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Séance du 9 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Pour votre parfaite information, monsieur Sueur, je vous signale que votre amendement n’est pas totalement identique à celui du Gouvernement, bien qu’il soit de même inspiration.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 93.

Mme Esther Benbassa. À l’instar des amendements qui viennent d’être défendus, le présent amendement vise également à rétablir l’article 41 du projet de loi, supprimé par la commission des lois. En effet, nous considérons que la création d’une métropole dans chaque région française et la possibilité pour les agglomérations comptant plus de 400 000 habitants de bénéficier du statut de métropole même si elles ne sont pas chef-lieu de région constituent une avancée notable.

Le Gouvernement l’a rappelé, loin de participer à l’isolement des territoires ruraux, la création d’une métropole est de nature à contribuer au renforcement du dynamisme des territoires environnants.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Cardoux, Doligé, Milon et Cornu, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Vogel et Revet, Mme Deseyne, M. Pointereau, Mme Mélot et MM. Houel, Bouchet, Mayet, Pillet, Houpert, Kennel et Savary.

L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par M. Sueur.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « un ensemble de plus de 400 000 habitants », sont insérés les mots : « ou sont centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;

2° Le 2° est abrogé.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

M. Jean-Noël Cardoux. J’avoue que les propos que je viens d’entendre me laissent un peu perplexe et m’inquiètent ; l’amendement que quelques cosignataires et moi-même présentons est, dans le contexte de notre débat, le seul qui soit cohérent.

J’ai parfaitement compris la position du groupe Les Républicains au sein de la commission des lois, s’inquiétant de la multiplication des métropoles et du déséquilibre que cela peut entraîner dans l’aménagement du territoire et pour le monde rural.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jean-Noël Cardoux. Il suffit d’ailleurs de questionner des maires ruraux pour percevoir leur inquiétude.

En revanche, quand j’entends M. le ministre nous dire qu’il faut rétablir l’article 41 et même aller au-delà, ou des collègues proposer d’autres villes – c’est normal, vous défendez vos territoires et vos communes, mes chers collègues –, j’en déduis qu’on va arriver à vingt-deux, vingt-trois ou vingt-quatre métropoles, ce qui est beaucoup trop, c’est évident !

M. Charles Revet. C’est absurde !

M. Jean-Noël Cardoux. L’article 41 ouvre donc la porte à d’autres métropoles et, pardonnez-moi, chers collègues, cela représente la mort lente des départements et la désertification des territoires ruraux.

M. Charles Revet. C’est bien ce qui est recherché…

M. Jean-Noël Cardoux. Mes chers collègues, je le répète, l’amendement que nous présentons a le mérite d’être le seul qui soit cohérent. Il vise deux objectifs : premièrement, respecter l’équilibre des territoires en ne multipliant pas à l’infini les métropoles – quinze plus deux égalent dix-sept – et, deuxièmement, rétablir un équilibre et une équité rompus entre les capitales régionales puisqu'Orléans et Dijon sont les deux seules capitales de région ne bénéficiant pas du statut de métropole et ne pouvant pas, par conséquent, agir comme les autres capitales par leur politique auprès des autres collectivités territoriales et de l’État.

Cet amendement est donc équilibré ; son adoption permettrait de préserver l’aménagement du territoire et le monde rural et de donner satisfaction aux deux seules capitales régionales non métropoles.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons scindé l’article 41 en deux parties distinctes pour bien montrer combien la logique – abordée à l’instant par M. Cardoux – de la concomitance d’une région et d’au moins une métropole est nécessaire.

Certaines régions comptent plusieurs métropoles, d’autres une seule et d’autres encore n’en ont aucune. Or les débats relatifs à la loi MAPTAM ont exposé qu’il existait une synergie entre l’espace métropolitain et la région. Mes chers collègues, évitons de tomber dans un malthusianisme excessif à l’encontre des métropoles !

D’une part, d’un point de vue formel, ce terme n’est pas labellisé et de nombreuses agglomérations l’ont déjà adopté.

