement aux conclusions auxquelles a abouti Anne-Catherine Loisier : il faut revenir à une TVA réduite pour les activités équines.

Le taux de TVA global réduit permettrait de résoudre les problèmes de viabilité économique, de sécurité juridique, de clarté et de simplification du cadre fiscal. Le rapport l’explique très clairement à sa page vingt-six. Un certain nombre de nos collègues ont déjà abordé cette question, et je souscris tout à fait à leurs propos.

Des économies, la filière peut en réaliser, et il semble dès lors possible de travailler à enveloppe constante : il suffit pour cela de suivre les préconisations de la Cour des comptes concernant l’IFCE.

Depuis la création des Haras nationaux par Colbert, l’État a toujours joué un rôle central en la matière ; et lorsque, après la dernière guerre, les utilisations militaires et agricoles du cheval ont quasiment disparu, il a su, grâce aux importantes ressources issues du pari mutuel, réorienter des fonds en sa faveur.

Néanmoins, la situation des finances publiques a évolué. Elle a contraint les gouvernements successifs à supprimer les ressources affectées, tandis que l’anomalie que constituait l’étalonnage public dans le cadre européen a nécessité sa suppression.

Un semblant de solution a été trouvé en 2010 avec la création d’un établissement public réunissant, sous le nom d’Institut français du cheval et de l’équitation, les anciens Haras nationaux et le Cadre noir de Saumur.

Quelle a été la mission de l’IFCE ?

Dans un premier temps, cette instance a permis d’assurer en douceur la liquidation des splendeurs héritées du passé.

Toutefois, ces splendeurs restent, et les ardoises aussi… Aujourd’hui, à quoi sert concrètement l’IFCE ?

Voilà une question que tous les acteurs de la filière se posent, et à laquelle la Cour des comptes a répondu dans un rapport publié le 10 février 2016.

Cette réponse est assez claire. Elle est même dépourvue de toute ambiguïté, et le titre du rapport en question suffit à la résumer : Une réforme mal conduite, une extinction à programmer.

La Cour dénonce un « parc immobilier démesuré », une « déficience de gestion » et « des moyens excessifs pour des missions réduites ».

En 2014, l’IFCE employait en tout et pour tout 862 équivalents temps plein. Il s’agit là d’un personnel, dont, nous dit la Cour, « les compétences ne correspondent plus » – « ne correspondraient plus » serait plus aimable – « aux missions qui lui sont confiées ».

La Cour des comptes précise que l’IFCE bénéficie de 42 millions d’euros de subventions provenant des ministères de l’agriculture et des sports. Au demeurant, ces sommes ne comprennent pas les traitements des fonctionnaires, lesquels sont pris en charge par le budget de l’État.

Bref, cet Institut est particulièrement dispendieux, et, tels qu’ils sont évalués, ses résultats ne sont pas à la hauteur des fonds qui y sont investis.

Bien entendu, le rapport de Mme Loisier revient sur cette situation.

Les missions résiduelles encore exercées par l’IFCE dans le domaine de l’identification pourraient être assurées facilement et à moindre coût par des structures professionnelles, à l’image de ce qui se fait depuis de nombreuses années pour les autres espèces animales.

Monsieur Le Scouarnec, je ne sais pas s’il s’agirait d’une privatisation. En tous les cas, ce serait manifestement une optimisation.

M. Jean-Pierre Bosino. Quelle est la différence ?

Mme Nathalie Goulet. Vous le reconnaîtrez avec moi : beaucoup d’argent est dépensé en la matière, et, en contrepartie, les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Quant au patrimoine immobilier, les collectivités territoriales qui le souhaitent pourraient bien sûr le reprendre à leur compte. Mais je vois mal comment elles le pourraient, étant donné qu’elles sont déjà totalement exsangues !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Eh bien, nous sommes dans de beaux draps ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j’en conviens, c’est là un chantier difficile : mais il existe malgré tout de très grandes marges de progression.

Parallèlement, en vue de dégager de nouvelles ressources, il faudrait probablement suivre l’évolution de la concurrence déloyale qui est à l’œuvre entre la Française des jeux et le PMU.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ah !

Mme Nathalie Goulet. C’est là un autre des problèmes que notre ancien collègue Ambroise Dupont avait soulevés à de très nombreuses reprises, à l’époque où il présidait le groupe cheval de la Haute Assemblée. À cette époque, il avait déjà anticipé les difficultés liées aux paris en ligne, qui venaient d’être créés.

Entre la concurrence des jeux en ligne et la disparition progressive des cafés-PMU dans les zones rurales, il était évident que les financements de cette filière se réduiraient d’une manière ou d’une autre.

