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Séance du 9 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Entendre chacun se dire fidèle à ce qu’il a soutenu et voté par le passé me laisse une impression étrange.

En 1992, en tant que jeune secrétaire d’État, j’ai défendu à la tribune la création des communautés de communes et des communautés de villes. Or je vous assure que les discours étaient strictement identiques à ceux qui sont prononcés ce soir, n’était qu’à la place de métropole il était question de communautés de communes et de communautés de villes. Jean-Michel Baylet pourrait le confirmer, lui qui, avant moi, avait fait le même exercice sur la même loi. (M. le ministre opine. – Exclamations sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Yves Collombat. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce projet suscitait de nombreuses réticences. On m’objectait alors : en faisant cela,…

M. Jean-Michel Baylet, ministre. On va tuer les communes !

M. Jean-Pierre Sueur. … on va tuer les départements, et, surtout, on va détruire les communes. Vingt-quatre ans après, les départements vivent toujours.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Et pour cause !

M. Jacques Mézard. Ils vivent mal !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur, l’Ardèche vit très bien.

La création des métropoles n’a pas provoqué la chute du département de la Gironde, parce qu’il y a Bordeaux,…

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Pas encore !

M. Jean-Pierre Sueur. … ou celle du département d’Ille-et-Vilaine, parce qu’il y a Rennes.

M. Pierre-Yves Collombat. On reviendra sur ce sujet !

M. Jean-Pierre Sueur. Un seul cas existe, celui de Lyon, encore que subsiste le département. Mais, dans ce cas précis, les choses ont été claires, car tout a été prévu par la loi. On ne peut donc pas faire des procès d'intention qui n’ont pas lieu d’être.

Pour ma part, j’ai toujours défendu – je continue à le faire ! – que l’intercommunalité était l’une des raisons permettant aux communes de subsister. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Mais oui ! Une intercommunalité de projet, c’est une intercommunalité où l’on peut garder des communes, y compris petites, qui travaillent ensemble pour exercer des compétences qu’elles ne pourraient exercer seules ; tout le monde sait cela.

Je continue de défendre l’intercommunalité comme l’attachement qui est légitimement le nôtre à toutes les communes de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’ambiguïté qui sous-tend ce débat et qui concerne la relation entre le développement des métropoles et la fonction péréquatrice des départements.

Lorsque la métropole est créée est mis en place un dispositif qui s’appuie sur l’article L. 5217-2 du code des collectivités territoriales et qui prévoit par convention – cela signifie d’ailleurs qu’il peut y avoir retour sous certaines conditions –, avec une convention financière, que le département délègue des compétences à la métropole. Si le dispositif était réellement celui-ci, beaucoup des objections exprimées seraient levées, mais un problème se pose : pour accélérer le mouvement, si je puis dire, le même article prévoit que, s’il n’y a pas de convention, le préfet se saisit de l’affaire et élabore tout seul une convention.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Avec les départements !

M. Alain Richard. En d’autres termes, ce dispositif pourrait fonctionner entièrement à l’amiable et respecter en particulier la fonction péréquatrice du département. Une partie des missions sociales du département pourrait être exercée dans une grande ville dans des conditions plus économiques, et il resterait alors de la marge pour renforcer ce service dans les zones rurales.

Ce qui, me semble-t-il, fait verser la voiture, c’est que l’on a voulu, pour accélérer le mouvement, obliger à passer des conventions, alors même que les partenaires n’y étaient pas favorables. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je suggère que le Gouvernement poursuive sa réflexion sur ce sujet ; la commission des lois travaille d’ailleurs sur la question de l’application.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Alain Richard. Il faut se poser sérieusement la question de savoir si cette disposition prévoyant un contrat obligatoire n’est pas un facteur de freinage et, donc, d’opposition au développement des métropoles.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je formulerai trois remarques.