D’autre part, ce n’est pas pour des raisons financières que nous souhaitons obtenir le statut juridique de métropole. Comme je l’ai dit à l’instant, le montant de la DGF restera identique à celui des communautés urbaines. Nous voulons simplement permettre à ces grandes agglomérations de passer contrat avec le département, la région et l’État.

Le département dispose d’un certain nombre de compétences concernant les zones urbaines – prévention de la délinquance, par exemple, action dans les quartiers… Je crois que de nombreux présidents de département sont tout à fait d’accord pour passer contrat sur ces sujets.

Les contrats conclus avec la région seraient bien évidemment d’ordre économique ; ceux qui le seront avec l’État concerneraient un certain nombre de compétences très limitées que celui-ci voudra bien contractualiser.

Il s’agit non pas de changer radicalement la dévolution des compétences, mais de permettre la meilleure synergie possible entre la métropole, le département et la région. Nous savons tous que nous en avons besoin.

Mme la présidente. L'amendement n° 96, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 5217-1, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

 À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir l’article 41, ce qui répond parfaitement à nos attentes.

Nous voulons rappeler que l’importance démographique d’une agglomération, même si elle n’est pas capitale de région, atteignant le seuil de 400 000 habitants conjuguée à l’existence d’une zone d’emploi très importante – de l’ordre de 600 000 habitants dans le cas de Saint-Etienne et Toulon, par exemple – justifie l’obtention du statut de métropole, si cette agglomération le souhaite.

Sans reprendre in extenso les arguments de Jean-Pierre Sueur, j’insisterai sur deux points.

Premièrement, l’une des critiques adressées à un certain nombre de grandes villes désireuses d’acquérir ce statut a trait à une question d’image : beaucoup trop veulent devenir métropole alors qu’elles n’en ont pas forcément les moyens. Or de très nombreuses agglomérations se sont déjà donné le nom de métropole. Il n’y a donc aucun enjeu sémantique derrière cette proposition.

Deuxièmement, s’il n’y a pas non plus d’enjeu financier, comme l’a souligné Jean-Pierre Sueur, notamment par rapport aux communautés urbaines, il existe un enjeu de compétence.

En effet, à partir d’un certain seuil quantitatif, a fortiori quand elles rayonnent sur une zone d’emploi importante, il est plus rationnel, plus logique que ces communautés d’agglomération ou ces communautés urbaines puissent dialoguer avec le département pour gérer de manière cohérente certaines compétences qui pourront alors prendre tout leur intérêt. Et cela ne nuit en rien au département, qui conserve son rôle de cohésion en matière d’équilibre territorial au bénéfice de l’ensemble des plus petites communes et du monde rural.

Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport à l’amendement du Gouvernement qui me semble aller dans le bon sens et procéder d’une rationalisation de la gestion de nos territoires.

Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par Mme Riocreux et M. Filleul, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 5217-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, centres de la zone d’emplois, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la plus peuplée de leur région. » ;

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 5217-2, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 88, présenté par Mme Riocreux et M. Filleul, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 5217-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, centres de la zone d’emplois, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la plus peuplée de leur région, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2. » ;

2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

– À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux. Cet amendement est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je donnerai un avis d’ensemble sur tous ces amendements qui me rappellent la fameuse tirade de Rodrigue, dans Le Cid : nous partîmes à huit métropoles – dans le rapport Raffarin-Krattinger – ; mais par un prompt renfort – je songe à la loi MAPTAM et aux dérogations qui nous sont proposées – nous nous vîmes vingt-deux en arrivant au port… (Sourires.)

Je peux comprendre la motivation des élus des différentes agglomérations ou communautés urbaines concernées qui aspirent à obtenir le statut de métropole – je pense, par exemple, aux élus d’Orléans, monsieur Cardoux. Il nous faut toutefois revenir à l’aspect déséquilibré de ce texte relatif au statut de Paris et qui aborde, in fine, dans un seul article, la possibilité de créer vingt-deux métropoles à travers différentes dérogations.

