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Séance du 3 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

vice-président

Secrétaires :

Mme Valérie Létard,

Mme Catherine Tasca.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Le groupe communiste républicain et citoyen tient à faire ce rappel au règlement, ainsi que nous y autorise l’article 36, afin de souligner, après la signature du traité CETA entre l’Union européenne et le Canada, dimanche dernier, l’extrême faiblesse du débat démocratique autour de la négociation de cet accord, dont certaines dispositions restent encore floues.

Cet accord a été négocié en l’absence de transparence et sans consulter les élus représentant les citoyens européens. Clairement, la Commission européenne a voulu faire vite et sans le contrôle démocratique des parlements nationaux. En attestent la violence des pressions exercées sur le parlement wallon ces deux dernières semaines et la décision d’appliquer provisoirement le traité, avant même la ratification par les États membres.

Nous considérons que cela est inadmissible et qu’il est urgent de remettre le débat au cœur du processus décisionnel. Mon groupe demande donc solennellement que puisse se tenir au Parlement un débat avec vote sur le sujet.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

3

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte

Discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

 
 
 

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (projet n° 866 [2015-2016], texte de la commission n° 80, rapport n° 79, tomes I et II, avis nos 68 et 71) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (proposition n° 865 [2015-2016], texte de la commission n° 81, rapport n° 79, tome I).

Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai le plaisir de revenir devant vous pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que certains ont la délicatesse d’appeler « projet de loi Sapin II ». Les premières lectures ont permis de présenter de manière approfondie l’esprit de ce projet de loi et ses objectifs. Toutefois, je pense qu’il est toujours utile d’évoquer à nouveau le sens de nos travaux.

Le projet de loi a pour objectif d’instaurer une plus grande transparence dans la vie publique et économique ainsi que de contribuer à renforcer la démocratie. Cette transparence est devenue une nécessité pour adapter notre cadre légal à la société contemporaine. Elle est attendue par l’ensemble de nos concitoyens.

Loin d’être une fin en soi, la transparence sert l’intérêt général dès lors qu’elle renforce la démocratie. Elle permettra à chaque personne intéressée d’en savoir davantage sur le fonctionnement de notre économie. À ce titre, il est juste que la politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés soit connue. Il est également attendu que certaines informations relatives, notamment, au paiement de l’impôt sur les bénéfices des grandes sociétés puissent être connues de tous. Ces mesures vont permettre de lutter contre les comportements qui jettent parfois un voile sombre sur la sphère économique.

Le projet de loi renforce aussi le dispositif législatif de lutte contre la corruption, afin de combler le retard pris sur d’autres pays. La France doit améliorer son rang dans le monde en matière de politique anticorruption. La progression passe donc par l’adoption d’un dispositif novateur et, je crois, efficace.

Ces mesures vont dans le sens des préconisations des grandes organisations internationales, qui pointent trop souvent les lacunes du droit français en matière de lutte contre la corruption transnationale. Ainsi, la création d’une agence nationale chargée de prévenir la corruption sera un atout décisif pour notre pays dans ce domaine.

Ce texte va en outre permettre de créer un répertoire des représentants d’intérêts. Ce répertoire doit répondre à la défiance grandissante à l’encontre des institutions publiques soupçonnées d’agir sous la pression ou l’influence d’intérêts privés.

Les mesures en faveur de la transparence présentes dans ce projet de loi répondent donc à un impérieux besoin de notre société.

Le texte promeut également un autre modèle de finance, celle qui doit être utile pour nos concitoyens, celle qui soutient l’économie réelle et s’oppose aux excès d’une finance débridée et dérégulée.

Si l’objectif du projet de loi rassemble une large majorité tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat – je salue, à cet égard, le travail sérieux et constructif des rapporteurs –, les moyens et les méthodes n’atteignent pas le même consensus. Ainsi, je ne souhaite pas que les principales lignes de ce texte soient amoindries, affaiblies. En effet, les valeurs portées par ce texte me sont chères et guident mon engagement politique depuis longtemps ; je souhaite donc qu’elles soient maintenues à leur niveau. Je pense que le texte voté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale porte les objectifs du projet de loi, tout en les conciliant avec le souci de l’efficacité économique.

