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Séance du 12 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Le terme générique « voyage scolaire » nous paraît suffisamment englobant, et cette précision superfétatoire.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je voterai cet amendement. Nous discutons du projet de loi montagne ; les voyages scolaires, de manière générale, ont certes toute leur place dans cette discussion, monsieur le rapporteur ; mais nos territoires sont en particulier concernés par les classes de découvertes. Chez nous, cela représente un intérêt économique important !

J’en profite pour saluer le courage des enseignants qui se mobilisent, très souvent en dehors de leur temps de travail, pour organiser des classes de découvertes, alors même qu’ils sont en la matière peu formés dans les ESPE. C’est essentiel, surtout lorsqu’ils enseignent en ville !

Je verrais d’un excellent œil que cette formule, « classe de découvertes », trouve sa place dans la loi, comme le propose Cécile Cukierman.

Mme Annie David. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 369.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 quater.

(L'article 8 quater est adopté.)

Article 8 quater
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 8 quinquies

Article 8 quinquies A

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 44, présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au cinquième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « , en zones de montagne. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. L’amendement que nous avions initialement déposé n’ayant pas été retenu, nous vous proposons cet amendement de repli, afin, au minimum, de revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement du député GDR André Chassaigne.

Notre collègue a utilement considéré qu’il convenait de renforcer le volet de ce projet de loi relatif à l’accès au service public en zone de montagne et à la présence territoriale.

Par cet amendement, nous voulons imposer que le décret pris en Conseil d’État sur les modalités de présence postale territoriale prenne en compte non seulement la distance et la durée d’accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact, comme c’est déjà le cas, mais aussi les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées, notamment leur éventuel classement en zone de montagne.

Cette prise en compte nous semble importante. Le classement en zone de montagne pour la définition des règles de présence territoriale s’effectue aujourd’hui uniquement pour prendre en compte les spécificités géographiques des zones de montagne. Vous en conviendrez, c’est plus restrictif que la prise en compte des caractéristiques démographiques, sociales et économiques.

Or, comme vous le savez, les handicaps de la montagne ne se limitent malheureusement pas à la pente. Comme nous avons été plusieurs à le souligner depuis le début de ce débat, il y a une conjonction de plusieurs caractéristiques.

Par conséquent, il nous paraît nécessaire de réintroduire l’article 8 quinquies A au sein du projet de loi, afin qu’il soit tenu compte de toutes les problématiques liées au zonage « montagne » dans le décret pris en Conseil d’État définissant les règles de présence postale sur l’ensemble de notre territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Le maillage territorial complémentaire que La Poste est tenue de maintenir en raison de sa mission de service public prend déjà en compte les zones de montagne.

En vertu du décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale, le contrat pluriannuel de présence postale territoriale doit préciser « les modalités de calcul des dotations départementales du fonds postal national de péréquation territoriale, en tenant compte notamment de la population du département ou de sa superficie, de l’existence de zones de montagne, de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles dans le département ».

Actuellement, sur les 9 460 points de contact de La Poste qui relèvent de l’obligation d’accessibilité au réseau, 4 344 se situent en zone de montagne.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Comme M. le rapporteur vient de le souligner, la demande de vos collègues est déjà satisfaite, à plus forte raison depuis aujourd'hui, puisque l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalité, l’AMF, et La Poste viennent de signer la convention de renouvellement de la présence postale.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Si un accord a été passé entre l’AMF et La Poste, autant le faire figurer dans la loi, afin de le sécuriser ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je souhaite un éclaircissement de la part de M. le ministre. L’article 8 quinquies A a été supprimé en commission. Cela signifie donc qu’il figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Mme Cécile Cukierman. Oui, mais du fait de l’adoption d’un amendement d’initiative parlementaire !