Contrairement au Gouvernement, je ne crois pas que, à partir du moment où nous avons plus de cinq métropoles, il importe peu d’en avoir quinze, vingt ou même vingt-deux demain. Il est une seule question essentielle à se poser : qu’est-ce qu’une métropole ? Comment définir ce qu’est une métropole ? Quelle est la finalité d’une métropole et quelle peut être son incidence ?

Monsieur Vincent, le fait d’avoir vingt-deux métropoles nous obligerait à repenser l’aménagement du territoire de notre pays.

Les intentions des présidents d’intercommunalité qui nous ont dit avoir un accord contractuel entre leur territoire, demain métropolitain, et leur département sont sûrement louables. Mais qu’en sera-t-il à l’occasion d’un changement de gouvernance ? Pourrons-nous maintenir l’équilibre entre ces agglomérations constituées en métropole et les territoires ruraux, spectateurs de ce développement, si nous arrosons seulement là où l’herbe est déjà verte ?

Oui, les métropoles ont un intérêt. Encore faut-il les définir. Or, monsieur Vincent, si votre amendement était adopté – le diable se cache dans les détails ! –, ce ne sont pas vingt-deux, mais vingt-trois métropoles qui pourraient être créées : la communauté urbaine du Grand Paris Seine-et-Oise, avec 408 000 habitants, pourrait en effet prétendre à ce statut.

Les systèmes dérogatoires proposés à travers ces amendements ne permettent malheureusement pas de définir ce qu’est une métropole en termes d’aménagement du territoire.

Je comprends vos arguments, monsieur Cardoux. Vouloir accorder le statut de métropole aux capitales régionales n’est pas dénué de sens, mais cela aurait un effet pervers : ce n’est pas une, mais ce sont deux métropoles que vous auriez avec Orléans et Tours. Puis Angers et d’autres villes viendraient frapper à la porte pour respecter un équilibre régional, voire suprarégional. L’association France urbaine va d’ailleurs dans ce sens en demandant un abaissement des seuils.

Il n’est pas aujourd’hui possible d’aborder la question des dérogations sans définition claire de la métropole et de son rôle en matière d’aménagement du territoire, car l’espace rural ne saurait rester spectateur d’un tel mouvement.

S’il ne s’agit que d’un label, pourquoi ne pas imaginer une métropole d’Aurillac ou de Guéret, par exemple ?

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai dit que c’était le statut juridique et non le label qui nous intéressait !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. C’est pourtant ce que vous avez dit en soulignant que nombre d’agglomérations avaient adopté ce terme. Je pense notamment à Chartres Métropole ou à Saint-Etienne Métropole…

J’entends, dans ce débat apaisé, les aspirations des élus qui désirent obtenir ce statut pour leur agglomération. Mais, à l’inverse, entendez celles des territoires ruraux. Corapporteur de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale avec MM. Vandierendonck, Collombat et Mercier, je sais le caractère anxiogène que revêt la métropole, soupçonnée de vouloir capter la plupart des richesses du territoire, aux yeux des élus ruraux.

Encore une fois, on ne peut discuter d’un sujet aussi important au détour d’un seul article d’un texte initialement consacré au statut de Paris, quand bien même nous arrivons en fin de législature. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le rapporteur, votre péroraison (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.) ne m’a pas convaincu, car elle est fausse !

Les critères permettant d’accéder au statut de métropole sont clairement définis dans l’article 41 : nombre d’habitants, zone d’emploi, capitale de région… Il ne s’agit pas d’une loterie, comme vous le laissez entendre.

Quant à la ruralité, cela fait bien longtemps qu’un Gouvernement n’en avait pas fait autant ! Je vous rappelle que la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, a été augmentée de 62 % en trois ans pour être portée à 1 milliard d’euros et que le fonds spécial d’investissement local, créé cette année et doté d’1 milliard d’euros, sera porté à 1,2 milliard l’année prochaine.

Mme Sophie Primas. Vous faites votre publicité !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Jamais l’État, à moins de remonter bien longtemps en arrière, n’avait fait autant pour accompagner la ruralité. Et le succès est au rendez-vous : la baisse d’investissement des collectivités rurales, qui était une réalité pendant deux ans, s’est inversée grâce à l’action du Gouvernement.

