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Séance du 12 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Loïc Hervé. Nous allons évidemment maintenir cet amendement.

Une réforme des rythmes scolaires a été mise en place par décret, puis un certain nombre de travaux parlementaires, notamment au Sénat, ont été engagés, des rapports ont été rédigés, sur la mise en œuvre de cette réforme. L’amendement déposé par mon collègue Bernard Delcros vise à rendre les temps de trajet compatibles avec le rythme des élèves en fonction de leur âge. Cette proposition me paraît relever du bon sens ! On nous a d’ailleurs rebattu les oreilles, pendant des mois, avec le « rythme chronobiologique », en disant que c’était fondamental.

Certains gamins, dans nos montagnes, passent leur vie dans les transports scolaires, parce qu’ils habitent loin de leur école. Ne serait-ce que par respect pour ces enfants, qui ont droit, sur le territoire de la République, aux mêmes égards que ceux qui vivent à 500 mètres de leur école, je pense qu’il s’agit d’un bon amendement, et que nous devrions l’adopter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 399, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme de formation des enseignants délivré dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation assure la promotion des classes de découverte au regard de leur valeur pédagogique, de leur rôle dans la sociabilisation des élèves et dans l’apprentissage citoyen des territoires. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. C’est l’un des amendements que j’évoquais cet après-midi, dont l’objet relève à l’évidence du domaine réglementaire, mais dont la présentation me permet, monsieur le ministre, d’attirer l’attention sur un certain nombre de points.

Tout le monde, dans les territoires de montagne, s’accorde depuis des années sur l’importance des classes de découvertes.

Elles sont pédagogiquement profitables, puisqu’elles permettent de souder les élèves d’une classe et d’ouvrir des enfants qui ne sortent pas de chez eux à des environnements différents ; elles sont en outre le moyen, pour une population qui habite désormais essentiellement en ville, de découvrir d’autres territoires, d’autres modes de fonctionnement, et de comprendre ce qu’est un territoire de montagne. Elles sont enfin les vecteurs d’enjeux économiques locaux liés au tourisme et à l’apprentissage des sports d’hiver.

Aujourd’hui, tout le monde dit le plus grand bien des classes de découverte ; le problème est que rien n’est prévu, dans la formation des enseignants, pour mettre en avant leur valeur pédagogique, notamment en termes de formation citoyenne.

Je souhaitais donc, au travers de cet amendement, poser le problème. Monsieur le ministre, si vous me dites que ce problème peut être traité demain dans le cadre d’une circulaire prise par le ministre de l’éducation nationale, j’en serai heureux et retirerai mon amendement.

Mais il était de notre devoir de poser cette question, qui fait l’objet de rapports depuis des années. Une collègue députée, au temps du gouvernement de M. Raffarin, avait déjà écrit un rapport sur la relance des classes de découvertes ; et pourtant, nous ne disposons toujours pas, par exemple, d’un décompte du nombre d’enfants effectuant chaque année ce type de voyages !

En dépit de circulaires prises par certains ministres de l’éducation nationale, l’administration ne tient aucune statistique, et, dans la formation des enseignants, rien n’est dit sur l’intérêt de cette forme de pédagogie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Madame la présidente, la commission n’a pas eu le temps d’étudier cet amendement, dont le dépôt est intervenu assez tardivement. Elle n’a donc pas été en mesure d’émettre un avis.

À titre personnel, j’y suis défavorable. J’attends évidemment la réponse de M. le ministre à l’appel de M. Bouvard.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le sénateur Bouvard, votre intention, comme toujours, est louable.

M. Michel Bouvard. Je suis touché ! (Sourires.)

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Elle l’est, en l’occurrence, particulièrement.

Les programmes de formation des ESPE, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, ne relèvent pas du domaine législatif ; vous le savez pertinemment. Ils sont définis par le ministre chargé de l’éducation nationale en lien étroit avec les professionnels, pour répondre aux attentes de l’employeur, c’est-à-dire de l’éducation nationale, mais aussi pour assurer aux futurs enseignants la culture commune aux métiers de l’enseignement.

Je vous rassure donc, monsieur le sénateur : les intéressés en discutent, se mettent d’accord ; tout cela est organisé. J’espère donc que vous allez retirer cet amendement d’appel, comme vous l’avez vous-même suggéré. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bouvard, l'amendement n° 399 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 399 rectifié est retiré.