Au cours des travaux en commission, vous avez proposé de rétablir un texte proche de celui que vous aviez voté en première lecture. Disons-le clairement, nos points de vue divergent sur de nombreux sujets.

Ainsi, vous avez souhaité revenir à la définition des lanceurs d’alerte adoptée par la majorité sénatoriale. Cette définition est plus restreinte que celle proposée par l’Assemblée nationale. Je ne peux pas la soutenir. En effet, il me semble impératif que le droit national protège toutes les personnes qui prennent des risques personnels pour dénoncer des faits scandaleux nuisant à l’intérêt général. Je suis attaché à protéger « les Antoine Deltour de demain » – je fais ici référence à ce lanceur d’alerte qui a fait preuve d’une grande efficacité dans la défense de l’intérêt général, en dénonçant des agissements frauduleux au Luxembourg –, c’est-à-dire toutes les personnes qui auront le courage de mettre au jour de nouvelles affaires d’intérêt public.

La réduction des pouvoirs de l’Agence de prévention de la corruption que vous proposez ne m’apparaît pas non plus souhaitable. Sur ce sujet, je soutiens également les formulations adoptées par l’Assemblée nationale.

Les solutions que vous préconisez sur les thématiques du rapport public pays par pays, du répertoire numérique des représentants d’intérêts ou encore de l’information sur la rémunération des dirigeants des grandes entreprises sont différentes de celles que j’ai soutenues à l’Assemblée nationale. Elles ne permettent pas de concrétiser les objectifs fixés par le projet de loi.

Je prends acte de cette divergence de point de vue, et je ne peux vous cacher qu’il me sera donc impossible de proposer la reprise de ces amendements lors de la lecture définitive, qui aura lieu à l’Assemblée nationale la semaine prochaine. En revenant sur des éléments aussi essentiels de ce projet de loi, je ne retrouve pas les dispositions que j’ai présentées et qui ont été adoptées par les députés.

Néanmoins, dans l’esprit de la coconstruction parlementaire que j’ai souhaitée et qui caractérise le cheminement de ce projet de loi depuis les premières discussions, je pense que plusieurs amendements permettent des améliorations bienvenues. Au travers de ces amendements, vous proposez des dispositions qui renforcent l’effectivité de certaines mesures. Je pense donc que nos échanges pourront éclairer et préciser certains sujets et faire progresser l’éthique dans la vie publique et économique.

Toutes les dispositions qui portent des améliorations ont le soutien du Gouvernement et pourront faire, le cas échéant, l’objet d’une reprise lors de la lecture définitive à l’Assemblée nationale, mardi prochain.

L’effectivité de ce texte est un enjeu majeur des semaines à venir. Ce projet de loi contient des mesures utiles et attendues par nos concitoyens. Il faut que les dispositifs définitivement adoptés soient applicables et que les dispositifs créés par le projet de loi soient facilement appréhendés par les agents économiques, les professionnels du droit et l’ensemble de nos concitoyens.

L’effectivité du texte passe également par une entrée en vigueur rapide. Cette volonté répond aux attentes de nos concitoyens, et plus particulièrement des agriculteurs. Bon nombre des dispositions dites « financières et agricoles » doivent être mises en place le plus rapidement possible, dans l’intérêt du secteur. Je serai donc vigilant à ce que l’entrée en vigueur de ce texte et la publication de ses décrets d’application se fassent dans les délais les plus brefs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai rappelé les enjeux de ce texte et l’esprit qui m’anime lors de l’ouverture de ce dernier débat. Si nous avons de véritables divergences de point de vue, la consolidation de la probité, de l’éthique et de la transparence dans la vie publique et économique est une valeur que nous pouvons tous partager. Je suis certain que vous saurez adopter des précisions importantes qui seront appréciées par le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale, pour permettre in fine l’adoption d’une loi qui apportera une pierre importante à la construction d’une démocratie apaisée et confiante et qui fera, sur ces sujets, la fierté de la France à travers le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte nous conduit à poursuivre le débat, hors étude d’amendements relatifs à quelques points particuliers, sur cinq thèmes et questions fondamentales.

