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Séance du 12 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur Bertrand, l'amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand. Non, je le retire, madame la présidente ! (Rires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 265 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Articles additionnels après l'article 8 bis

Article 8 bis

(Non modifié)

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapportent », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans ». – (Adopté.)

Article 8 bis
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 8 ter

Articles additionnels après l'article 8 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42, présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver leur compétence “eau” non transférée avant la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Avec cet amendement, nous revenons ici sur l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement.

Nous souhaitons que les communes situées en zones de montagne puissent conserver leur compétence dans le domaine de l’eau compte tenu des spécificités de la gestion de l’eau dans ces zones. Nous pensons en particulier aux contraintes liées à la déclivité, à l’absence d’interconnexion des réseaux et à leur autonomie, au faible nombre d’habitants desservis, à la qualité des eaux proposées aux usagers.

Le transfert de compétences au niveau intercommunal prévu dans la loi NOTRe entraînera la création d’usines à gaz. Il en résultera un éloignement du terrain et la fixation de prix différents d’un territoire à l’autre, y compris au sein d’un même EPCI. Au final, l’abonné perdra la qualité du service et verra les prix s’envoler. Ce transfert cassera un service de proximité et un maillage territorial qui fonctionnent très bien aujourd'hui.

Vous le savez, nous nous sommes farouchement opposés à la loi NOTRe. Les élus locaux ont su jusqu’à présent s’organiser et se regrouper pour mutualiser les moyens et les compétences au service des usagers de l’eau. Il faut donc leur faire confiance sans leur imposer un cadre trop contraignant. En zone de montagne, les contraintes sont déjà nombreuses – la faible densité, le climat, la pente –, n’ajoutons donc pas de la complexité à la complexité.

Pour notre part, nous proposons de la souplesse. La répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité doivent pouvoir être adaptées aux réalités des territoires de montagne.

Je ne doute pas que cet amendement recevra un avis favorable dans cet hémicycle.

Mme la présidente. L'amendement n° 444 rectifié bis, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dont les habitants bénéficient, au 31 décembre 2016, de la gratuité de l’eau peuvent décider de maintenir cette gratuité dès lors que tous les coûts afférents, notamment les frais d’entretien et d’investissement liés aux compteurs généraux, demeurent à leur charge. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je partage l’avis de Mme Cukierman : on a fait une erreur en transférant la compétence dans le domaine de l’eau aux intercommunalités, car les cartes d’organisation de la distribution d’eau et de l’assainissement ne recouvrent pas aujourd'hui les cartes de l’intercommunalité.

L’amendement que je présente tend également à régler un problème posé par la loi NOTRe. Certaines communes ayant une ressource en eau abondante peuvent, en vertu d’une loi antérieure, ne pas faire payer l’eau à leurs habitants. Tel ne sera plus le cas lorsqu’elles seront intégrées à des ensembles plus importants, car la loi n’a rien prévu.

La gratuité de l’eau compense un taux du foncier bâti très élevé en raison de la présence d’un barrage sur le territoire. La gratuité de l’eau ne signifie pas pour autant que le réseau est mal géré.

L’amendement tend à prévoir que les communes ayant une ressource abondante pourront maintenir la gratuité de l’eau à leurs habitants sous réserve que le conseil municipal prenne en charge les dépenses d’investissement et d’entretien du réseau et qu’il fasse poser des compteurs généraux – l’amendement contient une erreur rédactionnelle à cet égard –afin de s’assurer de l’absence de fuite et de gaspillage.

Pour ma part, je le répète, je suis intimement convaincu que le transfert de la compétence eau en 2020, tel qu’il est prévu dans la loi NOTRe, est une erreur et qu’il posera de graves difficultés au quotidien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. L’amendement n° 42 vise à revenir sur la loi NOTRe, qui prévoit un transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, facultatif à partir de 2018 et obligatoire à partir de 2020.