L'amendement n° 401, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre d’enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Il y va, monsieur le ministre, d’une véritable injustice, pour ne pas dire d’un scandale national. On fait de grands discours sur les saisonniers, s’agissant notamment du logement. Mais que dire des enfants des saisonniers, qui viennent vivre dans les stations de sports d’hiver, avec leur famille, au mois de décembre, et en repartent à la fin du mois d’avril, parfois au mois de mai ? Ils font la majorité de leur scolarité dans les départements de montagne.

Or, lorsque les dotations d’enseignants par territoire sont fixées, ces enfants ne sont pas pris en compte ; la dotation est en effet calculée au mois de septembre, en fonction, donc, des effectifs présents à la rentrée.

Mmes Cécile Cukierman et Annie David. Oui !

M. Michel Bouvard. Je mène ce combat depuis dix ans avec l’éducation nationale ! Cette dernière est allée jusqu’à nous proposer, certaines années, de mettre tous les enfants de saisonniers – ils sont nombreux dans certaines stations – ensemble dans la même classe, selon un système ségrégatif, dont la simple mention devrait faire honte à la République. Il est scandaleux que des inspecteurs d’académie et des recteurs aient défendu ce type de position ! Ils n’ont reculé que devant la colère des élus !

M. Loïc Hervé. Absolument !

M. Michel Bouvard. Autre scandale : actuellement, ces enfants des saisonniers n’étant pas intégrés dans le calcul des dotations d’enseignants du primaire, que fait-on, en cours d’année ? On prend sur le corps des remplaçants, afin de satisfaire aux besoins des classes qu’il faut ouvrir lorsque ces enfants arrivent. Autrement dit, dans le reste du département, les remplacements ne sont plus effectués : le corps des remplaçants est insuffisant au regard des effectifs scolarisés.

Cet amendement vise à mettre fin à ce scandale : le décompte du nombre d’enfants scolarisés dans un département devra désormais intégrer les enfants des familles des saisonniers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. La gestion des effectifs des enseignants et des classes est opérée au niveau de chaque académie par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN.

Souvent, les écoles de montagne ont des places disponibles, qui permettent d’accueillir les enfants de saisonniers sans ouverture de postes supplémentaires. Si tel n’est pas le cas, les DASEN affectent des enseignants supplémentaires aux écoles pendant la période concernée et ouvrent des classes temporaires.

M. Michel Bouvard. C’est le corps des remplaçants qui est mis à contribution !

M. Cyril Pellevat, rapporteur. C’est ce qui nous avait été confirmé, lors la table ronde organisée par M. Roux, par le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand. C’est le cas, par exemple, en Haute-Savoie, où le DASEN a consacré l’année dernière dix postes d’enseignant supplémentaires à la scolarisation des enfants de saisonniers.

La prise en compte des enfants de saisonniers par les DASEN dans la répartition des postes d’enseignant est donc d’ores et déjà une réalité ; elle s’apprécie au cas par cas.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le sénateur Bouvard, vous avez raison de vous pencher sur ce problème, qui est en effet complexe.

Qu’il soit question du logement ou de la scolarisation des enfants, les saisonniers ont été trop longtemps les grands oubliés de la montagne.

Mais je veux vous rassurer, comme vient de le faire M. le rapporteur : la prise en compte par les DASEN des enfants des saisonniers dans la répartition des postes est aujourd’hui une réalité. D’une année sur l’autre, les inspecteurs d’académie sont capables de prévoir le nombre d’enfants de saisonniers, lequel est d’ailleurs assez stable, afin de l’intégrer dans le travail de programmation.

Et même, souvent – c’est apparemment davantage le cas dans les Pyrénées que dans les Alpes –, des places sont disponibles dans les écoles de montagne.

Le département dans lequel le nombre d’enfants de saisonniers est le plus élevé est la Savoie : 350 enfants chaque année. L’inspecteur d’académie a bel et bien cette question à l’esprit, puisqu’il consacre aujourd’hui dix postes à l’ouverture de classes temporaires, dans les stations, entre novembre ou décembre et mai, c’est-à-dire pendant la saison de ski.

