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Séance du 12 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de précision.

M. Jean Desessard. Merci, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Je suis à chaque fois la position du rapporteur ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 288.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les parlementaires élus du massif sont également membres du comité de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l’adéquation des dispositions de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Il s’agit d’intégrer les parlementaires dans les comités de massif, afin de veiller à ce que l’esprit du texte réponde au plus juste aux attentes des habitants des massifs. En outre, cela permettra de faire remonter plus facilement certains problèmes à l’échelon national afin que soient examinées les dispositions inadéquates et, le cas échéant, apportées les modifications qui s’imposent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Cet amendement semble satisfait par l’ajout adopté à l’Assemblée nationale qui prévoit la présence de deux députés et de deux sénateurs dans chaque comité de massif. Compte tenu de l’étendue des différents massifs, intégrer l’ensemble des parlementaires risque de créer des déséquilibres dans les comités.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je vais tenter de convaincre le Sénat, comme j’ai cherché à convaincre l’Assemblée nationale où un amendement à la rédaction analogue a été déposé. Certes, il est souhaitable que les parlementaires soient présents et représentés dans les comités de massif, mais tous ne peuvent pas y figurer !

M. Michel Bouvard. Ce serait une armée mexicaine !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il n’est qu’à prendre l’exemple du massif de mon département, qui est immense. Une telle mesure, si elle était adoptée, entraînerait la présence de soixante-dix parlementaires. Ce n’est pas possible !

C’est la raison pour laquelle les députés ont entendu mes préconisations et ont accepté de désigner, selon des modalités qu’il faudra arrêter, deux députés et deux sénateurs dans chaque comité de massif, qui représenteront le Parlement.

M. Michel Bouvard. C’est bien assez !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il est impossible de faire siéger tous les parlementaires. Cela déséquilibrerait le comité de massif et empêcherait celui-ci de fonctionner. (M. Michel Bouvard applaudit.)

Mme la présidente. Monsieur Chaize, l'amendement n° 64 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, vous m’avez convaincu ! (Sourires.)

Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 64 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire prévu aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du même code

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter ces deux amendements.

M. Loïc Hervé. L’amendement n° 184 rectifié vise à soumettre obligatoirement et systématiquement le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation au comité de massif.

M. Loïc Hervé. Il en est de même pour l’amendement n° 185 rectifié, mais la disposition concerne le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Le caractère facultatif de l’association du comité de massif au schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, s’explique par la souplesse des modalités d’association dont disposent les régions lors de l’élaboration du schéma. Cette disposition se limite ainsi à rappeler la faculté prévue par le code général des collectivités territoriales de consulter tout organisme ou toute personne en vue de l’élaboration du projet de schéma. En outre, ce projet fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein du SRADDET, qui comprend un représentant des territoires de montagne.

Contraindre davantage l’association des comités de massif au SRDEII revient donc quelque peu sur l’équilibre retenu par la loi NOTRe.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 184 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je ne change pas d’avis : ma position est la même que celle du rapporteur ! (Sourires.)

En effet, les dispositions relatives à l’élaboration des SRDEII prévoient que le conseil régional peut consulter toute personne ou tout organisme de son choix pour l’élaboration des SRDEII. Par ailleurs, ce projet de loi comprend déjà la possibilité de consulter le comité de massif. Il n’est donc pas utile d’ajouter d’obligations, alors que les SRDEII, comme les conférences territoriales de l’action publique, sont en cours d’élaboration, et de revenir sur cette procédure d’élaboration qui a été discutée au moment de la loi NOTRe pour rajouter une consultation obligatoire. Les régions peuvent le faire. Si elles le jugent nécessaire, elles feront. Ne prévoyons pas obligation sur obligation pour contraindre les élus et les collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je maintiens bien évidemment ces deux amendements, malgré les éclairages de la commission et du Gouvernement.

Pour ma part, je ne réduis pas le comité de massif à un simple organisme extérieur. Dans la loi Montagne, cette instance exerce une fonction plus importante. J’espère que c’est bien ainsi que nous l’envisageons.