M. Jean Desessard. Les députés avaient-ils voté cette disposition contre l’avis du Gouvernement ?

Autrement dit, monsieur le ministre, quelle était votre position sur le sujet lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale ? Aviez-vous émis un avis favorable sur l’amendement tendant à insérer l’article 8 quinquies A, auquel cas vous auriez aujourd'hui changé d’avis pour faire plaisir à M. le rapporteur ? Ou étiez-vous au contraire déjà défavorable à un tel ajout dans le texte ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le sénateur, vous me connaissez ; si je suis un homme de consensus, je ne suis pas un homme de compromis !

Franchement, je ne me souviens pas de l’avis que j’avais émis sur l’amendement tendant à insérer l’article 8 quinquies A lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Mais, comme la discussion n’est pas terminée, j’aurai l’occasion de vous apporter cette précision. Nous aurons, je suppose, l’honneur et le plaisir de profiter de la présence du spécialiste de la montagne que vous êtes tout au long de nos débats ! (Sourires sur plusieurs travées.)

Vous souhaitez également savoir si mon intention est de faire plaisir à M. le rapporteur. Il est vrai que, si je peux lui faire plaisir, cela me convient très bien ! Comme vous le savez, je préfère cultiver les convergences plutôt que les divergences. Pour autant, ma position sur le sujet dont nous sommes saisis est une position politique.

Certes, des amendements peuvent toujours avoir été adoptés contre l’avis du Gouvernement…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 8 quinquies A demeure supprimé.

Article 8 quinquies A (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 8 sexies

Article 8 quinquies

(Supprimé)

Article 8 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 8 septies

Article 8 sexies

I. – Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d’accès aux soins urgents et d’évacuation des blessés, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires. »

II. – L’article 196 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets régionaux de santé et les schémas interrégionaux d’organisation des soins maintenus en vigueur en application du second alinéa du A du VIII de l’article 158 de la présente loi et des 1° et 2° du présent article peuvent, jusqu’à leur remplacement par les projets régionaux de santé et schémas prévus aux articles L. 1434-1 et L. 1434-2 du code de la santé publique, faire l’objet de modifications dans les conditions et suivant les procédures définies par la législation et la réglementation en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

urgents

insérer les mots :

ainsi qu’à un service de réanimation

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous reprenons l’une des propositions formulées lors de la quinzième rencontre nationale de la saisonnalité, les 1er et 2 décembre à Briançon.

Nous nous réjouissons que le passage à l’Assemblée nationale ait permis de renforcer le projet de loi en y intégrant un volet relatif à l’accès aux soins en zone de montagne. Pour autant, il nous paraît nécessaire d’apporter certaines précisions supplémentaires, notamment sur cet article, qui traite du schéma régional de santé.

Nous souhaitons que l’accès à un service de réanimation soit clairement mentionné dans ce nouveau volet spécifique aux populations de montagne.

Dans les zones de montagne touristiques, où de nombreux facteurs générateurs de risques accrus, et pas seulement ceux qui sont liés aux activités sportives, se cumulent, l’absence de service de réanimation risque d’entraîner le décès de patients dont le risque vital à court terme est engagé et qui ne peuvent pas être transférés.

Nous proposons donc d’ajouter une référence au service de réanimation, afin de renforcer concrètement cet article positif.

Mme la présidente. L'amendement n° 209, présenté par Mme Espagnac, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 178 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle, Chaize et Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

blessés

insérer les mots :

ainsi que d'accès à un service de réanimation

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Dans les zones de montagne se cumulent de nombreux facteurs générateurs de risques accrus – je pense aux variations démographiques, à la pratique de nombreuses activités sportives à risques, à la fréquence des intempéries, aux catastrophes naturelles, aux opérations chirurgicales nécessitant une sécurisation et à la diversité des services de secours –, l'absence de service de réanimation, que l’on constate malheureusement, peut causer le décès de patients dont le risque vital à court terme est engagé et qui ne peuvent pas être transférés.

Je souhaite donc qu’il soit fait mention d’un service de réanimation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Le schéma régional d’organisation des soins a vocation à prendre en compte tous les aspects de l’accès aux soins. En commission, nous avons souhaité éviter toute énumération de son contenu, afin d’éviter tout oubli.