Constatons-le, la dernière réécriture du projet de loi par l’Assemblée nationale peut légitimement faire regretter l’échec de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Absolument !

M. François Pillet, rapporteur. Mais celui-ci avait été clairement annoncé en raison de la volonté de l’Assemblée nationale de ne pas entendre les observations du Sénat sur les modalités de création d’un répertoire unique des représentants d’intérêts.

Voyons dès maintenant cette question.

Je ne reviendrai pas sur le fait que le texte d’origine du Gouvernement ne posait pas de difficultés insurmontables et que le Sénat avait proposé d’atteindre différemment l’objectif officiellement poursuivi par nos collègues députés en confiant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la tâche d’agréger les registres établis par l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement dans le respect de l’autonomie de chacun des pouvoirs.

Reconnaissons que nos collègues députés ont parfaitement compris les difficultés constitutionnelles que leur position aurait assurément rencontrées s’ils avaient repris leur première écriture. Ils ont partiellement pris en compte la position sénatoriale. Il reste que le texte proposé contrevient toujours à la Constitution puisqu’il aboutit en définitive à ce que chaque assemblée soit dépossédée, dans l’organisation de ses travaux et de ses prérogatives, de son pouvoir de décider qui bénéficiera ou ne bénéficiera pas d’une inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts qu’elle a elle-même mis en place.

En respectant les avancées de l’Assemblée nationale et en organisant une parfaite transparence dans la constitution d’un répertoire centralisé, la commission des lois vous proposera donc de ne pas laisser sur ce point essentiel subsister quelque ambiguïté que ce soit.

S’agissant du régime général des lanceurs d’alerte, nos collègues députés ont incontestablement entendu certaines mises en garde du Sénat, mais ils sont revenus à leur version initiale sur d’autres. La commission des lois propose également sur ce point une rédaction de compromis, tout en restant attachée à un équilibre constitutionnellement irréprochable entre protection et responsabilité des lanceurs d’alerte. En outre, la commission a supprimé à nouveau la mise à contribution du Défenseur des droits pour financer les lanceurs d’alerte.

S’agissant des diverses mesures dites « de prévention et de répression de la corruption », l’Assemblée nationale a rétabli son texte en écartant presque systématiquement les apports du Sénat, sauf en ce qui concerne la transaction. Cette situation trouve son explication dans des doctrines fondamentalement différentes.

Dès l’origine, et peu de temps après que le Président de la République et le Gouvernement ont souhaité confier à un parquet spécialisé la lutte contre les infractions financières, nous avons été frappés que le présent texte vienne précisément amputer l’autorité judiciaire de sa mission naturelle en matière de lutte contre la corruption, sans que des raisons fortement crédibles viennent le justifier.

Sur ce point, la commission des lois veut réaffirmer la vigilance qui est la sienne lorsqu’il est porté atteinte aux missions de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, qui présente toutes les garanties d’indépendance et de respect des droits de la défense par rapport à une nouvelle commission administrative dotée d’un pouvoir d’injonction et de sanction.

S’agissant des mesures relevant du droit des sociétés au sens large, le projet de loi se voulant de modernisation de la vie économique, la commission des lois s’est étonnée que l’Assemblée nationale ait supprimé la quasi-totalité des simplifications contenues dans la proposition de loi de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, adoptée à l’unanimité par la commission des lois sur le rapport de notre collègue André Reichardt. Ce rejet fut curieusement effectué au motif qu’une commission mixte paritaire ne pourrait entériner des dispositions qui n’auraient précédemment pas été discutées, alors qu’il s’agit là de l’effet, certes déjà dénoncé, mais classique et habituel, de la procédure accélérée. Une nouvelle lecture ayant lieu, il vous est proposé de réaffirmer notre volonté, confortée en cela par l’attente exprimée des acteurs économiques, de voir ces améliorations de notre droit entrer le plus rapidement possible en application.