Nous avons déjà tenu des propos désagréables sur la commission départementale de la coopération intercommunale avant l’interruption du dîner. Bien sûr, nous allons laisser sa chance à la conférence territoriale de l’action publique – la structure est tellement nouvelle, mais – pardon de le dire –, nous attendons déjà la grand-messe !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons ces deux amendements.

Comme vient de le rappeler Loïc Hervé, si nous voulons que les comités de massif prennent pleinement leur place et s’approprient les politiques régionales, il faut favoriser la visibilité entre les différentes régions. Nous le savons bien, dans ce domaine, comme dans celui de l’agriculture et du développement durable, l’interrégion est indispensable.

M. Loïc Hervé. Absolument !

Mme Cécile Cukierman. Cette disposition est donc nécessaire si nous voulons que les comités de massif ne soient pas des structures supplémentaires, qui s’ajoutent aux collectivités, mais jouent un rôle d’interface entre les différentes collectivités du territoire sur lequel elles exercent leurs responsabilités.

Soumettre aux comités de massif le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation me semble donc une mesure positive. Il n’est pas question de leur demander des avis conformes, qui viendraient paralyser la procédure, il s’agit simplement de les informer.

M. Loïc Hervé. Exactement !

Mme Cécile Cukierman. En région Auvergne-Rhône-Alpes par exemple, débattre de ces schémas qui constituent tout de même des enjeux de demain ne ferait pas de mal…

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je me souviens du débat qui a eu lieu lors de l’examen de la loi NOTRe. La saisine obligatoire des comités de massif a suscité des résistances et, je le dis très sincèrement, le compromis qui a été trouvé – faire de cette saisine une option – n’a pas satisfait les élus de montagne.

En effet, il est légitime que les comités de massif soient saisis de matière systématique pour au moins trois raisons.

Premièrement, il faut s’assurer de la cohérence – la loi le prévoit, d’ailleurs – entre le schéma interrégional d’aménagement et de développement du massif et les schémas en question. Dans la mesure où le schéma interrégional est élaboré par le comité de massif, il n’est pas absurde que ce dernier soit saisi.

Deuxièmement, les comités de massif sont par construction des comités interrégionaux, même si les régions sont devenues plus grandes. Si le massif pyrénéen ne se trouve désormais plus que dans une seule région, le massif alpin s’étend sur deux régions et le massif du Jura sur plusieurs. Une telle disposition est donc utile.

Troisièmement, on a évoqué cet après-midi le syndrome de la terre plate. Les massifs ont, pour beaucoup, la particularité d’être transfrontaliers. Le comité de massif permet de s’assurer que l’internationalisation est bien au rendez-vous. L’internationalisation, ce n’est pas seulement le rayonnement de la région en Asie ou en Amérique du Nord, c’est aussi la relation de la région avec le territoire étranger immédiatement frontalier.

Pour toutes ces raisons, rendre obligatoire cette saisine me semble un progrès. Nous n’avons pas obtenu cela lors de l’examen de la loi NOTRe, si ce pouvait être le cas aujourd'hui, ce ne serait pas mal…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Je précise que l’amendement n° 185 rectifié est pleinement satisfait par l’alinéa 14 de l’article 6 : « Il est associé à l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales. »

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Oui !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 8 (Texte non modifié par la commission)

Article 7

Les trois premiers alinéas de l’article 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention interrégionale de massif est un contrat conclu, pour chaque massif, entre l’État et les régions concernées. Elle traduit les priorités de l’action de l’État et des régions concernées en faveur du développement économique, social et culturel, de l’aménagement et de la protection du massif, et prévoit les mesures et les financements mis en œuvre dans ce cadre.

« Les départements et les métropoles concernés en tout ou partie par le massif sont consultés lors de l’élaboration de la convention. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 39 rectifié est présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 106 est présenté par Mme E. Giraud, MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 289 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Poher et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Les parcs naturels régionaux sont des acteurs importants de la préservation et du développement économique de la montagne française. Leur charte, approuvée par décret du Premier ministre, engage l’État et les régions sur des objectifs et des mesures visant un développement équilibré et durable des zones de montagne.

Cet amendement vise ainsi à apporter, dans le cadre de la convention interrégionale de massif définie à cet article, les concours financiers indispensables à la mise en œuvre de ces objectifs.