Comme l’a notamment rappelé M. le ministre, la loi Montagne n’a pas vocation à rouvrir des débats ayant déjà eu lieu ni à détricoter la loi NOTRe, s’agissant notamment d’un transfert de compétences pour lequel un délai relativement raisonnable a été accordé.

Il s’agissait, via ces transferts de compétences, de rationaliser l’organisation territoriale de la gestion de l’eau, aujourd’hui hétérogène, complexe et enchevêtrée entre des services communaux, des services intercommunaux et des syndicats techniques.

Il n’y a pas lieu ici de revenir sur ces débats qui ont déjà été tranchés, d’autant que cette question dépasse le champ des communes de montagne et qu’elle concerne toutes les communes rurales. C’est plutôt la taille des intercommunalités qui est en cause.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

De même, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 444 rectifié bis de M. Bouvard.

J’avoue que je ne comprends pas bien de quelle gratuité il s’agit, étant entendu que la fourniture à titre gratuit d’eau potable est interdite, à la seule exception des bouches et poteaux d’incendie placés dans le domaine public. (M. Michel Bouvard s’exclame.) Je crois savoir que vous parlez des communes comportant un barrage hydroélectrique, mais même dans ce cas, la loi ne permet pas la gratuité du service de l’eau potable.

La loi permet en revanche l’instauration d’une tarification dégressive strictement encadrée, notamment dans les zones où la pression sur la ressource en eau est importante. À titre exceptionnel, la commune peut également fixer une tarification forfaitaire, après autorisation du préfet du département. Elle peut également, sous certaines conditions, établir un tarif dégressif.

Tel qu’il est rédigé et s’il était adopté, l’amendement n° 444 rectifié bis aboutirait donc à inscrire dans la loi un dispositif qui n’est pas autorisé aujourd'hui.

Par ailleurs, l’amendement semble prévoir une dérogation au transfert de compétences pour certaines communes. Comme je l'ai déjà dit, il ne semble pas opportun de rouvrir ici des débats qui ont eu lieu dans le cadre de la discussion de la loi NOTRe. À ce stade, cet amendement ne me paraît pas explicite.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement émet, comme M. le rapporteur, un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l'amendement n° 444 rectifié bis.

M. Michel Bouvard. Je rappelle tout d’abord que les communes ayant une ressource en eau abondante peuvent maintenir la gratuité de l’eau. Je connais bien cette disposition, car c’est moi qui l’ai fait voter il y a un certain nombre d’années.

Mon amendement, je le reconnais bien volontiers, pose un problème rédactionnel, mais il ne tend pas à s’opposer au transfert de compétences. Il vise simplement à proposer que les communes offrant la gratuité de l’eau aujourd'hui puissent la maintenir dès lors qu’elles supportent les charges correspondant à leur territoire au moment où elles basculeront le réseau d’eau et d’assainissement dans l’intercommunalité.

Mon amendement n’étant pas rédigé correctement, je vais le retirer. Cela étant dit, je ne pense pas que le meilleur moyen de convaincre nos concitoyens que l’intercommunalité est un progrès soit de faire payer l’eau à ceux d’entre eux pour qui elle était gratuite avant de faire partie d’une intercommunalité !

Mme Cécile Cukierman. C’est vrai !

M. Michel Bouvard. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 444 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 41, présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase des deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement, également déposé à l'Assemblée nationale par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, porte sur la compétence eau dans les territoires de montagne.

Nous demandons qu’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement puisse être maintenu dès lors qu’il regroupe deux communes membres issues de deux EPCI à fiscalité propre, et non trois comme actuellement, à la date du transfert de cette compétence à la communauté de communes.

Il s’agit d’un enjeu majeur pour de très nombreuses communes situées en zone de montagne. Ces communes ont en effet constitué des syndicats intercommunaux efficaces, spécifiques à leur bassin versant, aux ressources disponibles, aux particularités de leur réseau, notamment en matière d’interconnexion, et à la qualité de l’eau fournie aux usagers.