À l’évidence, une piste mérite donc d’être creusée au titre du financement, pour compenser un phénomène que notre brillante rapporteure qualifie à juste titre de « siphonnage ».

Monsieur le ministre, vous le constatez, vous avez encore quelques chantiers devant vous avant la présentation, devant le Sénat, du budget de l’agriculture.

À mon sens, le rapport dont nous débattons aujourd’hui contient quelques pistes à explorer, pour aider le secteur équestre et pour lui rendre confiance. Loin d’être marginal, ce dernier joue un rôle essentiel dans notre pays. À cet égard, même si nous n’en avons rien dit, les enjeux liés aux yearlings et aux autres filières de qualité exigent, eux aussi, toute votre attention ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Delphine Bataille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer le travail de notre collègue Anne-Catherine Loisier. Je me félicite de l’organisation de ce débat sur la filière équine, qui demeure une composante essentielle du développement des territoires ruraux.

En effet, le monde du cheval, qui rassemble une grande variété d’acteurs, est une source non négligeable d’emplois, en particulier agricoles, contribue à l’entretien des espaces comme à la préservation des paysages et permet, indirectement, la valorisation des surfaces produisant fourrages et céréales.

Le développement du tourisme équestre dynamise nos contrées, en contribuant à l’aménagement de chemins et en favorisant la création d’emplois.

Je vais donc poursuivre le tour de France. Après les Pyrénées, la Normandie et la Bretagne, nous voici dans le département du Nord, où la filière équine représente près de 300 établissements équestres, plus de 400 éleveurs, des dizaines de vétérinaires, de maréchaux-ferrants, d’entreprises, mais également une société des courses.

Le cheval fait aussi partie de notre patrimoine. La région Nord-Pas-de-Calais élève deux races locales de chevaux de trait, le boulonnais et le trait du Nord, sur les dix que compte la France. Ces chevaux de trait constituent, dans certains espaces, le dernier rempart à la friche. Ce secteur est donc, dans cette région comme sur tout le territoire national, porteur d’enjeux économiques, sociaux et culturels.

Cette année, on constate dans la région une augmentation du nombre de licenciés pratiquant les sports équestres et une croissance du chiffre d’affaires supérieure à 5 %.

Cependant, les emplois diminuent et la filière a plutôt tendance à reculer dans le paysage régional, en raison de la baisse du nombre d’élevages de chevaux de galop et de la réduction des surfaces valorisées par les équidés.

Dans le contexte économique difficile que l’on connaît depuis quelques années, la filière doit affronter de nombreux défis, tels que la pérennisation des emplois, l’intégration de nouvelles technologies – comme la génomique –, la production de chevaux en adéquation avec la demande, le maintien de la diversité des races et de leur présence dans les territoires, la préservation du bien-être animal, ou encore le coût de la fin de vie des équidés. Elle est également confrontée à la pression du foncier.

Par ailleurs, elle a été particulièrement secouée par l’ouverture des paris en ligne, le relèvement de la TVA, la diminution des subventions de l’État – elle a été amorcée bien avant 2012 – et le développement de la concurrence européenne et internationale.

En dépit de l’excellence du modèle français et des atouts de la filière, il faut souligner la fragilité d’un secteur qui s’articule autour d’activités bien plus variées qu’en Allemagne et au Royaume-Uni, deux pays qui totalisent avec la France plus de la moitié du cheptel équin européen.

Les activités sont variées, mais la filière s’est construite sans véritablement se structurer.

Le rapport dont nous discutons a le mérite de pointer les fragilités et les préoccupations des acteurs du monde du cheval. Parmi ses recommandations, la principale est la nécessité de revenir à un taux réduit de TVA, même si l’abandon de ce taux ne saurait, à lui seul, être tenu pour le facteur déterminant permettant au secteur du cheval de surmonter ses difficultés.

Monsieur le ministre, vous pouvez nous offrir une passerelle efficace pour interroger Bercy et nous comptons sur vous pour relayer les préoccupations qui sont aujourd’hui partagées sur toutes les travées.

Le Gouvernement a créé un fonds de soutien, qui s’ajoute à d’autres, afin d’amortir les pertes de chiffre d’affaires des centres. Il s’est également engagé à associer les acteurs de la filière aux discussions qui s’amorcent avec la commission européenne à propos de la révision de la directive TVA. Il nous faut donc mettre en œuvre une véritable politique européenne du cheval.