Mentionner ces crédits permet de garantir que les actions des parcs naturels régionaux seront mises au service des objectifs notamment définis dans le cadre de la convention interrégionale de massif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Giraud, pour présenter l'amendement n° 106.

Mme Éliane Giraud. Les parcs naturels régionaux disposent encore d’ingénierie dans les territoires de montagne et les territoires ruraux. En outre, ce sont des lieux où l’on peut travailler avec l’ensemble des élus sur des expérimentations, des améliorations et des politiques de développement de très grande qualité.

Ces parcs ne doivent pas être noyés au milieu des territoires dans les conventions de massif. Il faut qu’ils puissent mettre en place des politiques innovantes de développement territorial pour le compte de l’État ou des régions, puisqu’ils dépendent des deux structures. Ce qui s’est passé avec les Alpes dans le passé démontre qu’ils sont tout à fait capables de le faire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 289.

M. Jean Desessard. Je me félicite de l’intervention de nos camarades du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain… Je suis tout à fait d’accord : il faut prendre en considération les parcs naturels régionaux. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à grossir le nombre de celles et ceux qui sont pour cette disposition ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Je vais casser cette belle unanimité… (Nouveaux sourires.) La commission est en effet défavorable à toute rigidification du contenu des conventions de massif, par la mention expresse de certains financements spécifiques.

L’article 7 ne flèche pas le contenu des conventions de massif – c’est une bonne chose –, pour permettre à l’État et aux régions de définir de manière partenariale le contenu de ce contrat au regard des besoins de chaque territoire et des priorités des décideurs.

Par ailleurs, si nous commençons à mentionner dans la loi le soutien à un acteur ou à une filière spécifique parmi les nombreuses dispositions que peut comprendre une convention de massif de plus de cent pages, nous allons ouvrir la boîte de Pandore ! L’exercice est au moins aussi périlleux que de tenter de contraindre par la loi le contenu des contrats de plan État-régions.

Enfin, les financements des parcs naturels régionaux s’appuient sur des conventions spécifiques, généralement adossées à certains volets des contrats de plan État-régions, sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement est du même avis que le camarade rapporteur ! (Rires. – MM. Daniel Raoul et Alain Bertrand applaudissent.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié, 106 et 289.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 235, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize, A. Marc et Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention interrégionale de massif peut prévoir des dispositifs de soutien spécifiques aux entreprises de la filière forêt-bois en zone de montagne.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Il faut pouvoir créer des dispositifs de soutien aux entreprises de la filière forêt-bois, concernant la création, la reprise, le maintien, le développement, le regroupement de ces dernières. Les conventions permettent de traduire les priorités de l’action de l’État et des conseils régionaux, notamment en faveur du développement économique et de la protection du massif, et de prévoir des mesures de financement mises en œuvre dans ce cadre.

Il convient donc de mieux garantir le statut de certaines professions – débardeurs, bûcherons, etc. –, de leur apporter une visibilité à moyen terme et d’assurer ce faisant la pérennité de leur activité, garants d’emplois en milieu rural et du dynamisme des entreprises de première et seconde transformations. Il faut renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises de la filière qui structurent le tissu économique, promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité du travail.

La création de tels dispositifs de soutien au sein des conventions interrégionales de massif serait un excellent signal adressé à ces entrepreneurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Cette faculté est déjà ouverte sans qu’il soit nécessaire de la rappeler dans la loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 6 de l’article 15 A.

Mme la présidente. Monsieur Savin, l'amendement n° 235 est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 235 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Articles additionnels après l'article 8

Article 8

(Non modifié)

L’article 9 bis de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 9 bis. – Les massifs de montagne s’étendant sur plusieurs régions font l’objet de politiques interrégionales. Ces politiques sont retracées dans un schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif qui constitue le document d’orientation stratégique du massif.

« Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux concernés, après avis des conseils départementaux concernés. Il prend en compte les chartes de parc national ou de parc naturel régional.