Enfin, concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, l’Assemblée nationale a certes clarifié sa rédaction en intégrant des améliorations rédactionnelles du Sénat, mais a pour autant rétabli la logique de son texte initial. La commission des lois préfère vous proposer d’adopter un dispositif qui soit en conformité totale avec la future directive annoncée sur cette question et qui soit parfaitement cohérent avec le droit des sociétés.

Concernant le droit de la commande publique, la commission s’est félicitée de l’adoption par l’Assemblée nationale de la plupart des mesures introduites par le Sénat simplifiant les procédures et renforçant la place des petites et moyennes entreprises dans l’accès aux marchés.

M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois. Absolument !

M. François Pillet, rapporteur. Pour des raisons évidentes d’inconstitutionnalité, je me dois de signaler en revanche la suppression d’une nouvelle disposition introduite par nos collègues députés, malgré un avis défavorable du Gouvernement, instaurant une obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour être candidat aux élections législatives.

Enfin, le texte de la proposition de loi organique, dont l’examen viendra au terme de nos échanges et votes, a été modifié pour en assurer la cohérence avec les orientations que je viens de vous présenter et respecter la lettre de l’article 71-1 de la Constitution.

Ainsi, selon les sujets, la commission des lois se réjouit de ce que l’Assemblée nationale ait pris en compte les apports du Sénat ou bien déplore que le Sénat n’ait pas été entendu ou compris.

En tout état de cause, de notre point de vue, l’ensemble des amendements adoptés par le Sénat, en commission la semaine dernière ou en séance désormais, ont vocation à être repris par l’Assemblée nationale en lecture définitive, afin d’aboutir à un texte plus équilibré, tout en restant conforme aux intentions du Gouvernement. J’invite en conséquence le Sénat à adopter ces deux textes ainsi modifiés, non sans avoir, pour conclure, remercié les deux rapporteurs pour avis, Daniel Gremillet et Albéric de Montgolfier, pour la qualité de leur contribution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dix-huit articles pour lesquels votre commission des affaires économiques s’était vue déléguer la compétence au fond restent encore en discussion. Seule une poignée d’entre eux soulève un désaccord de fond.

Laissez-moi d’abord évoquer le volet agricole et agroalimentaire du projet de loi, qui s’est étoffé en cours de discussion et fait aujourd’hui l’objet d’un assez large consensus. Ce n’est d’ailleurs pas sur ce volet que la commission mixte paritaire a bloqué, puisque nous avions travaillé à trouver des points d’équilibre avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, Dominique Potier, mais aussi avec le Gouvernement. Le texte voté en nouvelle lecture par les députés respecte ces points d’équilibre et reconnaît ainsi les apports du Sénat lors de la première lecture.

Sur la question de la préservation du foncier agricole, c’est le mécanisme adopté lors de la discussion au Sénat qui a été retenu en nouvelle lecture, avec obligation pour les acquisitions de terres par des sociétés de constituer des structures dédiées, comme des groupements fonciers agricoles, et possibilité pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de disposer d’un droit de préemption sur les cessions partielles de parts de ces structures, de manière à maîtriser, voire à prévenir, les phénomènes d’achats massifs de terres au détriment des agriculteurs locaux.

Plusieurs dispositions plus techniques, votées au Sénat, ont aussi été reprises dans le texte final : simplification du droit en matière de barème de la valeur vénale des terres agricoles, assouplissement du régime de la concession temporaire de terres à usage agricole.

