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Séance du 9 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis navré, monsieur le rapporteur, mais je défends une position identique à celle que j’ai retenue à propos du dossier du Campus Condorcet. Je conçois tout à fait que vous soyez perturbé par la forme, qui est regrettable, j’en conviens, mais c’est le fond qui prime.

Je ne comprenais pas très bien votre explication et je ne voyais pas le rapport de la disposition en cause avec le Charles-de-Gaulle Express,…

M. Roger Karoutchi. Il n’y en a pas !

M. Philippe Dallier. … mais Mme la ministre a bien souligné que ces dossiers sont complètement déconnectés.

Cela dit, je crois que, pour l’intérêt des transports et du grand projet du Grand Paris Express, il faut absolument que cette mesure soit adoptée. Les acteurs du sujet et les Franciliens ne comprendraient pas que, pour des raisons de forme, on prenne le risque de retarder le projet de plusieurs mois.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Comme Philippe Dallier, je veux également insister, à la suite de mon intervention de lundi sur le Charles-de-Gaulle Express – même si je ne connais pas l’opinion de Mme la ministre à ce sujet, je crois toutefois comprendre, à l’intonation de sa voix, qu’elle ne soutient pas massivement ce projet –, sur le fait que la disposition proposée n’est pas liée avec celui-ci. Il s’agit, en l’occurrence, des lignes classiques du Grand Paris Express qui sont prévues dans le projet.

Je ne reviens pas sur ce dossier, qui représente plus de 30 milliards d’euros et, disons-le franchement, encore quinze ou vingt ans de travaux, si tout va bien et si l’on trouve tous les moyens financiers requis, mais, si, dès le départ, nous refusons nous-mêmes de prendre les mesures juridiques nécessaires, alors, c’est sûr et certain, ce projet n’aboutira pas.

Autant on peut discuter du Charles-de-Gaulle Express, autant, avec les dessertes de la Seine-Saint-Denis, du nord des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise, on doit considérer que c’est l’ensemble du projet du Grand Paris Express qui est concerné. Aussi, si nous n’adoptons pas cet amendement, nous aurons de gros problèmes, les retards seront importants et cela coûtera extrêmement cher aux collectivités. Quel que soit notre avis sur les dessertes et le financement, il faut nous mettre juridiquement et techniquement à couvert et adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Monsieur le rapporteur, je soutiens votre argumentation, mais je voterai en faveur de cet amendement, car nous avons besoin de ce type d’infrastructures, qu’il faut sécuriser.

Ce que je regrette toutefois, madame la ministre, c’est que le Gouvernement n’ait pas fait autant d’efforts, en matière d’infrastructure, pour sécuriser les projets de Notre-Dame-des-Landes ou la ligne Poitiers-Limoges. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Quand je lis cet amendement et son objet – « sous réserve des décisions de justice », « sécuriser » –, je crois que vous pourriez vous en inspirer pour sécuriser ces grands dossiers dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je veux appeler l’attention du rapporteur sur un point en reprenant son argumentation. Depuis le Grenelle de l’environnement et la signature, parfois un peu irréfléchie, par la France d’un nombre important d’engagements internationaux, les obligations de procédure qui encadrent tout projet d’infrastructure sont devenues inextricables.

M. Alain Richard. Pour participer moi-même à une réflexion auprès du ministère de l’environnement visant à redonner un minimum de prévisibilité en la matière, je peux vous affirmer que l’on n’est pas à la veille d’y parvenir.

En l’espèce, monsieur le rapporteur, il est question non pas d’une validation en présence d’un contentieux, mais d’une validation préventive. Une déclaration d’utilité publique est en vigueur, elle est toujours valable, mais un dispositif d’aménagement de la ligne a été ajouté ex post et, si l’on devait le soumettre à une nouvelle déclaration, ce projet serait arrêté pour un bon moment.

MM. Roger Karoutchi et Philippe Dallier. Mais oui !