De plus, on peut considérer que l’accès à un service de réanimation fait partie des soins urgents déjà mentionnés dans l’article.

La commission des affaires sociales sollicite donc le retrait des amendements nos 45 et 178 rectifié bis. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Nous partageons la préoccupation de garantir à la population un accès rapide à un plateau technique performant.

Mais l’enjeu n’est pas tant d’inscrire la réanimation dans un volet du schéma que de considérer les conditions d’implantation et de fonctionnement d’une telle activité sur le territoire.

Je le rappelle, l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit de faire évoluer les régimes d’autorisation d’activité de soins et d’équipement matériel lourds.

Une telle évolution doit s’inscrire dans une double démarche de simplification et de modernisation des régimes, avec pour ambition de mieux prendre en compte les enjeux d’accès aux soins – je pense à la finalité des parcours des patients –, de qualité et de sécurité, ainsi que de coopération entre les acteurs.

Dans cette perspective, l’encadrement de l’activité de réanimation sera rénové. La question de l’accès, y compris en zone spécifique, sera abordée pour prendre en compte la notion d’isolement géographique dans lequel certaines zones de montagne peuvent se trouver.

Mais, au regard de la complexité du sujet et de l’ampleur des travaux à conduire, toute initiative prématurée me semble à écarter.

Dans ces conditions, le Gouvernement, qui est, certes, mobilisé sur le sujet et travaille pour trouver des solutions, émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

M. Alain Bertrand. À mon sens, la difficulté que nos collègues évoquent de bonne foi ne tient pas à la problématique de la réanimation ; les anciens centres hospitaliers généraux disposent de services de traumatologie, de réanimation et de chirurgie.

En fait, le véritable problème est lié à la distance et à la durée du trajet. Certaines zones de montagne se situent à plus d’une heure ou d’une heure et demie en voiture des anciens centres hospitaliers généraux, qui disposent d’un service de réanimation, et ne sont pas couvertes par des transports héliportés. Cela diminue les chances de survie du patient, augmentant les risques de handicap, voire pire… Les inégalités sont profondes.

Nous devons, me semble-t-il, avoir un débat sur la mutualisation des hélicoptères, les bleus, les blancs, les rouges. Il ne doit plus rester aucune zone de montagne, aucun territoire rural ou hyper-rural qui ne soit desservi !

Un service de réanimation, c’est lourd ! Il faut des agréments. En tant que président du conseil de surveillance d’un ancien hôpital général, je suis bien placé pour le savoir.

Ce qui manque le plus dans les territoires de montagne, ce sont des moyens de transport garantissant l’accès à un service de réanimation ou de chirurgie en vingt minutes !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je partage l’analyse de notre collègue Alain Bertrand.

Mon amendement est avant tout un amendement d’appel. Le problème est lié à un manque, non de services de réanimation, mais plutôt de moyens d’accès rapide, notamment par hélicoptère. J’aurai l’occasion de m’exprimer sur cette question lorsque nous aborderons la mutualisation des hélicoptères.

Dans l’immédiat, je veux bien retirer mon amendement, ce que je fais, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 45 est retiré.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote sur l'amendement n° 178 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Pour ma part, je maintiens mon amendement. Il ne s’agit pas d’un sujet anecdotique. J’ai vu ce qu’il en était, pour avoir été confronté à une telle situation avec des proches.

La question du transport est effectivement pertinente… sous réserve que les hélicoptères puissent voler ! Or, en hiver, dans les stations de montagne, ce n’est pas forcément le cas ! La mutualisation des hélicoptères, c’est bien beau, mais ce n’est pas d’une grande utilité quand ils ne peuvent pas voler !

L’argument de la présence dans le département d’un ou plusieurs plateaux techniques comprenant un service public de réanimation, si équipé soit-il, est totalement inopérant dès lors que l’on n’arrive pas à transporter le blessé ou la personne en urgence vitale.

