PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
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Remplacement d’un sénateur décédé
Mme la présidente. Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l’intérieur a fait connaître que, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, Mme Évelyne Rivollier est appelée à remplacer, en qualité de sénatrice de la Loire, Jean-Claude Frécon, décédé le 10 décembre 2016.
Son mandat a débuté le dimanche 11 décembre 2016, à zéro heure.
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Communication du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 12 décembre 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 (Exclusion des départements des tiers payeurs pouvant faire un recours contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne) (2016-613 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
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Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Organisation des travaux
Mme la présidente. Mes chers collègues, il nous reste 324 amendements à examiner. Par conséquent, et comme nous y a invités tout à l’heure M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous devons nous montrer synthétiques dans nos débats.
Je vous propose par ailleurs de siéger cette nuit, jusqu’à une heure raisonnable. (On s’interroge sur diverses travées.)
M. Michel Bouvard. C’est comme le délai raisonnable ! (Sourires.)
Mme la présidente. Autrement dit, mes chers collègues, l’heure exacte de la levée de séance dépendra de votre attitude, de votre humeur et de la mienne. (Nouveaux sourires.)
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 403, visant à insérer un article additionnel après l’article 4 A.
Article additionnel après l'article 4 A
Mme la présidente. L’amendement n° 403, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-2-… – En cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiquement à la commune nouvelle. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à combler une lacune législative. En effet, rien n’a été prévu, lors de la création d’une commune nouvelle regroupant des communes de montagne et des communes de piémont, non classées en zone montagne, quant au classement de la nouvelle commune. Nous proposons que le classement en zone montagne soit automatiquement transféré à la commune nouvelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L’exposé des motifs de cet amendement fait état d’une inquiétude à ce sujet. Elle est néanmoins dissipée par la précision que nous avons adoptée en commission, sous la forme de l’article 4 A, dont l’objet est d’assurer le maintien du zonage pour les parties de la commune nouvelle correspondant aux anciennes communes précédemment bénéficiaires du zonage.
En revanche, nous sommes défavorables à la réponse que l’auteur du présent amendement veut apporter à cette inquiétude, à savoir l’extension du zonage de montagne à l’intégralité de la commune nouvelle ainsi créée. De deux choses l’une : soit les autres parties de la commune nouvelle présentent des caractéristiques de montagne, auquel cas elles étaient déjà classées en zone de montagne et la question ne se pose donc pas véritablement, soit ces autres parties ne présentent pas les caractéristiques requises pour le zonage de montagne, auquel cas elles n’ont pas vocation à bénéficier d’un dispositif qui vise à compenser les contraintes créées par l’altitude et la pente.
La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; faute de quoi son avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Il est conforme à celui de la commission. Monsieur Bouvard, vous connaissez très bien ces problèmes. Quand une commune nouvelle est créée, les anciennes communes qui sont aujourd’hui classées zones de montagne conservent, en tant que parties de la nouvelle commune, le classement en zone de montagne. En revanche, si votre amendement était adopté, l’ensemble de la commune nouvelle, qui peut rassembler jusqu’à vingt communes anciennes, serait classé en zone de montagne, y compris des anciennes communes situées en plaine.
Je suis sûr, connaissant votre sagesse, que ce n’est pas ce que vous recherchez. Par conséquent, je vous demande le retrait de cet amendement, qui est d’une certaine manière satisfait : les communes qui sont classées aujourd’hui le resteront.
Mme la présidente. Monsieur Bouvard, l’amendement n° 403 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 403 est retiré.
Article 4
Le troisième alinéa de l’article 5 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 précitée est complété par les mots : « et peut être modifiée après avis du comité de massif concerné et de la commission permanente du Conseil national de la montagne ». – (Adopté.)
Article 4 bis
(Supprimé)
Article 5
I. – L’article 6 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. – Il est créé un conseil national pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne dénommé Conseil national de la montagne.
« Ce conseil est le lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l’avenir des territoires de montagne et sur les politiques publiques à mettre en œuvre.
« Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l’aménagement du territoire.
« Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.
« Le conseil comprend notamment des représentants du Parlement, des conseils régionaux et départementaux concernés par un ou plusieurs massifs, des assemblées permanentes des trois établissements publics consulaires, des organisations nationales représentant le milieu montagnard et de chacun des comités de massif créés par l’article 7. L’Assemblée nationale et le Sénat sont représentés, respectivement, par cinq députés et par cinq sénateurs, dont deux désignés par la commission permanente chargée des affaires économiques, deux désignés par la commission permanente chargée de l’aménagement du territoire et un désigné par la commission permanente chargée de l’environnement au sein de chaque assemblée.
« Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article est de droit vice-président du Conseil national de la montagne. Sur proposition du ministre chargé de l’aménagement du territoire, le Premier ministre peut désigner un second vice-président parmi les membres du Conseil national de la montagne.