Dans la mesure où le travail de l’éducation nationale permet, année après année, de déterminer en amont le nombre d’enfants de saisonniers, et où les moyens nécessaires à leur intégration sont déjà réunis, il n’est pas indispensable que la loi vienne apporter des précisions supplémentaires qui ne feront que compliquer les choses.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bouvard, l'amendement n° 401 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Oui, je le maintiens, madame la présidente. Je ne doute pas de la bonne foi de M. le rapporteur ni de celle de M. le ministre, mais je pense qu’on ne leur dit pas la vérité !

La vérité, c’est que les postes supplémentaires ne sont pas prévus dans la dotation d’enseignants mise à disposition du DASEN par le recteur. Ces postes sont pris sur le corps des remplaçants. Effectivement, ils sont pourvus : on ne peut pas laisser des enfants sans enseignants ! Mais la conséquence est que dans tout le reste du département, les remplacements sont mal faits, parce qu’on prend sur le corps des remplaçants pour satisfaire aux besoins des saisonniers,…

M. Michel Bouvard. … tout cela parce que le calcul n’est pas fait sur une base juste, en intégrant ces postes dans la répartition des effectifs d’enseignants pour la totalité de l’année scolaire.

Je maintiens donc cet amendement ; monsieur le ministre, les éléments qui vous ont été communiqués ne vous permettent sans doute pas de juger avec précision de cette affaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je voterai sans réserve l’amendement de mon collègue Michel Bouvard, en ajoutant – cette réalité, je la partage et je la connais – que les conditions d’exercice du métier d’enseignant dans les écoles de montagne sont d’autant plus difficiles que beaucoup d’enfants y sont allophones, c’est-à-dire qu’ils ne parlent pas le français, soit dans la population permanente, soit, surtout, dans la population saisonnière. Il est donc nécessaire que ces écoles disposent d’enseignants nombreux et formés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Nous voterons également l’amendement présenté par M. Bouvard.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je voterai également cet amendement. L’argument de M. le ministre ne m’a vraiment pas convaincu. Il nous explique que c’est déjà pris en compte ; mais, le cas échéant, l’ajouter dans la loi ne bouleversera pas les équilibres !

Au contraire, cela permettra de graver dans le marbre des pratiques qui, comme le dit M. le ministre, existent déjà.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous voterons cet amendement. Monsieur le ministre, vous nous dites que c’est déjà fait. Ma foi, autant l’inscrire dans la loi ! Nous serons ainsi certains que la répartition des enseignants est à peu près égale sur le territoire, et que l’ensemble des enfants des saisonniers, à la montagne comme dans d’autres territoires, sont pris en compte dans nos établissements scolaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Si l’on calcule, 350 enfants de plus, 10 postes d’enseignant supplémentaires, cela fait 35 enfants par classe. En termes d’effectifs scolaires, cela me semble considérable !

Je voudrais par ailleurs dire quelques mots, monsieur le ministre, des informations qui vous sont fournies par l’éducation nationale. J’ai moi-même fait partie de cette administration, en tant que conseiller pédagogique ; en outre, lorsque j’étais député, j’ai participé à quelques missions d’évaluation sur ce sujet.

Or, si les procédures internes d’évaluation, ainsi que tous les inspecteurs généraux d’académie que j’ai pu auditionner, nous disent toujours que tout va bien, les évaluations externes, hélas, démontrent que la sixième puissance du monde n’est que vingt-cinquième ou vingt-sixième en matière de performance éducative.

Je souhaiterais donc que la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance fasse bien son travail et nous permette d’être beaucoup mieux classés que nous ne le sommes actuellement au classement PISA.

Quoi qu’il en soit, cette expérience me fait dire qu’il faut toujours se méfier des informations qui proviennent, en interne, de l’Éducation nationale !

M. Daniel Raoul. Au nom de quoi, alors, avez-vous supprimé des postes ? C’est incroyable ! À force de grand écart, attention au claquage !

Mme la présidente. Monsieur Raoul, je vous rappelle que l’article 36 de notre règlement interdit les interpellations de collègue à collègue.

M. Ronan Dantec. Il s’agissait d’un conseil de santé, pas d’une interpellation ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 401.

(L'amendement est adopté. – M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 ter, modifié.

(L'article 8 ter est adopté.)