À mes yeux, la question de la réanimation, qui est d’ailleurs distincte de celle de la chirurgie, doit figurer expressis verbis dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. J’approuve totalement les propos de notre collègue Loïc Hervé. Les hélicoptères, qui ne volent pas la nuit, pendant les tempêtes ou, tout simplement, quand c’est trop dangereux, ne sont pas la panacée.

Monsieur le ministre, chaque fois que nous vous adressons une proposition sur ce projet de loi, vous répondez que ce n’est pas le moment ou qu’il serait préférable d’en débattre dans un autre texte.

Or si nous examinons le présent projet de loi, c’est justement au nom des spécificités de la montagne ! Nous devrions nous intéresser à la notion d’exception géographique. La pérennité de beaucoup d’hôpitaux situés en milieu très rural et en zone de montagne est aujourd'hui remise en cause. Une telle notion devrait donc prévaloir.

Cessons de croire que le transport en hélicoptère pourra pallier toutes les carences !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 398, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est notamment pris en compte la capacité d’hébergement touristique de chaque département dans la définition des ratios ayant trait à la démographie des personnels de santé au regard de la population.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement concerne les ratios qui servent à déterminer la démographie médicale dans un département.

Actuellement, une fois de plus, la population touristique n’est pas prise en compte !

Dans certains territoires de montagne, au regard de la population permanente du département, le nombre de médecins est réputé satisfaisant, quand il n’est pas considéré comme relevant de la surmédicalisation. En effet, dans les stations de sports d’hiver, il y a des médecins. Simplement, ils sont là pour la saison. Hors saison, les cabinets dans les stations sont fermés, et il n’y a pas de médecin dans les fonds de vallée !

Certaines zones sont donc dans une situation de désertification médicale, sans pour autant bénéficier des systèmes d’aide qui ont pu être mis en place pour favoriser financièrement les implantations de cabinets médicaux.

Nous proposons donc d’intégrer la population touristique dans la définition des ratios dès lors que celle-ci est présente sur le territoire plus de la moitié de l’année.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales a rejeté cet amendement, estimant qu’un tel degré de précision ne relevait pas de la loi.

Par ailleurs, la notion de « ratios ayant trait à la démographie des personnels de santé au regard de la population » n’est pas suffisamment précise.

Par conséquent, même si je comprends les intentions des auteurs de cet amendement, j’en sollicite le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Madame la rapporteur pour avis, le reproche que vous adressez à M. Bouvard quant au degré de précision de sa proposition pourrait aussi s’adresser, sur d’autres sujets, aux auteurs d’un certain nombre de dispositions qui figurent dans le texte !

En l’occurrence, l’amendement de notre collègue est généraliste, et son adoption permettrait de préciser les choses.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je m’étonne du caractère lapidaire de l’avis de M. le ministre.

L’amendement de notre collègue Michel Bouvard est tout à fait pertinent. Le critère proposé permet d’apprécier le niveau de population à desservir en termes de professions médicales.

Mme la rapporteur pour avis a fait savoir qu’une telle mesure n’était pas d’ordre législatif, et relevait plutôt du domaine réglementaire.

Il serait donc tout de même intéressant de connaître la position du Gouvernement au fond. A-t-il l’intention de tenir compte des véritables besoins dans des territoires comme ceux que vient de défendre notre collègue Michel Bouvard ?

Monsieur le ministre, on ne peut pas se contenter d’une réponse aussi lapidaire de votre part. Mais peut-être souhaitez-vous vous reposer sur l’avis de Mme Touraine ? (Protestations sur plusieurs travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je ne conteste pas le fait qu’une telle mesure puisse relever du domaine réglementaire.

Mais, comme je l’ai indiqué cet après-midi, si nous nous sentons obligés de faire figurer ce type de dispositions dans la loi, c’est parce que, depuis des années, l’administration nous fait des réponses totalement hermétiques, avec une absence de prise en compte des problématiques auxquelles nous sommes confrontés.