Sur la question de la contractualisation en agriculture, les députés ont préservé l’extension de l’incessibilité à titre onéreux des contrats de fourniture de lait de vache et de lait de chèvre. Ils ont aussi conservé les dispositions donnant droit aux producteurs de révoquer à tout moment le mandat de facturation donné à leur acheteur dans le cadre de la contractualisation agricole. Ils ont modifié les conditions de prise en compte des coûts de production des agriculteurs dans la contractualisation, dans une rédaction acceptable, bien que moins souple que celle que nous avions initialement proposée. Ils ont préservé la notion de contrat-cadre, même si nous n’avons pas pu rendre lesdits contrats obligatoires, du fait du droit communautaire.

Sur la question du lien entre prix final proposé en grande distribution au consommateur, prix payé au transformateur et prix payé à l’agriculteur, les députés sont revenus à leur texte initial. Les différences entre nos deux assemblées sur ce point sont plus de forme que de fond. Toutefois, attention au mauvais usage de ces nouvelles dispositions : oui à la transparence tout au long de la chaîne, mais il ne faudrait pas que ce texte soit utilisé pour introduire une pression accrue pour les industriels de l’agroalimentaire, situés au milieu de la chaîne !

Les députés ont accepté la proposition du Sénat de placer les conférences de filière sous l’égide de FranceAgriMer, solution plus réaliste que de donner aux commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat le soin de mettre en œuvre ces rencontres. Ces conférences seront publiques, pour éviter tout risque d’entente sur les prix, condamnable au titre du droit de la concurrence.

Au final, le volet agricole du projet de loi Sapin présente des avancées attendues par le monde agricole et peut être voté à l’identique du vote de nouvelle lecture de l’Assemblée nationale.

Sur les autres dispositions restant en discussion, les députés ont adopté, avec des modifications mineures, plusieurs dispositions que nous avions votées : il y a lieu de les conserver. En outre, dans un souci de conciliation, votre commission a jugé pertinent de conserver d’autres mesures votées par les députés, notamment s’agissant des amendes civiles ou administratives dans les relations commerciales.

En revanche, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli certains dispositifs qui avaient suscité notre opposition de principe en première lecture. La commission en a donc décidé la suppression. Tel est le cas du rétablissement d’un périmètre réduit à l’arrondissement pour l’interdiction de vente au déballage et de délais de paiement dérogatoires pour les activités de grand export.

Par ailleurs, les députés ont introduit un droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteur dans le cadre des crédits immobiliers, après l’avoir pourtant écarté en première lecture, comme nous-mêmes en séance publique. Sur le plan de la procédure, une telle disposition a été écartée en nouvelle lecture, en application de la règle de l’entonnoir. Sur le fond, aucun élément nouveau ne justifie qu’il soit donné un avis différent de celui qui a été décidé en première lecture : la résiliation annuelle met en jeu trop de questions complexes pour être décidée dans l’urgence, sans disposer d’une étude d’impact et de l’ensemble des données pertinentes.

Je vous rappelle que, en 2014, nous avions demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur la question d’ici au mois de mars 2017. Attendons-le ! C’est à l’aune de ces données, disponibles dans les prochains mois, qu’il conviendra de réexaminer cette question, ce qui pourrait être fait dans le cadre d’un texte spécifique, voire dans celui de la ratification de l’ordonnance de recodification du code de la consommation. Dans l’immédiat, la commission a décidé la suppression de cette disposition, et les amendements tendant à le rétablir ont été déclarés irrecevables par la commission des lois.

Enfin, en ce qui concerne le dispositif du « droit de suite » dans le cadre de l’immatriculation au répertoire des métiers, l’Assemblée nationale a repris la position du Sénat, en estimant nécessaire de prévoir une limitation de ce droit en fonction de l’effectif salarié de l’entreprise concernée. Elle a fixé le plafond à cinquante salariés. Votre commission a décidé de conserver ce seuil. Néanmoins, il est important que les entreprises qui peuvent bénéficier du droit de suite soient bien conscientes de la situation. Votre commission a donc prévu qu’il devait revenir à l’entreprise, lorsqu’elle déclare le dépassement du seuil de dix salariés, de solliciter à cette occasion son maintien au répertoire des métiers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi Sapin II, pour lequel la commission des finances avait reçu délégation de la commission des lois pour examiner au fond environ un tiers du texte.