Premièrement, monsieur Guillaume, pendant la première partie de votre intervention, j’ai bu vos paroles. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Très bien, monsieur le rapporteur ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Vous dites qu’il faut faire confiance à l’intelligence territoriale et aux élus. C’est exactement à cela que nous aspirons !

Dans ces conditions, il ne fallait pas proposer la loi NOTRe ! Quand on se rend sur le terrain, on s’aperçoit que les élus tiennent tous le même discours : « Si vous nous faites confiance, ne nous imposez pas des seuils comme ceux de la loi NOTRe. Ne nous imposez pas de transferts obligatoires des compétences concernant l’eau et l’assainissement, parce que, si cela s’impose naturellement dans certains territoires, ce peut être un facteur pénalisant dans d’autres. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Yves Détraigne. Tout à fait !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Si vous avez le souci des petites communes, vous savez que la compétence « eau » est parfois le seul budget excédentaire dans des petites communes rurales. Oui, faisons le pari de l’intelligence territoriale et laissons un certain pouvoir d’appréciation aux maires !

Si nous avons approuvé la loi NOTRe en commission mixte paritaire, c’était, notamment, pour sauver le département et pour revenir sur des seuils que nous considérions trop hauts et pénalisants pour des territoires ruraux. Ce n’est pas le rapporteur qui parle, tout ce que je dis, nous l’avons tous constaté sur le terrain, et cela reflète le sentiment des élus à qui on a imposé en un temps record – je ne reviendrai pas sur ce sujet ce soir – des transferts d’intercommunalité, des mutualisations et des regroupements quasi forcés pour certains.

M. François Bonhomme. À marche forcée !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. À partir du moment où l’on fait confiance aux élus, on ne crée pas les commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, et on ne demande pas aux préfets de trancher quand des conflits surgissent sur des regroupements.

M. Alain Richard. Cela, c’est la réforme Sarkozy !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Deuxièmement, monsieur Vincent, j’entends ce que vous nous dites, mais tout cela, ce sont des mots ! Quid des communes qui se trouvent hors périmètre métropolitain ?

Bien sûr, certaines communes rurales bénéficieront peut-être de ce regroupement métropolitain, mais quel destin pour celles qui se trouveront juste à la limite ? Comment continueront-elles à se développer dans un ensemble, alors que certaines entreront de facto dans un ensemble métropolitain pour répondre à cette logique démographique ?

Troisièmement, je le répète, les faits sont têtus. Si le Gouvernement aspire à créer des métropoles et à le faire dans la transparence, il peut même prévoir – c’est légitime si c’est sa politique et sa vision de l’aménagement du territoire – un article 41, même en fin de législature, mais il faut que les choses soient claires !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Que l’on nous dise que sept métropoles seront créées ! Et non pas quatre dans un premier temps, une supplémentaire, qui vient de nous être annoncée en commission, une autre qui sera décidée la semaine prochaine, et une dernière dans la dernière ligne droite ! Je le répète, ce n’est ni clair ni lisible. Quand on aspire à élaborer un véritable schéma d’aménagement du territoire, on le fait en toute transparence, et on y consacre un texte plein et entier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Encore une magnifique péroraison, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Qu’y a-t-il de plus transparent que le débat au Parlement et de plus démocratique que de discuter avec les sénateurs ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cela fait plus d’une heure que nous discutons des métropoles. Aussi, je ne peux pas vous laisser dire que c’est opaque et que la discussion n’a pas lieu.

Quant au nombre de métropoles, le Gouvernement a considéré, il est vrai, qu’il fallait quatre métropoles supplémentaires ; vous les connaissez, nous en discutons depuis tout à l’heure.

En effet, j’ai d’abord reçu l’équipe de Tours. M. Briand et l’ensemble des élus, droite et gauche confondues, sont venus me présenter, avec une détermination, un volontarisme et une qualité de travail hors du commun, un projet tout à fait remarquable, qui m’a convaincu. Monsieur le rapporteur, cela mérite le respect ! Même quand on est membre du Gouvernement, on peut se laisser convaincre du bien-fondé de certaines démarches.