« Le conseil définit les objectifs et précise les actions qu’il juge souhaitables pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne. Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans les zones de montagne.
« Le conseil est consulté sur les projets de loi et de décret spécifiques à la montagne et sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides accordées aux zones de montagne par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire.
« Il est informé des investissements de l’État mis en œuvre dans les conventions interrégionales et les programmes européens spécifiques aux massifs de montagne ainsi que du bilan d’activité des comités de massif.
« Il est réuni au moins une fois par an.
« Le Conseil national de la montagne constitue en son sein une commission permanente à laquelle il peut déléguer tout ou partie de ses compétences. Celle-ci élit son président en son sein.
« Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne peut saisir le Conseil national de l’évaluation des normes dans les conditions prévues au V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. »
II. – (Non modifié) Au premier alinéa du V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Conseil d’État, par », sont insérés les mots : « le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 est présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 218 est présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
montagnard
insérer les mots :
, des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 38.
Mme Évelyne Didier. Un amendement identique a déjà été mis en débat à l’Assemblée nationale. Nous l’avons trouvé particulièrement pertinent, et les arguments employés par le Gouvernement pour le refuser ne nous ont pas convaincus. Nous reposons donc la question.
Les termes de cet article laissent au pouvoir réglementaire une très large marge d’appréciation pour le décret de composition du Conseil national de la montagne, sans garantir la présence d’associations représentatives de la protection du milieu montagnard. Cela nous pose problème.
En effet, si la composition de ce conseil relève du pouvoir réglementaire, comme cela a été rappelé à l’Assemblée nationale, le présent article a néanmoins largement précisé cette composition, en énumérant de manière non limitative les principaux organismes ou collectivités représentés.
Il est ainsi précisé que ce conseil sera composé de parlementaires, de conseillers régionaux et départementaux, de représentants des assemblées permanentes des trois établissements publics consulaires, des organisations nationales représentant le milieu montagnard et de chacun des comités de massif.
Nous considérons donc que le législateur; sans outrepasser ses droits, peut ajouter, au sein de cette liste déjà longue, les associations de protection de l’environnement.
Il s’agit, avant tout, de veiller à une juste représentation du monde associatif et, en particulier, des associations de protection environnementale, qui sont actuellement sous-représentées, alors qu’elles revêtent une importance particulière dans ce milieu si exceptionnel. À ce jour, seuls 5 membres du CNM, sur 59, appartiennent au monde associatif ; vous conviendrez que c’est fort peu.
Nous estimons, pour notre part, que la qualité des travaux du CNM requiert une meilleure représentation des associations de protection de la nature investies dans le milieu montagnard. Cela serait cohérent avec la volonté, affirmée dans ce projet de loi, d’une meilleure prise en compte des conséquences du changement climatique.
Cet amendement va aussi dans le sens de l’avis du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, qui souhaite un renforcement de la représentation associative au sein du CNM.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 218.
M. Jean Desessard. Cet amendement, identique au précédent, prévoit la représentation des associations de protection de l’environnement au Conseil national de la montagne.
Les termes de l’article 5, identiques sur ce point au texte en vigueur, laissent au pouvoir réglementaire une très large marge d’appréciation pour le décret de composition du CNM. En particulier, ils ne garantissent pas la présence d’associations représentatives de la protection du milieu montagnard.
Par ailleurs, si l’alinéa 5 de cet article précise que la composition et le fonctionnement du CNM sont fixés par décret, son alinéa 6 en détaille, de manière quelque peu contradictoire, la composition.
Notre amendement vise avant tout à veiller à une juste représentation du monde associatif et, en particulier, des associations de protection environnementale, qui sont sous-représentées dans la composition actuelle du CNM. À ce jour, seuls 5 membres du CNM, sur 59, appartiennent au monde associatif, dont un seul pour les associations agréées de protection de la nature.
La qualité des travaux du CNM requiert pourtant une meilleure représentation des associations de protection de la nature investies dans le milieu montagnard.
Cet amendement va dans le sens de l’avis du CESE, qui souhaite un renforcement de la représentation associative au sein du CNM.
On ne peut pas clamer partout qu’il faut préserver la montagne, toute sa biodiversité et tout ce qu’elle apporte, sans faire siéger au CNM des associations qui en soient garantes. Certes, je le sais, les élus sont formidables ; néanmoins, ils peuvent parfois privilégier des intérêts économiques de développement au détriment de la biodiversité et de la défense de l’environnement. C’est pourquoi nous souhaitons une meilleure représentation des associations de défense de l’environnement au sein du CNM.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat, rapporteur. Je rappelle que la composition du CNM a vocation à être fixée par décret, malgré l’insertion de précisions à ce sujet dans le texte qui nous a été transmis. Il ne nous semble pas vraiment nécessaire d’ajouter des précisions supplémentaires. Par ailleurs, plusieurs organismes importants pour la gestion des questions environnementales sont déjà représentés, comme France Nature Environnement, le Conseil national de la protection de la nature, la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques et la Fédération nationale des chasseurs. La composition actuelle du CNM me semble équilibrée.