Malgré l’échec de la commission mixte paritaire le 14 septembre dernier, je dois souligner, pour ce qui concerne notre champ de compétence, que l’Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, adopté conforme la moitié des articles restant en discussion et que, pour les autres, les modifications sont très majoritairement de nature rédactionnelle.

Je citerai quelques-uns des apports du Sénat intégrés par l’Assemblée nationale : la possibilité de sanctionner les établissements bancaires et les entreprises d’assurance jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires en cas de manquement à certaines obligations, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; la limitation et l’encadrement des prérogatives du Haut Conseil de stabilité financière en cas de menace à la stabilité financière ; le rejet de la limitation de la durée des chèques de douze à six mois ; le renforcement des interdictions de publicité pour les produits financiers hautement spéculatifs et risqués ainsi qu’un contrôle renforcé de l’AMF sur les « investissements atypiques », ceux qui font perdre à coup sûr de l’argent ; la nouvelle obligation d’information des entreprises d’assurance à l’égard des titulaires de contrats de retraite supplémentaire.

Deux points de divergence demeurent néanmoins.

Le premier concerne l’autorisation donnée au Gouvernement de réformer par ordonnance l’ensemble du code de la mutualité. Estimant que cette habilitation introduite par voie d’amendement de séance et sans débat était excessivement large, nous en avions voté la suppression. L’Assemblée nationale, tout en partageant nos observations sur la méthode, a rétabli cette habilitation.

Afin de ne pas s’en tenir au débat de première lecture, la commission des finances propose de ne pas revenir à une suppression totale, mais à un champ d’habilitation plus raisonnable en supprimant – ce qui constitue un minimum – deux dispositions : la définition des nouvelles activités qui seraient ouvertes aux mutuelles et la remise en cause de l’équilibre entre les pouvoirs de l’assemblée générale et ceux du conseil d’administration. Ces points devront bien évidemment être soumis au débat parlementaire.

Le second sujet de divergence, nettement plus important, concerne l’obligation de la déclaration publique d’activités pays par pays. Nous en avions adopté le principe en première lecture pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros, en en conditionnant l’application à l’entrée en vigueur de la proposition de directive de la Commission européenne portant sur ce sujet. L’Assemblée nationale a préféré rétablir la rédaction issue de sa première lecture, c’est-à-dire en ne liant pas cette obligation à l’entrée en vigueur de la directive et en l’appliquant aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. En outre, la déclaration d’activité serait publiée en ligne, dans un format de données ouvert et gratuit.

La France se retrouverait ainsi seule à mettre en œuvre cette obligation, ce qui serait évidemment contraire à ses intérêts. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel risque d’estimer une nouvelle fois que cette disposition porte atteinte à la liberté d’entreprendre. C’est pourquoi la commission des finances propose de revenir au texte du Sénat adopté en première lecture.

Enfin, bien que l’Assemblée nationale ait repris tous les « garde-fous » que nous avions instaurés pour encadrer les nouveaux pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière en matière d’assurance vie, nous estimons nécessaire d’encadrer encore davantage ce dispositif, qui n’aura vocation à s’appliquer qu’en cas de menace grave et caractérisée à la stabilité financière, pour prévenir une défaillance majeure préjudiciable aux assurés. Ainsi, lors de la discussion des articles, je vous proposerai un amendement pour limiter à six mois la durée totale des mesures exceptionnelles qui pourraient être prises par le Haut Conseil.

Par ailleurs, la commission des finances a souhaité inscrire dans la loi que le Haut Conseil « veille à la protection » des intérêts des assurés au même titre qu’il veille à la protection de la stabilité financière. Dans la mesure où l’on remet en cause l’économie des contrats, il est indispensable que le Conseil constitutionnel se prononce sur cet article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques-uns des apports de la commission des finances. Nous serons bien sûr amenés à revenir, au cours de la discussion des articles, sur les points de divergence qui subsistent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC.)