« Il comprend des volets transversaux relatifs, d’une part, aux mobilités, à l’eau, au climat, à l’air et à l’énergie, à la prévention et la gestion des déchets, à l’usage durable des ressources et aux continuités écologiques et, d’autre part, au développement économique, à l’innovation, à l’internationalisation et au développement de l’aménagement numérique. Ces volets transversaux peuvent être complétés par des chapitres sectoriels consacrés à des questions relatives à l’agriculture, notamment pastorale, à la forêt, à l’industrie, à l’artisanat, au tourisme ou aux services.

« Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371-2 du code de l’environnement et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-1 du même code, tout en veillant à ce qu’ils soient adaptés aux spécificités des zones de montagne. Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-3 dudit code peuvent être adaptés aux spécificités des zones de montagne.

« Les politiques interrégionales de massif s’inscrivent dans les orientations définies par la présente loi ainsi que par les schémas de services collectifs prévus à l’article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales prennent en compte les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif. »

Mme la présidente. L'amendement n° 236, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

aux continuités écologiques

insérer les mots :

, à l’usage durable des ressources

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement a pour objet de promouvoir un usage durable des ressources, en particulier forestières.

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article prévoit que des éléments thématiques obligatoires devront être inscrits dans les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massifs. Il apparaît donc primordial que de tels textes assurent de manière claire et inconditionnelle la promotion de l’usage durable des ressources, en particulier des ressources forestières, très présentes dans les territoires de montagne.

Le bois a la particularité d’être renouvelable et d’être à la fois un matériau de construction et un combustible. Il sera, dans un avenir proche, en partie affecté à de nouveaux usages : textile, papiers intelligents, médicaments, carburant, alimentation.

Les territoires de montage doivent valoriser pleinement ces caractéristiques naturelles pour s’inscrire dans une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs. Ces territoires se doivent d’être source d’exemplarité et d’innovation pour tendre vers l’autodéveloppement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Cet amendement est pleinement satisfait, car cette disposition est déjà prévue à l’alinéa 4 de l’article 8.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement partage la position du rapporteur.

Mme la présidente. Monsieur Savin, l'amendement n° 236 est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 236 est retiré.

L'amendement n° 137, présenté par M. Cabanel, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8 (Texte non modifié par la commission)
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Article 8 bis

Articles additionnels après l'article 8

Mme la présidente. L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 31 décembre 2022, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d’une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse.

II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma national des infrastructures de transports, les schémas régionaux et de développement durable du territoire, ainsi que les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif sont révisés pour prendre en compte l’objectif de désenclavement mentionné au I.

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Cet amendement tend à prévoir que, au 31 décembre 2022, aucune partie du territoire français métropolitain ne devra être située à plus de 50 kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux voies en continuité avec le réseau national, soit d’une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse. C’est la moindre des choses !

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, le schéma national des infrastructures de transport, les schémas régionaux et de développement durable du territoire, ainsi que les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massifs, sont révisés pour prendre en compte l’objectif de désenclavement.

Cet amendement, s’il était adopté, permettrait d’intégrer dans la loi un véritable objectif de désenclavement.

Après la suppression en 1999 de tout critère législatif et, partant, de toute véritable politique de désenclavement, la disposition que nous proposons permettrait de réintégrer un objectif national à respecter et d’éclairer les choix des pouvoirs publics en matière d’aménagement du territoire.

Cet amendement vise à lutter contre l’abandon des petits !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Nous partageons bien évidemment la préoccupation de notre collègue de lutter contre l’enclavement des territoires, mais la disposition qu’il propose ne concerne pas uniquement les zones de montagne – elles ne sont d’ailleurs pas mentionnées dans l’amendement – tout en étant contraignante pour de nombreux documents de planification.

Par ailleurs, en matière de planification, l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET, qui devront comporter un volet important en matière d’infrastructures de transport et d’intermodalité, notamment pour mettre en œuvre le droit au transport, doit permettre d’améliorer l’action des nouvelles régions en la matière et de contribuer à désenclaver les territoires fragiles.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le sénateur Bertrand, regardez-moi dans les yeux ! (Rires.)

Je vous ai connu plus sérieux dans votre travail parlementaire et je regrette que le groupe parlementaire auquel vous appartenez, et qui m’est cher, en vienne à présenter un tel amendement, sur lequel j’émets un avis très défavorable. (Nouveaux rires.)