Les élus d’un certain nombre de départements de montagne sont très inquiets : ils se demandent qui gérera l’eau et quel service sera rendu demain à leurs administrés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Je comprends les enjeux soulevés par cet amendement. Certains territoires de montagne pourraient justifier la complexité de mise en œuvre de cette disposition de la loi NOTRe, mais est-elle spécifique aux zones de montagne ? Ce sujet ne concerne-t-il pas plus largement les territoires ruraux ?

Pour les mêmes raisons que sur votre amendement précédent, la commission a considéré que le projet de loi relatif aux territoires de montagne n’était pas opportun pour revenir sur des dispositions qui touchent un périmètre plus large que les seules zones de montagne. Elle a donc émis un avis défavorable.

J’aimerais toutefois connaître l’avis de M. le ministre sur ce point. Avez-vous des éléments sur les intercommunalités qui sont concernées par les zones de montagne, monsieur le ministre ? La dérogation proposée aurait-elle un impact réel sur ces territoires ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez de modifier le seuil applicable à la représentation-substitution au sein d’un syndicat exerçant la compétence en matière d’eau et d’assainissement et de l’abaisser à deux communes membres issues de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de compétences à la communauté de communes, là où ce seuil était fixé à trois dans la loi NOTRe.

Le Gouvernement n’est pas favorable à une telle mesure. Le sujet est complexe et technique, et c’est d’ailleurs, je pense, la raison pour laquelle le rapporteur a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.

Afin d’anticiper les conséquences du transfert obligatoire à compter du 1er janvier 2020, soit dans plus de trois ans, des compétences en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI sur les structures syndicales existantes, l’article 67 de la loi NOTRe a introduit un mécanisme permettant d’éviter la dissolution des syndicats d’eau et d’assainissement disposant déjà de la taille critique permettant d’exercer ces compétences de façon efficiente.

Le mécanisme de représentation-substitution, madame la sénatrice, permet de maintenir les syndicats mixtes qui comprennent dans leur périmètre des communes appartenant au moins à trois EPCI à fiscalité propre différents. Dans ce cas de figure, les EPCI concernés ont vocation à se substituer à leurs communes membres au sein du conseil syndical, le syndicat devenant lui-même un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales puisqu’il ne comportera parmi ses membres que des EPCI à fiscalité propre.

La règle qui prévoit le retrait des communes membres des syndicats comprenant dans leur périmètre moins de trois EPCI à fiscalité propre vise quant à elle à rationaliser la carte intercommunale. Le législateur a en effet souhaité garantir l’existence d’un syndicat de taille suffisante, car l’exercice de cette compétence nécessite la mobilisation de moyens importants, notamment pour la création et l’entretien des réseaux d’assainissement collectif ou de distribution d’eau potable.

En tout état de cause, je rappelle que le retrait des communes membres d’un syndicat d’eau potable à la date du transfert de ces compétentes aux communautés de communes n’empêche pas ces communautés de communes de créer un nouveau syndicat réunissant des communes de moins de trois EPCI à fiscalité propre ou bien de réadhérer audit syndicat.

La démarche de réadhésion est une démarche volontaire, laissée à la libre appréciation des organes délibérants des EPCI concernés. Ainsi, le présent projet de loi ne prive pas les élus concernés de conserver le mode d’exercice de la compétence qu’ils souhaitent.

Pour ces motifs, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le seuil issu de la loi NOTRe. Je suis sûr, monsieur le rapporteur, que j’ai bien éclairé votre lanterne !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre III

Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics

Articles additionnels après l'article 8 bis
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 8 quater A (supprimé)

Article 8 ter

L’article L. 212-3 du code de l’éducation est ainsi rétabli :

« Art. L. 212-3. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès dans des délais raisonnables par les transports scolaires. »

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Perrin, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Vasselle, Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 212-3. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucun élève qui habite en milieu rural et en zone de montagne ne doit se trouver à plus de 15 minutes d’une école primaire. Ceci vaut pour les prochains aménagements de carte scolaire. »

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Les fermetures d’écoles en milieu rural entraînent pour les enfants qui habitent en zone très isolée des temps de trajet de plus en plus longs.

