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Séance du 12 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur Roux, l’amendement n° 103 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Roux. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre. Je remercie M. le rapporteur de nous avoir suivis, mais je retire l’amendement n° 103. (M. Alain Bertrand applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° 103 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 6

Article additionnel après l'article 5

Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé au sein du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, une sous-section spécifique pour la montagne.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’article 33 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire de 1995 a fusionné plusieurs fonds au sein du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT.

Cette mutualisation a été justifiée par la nécessité de bénéficier de plus de souplesse et d’efficacité dans l’attribution de ces crédits. Pour autant, cette fusion n’est pas sans poser de problème. En effet, elle a entraîné une absence totale de garanties concernant l’affectation aux zones concernées, notamment la montagne, par des fonds géographiquement spécialisés, de montants comparables à ceux dont elles avaient bénéficié les années précédentes.

Cette fusion a notamment entraîné la disparition du fonds d’intervention pour l’autodéveloppement en montagne, le FIAM, qui avait été créé par la loi Montagne de 1985. De fait, le principe même de l’autodéveloppement a été abandonné, ce qui est préjudiciable.

Cette disparition a été d’autant plus critiquée que, depuis 2010, les moyens budgétaires affectés au FNADT sont en baisse de 44 % en autorisations d’engagement et de 13 % en crédits de paiement. La mutualisation cache une diminution des crédits disponibles, alors même que les enjeux en matière d’aménagement sont immenses, et ce tout particulièrement en zone de montagne.

En 1999, le rapport d’évaluation de la politique de la montagne produit par le Conseil national de l’évaluation et le Commissariat général du plan considérait que « les résultats obtenus au moyen du FIAM […] plaid[aient] pour son individualisation claire au sein du FNADT, voire pour sa refondation au niveau national », tandis qu’une mission commune d’information du Sénat sur la politique de la montagne recommandait, en 2002, d’« envisager le regroupement dans un fonds spécialisé de l’ensemble des crédits du FNADT en faveur des massifs ».

Nous reprenons à notre compte ces préconisations et nous proposons, par cet amendement, une individualisation et une sanctuarisation des fonds affectés à la montagne au sein du fonds national d’aménagement et de développement du territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. À la suite de l’intégration du FIAM au sein du FNADT, celui-ci est venu participer au financement des conventions interrégionales de massif, à hauteur de 120 millions d’euros pour la période 2007-2014 et de 112 millions d’euros pour 2015-2020. Comme l’a montré le récent rapport de notre collègue Bernard Delcros, le FNADT constitue ainsi le principal instrument financier de soutien de l’État à la politique de la montagne.

Cet amendement vise à recréer un fonds similaire au FIAM au sein du FNADT, ce qui ne nous paraît pas utile eu égard aux moyens déjà consacrés à la montagne par ce fonds. Par ailleurs, créer une sous-section au fonds ne signifie qu’elle sera automatiquement alimentée en loi de finances.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 5
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Article 7

Article 6

I. – L’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 7. – I. – Il est créé un comité pour le développement, l’aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne, dénommé comité de massif.

« Ce comité est composé, en majorité, de représentants des régions, des départements, des communes et de leurs groupements. Il comprend également deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants des trois établissements publics consulaires, des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des organisations socioprofessionnelles et des associations concernées par le développement, l’aménagement et la protection du massif.

« Il constitue une commission permanente, composée en majorité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette commission élit son président en son sein.

« Le comité est coprésidé par le préfet coordonnateur de massif, représentant de l’État désigné pour assurer la coordination dans le massif, et par le président de la commission permanente mentionnée au troisième alinéa du présent I.

« II. – Le comité de massif définit les objectifs et précise les actions qu’il juge souhaitables pour le développement, l’aménagement et la protection du massif. Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans le massif et l’organisation des services publics.

« Il peut saisir la commission permanente du Conseil national de la montagne de toute question concernant son territoire.

« Il prépare le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif mentionné à l’article 9 bis.

« Il est informé au moyen d’un rapport annuel établi par le préfet coordonnateur de massif des décisions d’attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif et par le responsable de l’autorité de gestion concernée des décisions d’attribution des crédits inscrits dans les programmes européens interrégionaux en vigueur sur le territoire du massif.