L’avis de la commission sur ces deux amendements identiques est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
D’abord, la composition de ce conseil sera arrêtée dans un décret pris par le Gouvernement. Bien naturellement, lorsque nous prenons ces décrets, quelles que soient les majorités, la diversité des associations est prise en compte. Le rapporteur vient de citer certaines d’entre elles. Nous ne pensons pas qu’il faille aller plus loin.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. On a aujourd’hui, selon moi, une représentation équilibrée au sein du CNM. En outre, comme les comités de massif désignent des représentants, rien ne leur interdit – c’est d’ailleurs déjà arrivé – de choisir leurs représentants dans les milieux associatifs ou de manière équilibrée entre les élus et les associations. Voilà pourquoi je ne vois pas l’intérêt de fixer un nombre minimum de représentants pour le seul secteur associatif.
Je dois par ailleurs répondre à notre collègue Jean Desessard que je suis assez choqué qu’on préjuge, par principe, des conflits d’intérêts dès lors qu’il s’agit des élus de montagne. Les propos qui ont été tenus, selon lesquels il faut limiter le nombre d’élus dans ce conseil du fait de ces conflits d’intérêts, sont inadmissibles ! (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. Jean-Yves Roux. Tout à fait !
Mme Annie David. Ce n’est pas ce qu’a dit Jean Desessard !
M. Michel Bouvard. Certes, les élus de montagne peuvent être intéressés par le développement de leur territoire, mais cela n’implique pas qu’ils ne s’intéressent pas à l’environnement. Par ailleurs, préjuger d’un conflit d’intérêts, comme cela est fait, est inadmissible eu égard à l’honnêteté et à l’intégrité d’élus dévoués. Je me permets de rappeler que, du fait des nombreux risques naturels qui existent en montagne, une proportion sans doute élevée d’élus de stations de sports d’hiver ont dû se défendre en justice. Ce n’était pas pour des malversations ; il s’agissait seulement de problèmes de gestion des risques, domaine dans lequel les élus se voient souvent poursuivis pour rien du tout !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je ne sais pas si l’on vous poursuit pour rien du tout…
M. Michel Bouvard. Personne ne me poursuit en justice !
M. Jean Desessard. Pour ma part, je ne vous ai jamais assigné devant un tribunal, monsieur Bouvard.
M. Michel Bouvard. Vous préjugez de l’intégrité des élus !
M. Jean Desessard. Je dis simplement que les fonctions des élus et celles des représentants d’associations sont différentes. À vous en croire, comme des élus sont présents, il ne serait pas nécessaire, par exemple, de faire figurer dans certains organismes des représentants d’associations d’usagers. J’estime simplement que les élus se croient au-dessus de tout, et je pense me montrer objectif.
M. Michel Bouvard. Et les représentants d’associations, ils sont objectifs, peut-être ?…
Mme la présidente. Je vous demande d’éviter les interpellations de travée à travée, mes chers collègues.
Veuillez poursuivre, monsieur Desessard.
M. Jean Desessard. Je ne pense pas qu’aux élus de montagne. Lorsque vous êtes élus, vos fonctions de gestion vous contraignent, que vous le vouliez ou non. Vous agissez pour l’intérêt général, certainement, mais il n’en est pas moins intéressant que des associations de défense de l’environnement puissent exprimer leur point de vue. Selon vous, l’élu est capable de tout : c’est faux ! Il a certaines responsabilités gestionnaires, et un souci pour ses électeurs et ses électrices ; une association, comme un syndicat de salariés, a une autre fonction. Ce partage des fonctions, cette biodiversité de la représentation, permet qu’un équilibre se fasse.
Monsieur Bouvard, je suis en désaccord avec vous. Il n’est pas pour autant nécessaire de prendre ce ton quand on vous dit que vous ne représentez pas tous les intérêts. En particulier, les élus de montagne, comme ceux du littoral, ne défendent pas toujours la préservation de l’environnement ; ils le font moins, en tout cas, que les associations qui s’y consacrent pleinement.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 218.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 219, présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
montagnard
insérer les mots :
, des syndicats représentatifs du monde agricole, dans le respect de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je vais essayer de ne pas énerver certaines parties de notre hémicycle. Cet amendement vise pourtant à assurer la représentation, au sein du CNM, des syndicats représentatifs du monde agricole : certains peuvent se sentir touchés !