La création des contrats de ruralité, pendants des contrats de ville, a également rencontré un grand succès. Avant même que leur financement ne soit assuré dans le prochain projet de loi de finances pour 2017, de nombreux contrats sont sur le point d’être signés. Ils sont très appréciés et demandés. Contrairement à ce que vous laissez entendre, monsieur le rapporteur, la ruralité, et c’est heureux, est loin d’être délaissée par le Gouvernement.

Nous nous intéressons aussi aux relations entre métropoles et ruralité. Dans une métaphore remarquable, vous avez dit que nous arrosions là où l’herbe était déjà verte. Or, vendredi dernier, à Brest, j’ai pu évoquer avec le président de la métropole l’application du pacte à venir entre l’État et cette métropole. Une enveloppe de 150 millions d’euros a pu être dégagée, dans le cadre du comité interministériel aux ruralités, le CIR, pour accompagner ces pactes. Il y aura d’autres accompagnements.

Nous avons aussi souhaité, au nom de cette osmose, de ces équilibres entre ville et campagne, la signature de contrats de réciprocité. Nous voulons que les relations entre la ville et la ruralité soient fondées sur la complémentarité et non plus sur l’opposition. Nous avons donc signé, à Plonévez-du-Faou, le premier contrat de réciprocité de France qui lie désormais Brest Métropole et le pays Centre Ouest Bretagne.

Le Gouvernement n’a par conséquent pas oublié, monsieur le rapporteur, de créer les conditions de l’osmose, de la complémentarité et de la solidarité nécessaires entre métropole et ruralité, à la satisfaction générale. La métropole de Toulouse a également élaboré un contrat de réciprocité avec le pays du sénateur Raymond Vall, maire de Fleurance.

Nous œuvrons ainsi à un aménagement harmonieux du territoire national, à rebours de tout ce que vous venez de dire.

Mme la présidente. Monsieur Sueur, madame Benbassa, dans un souci de simplification, acceptez-vous de modifier vos amendements afin de les rendre strictement identiques à celui du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, madame la présidente.

Mme Esther Benbassa. Je fais de même, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos 17 rectifié et 93 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je ne peux rester sans réagir aux propos de M. le ministre.

La France est atteinte d’un virus métropolitain qui gagne de nombreuses villes. Pour des raisons d’image, de standing, ces villes veulent à tout prix figurer sur la liste des métropoles.

Or la métropole doit être avant tout une réalité géographique, économique, humaine. N’est pas métropole qui veut ; n’est pas métropole qui décide de le devenir par l’intervention du législateur.

Demain, si Orléans devient métropole, Tours le voudra aussi ; et si Tours devient métropole, Angers demandera à le devenir ! On assistera alors à une métropolisation de notre pays, au point de mettre en péril la solidarité territoriale : nous aurons, d’un côté, la métropolisation et, de l’autre, la désertification.

Ce n’est pas l’avenir que nous voulons tracer pour la République française, « République décentralisée » selon les termes mêmes de la Constitution depuis la révision de 2003 voulue par le président Chirac.

Cette République décentralisée doit reposer sur l’équilibre des territoires. Or quand une grande ville comme Toulouse condescend à passer un accord avec les collectivités rurales qui l’entourent, c’est un accord conclu entre le faible et le fort. Et le jour où le fort sera confronté à des difficultés financières, cet accord ne fera pas long feu.

Le modèle de métropolisation retenu dans le Rhône est révélateur : Lyon Métropole, qui est aussi un département, verse une soulte annuelle de 70 millions d’euros au département rural du Rhône. Cet accord montre bien que la richesse est dans la ville et que la campagne dépend de ces subsides. Je crois qu’il faut absolument éviter de généraliser ce modèle.

Cet article 41, qui arrive au terme d’un texte sur le statut de Paris, est extrêmement dangereux. C'est la raison pour laquelle la commission des lois, qui l’a écarté, demande aux auteurs de tous les amendements que nous sommes en train d’examiner de bien réfléchir : au-delà des intérêts de la ville dont ils veulent promouvoir le statut, c’est l’équilibre de nos territoires qui est en jeu.