M. Alain Richard. Il serait donc positif que vous fassiez preuve de flexibilité à ce sujet,…

M. Roger Karoutchi. Un avis de sagesse !

M. Alain Richard. … d’autant que les défis techniques auxquels doivent faire face les réalisateurs des trois lignes périphériques sont déjà assez considérables.

Puisque Roger Karoutchi a bien voulu évoquer les Val-d’Oisiens, qui sont aussi concernés par ces infrastructures, j’en profite pour indiquer, madame la ministre, que nous pourrions procéder à une autre validation dans un an ou deux, car nous avons le plus grand besoin d’une correspondance, à Pleyel, avec la ligne H du Transilien, laquelle dessert 400 000 habitants du Val-d’Oise qui ne disposent pas de correspondance opérationnelle avec les nouvelles lignes.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. C’est vrai !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Dallier. Il va se laisser infléchir !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Face à ce plaidoyer collectif et à l’excellence des arguments développés par l’ensemble de mes collègues, je m’en remets finalement, au nom de la commission, à la sagesse du Sénat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 146.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.

Articles additionnels après l’article 39
Dossier législatif : projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article additionnel avant l’article 41

Article 40

(Non modifié)

L’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :

1° Après le VI bis, il est inséré un VI ter ainsi rédigé :

« VI ter. – L’établissement public “Société du Grand Paris” peut assurer la production d’énergies renouvelables ou de récupération à partir des sources d’énergie calorique situées au droit des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage, et exploiter ou faire exploiter, dans les conditions prévues au code de l’énergie, des réseaux de chaleur alimentés pour tout ou partie par ces énergies.

« Cette exploitation respecte le principe d’égalité et les règles de la concurrence sur le marché de l’énergie. »

2° À la fin du VII, la référence : « VI bis » est remplacée par la référence : « VI ter ».

Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

au droit

par les mots :

dans l’emprise

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Il s’agit d’un amendement dont l’ampleur est évidente et qui se justifie par son texte même ; l’expression « au droit des infrastructures » est assez floue. S’agissant d’équipements situés en milieu très urbain, je souhaite donc préciser le contenu du texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 40, modifié.

(L’article 40 est adopté.)

Chapitre IV

Dispositions relatives aux Métropoles

(Division et intitulés supprimés)

Article 40 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 41 (supprimé)

Article additionnel avant l’article 41

Mme la présidente. L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé :

Avant l’article 41

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-6, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, » sont supprimés ;

2° Au huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2, les mots : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, » sont supprimés.

La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. L’objet de cet amendement est d’améliorer la gouvernance des communautés urbaines et des métropoles, en permettant de donner un conseiller communautaire suppléant, représentant la commune en l’absence du titulaire, à toutes les communes ne disposant que d’un élu dans les instances d’un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI.

Cette disposition existe déjà pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ; il s’agit de l’étendre à l’ensemble des EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je suis naturellement favorable à cette disposition, puisque ma collègue Jacqueline Gourault et moi-même l’avons défendue dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi adoptée récemment par le Sénat. L’adoption définitive de ce texte n’étant pas certaine avant la fin de l’année, il semble opportun d’insérer cette mesure dans le présent projet de loi.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bonne intervention !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Il s’agit, par cet amendement, d’aligner les métropoles et les communautés urbaines sur les communautés de communes. Au sein de ces dernières, lorsqu’une commune n’a qu’un seul représentant, il est possible, et même recommandé, d’avoir un suppléant.

Le Gouvernement est donc naturellement favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 41.

Article additionnel avant l’article 41
Dossier législatif : projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Articles additionnels après l'article 41

Article 41

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 86, présenté par Mme Riocreux et M. Filleul, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, centres de la zone d’emplois, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la plus peuplée de leur région. » ;

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux. Le présent amendement, que je présente également au nom de mon collègue Jean-Jacques Filleul, vise à rétablir l’article 41 dans la rédaction proposée par le Gouvernement. Il s’agit ainsi de permettre aux ensembles urbains de Dijon, d’Orléans, de Saint-Étienne et de Toulon d’accéder au statut de métropole. Chacun aura à cœur de justifier ses choix…

Nous y ajoutons des dispositions permettant à l’agglomération de Tours de devenir métropole, pour des raisons objectives et logiques. Cette ville constitue en effet le seul centre de la plus grande zone d’emploi de sa région à ne pas être encore métropole. Elle le serait d’ailleurs déjà si les vicissitudes de l’alternance de 2014 n’avaient pas fait prendre du retard à l’ambition affichée par Jean Germain et s’il n’y avait pas eu de date butoir dans la loi.