« En Corse, les crédits relatifs à la montagne mentionnés au quatrième alinéa du présent II font l’objet, dans des conditions déterminées en loi de finances, d’une subvention globale à la collectivité territoriale de Corse. Cette subvention est répartie par l’Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif et après avis du représentant de l’État, entre les différents projets à réaliser en zone de montagne. Le comité de massif en est informé au moyen d’un rapport annuel établi par le président du conseil exécutif.

« Le comité de massif est également consulté sur l’élaboration des prescriptions particulières de massif, sur les projets de directives territoriales d’aménagement et de développement durables, dans les conditions prévues à l’article L. 102-6 du code de l’urbanisme, et sur les projets de schémas de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l’article L. 143-20 du même code.

« Il est informé de tout projet d’inventaire et de son résultat, du classement des espaces naturels définis au livre III du code de l’environnement, de la désignation des sites Natura 2000 prévue à l’article L. 414-1 du même code et des conditions de gestion de ces espaces.

« Il peut proposer une modification de la délimitation des massifs. Il est en outre saisi pour avis de tout projet de modification de la délimitation de ces massifs.

« Il est consulté sur les conventions interrégionales et les programmes européens spécifiques au massif ainsi que sur les contrats de plan conclus entre l’État et les régions et les programmes opérationnels européens des régions concernées en tout ou partie par le massif. Il est associé à l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales.

« Il peut être associé à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation mentionné à l’article L. 4251-13 du même code.

« III. – Le comité de massif organise ses activités. Il désigne en son sein au moins trois commissions spécialisées compétentes, respectivement, en matière d’espaces et d’urbanisme, en matière de développement des produits de montagne et en matière de transports et de mobilités, dont la composition et les missions sont précisées par décret.

« IV. – Un décret précise la composition de chacun des comités de massif et leurs règles de fonctionnement. Ces règles sont adaptées à la taille des massifs, notamment en ce qui concerne l’organisation interne du comité.

« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, la composition et les règles de fonctionnement du comité pour le développement, l’aménagement et la protection du massif de Corse sont fixées par délibération de l’Assemblée de Corse, qui prévoit la représentation des personnes morales concernées par le développement, l’aménagement et la protection du massif, notamment celle de l’État, des autres collectivités territoriales de l’île et du parc naturel régional. »

II. – (Non modifié) La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° L’article L. 102-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la directive territoriale d’aménagement et de développement durables concerne tout ou partie d’un ou plusieurs massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont saisis pour avis, au même titre que les collectivités territoriales concernées et leurs groupements. » ;

2° L’article L. 102-6 est complété par les mots : « et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet ».

Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et notamment des communes forestières

La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. L’article 6 dresse une liste non exhaustive des membres qui doivent obligatoirement siéger au comité de massif. Ce projet de loi renforce le rôle de ce comité dans l’élaboration de documents de planification tels que les directives territoriales d’aménagement et de développement durable et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

Les zones de montagne comportant plus de 4 millions d’hectares de forêt, il convient d’assurer la représentation des communes forestières au sein de ce comité de massif ; tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 339 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Houpert, Pointereau, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

des représentants

insérer les mots :

des communes forestières,

II. – Alinéa 16, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Remplacer les mots :

et en matière de transports et de mobilités

par les mots :

en matière de transports et de mobilités, et en matière de filière forêt-bois

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement, tout comme le précédent, vise à préciser la composition des comités de massif, en prévoyant la représentation des communes forestières. Cela serait en faveur d’une gestion territorialisée des politiques forestières.

Mme la présidente. Les amendements nos 15, 210, 215 rectifié, 233 rectifié et 408 sont identiques.

L’amendement n° 15 est présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

L’amendement n° 210 est présenté par Mme Espagnac.

L’amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César, de Nicolaÿ, B. Fournier et Vasselle.

L’amendement n° 233 rectifié est présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, Darnaud, Saugey et Pierre, Mme Giudicelli et MM. Chaize, A. Marc et Reichardt.

L’amendement n° 408 est présenté par M. Bouvard.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

des représentants

insérer les mots :

des communes forestières,

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Jean-François Longeot. L’objet du présent amendement est de prévoir la présence de représentants des communes forestières dans les comités de massifs.

Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt-bois est liée à toutes les problématiques de l’aménagement de ces territoires. Des politiques de massif donnent l’opportunité d’intégrer l’enjeu majeur de la forêt aux différentes politiques d’aménagement à une échelle opérationnelle, ce qui permet une prise en compte des spécificités des massifs.