Permettez-moi de vous faire part d’un cas concret, que nous avons d’ailleurs réglé avec Xavier Bertrand voilà quelques années. L’agence régionale de santé, l’ARS, s’étonnait qu’il y ait deux services mobiles d’urgence et de réanimation, ou SMUR, dans un hôpital, et exigeait la suppression de l’un d’eux, pour des raisons de coûts. Or, s’il y en avait deux, c’est tout simplement parce qu’il y avait un SMUR héliporté pour assurer des secours en montagne !

C’est toujours le même problème : la démographie touristique n’est pas prise en compte dans les ratios. Et les ARS font la sourde oreille, considérant qu’il s’agit d’une population virtuelle.

Ne vous étonnez donc pas si nous voulons faire figurer dans la loi des mesures qui relèvent du domaine réglementaire ou qui devraient aller de soi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 398.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L'amendement n° 169 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

L'amendement n° 262 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

L'amendement n° 300 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 346 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Perrin, Mme Imbert, MM. Bizet, Chaize, Mandelli, Pointereau et Sido, Mme Lamure, M. de Raincourt et Mme Deromedi.

L'amendement n° 379 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 431 est présenté par MM. Carle et Savin.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patients.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié.

M. Loïc Hervé. Cet amendement rédactionnel, qui a été déposé par de nombreux collègues, vise à rationaliser le transport des blessés à la suite d’un accident sur les pistes de ski vers les structures d’accueil adaptées en tenant compte de leurs pathologies. Il s’agit d’optimiser l’organisation des secours et d’apporter une réponse adaptée à l’état de chaque blessé.

Nous l’avons souligné, les notions de proximité, de distance et de temps de parcours lorsqu’il s’agit d’évacuer les blessés sont d’autant plus importantes dans les stations de montagne. L’évacuation s’effectue le plus souvent vers les centres hospitaliers. Ce processus contribue à leur encombrement, alors que, dans la très grande majorité des cas, le transfert vers un centre hospitalier n’est pas nécessaire compte tenu de la nature des blessures constatées. Au demeurant, la situation du patient peut se dégrader en raison du transfert. Et je ne parle même pas du coût…

Cet amendement ne remet pas en cause le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski. Les pisteurs secouristes effectuent un bilan de l’état des blessés et font appel en fonction de la gravité des blessures à l’aide médicale urgente, dans le cadre de la régulation effectuée par le SAMU.

Cette proposition a fait l’objet d’une large concertation avec l’Association nationale des maires des stations de montagne, l’Association des médecins de montagne, le SAMU de France, Domaines skiables de France, l’Association nationale des directeurs des services des pistes, ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Savoie et l’ARS Auvergne Rhône-Alpes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l'amendement n° 262 rectifié.

Mme Hermeline Malherbe. En complément de ce qui vient d’être indiqué, j’ajoute que, dans certains cas, le centre hospitalier renvoie vers ces services pour répondre à la demande !

Mme la présidente. L’amendement n° 300 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l'amendement n° 346 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 379.

M. Michel Bouvard. Loïc Hervé a excellemment présenté l’objet de nos amendements.

Je souhaite insister sur la dimension financière. Outre l’encombrement et la saturation des services d’urgence des hôpitaux de proximité, ce dont nous parlons représente aussi un coût pour la collectivité publique, pour les mutuelles, pour les assurances, voire pour les particuliers eux-mêmes, en fonction de leur niveau de couverture qu’ils ont.

Dans beaucoup de stations, la clientèle est en grande partie étrangère. Il est raisonnable de pouvoir traiter sur place un certain nombre de blessures. Je pense notamment à tout ce qui relève de la traumatologie ; d’ailleurs, des cabinets ont investi et se sont équipés à cette fin.

Ce que nous proposons correspond au constat que nous dressons depuis un certain nombre d’années dans la gestion des domaines skiables. Nous souhaitons que cette mesure de bon sens figure dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° 431.

M. Michel Savin. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?