Je veux en outre souligner la nécessité de préserver l’attractivité des paris hippiques, parce que le monde des courses joue un rôle considérable dans l’économie rurale. Une autre proposition vise à dégager des marges de financement pour soutenir la filière en appliquant le principe d’une égalité du taux de retour du parieur pour les paris hippiques et sportifs dans les points de vente des réseaux à droits exclusifs.

De nombreuses recommandations recoupent des actions que vous avez déjà mises en œuvre, monsieur le ministre : plan de soutien à l’élevage, mise en place de tarifs mutualisés pour diminuer le coût de la fin de visite des équidés, défense auprès de la commission européenne de la viande de cheval française, éligibilité des structures équines au dispositif de soutien de la PAC et accès aux aides.

Pouvez-vous nous confirmer l’intérêt de l’État pour les missions de service public de la filière cheval et sa volonté de lui accorder le soutien dont elle a besoin ? (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean Pierre Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je tenais tout d’abord à féliciter notre collègue Anne-Catherine Loisier pour ce rapport, qui a été salué par l’ensemble des acteurs de la filière cheval, tant pour l’analyse fine qu’il dresse de l’état de la filière que pour les propositions et les perspectives qu’il met en avant pour sortir de la crise.

En effet, il est primordial de projeter cette filière dans l’avenir et dans l’Europe, pour bien appréhender les difficultés qu’elle rencontre. C’est dans ce but que les présidents de la Fédération française d’équitation, de la Société hippique française, des sociétés Le Trot et France Galop et de la Société française des équidés de travail se sont réunis au Sénat le 6 octobre dernier sous la présidence de Mme Loisier pour signer un appel historique à la mise en place d’une politique européenne globale et ambitieuse du cheval.

Le cheval est présent dans de nombreux secteurs de l’économie : l’agriculture, le sport, la santé, le tourisme, l’éducation, l’environnement et la sécurité. Le modèle français se caractérise par la construction d’une filière d’excellence dans ce domaine, reconnue en Europe et dans le monde.

Avec plus d’un million de chevaux en France, la filière génère environ 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires, par l’intermédiaire de plus de 53 000 entreprises.

L’élevage et le sport de haut niveau français ont brillé aux jeux Olympiques de Rio. Les cavaliers français ont gagné deux médailles d’or par équipe, en saut d’obstacles et en concours complet. Sur les six couples rassemblant un cavalier et un cheval récompensés, quatre chevaux sont des Selle Français issus de nos élevages au rayonnement international.

Par ailleurs, l’association de la filière avec les paris hippiques a permis de bâtir un modèle solide et autonome qui a, au fil du temps, mieux résisté à la crise que ses équivalents chez nos voisins européens. En effet, les paris hippiques, qui constituent une manne financière importante pour l’État, ont permis de financer le monde des courses sans qu’il dépende des aides publiques. Malheureusement, différentes évolutions réglementaires et fiscales récentes ont fragilisé ce modèle. Plus que jamais, le monde du cheval a besoin du soutien des gouvernants pour survivre.

À cet égard, monsieur le ministre, trois éléments méritent notre attention toute particulière et demandent que l’on agisse de concert avec l’Europe, efficacement et rapidement.

Le premier est la TVA. La filière équine bénéficiait, jusqu’en 2012, d’un taux réduit à 5,5 %, mais la mise en œuvre d’une disposition européenne a fait passer la TVA à 20 %. La Commission européenne envisage aujourd’hui deux options : proposer un réexamen régulier, au niveau européen, de la liste des activités bénéficiant de taux de TVA réduits ou laisser la possibilité aux États de fixer eux-mêmes les activités soumises à taux réduits.

À la suite de mon interpellation lors de son audition au Sénat en juin dernier, le commissaire européen Pierre Moscovici a indiqué sa préférence pour une plus grande flexibilité, estimant qu’il fallait sortir du système centralisé de listes pour apprécier au niveau national des activités bénéficiant de la TVA à taux réduit. La filière équine doit en faire partie !

Les conséquences de l’augmentation du taux de TVA sont en effet déjà dramatiques. La charge fiscale supplémentaire de 50 millions d’euros pour les propriétaires de chevaux de courses a conduit à une diminution du nombre de chevaux à l’entraînement, amorçant une baisse des enjeux sportifs et la disparition de nombre de petits éleveurs.

En outre, de nombreux centres équestres sont au bord de la faillite, car notre système reposait sur les tarifs accessibles qu’autorisait le taux réduit de TVA. Or les structures sont contraintes, pour ne pas perdre leur clientèle, de maintenir leurs tarifs, et ne répercutent donc pas l’augmentation de la TVA. À cela s’ajoute la réforme des rythmes scolaires, laquelle a réduit les plages horaires disponibles et a entraîné une baisse d’activité.