Actuellement, certaines des organisations syndicales d’agriculteurs ne siègent pas dans les instances nationales de la montagne. Permettez-moi de vous citer ce que prévoit l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole.
« L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d’une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.
« La présente disposition n’est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s’exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. »
Il n’est donc pas imaginable que les syndicats agricoles ne soient pas représentés au Conseil national de la montagne. Aussi cet amendement propose-t-il que les syndicats agricoles figurent dans la liste, partiellement inscrite dans ce projet de loi, des secteurs d’activité représentés, et ce dans le respect de l’article 2 de la loi de 1999.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat, rapporteur. Comme évoqué précédemment, il ne nous semble pas opportun d’apporter dans la loi des précisions supplémentaires relatives à la composition du CNM.
En matière de représentation du monde agricole, j’ajouterai que le CNM a déjà en son sein des représentants de quatre organismes. Cela me paraît suffisant ; il ne faudrait pas remettre en cause les équilibres existants au sein de ce conseil.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 144, présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Après les mots :
et par cinq sénateurs
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement porte sur l’alinéa 6 de cet article, qui précise la composition, les missions et l’organisation du Conseil national de la montagne. Il ne s’agit pas de remettre en cause la représentation du Parlement prévue au sein du CNM, à savoir cinq sénateurs et cinq députés. Nous nous soucions simplement de leur mode de désignation. En effet, le texte en discussion répartit entre commissions les désignations de ces parlementaires. Selon la commission des lois, cela relève du seul règlement des assemblées et non du domaine de la loi. Il convient selon nous de s’en rapporter au choix auquel il sera procédé dans chaque assemblée conformément à son règlement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat, rapporteur. Notre commission a souhaité compléter les précisions que le texte issu de l’Assemblée nationale apportait sur ce point : la procédure n’était fléchée que pour quatre parlementaires sur cinq dans chaque assemblée. Notre préoccupation, dès lors que l’Assemblée nationale avait fait le choix d’apporter de telles précisions, était que les dispositions en question soient cohérentes. Je précise par ailleurs que la loi en vigueur comporte de telles précisions incomplètes.
Il ne me semble donc pas indispensable de revenir sur ce point, d’autant que la rédaction n’est plus lacunaire. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Au vu de la dichotomie entre rapporteurs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Le texte de la commission apporte en effet des modifications au mode de désignation en vigueur. Clairement, les commissions des finances ne seront plus représentées, ce qui était le cas à l’Assemblée nationale. J’aurais tendance à partager l’opinion exprimée dans l’amendement de Jean-Pierre Vial : il faut laisser aux assemblées le soin de fixer cette répartition.
Mme la présidente. L’amendement n° 103, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Premier ministre ou son représentant y présentent chaque année un rapport sur l’application de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à prévoir la présentation annuelle devant le Conseil national de la montagne, par le Premier ministre ou son représentant, d’un rapport sur l’application de la présente loi.
En effet, l’article 5 renforce les compétences du Conseil de la montagne et améliore son fonctionnement. Or, paradoxalement, l’article 102 de la loi de 1985, qui instaurait ce rapport annuel du Premier ministre, a été abrogé par ordonnance, dans le cadre d’une loi d’habilitation « portant simplification ». Il convient donc de le rétablir dans son esprit.
Cela serait d’autant plus judicieux que le présent projet de loi instaure un rapport annuel, devant le comité de massif, par le préfet coordonnateur de massif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat, rapporteur. Créer ce rendez-vous annuel nous paraît intéressant pour assurer un suivi régulier de la mise en œuvre de la présente loi et pour améliorer la continuité de la politique nationale de la montagne.
La commission est donc favorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement est plus perplexe que la commission sur cet amendement. De fait, monsieur Roux, un rapport annuel sur l’application de la loi tout entière représente quand même une procédure très lourde.
Vous savez ce que je pense des rapports : nous en demandons beaucoup, vous en votez les principes, mais la plupart ne sont jamais réalisés, et ce qu’ils soient d’origine parlementaire, gouvernementale, ou autre. (M. Alain Bertrand applaudit.) Je ne suis donc pas sûr que votre solution soit la meilleure manière d’assurer une bonne application de la loi. À l’inverse, le CNM pourra prévoir, à chacune de ses séances s’il le souhaite, dans le respect des modalités de fixation de son ordre du jour, un point relatif aux actualités de l’année en matière de droit. Mais cette possibilité n’est pas du domaine de la loi ; elle relève du CNM.
Nous pouvons donc considérer qu’il est souhaitable – nombre d’entre vous siègent d’ailleurs au CNM – que celui-ci fasse un point annuel d’application des textes : cela pourra se faire, et sera efficace. Quant à un tel rapport, monsieur le sénateur, je crains qu’il ne se perde dans les limbes. Il serait donc sage, selon le Gouvernement, que vous retiriez cet amendement.