Article 8 ter
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 8 quater

Article 8 quater A

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Loisier, MM. L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 213-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-1-1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le conseil départemental procède à l’identification des collèges situés en zone de montagne. Ces collèges bénéficient de l’application de modalités spécifiques d’organisation, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, d’allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de transport scolaire et de développement des places offertes en internat. Ces modalités spécifiques d’organisation font l’objet de conventions d’objectifs et de moyens triennaux conclus entre les départements et l’État. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L'objet de cet amendement est de rétablir le texte de l'article 8 quater A, supprimé par la commission. Je regrette vraiment la suppression de cet article ; il est au cœur du sujet de cet « acte II » de la loi Montagne, qui est de prendre en compte les spécificités des territoires de montagne dans l’organisation des services.

Cet article concerne les collèges de montagne, qui doivent, selon nous, bénéficier de l’application de modalités spécifiques d’organisation. Nous proposons de le rétablir avec quelques modifications.

La première consiste à confier non pas au CDEN, le conseil départemental de l’éducation nationale, mais au conseil départemental, qui est compétent en matière de gestion des collèges, la mission d'identification des collèges situés en zone de montagne, dont la situation justifie l'application d’une organisation particulière.

La deuxième concerne le transport scolaire et les places offertes en internat.

La troisième, qui nous paraît extrêmement importante, vise à préciser que les modalités spécifiques d'organisation des collèges de ces départements de montagne et les moyens qui leur sont attribués doivent faire l’objet de conventions d’objectifs et de moyens triennales conclues entre l’État et les départements.

Des dispositifs contractuels analogues ont été mis en place dans un certain nombre de départements pour les écoles primaires ; ils donnent entière satisfaction, et nous en sommes déjà à la deuxième génération de conventions. Nous avons tout intérêt à étendre ces conventions au niveau des collèges ; cela donnera de la lisibilité aux élus, aux équipes pédagogiques, aux parents, et permettra que soit prise en compte la spécificité des territoires de montagne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Notre collègue Jean-Claude Carle, au nom de la commission de la culture, a préconisé la suppression de cet article 8 quater A, qui a pour objet les collèges, et de l’article analogue portant sur l’école primaire. La commission a souhaité le maintien du second, mais la suppression du premier.

Cet article tend en effet à empiéter sur les compétences des départements. En vertu de l’article L. 213-2 du code de l’éducation, les départements ont la charge des collèges. Ils sont notamment chargés de déterminer la localisation des établissements, leur capacité d’accueil et le secteur de recrutement des collèges.

Le texte de cet amendement va donc à l’encontre du principe de libre administration des départements.

Je demande par conséquent à ses auteurs de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte de cet article va à l’encontre, d’une part, du principe d’autonomie pédagogique et administrative des établissements, et, d’autre part, du principe de libre administration des collectivités territoriales, qu’il s’agisse des départements, pour les collèges, ou des communes, pour les écoles primaires.

Vous ne pouvez pas raisonnablement emprunter cette direction, qui est contraire à la loi ; ce faisant, en outre, vous vous substitueriez aux collectivités.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je maintiens cet amendement et m’inscris en faux par rapport aux arguments avancés par M. le rapporteur et M. le ministre.

Nous n’allons pas du tout à l’encontre du principe de libre administration des départements : le cadre choisi, précisément, est contractuel ! Si les départements souhaitent signer la convention, libre à eux ; s’ils ne le souhaitent pas, libre à eux, tout autant.

Je rappelle en outre que ce dispositif existe déjà pour les écoles primaires : dans certains départements, une convention a été signée entre les associations de maires et l’État, fixant les moyens des écoles primaires pendant trois ans. Je ne vois pas pour quelle raison il serait impossible de procéder de cette façon pour les collèges.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Depuis que la décentralisation a établi les rôles respectifs des collectivités territoriales et de l’État, on a toujours veillé scrupuleusement, sous toutes les majorités, à ce que l’État conserve la responsabilité de l’affectation des personnels et de la fixation de leurs effectifs.

Mon cher collègue, vous avez au moins fait l’effort d’inscrire votre proposition dans la cohérence du code de l’éducation ; le texte de l’amendement précédent, adopté dans un mouvement d’enthousiasme, touchait au fond du code de l’éducation, sans que personne ait pris la peine de le lire.

Mais si je vous comprends bien, vous proposez que le département procède au classement de certains collèges, qui bénéficieront, dès lors de « modalités spécifiques d’organisation, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe ».