J’ai ensuite reçu le maire de Metz, qui m’a aussi convaincu, puis celui de Clermont-Ferrand. Il est vrai que ce n’était pas prévu initialement. Mais on peut tout de même changer d’avis – c’est d’ailleurs tout l’intérêt du débat, de la discussion et de la concertation ! – et considérer, comme l’a dit Didier Guillaume, que, lorsqu’une volonté locale s’exprime et qu’elle s’appuie sur une vision et un projet, il faut écouter les territoires et leur répondre de manière favorable.

Or c’est exactement l’inverse de que vous dites pour l’intercommunalité. Vous nous reprochez de ne pas écouter les élus et d’aller à marche forcée ; mais lorsque nous le faisons, vous nous dites de ne pas le faire !

Je remercie Jean-Pierre Sueur d’avoir rappelé qu’il y a bien longtemps, lorsque j’ai moi-même créé les communautés de communes – par la suite, c’est Jean-Pierre Sueur, qui a défendu la loi relative à l’administration territoriale de la République devant le Parlement –, j’ai entendu les mêmes arguments : j’allais tuer les communes, les départements. Je prends l’ensemble du Sénat à témoin : on ne peut pas me reprocher, à moi, de ne pas m’être battu pour le département et pour sa survie. Combat victorieux, donnez-m’en acte.

M. François Bonhomme. C’est une fable !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Bien sûr que le département a toute sa place dans cette nouvelle organisation, mais, au-delà du département, il y a aussi les communes et l’intercommunalité.

Contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le rapporteur, l’intercommunalité avance bien. Je profite d’avoir la parole pour livrer quelques chiffres. (M. le rapporteur s’exclame.)

Aujourd’hui a eu lieu la dernière commission départementale de la coopération intercommunale, dans l’Aude. Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que cela vous intéresse, vous qui êtes en quelque sorte les élus des élus et dans la mesure où la Haute Assemblée représente les collectivités territoriales : on compte moins de 39 % d’intercommunalités, leur nombre passant de 2 062 avant la réforme à 1 263 au 1er janvier prochain.

M. François Bonhomme. Dans quelles conditions !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Les CDCI sont terminées et se sont globalement plutôt bien passées.

M. François Bonhomme. Dans la douceur !...

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il faut le reconnaître, dans certains endroits, on s’est heurté à quelques difficultés inhérentes à ce genre d’exercice, mais il fallait bien terminer la carte de l’intercommunalité. C’est chose faite, et dans de bonnes conditions. Je tiens à dire au Sénat que très peu de procédures de « passer outre » ont été déclenchées.

J’en viens aux syndicats des eaux. On en compte un grand nombre en France. D’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, je vous rappelle que toutes ces réformes sur lesquelles certains d’entre vous semblent vouloir montrer du doigt le Gouvernement et la majorité actuels ont été largement engagées sous la majorité précédente, c’est-à-dire la vôtre !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. On parle de la loi NOTRe !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il n’est qu’à citer le conseiller territorial. (M. Philippe Dominati s’exclame.)

Vous parlez de fiscalité locale, mais que dire de la suppression de la taxe professionnelle ?

M. François Bonhomme. Et les transferts forcés ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le gouvernement précédent a largement lancé ce mouvement, dans des conditions qui n’ont pas toujours été très transparentes, pour reprendre vos propres termes, monsieur le rapporteur. Je me souviens que c’est le Président de la République Nicolas Sarkozy lui-même, qui, sur un plateau de télévision, a annoncé la disparition de la taxe professionnelle, sans coup férir, sans avoir prévenu personne, ni le Parlement ni même son ministre des finances.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ce n’est pas le débat du jour !

M. Philippe Dominati. C’est autre chose !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. En matière de concertation et de respect de la démocratie, je crois que, là encore, il y a beaucoup à dire.