Des statistiques communiquées par le Groupement hippique national révèlent que le chiffre d’affaires moyen des centres équestres a baissé de 6 % entre 2013 et 2015, alors que leur excédent brut d’exploitation baissait de 10 %.

Appliquer une fiscalité adaptée pour ces activités permettrait de défendre leurs effets positifs de maillage territorial, d’animation sociale et de maintien de l’emploi dans les zones rurales.

Le deuxième point qui doit attirer notre attention concerne les paris hippiques. En effet, il faut que la France se dote d’une véritable politique des jeux. Les enjeux permettent le financement des courses, ainsi que les deux fonds d’encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux, les fonds EPERON I et II, et le fonds Équitation, créé en 2014 pour soutenir la filière après la hausse de la TVA.

Les paris hippiques jouent donc un rôle de financement de la filière équine. Or, dans les points de vente physique, la concurrence avec la Française des jeux sur les paris sportifs a été lourde de conséquences pour le PMU. Le Sénat avait adopté un amendement lors de l’examen de la loi de finances pour 2016 visant à réguler les paris sportifs et à opérer un rééquilibrage en faveur des paris hippiques. Il a été retoqué par le Gouvernement pour des raisons budgétaires.

Il est donc important que le ministre de l’agriculture convainque le ministre chargé du budget de la nécessité de prendre des mesures pérennes afin de consolider la filière équine, plutôt que de nous opposer des contraintes budgétaires immédiates qui pénalisent et fragilisent l’ensemble des acteurs dépendants des paris hippiques.

Enfin, le troisième et dernier point concerne la politique agricole commune, la PAC. Monsieur le ministre, je souhaite une nouvelle fois attirer votre attention sur l’interprétation particulièrement stricte qu’en font vos services, qui va mettre à mal une profession déjà fortement malmenée. En effet, les exploitants agricoles, bénéficiaires jusque-là des aides des premier et deuxième piliers de la PAC, ne pourraient plus y prétendre en raison de leur diversification dans une activité relevant du domaine du cheval.

Pour conclure, au moment même où se déroule au Lion-d’Angers, comme tous les ans, le championnat du monde de concours complet des jeunes chevaux, il est important de rappeler combien le Sénat est à l’écoute des acteurs du monde du cheval.

Il appartient dorénavant au Gouvernement de se joindre à nos discussions pour engager une véritable réflexion autour des solutions à apporter à cette filière d’excellence qui cherche à regagner son autonomie financière et qui mérite toute notre attention, tant elle participe au dynamisme et à l’attractivité de nos territoires ruraux, dont beaucoup se sentent, au mieux, ignorés, au pire, abandonnés.

Monsieur le ministre, si nous voulons de nouveau inaugurer ensemble un hippodrome, comme nous l’avons fait il y a deux ans dans la Sarthe, il est urgent de résoudre le problème de la TVA ! Nous attendons de vous que vous nous y aidiez. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour le groupe Les Républicains.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, c’est l’amour du cheval qui nous réunit aujourd’hui ; pour autant, c’est l’avenir incertain de la filière qui alimente notre débat.

Compagnon tantôt fidèle, tantôt farouche de l’homme depuis au moins cinq mille ans, le cheval a vu sa place dans les sociétés humaines s’affaiblir au gré des révolutions industrielles. La puissance mécanique des machines à vapeur et de l’automobile reléguant le cheval au rang de distraction.

Pourtant, si l’économie s’est affranchie du cheval, l’économie du cheval demeure une réalité aux multiples implications : tourisme et loisir en figure de proue, emploi, agriculture et aménagement du territoire en toile de fond.

Aujourd’hui, les centres équestres constituent le foyer de l’économie du cheval sur tout le territoire national.

Dans leur rapport de 2012 sur la filière équine à l’horizon 2030, l’Institut national de la recherche agronomique et l’Institut français du cheval et de l’équitation nous rappellent que la filière a connu une formidable expansion au tournant des années 2000, avec 1,5 million de pratiquants supplémentaires dont 700 000 licenciés entre 2000 et 2010, avec 60 % de croissance pour les paris hippiques entre 2000 et 2010 et, surtout, avec le doublement du cheptel entre 1995 et 2010 pour atteindre près d’un million de chevaux sur le territoire national.

Mais l’un des éléments marquants de ce rapport résidait dans les perspectives de croissance du secteur, avec le doublement des centres équestres pour 2017 ainsi que la forte croissance des propriétaires d’équidés en dehors des structures.