Il importe que l’autorité académique prenne en compte ces données et que le seuil d’effectifs entraînant la fermeture d’une école soit abaissé en milieu très rural et en zone de montagne afin que les enfants vivant à plus de quinze minutes d’une école primaire soient scolarisés dans de bonnes conditions.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 458, présenté par M. Vasselle, n'est pas soutenu.

Les amendements nos 107 et 450 sont identiques.

L'amendement n° 107 est présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 450 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

dans des délais raisonnables

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 107.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à supprimer l’ajout effectué en commission : il a été précisé dans le texte que les trajets scolaires dans les zones de montagne devaient se faire « dans des délais raisonnables ».

Si chacun peut s’accorder sur cet objectif, il est contre-productif d’inscrire une notion aussi floue dans la loi, car elle risque d’être source de contentieux. Une telle rédaction, si elle était adoptée, ouvrirait la voie à des contestations locales sur l’appréciation du terme « raisonnable ».

La rédaction plus large de l’Assemblée nationale mentionnant les « conditions d’accès par les transports scolaires » répond déjà à l’objectif tout en permettant de prendre en compte des facteurs divers qui font que la situation de l’école et du village A n’est pas celle de l’école et du village B.

Un temps de trajet adapté, donc raisonnable, est un élément constitutif de ces conditions de transport scolaire, comme en atteste les diagnostics partagés entre les élus et les DASEN, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, dans le cadre des conventions ruralité.

Oui, nous devons offrir des temps de trajet raisonnables aux élèves en zone de montagne, mais nous devons également voter un dispositif viable et surtout applicable.

En outre, en adoptant cette rédaction, la commission a ouvert la voie à la multiplication des critères : outre un délai maximum de trajet, comme nous venons de le voir, nous allons être amenés à évoquer le rythme biologique de l’enfant ou encore la population saisonnière, comme nous allons le voir dans quelques instants.

Soyons raisonnables et bons législateurs, mes chers collègues, comme nous y enjoint le Sénat, et évitons une liste à la Prévert qui ne saurait être exhaustive.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 450.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même dans les plaines les plus plates, de nombreux enfants, monsieur le sénateur, se trouvent à plus de quinze minutes, voire à trente ou à quarante-cinq minutes de leur école par les transports scolaires ! Si tous les écoliers devaient se trouver à moins de quinze minutes de leur école, je ne sais pas comment on organiserait les transports scolaires, et c’est un sujet que je connais bien, tout comme vous, je l’imagine !

Imprécise sur le plan juridique, cette notion pourrait, si elle était introduite dans le texte, nourrir un nombre considérable de contentieux. Tout le monde pourra en effet expliquer qu’un temps de trajet de dix-huit ou de vingt-deux minutes n’est pas raisonnable.

Je rappelle que les transports scolaires relèvent des compétences des collectivités, hier les départements, demain les régions. Si l’amendement de M. Marc était adopté, il mettrait vos collègues qui siègent dans ces collectivités dans une situation de fragilité juridique extrême.

Vous feriez donc œuvre utile, monsieur le sénateur, en retirant votre amendement. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel destiné à attirer l’attention sur le temps de trajet des écoliers en zone de montagne – le Gouvernement pense comme vous que ce temps de trajet ne doit pas être trop long –, mais son adoption, je le répète, ferait naître de nombreux contentieux.

Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite la suppression des termes « dans des délais raisonnables ». En conséquence, si vous n’aviez pas la sagesse de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, j’émettrais sur lui un avis défavorable.

Mme la présidente. L'amendement n° 400, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans des délais raisonnables par les

par les mots :

et des temps de

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à répondre aux problèmes qui viennent d’être soulevés.