Sur les syndicats des eaux, quelle est ma position ? Jacques Mézard est intervenu sur ce sujet. Je profite de l’occasion pour lui dire qu’il n’a pas de souci à se faire concernant la dotation globale de fonctionnement des communautés d’agglomération puisque, sensible aux arguments qu’il a avancés avec un certain nombre d’autres sénateurs, j’ai demandé l’inscription, dans le projet de finances pour 2017, d’une enveloppe de 70 millions d’euros pour abonder la DGF des communautés d’agglomération. C’est chose faite. En outre, cette somme sera prélevée sur le budget général, je vous en donne l’assurance. Il a donc satisfaction au moins sur ce sujet.

Monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre point de vue. Certains syndicats départementaux d’énergie fonctionnent très bien. Dans de nombreux départements, on a su faire des syndicats de collecte de traitement des déchets, qui, eux aussi, fonctionnent très bien. À mon sens, chaque département devrait avoir un syndicat départemental.

M. Charles Revet. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. C’est bien le moins que de payer le même prix de l’eau d’une commune à une autre ou d’une intercommunalité à une autre. C’est une question d’équité. Cette balkanisation…

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Vous avez pris l’exemple des syndicats des eaux pour nous inviter à la rationalisation. Si cela ne tenait qu’à moi, je rationaliserais de manière plus radicale encore pour qu’il y ait un syndicat départemental unique.

M. Charles Revet. Tout le monde connaît la réalité, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Après avoir entendu les explications de M. le ministre, je comprends pourquoi le Président de la République dit que tout va mieux : on a vraiment l’impression que tout se passe bien !

En revanche, ce débat montre bien que la loi NOTRe est insatisfaisante. Personne n’y trouve son compte, et le Gouvernement lui-même ajoute de nouvelles couches à chaque fois. On a eu le débat sur Paris. Maintenant, on parle des métropoles.

On nous a expliqué – légitimement – qu’il fallait des métropoles pour pouvoir faire face à la concurrence du Grand Berlin ou du Grand Londres. Aujourd'hui, on se demande s’il faut faire le Grand Dijon ! C’est intéressant… On pourrait continuer à procéder ainsi tous les six mois ou tous les mois, parce que, monsieur le ministre, vous aurez été convaincu, comme vous le dites, mais d’autres, après vous, pourront l’être tout autant et ainsi pourront être créés le Grand Reims ou d’autres capitales régionales.

Daniel Gremillet l’a dit, ce dont les collectivités ont besoin, c’est de stabilité. On ne peut pas continuer à avoir des territoires, des périmètres, des compétences qui ne cessent de bouger. Les métropoles ont été créées sans rien supprimer : on a ajouté un certain nombre de superpositions territoriales, si bien que ce sont les élus eux-mêmes qui, aujourd’hui, cherchent à trouver des solutions, en fusionnant, soit leur commune, y compris des grandes communes – c’est le cas dans mon département, avec, par exemple, Boulogne et Issy-les-Moulineaux –, soit des départements entiers – les Hauts-de-Seine avec les Yvelines. Avec ce projet de loi, le département de Paris fusionne avec la Ville de Paris. On le voit bien, chacun recherche des solutions, et tout cela n’est pas satisfaisant.

En outre, tout se fait sans étude d’impact. On ne sait même pas, fiscalement, où tout cela nous mène.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Hervé Marseille. Bercy est incapable de nous fournir des tableaux. Je vous rappelle tout de même que la fiscalité, elle, est nationale et que nous parlons d’enveloppes fermées.

Je l’ai rappelé au cours du débat, dans la mesure où les dotations de Paris sont plafonnées, comme c’est d’ailleurs le cas pour un certain nombre d’autres communes, c’est l’ensemble des autres collectivités en France qui paient le différentiel.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Hervé Marseille. Cela représente 85 millions d’euros. Quand on crée des métropoles, le moins serait d’en connaître la conséquence financière !