Comme le rapport précité nous le dévoilait, nous nous dirigions alors vers une expansion de la filière qui nous permettait d’envisager l’achèvement de la démocratisation de cette activité.

L’INRA et l’IFCE évoquaient sans retenue un scénario de croissance dénommé : Tous à cheval, le cheval dans le marché des loisirs, porté par une grande diversité d’entreprises. Dans ce scénario, une forte segmentation entre loisirs, sports et courses était envisagée, au même titre que de fortes importations, auxquelles devait succéder un approvisionnement national.

Pourtant, la filière équestre a connu un arrêt brutal.

Elle n’a pas pleinement saisi les formidables opportunités qui s’offraient à elle avec le développement de l’écotourisme, la montée en puissance des enjeux environnementaux et la pression sur les ressources, ou encore avec le projet de développement d’une filière cheval en Chine, que rappelle le rapport de notre collègue Anne-Catherine Loisier dans son introduction.

La responsabilité de ce rendez-vous manqué doit donc être identifiée.

Assurément, les acteurs de la filière, largement atomisés puisque l’on compte 53 300 entreprises se rattachant au secteur, dont 64 % se consacrent à l’élevage, ne sont pas en cause.

Comme tous les observateurs de la profession le rapportent, pour bon nombre de ces professionnels, le cheval offre une opportunité de diversification avec 80 % d’élevages qui ne détiennent qu’une ou deux juments et 85 % des éleveurs qui ne sont pas spécialisés dans cette activité.

Que s’est-il passé pendant ce bref intervalle entre 2012 et 2017 ? Un renforcement de la concurrence internationale, le désengagement de l’État, avec la transformation des Haras nationaux et l’ouverture à la concurrence des paris hippiques.

Sont intervenues ensuite la baisse du pouvoir d’achat des Français, en premier lieu des classes moyennes, dont sont issus les pratiquants, et la réforme des rythmes scolaires, laquelle a débouché sur une diminution du chiffre d’affaires de 10 % à 15 % le mardi soir, le mercredi matin et le samedi. Le rapport n’omet pas ces explications.

Au-delà de ces circonstances ou d’une conjoncture néfaste, totalement indépendante de la stricte filière équine, le fait majeur aura été la hausse de la TVA, portée au taux normal de 20 % et appliquée à partir du 1er janvier 2013.

Conséquence directe de la directive TVA de 2006 et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 mars 2012, qui limite le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la TVA s’envole pour les centres équestres, entraînant un manque à gagner de plusieurs dizaines de millions d’euros.

À cette hausse impressionnante de la fiscalité – je rappelle ici que certaines activités sont passées directement de 2,1 % à 20 % de TVA –, il faut ajouter la complexité des nouveaux seuils, puisque certains centres équestres n’ont pas assimilé la différenciation entre l’accès aux installations, soumis à une TVA à 5,5 % et l’enseignement, taxé, lui, à 20 %.

Pour ces raisons, il ne faut pas croire que les compensations EPERON I et II et leurs 15 millions d’euros d’engagement en 2014 peuvent apporter une réponse pérenne.

Je n’insisterai donc pas davantage sur les critères d’attribution et sur le principe de sélection des dossiers à caractère novateur et structurant, qui nécessairement ne correspondent pas à l’activité quotidienne des centres équestres, qui est de fournir une activité sportive ou de vendre des chevaux de sport et de loisirs.

Le constat est le même en ce qui concerne le fonds Équitation et ses 16 millions d’euros prélevés sur les jeux hippiques et versés à la Fédération française d’équitation.

Outre une réforme en profondeur de ces fonds, deux solutions peuvent être envisagées pour que les centres équestres sortent durablement de l’ornière.

La plus efficace est aussi la plus simple : la révision de la directive TVA. Pour cela, il faut une volonté politique, monsieur le ministre.

Une autre solution apparaît également durable sur le pan fiscal, dans le cas où la directive TVA ne pourrait être révisée : la reconnaissance, pour les éleveurs, du caractère agricole des ventes des équidés d’élevage, y compris à destination sportive, ainsi que le classement en établissement sportif des centres et fermes équestres, afin qu’ils bénéficient d’un taux réduit de TVA.

Une dernière possibilité, présentée par le collectif « L’équitation en péril » résidait dans l’affirmation, pour les agriculteurs diversifiés, de la spécificité des entreprises agricoles, qui pourraient être considérées comme des TPE et bénéficier ainsi d’une fiscalité particulière.