Il serait dangereux d’inscrire une durée précise dans le texte. Quant aux termes « délais raisonnables », ils n’ont pas de base juridique. La rédaction que je propose me paraît avoir le mérite de dire que le temps de transport scolaire doit être pris en compte dans les arbitrages, tout en ne fixant pas une règle trop floue – les « délais raisonnables – ou trop contraignante – une durée de quinze minutes.

Mme la présidente. L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre, Cigolotti et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet et Joissains, MM. Guerriau, Médevielle, Capo-Canellas et Canevet, Mme Férat et M. Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

raisonnables

par les mots :

compatibles avec le rythme biologique des élèves en fonction de leur âge

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Je trouve en effet que la notion de « délais raisonnables » ne veut rien dire. On l’a vu d’ailleurs lorsque vous avez annoncé, madame la présidente, que la séance s’achèverait à une heure « raisonnable » : personne n’a su à quelle heure elle allait se terminer ! (Rires ! et applaudissements.)

S’il me paraît assez compliqué d’inscrire un délai précis dans le texte, il me semble en revanche intéressant de mentionner la question du temps de transport scolaire. Les fermetures d’écoles, voire de collèges demain, allongeant les durées de transport, il est nécessaire de fixer un cadre.

Je propose donc d’évoquer – j’ai bien entendu la remarque de M. Roux – des délais « compatibles avec le rythme biologique des élèves en fonction de leur âge ».

Mme Annie David. C’est plus clair, en effet…

Mme la présidente. Le flou sur l’heure « raisonnable » de la levée de séance était parfaitement voulu, mon cher collègue ! (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Si je comprends l’idée que sous-tend l’amendement n° 71 rectifié bis, la solution qu’il tend à proposer serait inapplicable. Comment pourrait-on garantir à tous les élèves, sur l’ensemble des territoires ruraux et de montagne, un accès en quinze minutes à une école primaire ?

Je propose d’en rester à la formulation actuelle de l’article 8 ter, qui me paraît équilibrée et qui conforte dans le projet de loi le principe, défini auparavant par une circulaire, selon lequel les services académiques doivent identifier les écoles qui nécessitent des modalités d’organisation spécifiques en raison de leurs caractéristiques montagnardes.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

J’en viens aux amendements identiques nos 107 rectifié et 450.

Il nous a paru utile de préciser que le temps de trajet scolaire devait être raisonnable, car en zone de montagne, c’est moins la distance que la durée de trajet pour rejoindre les établissements scolaires qui est importante. Il convient donc que le temps de trajet pour accéder aux écoles en zone de montagne soit pris en compte par les services académiques. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

L’amendement n° 400, qui vise à prendre en compte le temps d’accès des élèves aux écoles de montagne, me paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’article. La commission en demande donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, la formulation de l’amendement n° 320 rectifié me semble beaucoup trop floue : qu’est-ce qu’un délai « compatible avec le rythme biologique des élèves » ? Il convient d’en rester à la rédaction actuelle de l’article. J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. J’émets, comme je l’ai déjà dit, un avis défavorable sur l’amendement n° 71 rectifié bis. Je partage la position de M. le rapporteur sur l’amendement n° 400. Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 320 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 71 rectifié bis.

M. Alain Marc. Certains ont l’air de penser qu’il est idiot de mettre une limite maximale à la durée des transports scolaires.

Permettez-moi de faire le parallèle avec des propos que vous aviez tenus, monsieur Richard, lorsque vous étiez ministre de la défense. Vous aviez déclaré en 1999 qu’il fallait que nous ayons en tout point du territoire national vingt gendarmes à moins de vingt minutes. Je m’en souviens très bien, car vos propos avaient soulevé une vague de contestation alors que vous aviez voulu supprimer des gendarmeries rurales. Nous avions prouvé, à l’aide d’un huissier, que de nombreux points du territoire ne se trouvaient pas à vingt minutes d’une gendarmerie.

Parce qu’il ne me paraît pas idiot de fixer des limites précises, je ne retirerai pas mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 et 450.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote sur l'amendement n° 320 rectifié.