Les communes forestières ont fait valoir la spécificité des forêts de montagne et la pertinence de politiques forestières territoriales portées à l’échelle des massifs.

Mme la présidente. L'amendement n° 210 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 215 rectifié.

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° 233 rectifié.

M. Michel Savin. Dans les Alpes, la forêt de montagne représente 41 % de la surface totale du massif, 14 000 emplois locaux, dont 6 700 salariés dans la construction de menuiserie, 800 millions d’euros de valeur ajoutée, 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires dont plus d’un milliard d’euros dans la construction bois. Par conséquent, il est nécessaire que la filière forêt-bois soit représentée dans les instances de gouvernance des territoires de montagne, notamment par des représentants des communes forestières.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 408.

M. Michel Bouvard. J’ai quelque peu hésité avant de déposer cet amendement.

Actuellement, la désignation des représentants des maires et des collectivités aux comités de massif se fait via l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF. Par conséquent, entre les dosages géographiques des différents départements et les dosages politiques, on n’était pas assuré de voir systématiquement nommé un maire qui soit un bon connaisseur des communes forestières.

J’ai eu l’occasion de présider pendant un certain nombre d’années le comité de massif des Alpes, au sein duquel se trouvait alors Jean-Claude Monin, qui a longtemps présidé la Fédération nationale des communes forestières. Nous avions mis en place à l’époque la première charte interrégionale forestière de massif.

Que le comité de massif compte des élus ayant une véritable expertise en matière d’exploitation de forêts publiques et une bonne connaissance est un atout. C’est ce qui m’a convaincu de prévoir spécifiquement qu’y siège un représentant des communes forestières.

Mme la présidente. L'amendement n° 104, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

établissements publics consulaires,

insérer les mots :

des communes forestières, de l’économie sociale et solidaire,

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Il s’agit de prévoir explicitement la présence, au sein des comités de massif, de représentants des communes forestières et de représentants de l’économie sociale et solidaire, deux secteurs stratégiques pour le développement et l’avenir des territoires de montagne. Cette disposition nous semble aller dans le bon sens. D’ailleurs, au regard du nombre d’amendements identiques déposés, il semble que cette position soit largement partagée.

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

socioprofessionnelles

insérer les mots :

, notamment issus de l’économie sociale et solidaire

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons également revenir sur la composition du comité de massif en prenant en compte une préconisation de l’avis du Conseil économique, social et environnemental. Celui-ci a en effet considéré qu’il convenait de renforcer la représentation, au sein tant des comités de massif que du Conseil national de la montagne, de représentants de l’économie sociale et solidaire au regard du développement de cette intéressante forme alternative d’économie, porteuse d’avenir pour tous les territoires, en particulier pour la montagne.

Dans leur rapport du 27 juillet 2015, les députées Laclais et Genevard incitaient fortement à renforcer la représentativité de membres de la société civile au sein des comités de massif. La présence de représentants de l’économie sociale et solidaire irait en ce sens.

Malheureusement, cette dimension n’a été que très peu prise en compte dans ce texte. Celui-ci s’est en effet concentré sur les questions des compétences de cette instance et d’interconnexions avec les autres structures et les collectivités. Nous regrettons également que la question des moyens n’ait pas été prise en compte.

Pourtant, le rapport parlementaire préconisait très clairement de renforcer ceux-ci pour permettre aux comités de jouer efficacement leur rôle. Il évoquait notamment la mise à dispositions de capacité d’expertise et de crédits d’étude, ce qui aurait été utile pour les travaux, de plus en plus denses, demandés aux comités de massif.

En tout état de cause, et parce que l’article 40 de la Constitution nous empêche d’aborder directement la question des moyens publics, nous demandons pour le moins une évolution de la composition des comités de massif afin de tenir compte du développement de nouvelles formes d’économies, fondées sur un principe de solidarité et d’utilité sociale. Nous souhaitons par conséquent la présence de représentants de l’économie sociale et solidaire au sein du comité de massif.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 16 est présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 216 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César, de Nicolaÿ, B. Fournier et Vasselle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Après les mots :

de montagne

insérer les mots :

, en matière de protection et de développement de la filière forêt-bois

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 16.

M. Jean-François Longeot. Il s’agit de prévoir que, parmi les commissions spécialisées au sein des comités de massif, figure une commission spécialisée en matière de protection et de développement de la filière forêt-bois.

Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt-bois est liée à toutes les problématiques de l’aménagement de ces territoires. Des politiques de massif donnent l’opportunité d’intégrer l’enjeu majeur de la forêt aux différentes politiques d’aménagement à une échelle opérationnelle permettant une prise en compte des spécificités des massifs.

Les communes forestières ont fait valoir la spécificité des forêts de montagne et la pertinence de politiques forestières territoriales portées à l’échelle des massifs.

Mme la présidente. L’amendement n° 216 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 105, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Après les mots

produits de montagne

insérer les mots :

, en matière de développement de la filière forêt-bois

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Il s’agit de prévoir la création d’une commission spécialisée compétente en matière de développement de la filière forêt-bois au sein du comité de massif. Un amendement à l’objet similaire a été déposé à plusieurs reprises en commission, signe que se dégage un certain consensus autour de l’utilité de cette mesure.

En effet, au regard de l’importance économique actuelle et à venir de la filière forêt-bois dans les territoires de montagne et des obstacles qui nuisent aujourd’hui à son développement, la création d’une commission spécifique au sein des comités de massif pour accompagner son essor nous semble nécessaire.

Je précise que cet amendement répond à une demande de la Fédération nationale des communes forestières. Cette commission spécialisée veillerait à soutenir une approche intégrant le secteur forêt-bois dans le développement des territoires de montagne.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Michel Bouvard. C’est déjà le cas !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 234 est présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey et Pierre, Mme Giudicelli et MM. Chaize, A. Marc et Reichardt.

L'amendement n° 267 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Après les mots :

produits de montagne

insérer les mots :

, en matière de filière forêt-bois

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 234.

M. Michel Savin. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l'amendement n° 267 rectifié.

Mme Hermeline Malherbe. Il existe actuellement trois commissions spécialisées : la première, en matière d’espaces et d’urbanisme, la seconde, en matière de développement des produits de montagne – c’est bien –, la troisième, en matière de transports et de mobilités – c’est intéressant. Reste que, comme cela a été souligné, il est important de prévoir une commission spécialisée dans la filière forêt-bois, à l’instar de ce qui existe dans les parcs naturels régionaux ou les parcs naturels nationaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Bertrand. Défavorable ! (Sourires.)

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Quelle anticipation, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

La commission demande en effet le retrait de tous ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Évidemment, ce n’est pas contre la filière forêt-bois.

Je précise aux auteurs de l’amendement no 266 rectifié et des amendements identiques nos 15, 233 rectifié et 408 que la composition des comités de massif prévoit déjà des représentants de communes. Rien n’empêche dans le cadre existant de nommer des représentants de communes forestières. Aller aussi loin dans le détail risque de soulever de nouvelles demandes, au point d’aboutir à une composition trop rigidifiée et de rendre plus complexe l’avis des élus. Demain, ce sont d’autres communes particulières, comme les communes touristiques, qui demanderont à y être inscrites.

La commission est sceptique sur l’opportunité de multiplier le nombre de commissions spécialisées obligatoires, ainsi que le proposent les auteurs de l’amendement n° 339 rectifié bis.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Cyril Pellevat, rapporteur. La rédaction actuelle laisse la possibilité pour chaque comité de créer d’autres commissions spécialisées, en plus des trois commissions qui sont relatives à l’urbanisme, les produits de montagne et les transports. Si l’importance de la filière forêt-bois le justifie et que les différents participants au comité de massif partagent la volonté de créer une commission supplémentaire, il n’y aura aucune difficulté à mettre en place cette dernière ; le droit en vigueur le permettra.

Pareillement, la commission sollicite le retrait des amendements nos 104, 37, 16 et 105, ainsi que des amendements identiques nos 234 et 267 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Alain Bertrand. Il n’explique rien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement partage en tout point la sage position du rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 339 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 339 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 233 rectifié et 408.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 104 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 234 et 267 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 288, présenté par MM. Labbé, Dantec, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux,

par les mots :

des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux,

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L'article 6 définit la composition des comités de massif et prévoit un représentant pour les parcs naturels, qu’ils soient nationaux ou régionaux. Il s’agit donc de proposer un représentant spécifique pour les parcs naturels régionaux et un représentant spécifique pour les parcs naturels nationaux, afin de permettre une représentation de chacune des structures dont les rôles et missions ne sont pas identiques.