Cette ambition est aujourd’hui unanimement, ou presque, partagée par l’agglomération tourangelle, par le département – j’y insiste – et par la région Centre-Val-de-Loire, qui doit, évidemment, avancer sur deux jambes : Orléans et Tours.

La démarche soutenue par le président de l’agglomération tourangelle, Philippe Briand, est transpartisane et exprime une forte volonté. L’agglomération s’est ainsi dotée des compétences métropolitaines nécessaires et, depuis sa création, en 2000, elle donne l’exemple de l’attractivité, de la richesse et de la qualité de vie qu’une intégration plus grande peut offrir aux habitants de notre pays.

Ce dynamisme intercommunal propre à l’aire urbaine de Tours, cultivé dans le consensus et respectueux de chaque membre de son entité comme des territoires environnants – je peux vous affirmer, en tant que représentante du monde rural du département d’Indre-et-Loire, que j’adhère à l’ambition métropolitaine de l’agglomération – rencontre celui qui a été suscité par les réformes du Gouvernement développant les ambitions métropolitaines.

Ainsi, l’agglomération tourangelle, dix-huitième unité urbaine, centre d’une zone d’emploi de plus de 520 000 habitants s’est dotée cette année, je le répète, des compétences d’une métropole.

Mme la présidente. L’amendement n° 85, présenté par Mme M. André, MM. Frécon, Magner, Masseret et Néri, Mme Riocreux et MM. Vincent et Filleul, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comptant dans leur périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015, centres d’une zone d’emplois comptant plus de 500 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa du IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Je m’inscris dans la même logique que Stéphanie Riocreux.

Je rappelle simplement que les critères de population – EPCI de plus de 400 000 habitants ou chef-lieu de région au centre d’une zone d’emploi de plus de 400 000 habitants – bénéficieront à Saint-Étienne et à Toulon, d’une part, et à Dijon et à Orléans, d’autre part. Je m’en réjouis.

Dans l’intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l’ensemble du territoire, il serait judicieux d’introduire une autre option visant les agglomérations au centre d’une zone d’emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, n’atteignent pas.

En cohérence avec les récentes dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, modifiant sensiblement les conditions d’accès au statut de communauté urbaine – EPCI de plus de 250 000 habitants ou ancien chef-lieu de région –, un critère complémentaire à celui de la population de la zone d’emploi serait introduit : disposer d’une population supérieure à 250 000 habitants ou comprendre dans son périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015. Seraient concernées par cette disposition les agglomérations de Clermont-Ferrand, Metz et Tours.

Pour ce qui concerne Clermont-Ferrand, il s’agit d’une zone d’emploi de 524 000 habitants nichée dans la riche plaine de la Limagne et de l’ancien chef-lieu de la région Auvergne. Clermont-Communauté porte une responsabilité à l’échelle de tout le Massif central et constitue une métropole d’équilibre entre Lyon et Bordeaux, comme point vital de connexion entre l’ouest et l’est national et européen.

Au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Clermont-Ferrand joue, à l’égal de Saint-Étienne, un rôle d’équilibre majeur comme animateur de l’ouest régional, en solidarité avec les territoires urbains, périurbains et ruraux qui l’entourent, j’y insiste.

De ce fait, l’agglomération concentre des fonctions stratégiques de l’État – la direction régionale de l’agriculture et de la forêt, le rectorat, le centre universitaire hospitalier, la Banque de France, une université unifiée de 45 000 étudiants, le siège de la Société d’accélération du transfert de technologue Grand-Centre, le commissariat de massif. Elle constitue en outre une vitrine d’excellence avérée reconnue par plusieurs labels – FrenchTech, ÉcoCités, territoire à énergie positive pour la croissance verte, Éco-campus.