Autrement dit, une délibération du conseil départemental pourra obliger le ministère de l’éducation nationale à adopter un certain seuil d’ouverture et de fermeture de classe. C’est quand même original !

Si je lis bien la dernière phrase – « ces modalités spécifiques d’organisation font l’objet de conventions d’objectifs et de moyens […] entre les départements et l’État » –, cela semble signifier que, dans le cas où la délibération du conseil départemental a obligé à créer des postes d’enseignant supplémentaires, le département sera appelé à contribuer au financement de ces postes. Cette proposition est-elle vraiment rationnelle ?

Autant, s’agissant de l’accompagnement matériel, de ce qu’on appelle sommairement l’intendance des collèges, il est tout à fait normal que le département s’administre librement et fasse la preuve de son autonomie, autant le débordement de sa compétence sur la prérogative de l’État, qui est d’affecter les enseignants et d’en fixer le nombre, me semble vraiment illogique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Nous voterons cet amendement présenté par notre collègue M. Delcros ; il a tout à fait sa place dans ce projet de loi.

La question est celle de la nécessité d’une organisation spécifique aux zones de montagne ; dans le texte de cet amendement, il est bien dit que les collèges bénéficieront de modalités spécifiques d’organisation et de moyens différents, en vertu de leur emplacement en montagne.

Il existe, dans ces territoires, des contraintes spécifiques ; elles appellent des modalités d’organisation spécifiques ! Pourquoi faut-il toujours de la rigidité ? D’habitude, ce n’est pas moi qui dis ces choses-là ! Mais, en l’occurrence, qu’un département prenne en compte les conditions particulières propres aux zones de montagne me paraît tout à fait logique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Il faut remettre les choses à leur place. Il s’agit d’une convention signée entre le département et l’État, pas d’une injonction à recruter tel ou tel nombre d’enseignants.

En outre, un tel dispositif existe déjà, pour le primaire, dans une vingtaine de départements. Je ne vois donc pas pourquoi cela ne pourrait pas se faire. La question n’est absolument pas de mettre en place une obligation ou de créer des postes.

M. Alain Richard. Si vous dites vrai, que signifie la phrase que j’ai citée ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe. L’objectif est tout à fait louable ; je le partage.

Mais comme l’a dit Alain Richard, ce qui est proposé est inapplicable : aujourd’hui, les départements financent la construction, l’entretien des établissements, la restauration scolaire, mais pas la rémunération des enseignants. Il faut donc travailler – nous le faisons régulièrement – avec les CDEN, l’inspection académique et le rectorat.

Nous ne pouvons malheureusement pas, en tout cas, voter l’amendement tel qu’il est rédigé.

M. Jean-Yves Roux. Je suis d’accord !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 8 quater A demeure supprimé.

Article 8 quater A (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 8 quinquies A (supprimé)

Article 8 quater

Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Transports pour les besoins de l’éducation nationale

« Art. L. 1253-4. – Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l’éducation nationale, sollicite la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages scolaires. »

Mme la présidente. L'amendement n° 369, présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dont les classes de découvertes

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Visant à remédier à la baisse constatée de 20 à 30 % du nombre de classes de découvertes et de classes de neige organisées, en raison d’un coût de transport trop important, l’article 8 quater, introduit par voie d’amendement lors des débats à l’Assemblée nationale, prévoit que le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre de l’éducation nationale, sollicite la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des classes de découvertes.

Ainsi, en réduisant le coût des déplacements, cette mesure doit encourager la venue des élèves dans les milieux de montagne, comme le souligne le rapport des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais.

Pourtant, la commission a supprimé la mention « classe de découvertes », lui substituant celle de « voyage scolaire ». Nous souhaitons, par cet amendement, prendre en compte la spécificité des classes de découvertes, et faire reconnaître ainsi leur importance.

Celles-ci doivent en effet systématiquement intégrer des intervenants extérieurs, qui peuvent être rémunérés par la région ou le département. Elles doivent aussi s’organiser autour d’un projet pédagogique spécifique. À la différence du séjour scolaire, la classe de découvertes se déroule sur une durée longue ; elle constitue une rupture plus marquée dans la scolarité de l’élève.

Nous souhaitons que la terminologie du rapport précité soit reprise dans ce texte, et donc que la notion même de « classe de découvertes » soit mise en valeur.