Vous avez compris, monsieur le ministre, que nous avons l’obligation de trouver une solution durable pour cette filière. Les 200 000 personnes qui vivent aujourd’hui du cheval et les 1,5 million de cavaliers nous attendent ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole, pour une course d’obstacles, est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Et porte-parole du cheval ! (Sourires.)

Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez évoqué à tour de rôle la situation de la filière cheval.

Vous avez rappelé, à juste titre, que la France a obtenu, aux jeux Olympiques, des résultats inespérés, qui ont fait la démonstration de la qualité de cette filière, en particulier en ce qui concerne l’équipe de concours complet. J’avais assisté aux championnats du monde équestres au Haras du Pin, où j’avais déjà pu constater son excellence.

Vous avez oublié de rappeler les grandes compétitions qui sont aujourd’hui internationalement reconnues : le prix d’Amérique, le prix de l’Arc de Triomphe, le prix de Diane, autant de courses qui passionnent des parieurs et des éleveurs du monde entier. J’ai ainsi été témoin de l’enthousiasme que suscite le prix d’Amérique au Japon. Cela contribue à internationaliser notre filière.

L’enjeu est de taille, car celle-ci compte 180 000 emplois directs sur tout le territoire. Elle est partagée entre le sport, le loisir et l’élevage, lequel rassemble ici des sénateurs de départements très concernés.

Il existe aussi une filière de cheval de travail. M. Lenoir nous a présenté l’historique du percheron, je lui rappelle que le postier breton était le cheval qui tirait les canons de Napoléon. Il était beaucoup utilisé pour sa petite taille, sa nervosité et sa puissance de trait.

M. Michel Le Scouarnec. Un cheval trapu !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le breton, le percheron, le boulonnais, l’artois, pour toutes ces races qui font notre fierté, il faut bien sûr trouver de nouveaux débouchés. Ce n’est pas si facile. Nous y travaillons, en particulier en aidant ces races de travail par un soutien approchant 4,6 millions d’euros à la société qui développe des stratégies pour, dans les collectivités locales ou ailleurs, utiliser beaucoup plus le cheval de travail que ce n’est le cas aujourd’hui.

Vous avez évoqué aussi les hippodromes et toute l’activité sportive liée aux sociétés mères que nous connaissons.

Je n’oublierai pas non plus le PMU. Je viens du monde rural, j’ai été joueur de football, mais pas parieur. En revanche, je savais que, dans mon équipe, il y avait beaucoup de joueurs qui pariaient au PMU. J’ai toujours considéré que ce lieu très particulier qu’est le café-PMU était socialement très intéressant et très important.

Il faut pourtant constater que ce système vieillit. Malheureusement, les parieurs ne se renouvellent pas, car on ne parvient pas à en attirer de nouveaux. C’est là un des grands sujets auxquels nous allons devoir nous atteler, afin de trouver des solutions pour l’avenir du financement de l’ensemble de la filière équine.

Les orateurs ont beaucoup insisté sur la question de la TVA. Je rappelle qu’en 2012, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a remis en cause le taux de TVA s’appliquant à la filière équine. J’ai dû alors trouver des solutions pour faire face à cette situation qui n’était pas de mon fait.

Les Fonds d’encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux, dits EPERON I et II, qui ont été évoqués, ont ainsi permis de redistribuer une partie du supplément de la recette de TVA au profit de la filière, en particulier dans les activités des centres équestres. Nous avons également trouvé une solution pour réduire le taux de TVA pour les activités sportives, comme cela se pratique pour d’autres sports, évitant ainsi une augmentation de la TVA sur l’ensemble des activités équestres.

Je vous confirme qu’un débat va s’engager à l’échelon européen en vue de la renégociation de la directive sur la TVA. Le commissaire européen Pierre Moscovici s’est prononcé en faveur de la flexibilité. Nous y sommes également favorables, car celle-ci permettra d’ajuster nos taux de TVA en fonction de nos objectifs : le développement du loisir, la présence territoriale, le développement rural, l’économie de l’ensemble de la filière, la diversité des races – le patrimoine génétique équidé français constitue un atout que nous devons préserver.

Ce débat va donc s’engager, mais je veux répondre très clairement à ceux qui demandent une baisse du taux de TVA : un certain nombre de candidats à la primaire de la droite proposent une augmentation de ce taux, pour une économie de 100 à 150 milliards d’euros. Il faut rester cohérent ! Nous sommes tous comptables de l’équilibre budgétaire de notre pays, et personne n’échappera à ses responsabilités.