Elle a donc un positionnement et des fonctions stratégiques qui expliquent le choix continu de deux multinationales : Limagrain a choisi d’y installer son siège et Michelin y est basé depuis longtemps et a résolument décidé d’y demeurer – cette entreprise a ainsi inauguré voilà quelques semaines son grand centre mondial de recherche et développement à Ladoux.

Pour toutes ces raisons, je considère qu’il est utile que Clermont-Ferrand entre dans cette dynamique des métropoles.

Mme la présidente. L’amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ; »

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole »

II. – En conséquence, chapitre IV

Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :

Chapitre IV

Dispositions relatives aux métropoles

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. De manière tout à fait logique, le Gouvernement souhaite rétablir l’article 41, qui figurait dans le présent projet de loi lorsqu’il est arrivé devant la commission des lois du Sénat.

Lors de mon audition par la commission, j’ai expliqué les raisons pour lesquelles nous considérons souhaitable de créer quatre métropoles supplémentaires : d’une part, Orléans-Val-de-Loire et la communauté urbaine du Grand Dijon – des EPCI à fiscalité propre centres d’une zone d’emploi de plus de 400 000 habitants et comprenant le chef-lieu de région – et, d’autre part, la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole et celle de la communauté d’agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée – des EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants.

Si le Gouvernement a inscrit ces quatre métropoles au sein de l’article 41 du présent projet de loi, c’est qu’il considère cela comme positif pour la vitalité et le développement économique de ces agglomérations. Il est en outre souhaitable de se doter d’un réseau de métropoles assez dense pour porter avec force et vigueur le développement économique sur l’ensemble du territoire.

J’ai bien entendu les propositions qui viennent d’être présentées pour aller au-delà de ce que propose le Gouvernement. Je dirai tout à l’heure ce que j’en pense, mais je ne vous cache pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que je suis favorable à ce que Metz, Clermont-Ferrand et Tours puissent rejoindre ce réseau ; ainsi, nous aurons un maillage assez dense et performant.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 17 est présenté par MM. Sueur et Vincent.

L’amendement n° 93 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région. » ;

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 17.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. le ministre ; nous tenons au rétablissement de l’article 41.

Il s’agit en effet en l’espèce d’un enjeu qui, permettez-moi de le dire, rassemble largement. J’en veux pour preuve les conversations très positives et constructives que mes collègues députés Olivier Carré, Serge Grouard et moi-même avons eues avec M. le Premier ministre et avec vous-même, monsieur Baylet, pour défendre l’idée que des villes comme Orléans et Dijon, capitales de région, puissent accéder au statut de métropole.

Quelques craintes sont apparues, certains redoutant que cela ne se fît en défaveur du monde rural. Mais nous devons avoir une conception équilibrée et complémentaire de l’aménagement du territoire, avec des métropoles et des agglomérations fortes et des espaces ruraux structurés par de nouvelles communautés de communes également très fortes. La force de l’urbain et celle du rural sont une conjugaison nécessaire pour notre dynamisme économique. Tant qu’on en restera, en la matière, à des oppositions, on n’avancera pas.

Un problème financier a aussi été évoqué. Je tiens à le dire, la dotation globale de fonctionnement est rigoureusement la même pour une métropole et pour une communauté urbaine.

Nous pensons donc que cet article 41, qui suscite beaucoup d’attentes dans les quatre villes concernées – je ne parle, pour le moment, que d’elles, dont deux sont capitales de région – doit être rétabli.

Par ailleurs, quand on a adopté la loi MAPTAM sur les métropoles, il n’y avait pas encore le nouveau découpage des régions. Donc deux régions sur douze – si l’on excepte la Corse – ne disposent pas d’une métropole. Or il serait juste qu’il y en eût au moins une dans chaque région. Cela nous paraît logique.