Ma conclusion est simple : qu’on laisse les élus gérer en fonction du texte actuel et qu’on stabilise ! (M. François Bonhomme applaudit.)

M. Yves Détraigne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, il y a une différence essentielle entre le gouvernement précédent et le vôtre : elle tient à la méthode. Un certain nombre de sujets qui ont été évoqués auraient pu, il est vrai, faire l’objet d’un débat serein et d’un certain niveau : nous avions le temps de procéder ainsi et une concertation aurait pu s’établir.

Or, sur ce texte relatif aux collectivités territoriales, vous engagez la procédure accélérée, en commençant par le Sénat, pour que l’Assemblée nationale ait le dernier mot. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. C’est obligatoire !

M. Philippe Dominati. Jamais le gouvernement précédent, sur toutes les réformes concernant les collectivités territoriales, ne s’était comporté comme cela.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Philippe Dominati. À l’Assemblée nationale, vous avez recours à l’article 49-3. Au Sénat, vous engagez la procédure accélérée. C’est un procédé tout à fait antidémocratique et illégitime de la part du gouvernement dont vous êtes membre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Vous faites parfois référence à votre défense passée des collectivités territoriales. Mais on en est bien loin ; c’est une situation antinomique. Il est donc anormal que vous répétiez à l’envi votre manière de procéder, alors que celle-ci est largement contestable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 119
Contre 224

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l'amendement n° 85.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 119
Contre 225

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 109, 17 rectifié et 93 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 119
Contre 224

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié bis et 18 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l’adoption 124
Contre 204

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 41 demeure supprimé.

Article 41 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 10 (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 41

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole peut se voir attribuer le statut de métropole.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Charité bien ordonnée commence par soi-même : dans ce magnifique élan de multiplication des petits pains et des métropoles, il aurait été anormal que je ne défende pas le territoire qui m’a amené jusqu’ici et qui a été l’une des victimes – hélas ! – des réformes territoriales engagées ces dernières années.

La fusion des régions, la constitution des grandes régions présentée par le Président de la République au printemps 2014, en contradiction totale avec son discours du 19 janvier 2014 à Tulle, a eu des conséquences graves, en particulier pour le Massif central, puisque la performance de rattacher Aurillac à Lyon, Mende à Toulouse et Guéret à Bordeaux a été réalisée. Et cela, il fallait tout de même réussir à le faire, dans un mépris absolu de la réalité de nos territoires !

Aujourd'hui, l’agglomération que je représente est à onze heures aller-retour, dans les bons cas, de Lyon, métropole régionale, à neuf heures par la route, évidemment sans aucun autre moyen de transport. Lorsque nous sommes convoqués pour la conférence territoriale de l’action publique, le matin, à neuf heures, il faut partir à quatre heures. Lorsque nous sommes convoqués pour traiter du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation le soir, à dix-huit heures trente, il faut revenir le lendemain. C’est vraiment là un progrès démocratique exceptionnel, et je ne saurais trop souvent en remercier le Gouvernement qui a commis cette loi, que j’ai toujours considérée comme scélérate !

Pour aller à l’encontre de cela, il me paraît normal de considérer que ceux qui sont loin de tout, abandonnés, avec les conséquences malheureusement que l’on verra dans quelques mois lors des élections, en dépit de quelques efforts financiers que je me plais à saluer, monsieur le ministre, puissent aussi se constituer en métropole.

J’ai donc conçu un amendement ainsi rédigé : « Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole peut se voir attribuer le statut de métropole. »

En suivant cet amendement, monsieur le ministre, vous rendrez à nos territoires éloignés de tout à la fois la considération et les moyens de ne pas continuer à sombrer dans une déprise démographique.

Je pense que les collègues ayant défendu la création des sept métropoles vont m’apporter un soutien actif, étant convaincus du malheur qui a été réalisé en 2014.

M. le président. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole, peut se voir attribuer le statut de communauté urbaine.

La parole est à M. Jacques Mézard.