M. Loïc Hervé. Ce n’est pas le même débat !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne conteste à personne le droit de faire des choix, mais vous ne pouvez pas demander à un ministre de faire le contraire de ce que vous vous engagez à faire. Les réductions de dépenses qui sont promises par certains candidats, je le dis pour les électeurs à la primaire, auront des conséquences sur la filière.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous parlons du taux réduit !

M. Stéphane Le Foll, ministre. La baisse du taux de TVA, je vous l’ai dit, dépend du débat que nous aurons avec la Commission européenne. Je rappelle d’ailleurs – vous semblez l’omettre souvent, monsieur Lenoir – que nous avons obtenu de le réduire sur les activités sportives.

Le taux de TVA réduit, je le répète, n’a pas été remis en cause à la suite d’une décision du Gouvernement, mais par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, et le Gouvernement est favorable à une réduction du taux de TVA sur les activités équestres.

J’observe simplement, puisque nous sommes dans un débat démocratique, que si vous voulez gouverner la France en diminuant de 150 milliards la dépense publique, vous ne pourrez pas en faire autant. Il n’est pas cohérent de me demander de faire aujourd'hui ce que vous ne ferez pas demain si vous êtes élu. Sur les questions équines qui nous occupent aujourd'hui comme sur les questions agricoles, nous ne pourrons élever le débat public sans cette cohérence.

M. Ladislas Poniatowski. Soyez le ministre de l’agriculture !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons une réduction du taux de TVA sur les activités équines et donc, une renégociation de la directive y afférente.

M. Loïc Hervé. Ce serait souhaitable…

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sur la PAC, j’ai entendu des contrevérités. Nous aurions réduit à la portion congrue la possibilité pour les centres équestres de toucher les aides de la politique agricole commune. C’est faux ! Pour la majorité sénatoriale opposée au Gouvernement que je représente, ce débat est aussi un moyen de faire de la politique, mais depuis que je suis en responsabilité, j’ai tout fait, au contraire, pour que toutes les activités agricoles liées aux centres équestres soient éligibles aux aides de la politique agricole commune.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ne dites pas que je n’ai pas fait ce qu’il fallait, car j’ai obtenu autant d’aides que possible.

Pour intégrer les activités équestres non agricoles dans la liste des activités éligibles, il faudrait que les vingt-huit pays concernés renégocient les termes de la politique agricole commune. Bon courage !

Je répondrai donc à vos interpellations en rappelant que nous avons mis en place un certain nombre de dispositions permettant de garantir que l’activité agricole liée au centre équestre soit éligible aux aides de la politique agricole commune. Ce lien devra bien sûr être consolidé, mais je n’ai pas regretté d’avoir opté pour cette voie.

Concernant le PMU, la réforme des paris en ligne a entraîné un sacré paquet de pertes. Les personnes qui sont en responsabilité au PMU pourront vous le confirmer.

M. Jean-Claude Lenoir. Avant, les paris se déroulaient sur internet depuis l’étranger !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur Lenoir, je vous prie de ne pas m’interrompre.

Je n’ai pas fait cette réforme, mais je constate à regret la diminution du nombre de parieurs et leur non-renouvellement. Dans le même temps, les paris sur la Française des jeux explosent.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Parce que ce sont des paris sportifs !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je souhaite réunir l’ensemble des acteurs qui s’intéressent à la filière pour trouver une solution à ce problème de fond.

Le PMU finance largement les sociétés mères qui organisent les courses. Ce système mutualisé, aujourd'hui copié par la Chine, a disparu en Italie. Il ne tiendra dans notre pays que si nous repensons l’ensemble du pari en ligne, car la baisse continue du nombre de parieurs au PMU remet en cause le financement global de la filière. Il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que la baisse du taux de TVA ne résoudra pas tout.

Des efforts doivent également être faits du côté du fonctionnement des sociétés mères. Certaines s’y engagent de manière très claire, et il est très important de les soutenir et de les encourager à réduire leurs dépenses de fonctionnement pour investir une partie de leurs recettes dans l’avenir de la filière.

Nous devons trouver un équilibre nouveau grâce à la réforme du PMU et des sociétés mères. Vous avez relevé les propositions que je fais sur cette question.

Les paris représentent des recettes importantes pour l’État.

M. Georges Labazée. En particulier pour Bercy !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Bercy discute le bout de gras – ou le steak de cheval (Sourires.) –, et c’est normal, car le ministère des finances est comptable de l’équilibre budgétaire.