Cet équilibre précieux est menacé. C’est à nous, Sénat de la République, qu’il revient de le défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Je voterai en faveur de l’ensemble des amendements.

Je ne comprends pas l’argumentation de M. Bas ni celle du rapporteur : obtenir le statut de métropole – je me tourne vers M. Mézard – ne change rien sur le plan financier.

Je voudrais évoquer la commune de Clermont-Ferrand, que M. Bas ne doit pas connaître – nous vous y inviterons, monsieur le président. Vous verrez alors que cette ville est une capitale régionale depuis fort longtemps. Comme certains se réfèrent aux Gaulois, je veux souligner que Clermont-Ferrand a été la capitale de la Gaule.

Cette ville, située au cœur de la France et du Massif central, est un carrefour autoroutier. Comme l’a souligné Mme André, constituée en communauté de communes, elle sera, demain, une métropole.

Elle dispose de nombreux atouts : une université, des industries mondialement reconnues – Michelin ou Limagrain, par exemple, quatrième producteur de semences au monde –, d’autres industries performantes – aéronautique, pharmaceutique -…

M. Jacques Mézard. L’ASM Clermont Auvergne ! (Sourires.)

M. Alain Néri. Il est vrai que nous sommes devant Aurillac, mon cher collègue ! (Mêmes mouvements.) Vous progressez, mais vous n’êtes pas encore au niveau. J’espère que ça viendra… (Nouveaux sourires.)

Revenons au problème de fond : nous voulons pouvoir continuer de nous développer. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons contractualiser avec la région, échelon essentiel dans le développement économique.

Le département est tout à fait d’accord pour que Clermont-Ferrand devienne une métropole. Dans le Puy-de-Dôme, nous sommes pour la solidarité des hommes et des territoires : le département sait parfaitement que si la métropole se développe, tout le territoire départemental en profitera, au bénéfice des populations.

Je ne comprends pas que certains veuillent faire une politique d’exclusion, alors même qu’il nous faut rassembler nos forces.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je salue les interventions du président de la commission et du rapporteur.

Je comprends la position du ministre, qui a admirablement défendu, ce qui est naturel, l’action d’un gouvernement qui aurait tant fait pour la ruralité. Toutefois, monsieur le ministre, avec la baisse cumulée des dotations, regardez ce qu’il reste aux petites communes par rapport aux autres : la différence est abyssale !

Les départements, que la loi NOTRe a radicalement voulu affaiblir, parce qu’il fallait les supprimer, sont les garants de la solidarité territoriale, notamment en direction de la ruralité. Je ne rejoins donc pas votre analyse.

Cela dit, le présent article pose un problème de cohérence que le rapporteur a bien souligné : comment le Gouvernement peut-il être favorable à des dérogations aux critères qu’il a lui-même fixés dans l’article 40 ? Mes chers collègues, à partir du moment où Tours, Metz, Clermont-Ferrand se verront accorder, par dérogation, le statut de métropole, plus rien ne tiendra. On passera de quinze, à vingt-trois ou même trente métropoles. Quand il n’y a plus de logique, c’est la fuite en avant !

Comme nous l’avons constaté lors de l’examen de la loi NOTRe, nous n’avons pas la même vision de l’aménagement du territoire. En faisant élire bientôt les délégués métropolitains au suffrage universel, vous érigerez les métropoles en véritables collectivités territoriales. Il s’agit non pas d’un changement de direction, mais d’un changement de nature.

L’aménagement du territoire, pour vous, c’est le Grand Paris, c’est la France métropolitaine, alors même que le Brexit ou l’élection présidentielle américaine ont montré quels dégâts causait la fracture territoriale en Europe et dans le monde occidental.

Pour notre part, nous ne voulons pas de la métropolisation de la France, de ce grand déséquilibre, de cette déterritorialisation de notre pays. Nous ne voulons pas non plus que, demain, on affaiblisse les communes en érigeant les métropoles au rang de collectivités territoriales. C’est une vraie différence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Isabelle Debré au fauteuil de la présidence.)