Je rencontrerai prochainement les présidents des deux sociétés mères pour évoquer franchement avec eux, d’une part, les efforts de gestion et de fonctionnement qu’ils doivent consentir, et, d’autre part, la réflexion globale que je souhaite engager avec les sénateurs et les députés concernés par cette filière, car l’exécutif et le législatif doivent se mettre d’accord. Cette réflexion s’inspirera d’ailleurs des conclusions du rapport de votre ancien collègue sénateur Ambroise Dupont sur l’avenir de la filière hippique.

Concernant enfin l’IFCE, je souhaite vous rassurer.

Premièrement, je suis allé à Saumur. Je sais quelle est la crainte de voir le Cadre noir quitter ces lieux historiques, et comme je l’ai déjà dit, il n’en est pas question.

Deuxièmement, je suis en désaccord avec la préconisation de suppression de l’IFCE de la Cour des comptes. La réforme de cet établissement a été engagée avant que je ne sois en responsabilité, et il n’était pas possible de revenir en arrière. Concernant l’étalonnage, qui a été cédé au privé, une partie du savoir et des équipes ne pouvaient être rappelés dans les Haras nationaux, sans compter que ces activités commençaient tout juste à être rentables pour les sociétés qui les avaient reprises.

Comme le rappelait M. Le Scouarnec, l’IFCE fait l’objet d’une restructuration très lourde, en particulier pour les salariés, et nous devons l’accompagner. Cette réforme n’est pas encore achevée, et l’on voudrait supprimer l’IFCE ? Non, ce n’est pas sérieux !

La question des bâtiments des haras doit être évoquée. Le haras national du Pin, rebaptisé le « Versailles du cheval », a bénéficié d’investissements du département et de la région permettant le développement d’un modèle économique intégrant son potentiel touristique. J’accompagne ce projet avec les présidents du département et de la région.

Les bâtiments magnifiques des Haras nationaux, dont l’entretien est d’autant plus cher qu’on les a laissés se dégrader, doivent bénéficier d’investissements que l’État n’est pas capable de faire. En l’absence de proposition des collectivités locales, il doit donc se tourner vers des acteurs privés.

S’il n’est pas possible de céder ce patrimoine à l’euro symbolique, fût-ce en contrepartie d’investissements, des solutions sont en passe d’être trouvées, par exemple à Lamballe en Bretagne et à Saint-Lô.

Quoi qu’il en soit, aux interrogations concernant la suppression de l’IFCE préconisée par la Cour des comptes, je réponds que nous conservons cet établissement. Ce dernier est en voie de restructuration, il nous permet de gérer à la fois les activités sportives et de loisirs et de valoriser notre patrimoine génétique équidé.

Je disais tout à l’heure que cette richesse génétique était un atout pour notre pays. J’avais d’ailleurs invité des sénateurs au ministère pour trancher la question de la vente ou de la location. Nous avions alors décidé de conserver ce patrimoine afin de nous donner les moyens non seulement de continuer à être un grand pays pour la filière équine, mais aussi de vendre nos chevaux partout dans le monde.

L’IFCE nous permet enfin de gérer les grands enjeux sportifs de la filière équine. Pour toutes ces raisons, je ne souhaite pas remettre en cause son existence.

Comme je l’ai dit, au-delà du taux de TVA, qui doit de nouveau être réduit, la question cruciale pour pérenniser la filière équine est le financement des sociétés mères, car le PMU n’est déjà plus en mesure de financer cette filière, et il le sera encore moins à moyen terme.

Monsieur Vogel, nous ne pouvons pas continuer à inaugurer des hippodromes ! Celui du Mans marche bien, comme celui de Sillé-le-Guillaume, plus petit.

M. Jean-Claude Lenoir. Ou Bonnetable, dans la Sarthe !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Mais nous devons faire attention à la multiplication des hippodromes, parce que, au-delà des grandes courses internationales et des courses premium, on ne pourra pas les financer. Nous devons nous concentrer sur les grands enjeux pour équilibrer le fonctionnement de notre filière et assurer sa durabilité.

Permettez-moi, pour terminer, de vous remercier, madame la rapporteur, pour ce rapport, qui nous permettra d’avoir, d’ici à la fin de l’année, une discussion sur le cœur du débat : quel modèle construire pour demain ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur les conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques consacré à la situation de la filière équine.

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée au mardi 25 octobre 2016 :

À quatorze heures trente :

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (n° 665, 2015-2016) ;

Rapport de M. François Grosdidier, fait au nom de la commission des lois (n° 22, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 23, 2016-2017).

À seize heures trente et le soir :

Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (n° 770, 2015-2016) ;

Rapport de Mme Élisabeth Lamure, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 20, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 21, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures dix.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD