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Séance du 12 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis. Nous avons déjà écarté ces amendements identiques en commission.

La question de l’évacuation des blessés sur les pistes de ski relève des conventions passées entre les communes et les services d’urgence et de la régulation des urgences. Une telle précision n’a pas sa place dans le schéma régional d’organisation des soins.

De plus, la commission des affaires sociales a préféré préciser que le schéma concernait tous les blessés, et pas seulement les blessés sur les pistes de ski !

Je sollicite donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Si M. le sénateur Alain Vasselle nous avait fait l’honneur d’assister à nos travaux depuis le début de la discussion, et non pas depuis quinze minutes, il saurait que nous sommes dans une volonté de coconstruction, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale. Nous préférons nous rassembler plutôt que de nous diviser, pour le meilleur intérêt de la montagne.

C’est précisément au nom de cet esprit de coconstruction que je suis souvent les positions de la commission saisie au fond ou des commissions saisies pour avis ; au-delà des mots, il faut des preuves ! En faisant confiance aux rapporteurs, je montre que nous sommes à l’écoute du Sénat, de celles et de ceux qui ont travaillé.

Monsieur le sénateur, sur des sujets d’une telle importance, il n’est pas obligatoire de toujours s’entredéchirer. Les élus de la montagne, eux, nous donnent l’exemple. De gauche comme de droite, de la majorité comme de l’opposition, ils savent travailler main dans la main pour régler leurs problèmes et faire le meilleur pour la montagne.

Je suis donc une nouvelle fois l’avis de la commission des affaires sociales.

Le SAMU assure déjà l’envoi des moyens adaptés à la situation de chaque patient, que l’on se trouve en zone de montagne ou non, et oriente les patients vers l’offre de soins la plus adaptée, qu’il s’agisse de l’aide médicale d’urgence, du SMUR ou de ses correspondants médicaux.

Monsieur le sénateur, la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a créé un dispositif particulier permettant le versement d’une rémunération complémentaire aux médecins installés en zone isolée et pratiquant des tarifs opposables – vous le savez, parce que vous connaissez bien tout cela –, prenant en compte les spécificités de fonctionnement des cabinets médicaux en zone de montagne. Cette aide permettra de doter les médecins généralistes d’équipements pour la petite traumatologie. La mesure fera l’objet d’un suivi attentif des agences régionales de santé concernées. Du moins, je l’espère, car, comme M. Bouvard, je sais qu’il est parfois difficile de se faire entendre par les ARS.

Il ne me semble pas qu’il revienne à la loi de dicter les règles en matière d’orientation médicale des patients. Faisons confiance aux professionnels compétents pour déterminer au cas par cas la bonne orientation en fonction de l’état de santé du patient !

Par conséquent, tout comme Mme la rapporteur pour avis, je suis défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, je prends acte de votre bonne volonté à l’égard des élus et des habitants de montagne.

Cela étant, je préfère la réponse que vous venez de donner aux auteurs de ces amendements identiques à celle que vous aviez donnée précédemment. Le fait que je sois arrivé depuis une quinzaine de minutes ne change rien ; j’aurais fait la même intervention si j’avais été là depuis quinze heures !

Ce que je vous reproche, c’est de ne pas avoir apporté de réponse sur l’aspect réglementaire à la question pertinente soulevée par notre collègue. Vous vous êtes contenté d’émettre un avis défavorable, suivant en cela le rapporteur, de manière aveugle, sans donner d’explication aux sénateurs !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Lorsque le Gouvernement ne va pas dans votre sens, vous m’en faites le reproche. Mais lorsque je loue l’excellence du travail de la commission ainsi que la qualité des avis du rapporteur, vous me le reprochez également !

En ce qui concerne l’amendement précédent, je partage tellement l’avis de la commission que je n’ai rien trouvé à y ajouter. Vous verrez, monsieur Vasselle, que cela se produira encore durant la soirée ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe. Je vais retirer mon amendement. Je comprends que de telles dispositions sont difficiles à inscrire dans la loi. En revanche, si l’on pouvait s’entendre avec la ministre de la santé pour influencer les ARS afin qu’elles prennent en compte un peu plus spécifiquement les problématiques des zones de montagne, la discussion que nous avons eue ce soir n’aura pas été vaine.

L'amendement est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 262 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 169 rectifié, 346 rectifié bis, 379 et 431.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La tarification des hôpitaux situés en zones de montagne est adaptée à la nécessité de maintenir une offre hospitalière de qualité dans ces territoires.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. La mise en œuvre de la T2A a progressivement fragilisé les hôpitaux situés en zone de montagne en raison de leur situation géographique qui s’accompagne souvent d’une faible densité de population. L’amendement vise à adapter la tarification de ces hôpitaux de manière à pouvoir maintenir l’offre hospitalière de qualité à laquelle la population de montagne a droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis. Plusieurs mécanismes existent déjà pour prendre en compte la situation des établissements isolés. Prévoir une tarification spécifique ne paraît pas une solution adaptée, car cela remettrait en cause tout le système actuel qui est déjà en cours d’évolution.

Par ailleurs, s’il fallait augmenter la tarification de certains hôpitaux, cela représenterait un coût important pour les finances sociales.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 sexies.

(L'article 8 sexies est adopté.)

Article 8 sexies
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Article 8 octies

Article 8 septies

(Non modifié)

L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée :

a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que d’un membre du comité de massif concerné » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa du III, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « , aux zones de montagne ». – (Adopté.)

Article 8 septies
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Article 8 nonies

Article 8 octies

Après le premier alinéa de l’article L. 4211-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout médecin remplaçant un médecin bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour la durée du remplacement.

« Tout médecin s’établissant dans le même cabinet qu’un médecin bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour l’exercice dans ce cabinet. »

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par M. Jeansannetas, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Perrin, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Vasselle, Doligé, Chaize et Chasseing, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu’une zone historiquement couverte en terme de santé par un médecin propharmacien et que cette zone n’a plus de médecin depuis plusieurs années, il est facilité l’autorisation d’exercer la propharmacie si un médecin ou un groupe de médecins s’installait à nouveau sur la commune qui en était précédemment bénéficiaire.

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Certaines zones très peu denses et isolées n’ont pas de pharmacie à proximité.

Cet amendement vise à faciliter, dans des cas d’isolement reconnus, l’exercice de la propharmacie par des médecins qui se réinstalleraient dans ces zones.

Cette mesure est de nature à attirer de nouveau des médecins, qui pourraient ainsi bénéficier d’un complément de revenu. Il s’agit, bien évidemment, d’améliorer l’accès aux soins des patients en zones très isolées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis. L’objet de cet amendement est d’attirer les médecins dans des zones sous-dotées en prévoyant que l’autorisation de la propharmacie soit facilitée.

Le dispositif de la propharmacie a naturellement vocation à s’appliquer lorsque la commune dans laquelle s’établit un médecin est dépourvue de pharmacien d’officine et lorsque l’intérêt de la santé publique l’exige.

En revanche, l’objectif de ce dispositif n’est pas d’attirer les médecins dans les zones qui en sont dépourvues, mais bien de prendre en compte les défauts de couverture par le réseau officinal.

La commission demande de retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Mme la rapporteur fait valoir que l’objet de cet amendement, que j’ai cosigné avec M. Marc, ne répond pas au premier objectif de la propharmacie, à savoir inciter à l’installation de médecins dans des zones désertées. Or l’objet de l’amendement est bel et bien de permettre à des médecins de pratiquer la propharmacie s’ils s’installent dans une zone qui n’est pas couverte par un médecin. La mesure proposée va donc bel et bien dans le sens évoqué par Mme la rapporteur.

J’ai du mal à comprendre que l’on puisse dire une chose et son contraire : si c’était une mesure à caractère incitatif, la commission y serait favorable ; mais comme elle considère que la rédaction de l’amendement ne va pas dans ce sens, elle y est défavorable. Je m’étonne de cette interprétation, qui n’est pas celle des auteurs de l’amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Il s’agit de prendre en considération des zones où il n’y a plus ni médecin ni pharmacien, parce que les derniers médecins propharmaciens qui y étaient implantés ont cessé leur activité. Vous savez peut-être qu’il revient aux préfets d’autoriser l’exercice de la propharmacie. Je souhaite que l’autorisation d’exercer cette activité soit facilitée.

Le département de l’Aveyron comptait deux médecins propharmaciens ; il n’en reste plus qu’un. Il serait bon, si nous réussissons à installer un nouveau médecin dans la zone récemment abandonnée, que celui-ci puisse facilement obtenir l’autorisation d’exercer la propharmacie. Le préfet, ainsi, se verrait conforté dans sa décision d’octroyer l’autorisation à ce médecin. Souvent l’avis de l’ordre des pharmaciens est également nécessaire, mais le préfet peut passer outre, ce qui s’est déjà produit pour une de mes demandes il y a une dizaine d’années.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 octies.

(L'article 8 octies est adopté.)

Article 8 octies
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Articles additionnels après l'article 8 nonies

Article 8 nonies

Après l’article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96 bis ainsi rédigé :

« Art. 96 bis. – Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique, des missions de sécurité sur les pistes de ski sous réserve que cet opérateur dispose des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés. Il peut lui confier dans les mêmes conditions la distribution de secours aux personnes sur les pistes de ski, le cas échéant étendue aux secteurs hors-pistes accessibles gravitairement par remontées mécaniques. » – (Adopté.)

Article 8 nonies
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Article 8 decies (supprimé)

Articles additionnels après l'article 8 nonies

Mme la présidente. L'amendement n° 316 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet et Nougein, Mme Imbert, MM. de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Gabouty, Chaize, Houpert, Charon, Milon, L. Hervé, Mandelli, Genest, Dufaut, Requier, Danesi et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l'article 8 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. »

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis. Le Sénat a, à plusieurs reprises, adopté ce dispositif en loi de financement de la sécurité sociale. Il paraît être une bonne solution pour le maintien d’une offre médicale dans ces territoires.

La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement ne partage pas l’avis de la commission.

Cette affaire relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale et non de la loi Montagne.

Surtout, il n’y a pas de raison objective, ni au nom de l’équité ni au nom de l’application de la loi, de prévoir une exonération particulière pour les médecins en montagne. Si nous le faisons pour les uns, on va nous le demander pour les autres, en particulier pour l’ensemble de la ruralité !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Chaque fois nous avons droit au même couplet sur les médecins retraités qui ne voudraient pas continuer à exercer parce qu’il leur faudrait acquitter des cotisations retraite sans que celles-ci leur donnent droit à un supplément de retraite.

Toutes les personnes à la retraite sont dans le même cas de figure, notamment tous les retraités à faibles revenus qui continuent de travailler pour améliorer leur rémunération ! Pourquoi prévoir un traitement particulier pour les médecins ?

S’il s’agissait de réformer le système et de prévoir des droits supplémentaires pour tous, je ne serais pas contre. Mais dire que les médecins ne s’implanteront pas pour cette raison, alors que le montant des cotisations qu’ils auront à verser n’est vraiment pas grand-chose par rapport à leur rémunération, ne me paraît pas normal !

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je me réjouis de l’avis favorable de la commission. Monsieur Desessard, il ne s’agit pas d’une question d’implantation puisque les médecins retraités sont déjà installés dans un territoire. La question est celle du renforcement, notamment lié à la saisonnalité, d’un certain nombre de dispositifs de santé. Il s’agit d’inciter les personnes retraitées, habitant dans les territoires de montagne, à exercer pour répondre à la désertification ou à un phénomène de saisonnalité. C’est un amendement pragmatique, qui mérite d’être adopté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 nonies.

L'amendement n° 317 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet et Nougein, Mme Imbert, MM. de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Rapin, Gabouty, Chaize, Houpert, Charon, Milon, L. Hervé, Mandelli, Genest, Dufaut, Requier, Danesi, Darnaud et Delcros, est ainsi libellé :

Après l'article 8 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX. – En zone de montagne, les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent être associées à l’élaboration du projet médical du groupement hospitalier de territoire. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement prévoit la représentation des maisons de santé pluridisciplinaire au sein des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, en zone de montagne.

Il est important que les maisons de santé soient associées à l’élaboration du projet médical puisqu’elles ont un rôle d’importance majeure pour l’offre de soins en zone de montagne.

Leur participation au sein du GHT pourra permettre d’anticiper la désertification médicale de certains territoires – c’est une réalité, en particulier en montagne, mais pas seulement –, en recherchant en amont des solutions pour maintenir une offre de soins bien répartie sur leur territoire. Par exemple, en cas de carence avérée, des consultations avancées pourront être mises en place.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis. Cette disposition tend à permettre une meilleure coordination de l’offre de soins. Cependant, les groupements hospitaliers de territoire ont un objet spécifique, qui est la réorganisation de l’offre hospitalière publique. Ce n’est donc pas lors de l’élaboration de leur projet médical que les autres acteurs de santé du territoire doivent être associés.

C’est en fait à l’ARS qu’il appartient de veiller à la cohérence du projet médical des GHT avec celui des autres acteurs.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je ne partage pas l’avis de la commission. Étant donné l’importance des maisons de santé et leur succès considérable, puisqu’il y en aura 1 000 d’ici à la fin de l’année, et eu égard au fait qu’elles structurent l’offre médicale dans les zones rurales et en montagne, il ne me semble pas illégitime qu’elles soient représentées dans les GHT, à condition de trouver, là encore, la bonne définition de la représentation, monsieur le sénateur.

En effet, certains départements comptent un grand nombre de maisons de santé. Comme précédemment les parlementaires au sujet des comités de massif, elles ne peuvent pas être toutes représentées dans les GHT. Il conviendrait de s’entendre sur la manière d’assurer cette représentation ; elles pourraient, par exemple, décider entre elles d’en mandater une, deux ou trois pour représenter l’ensemble des maisons de santé. J’émets un avis favorable, sous réserve que nous trouvions un accord sur le mode de représentation.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je pourrais adhérer à cet amendement si l’on supprimait « en zone de montagne ». Comme l’a souligné M. le ministre, les maisons pluridisciplinaires sont en train de se développer sur tout le territoire. Pourquoi prévoir un dispositif spécifique aux zones de montagne ? Nous pourrions élargir l’amendement en supprimant ce préalable.

Par ailleurs, je suis très étonné par l’amendement précédent. Pourquoi exonérer de cotisations retraite les seuls médecins retraités en zone de montagne ? Nous pourrions voter le même dispositif pour les médecins dans les zones rurales très profondes et autres.

Pour finir, je suis étonné que l’article 40 ne soit pas passé par là ! Une telle mesure relève de la loi de financement de la sécurité sociale, comme l’a rappelé le Gouvernement !

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Tout d’abord, en réponse à M. le ministre, l’amendement prévoit que, « en zone de montagne – je suis désolé, mes chers collègues, mais il s’agit d’un texte consacré à la montagne et non d’un projet de loi général sur la ruralité, qui prendrait plus de temps et nécessiterait plus de travail de la part du Sénat ! – les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent être associées à l’élaboration du projet médical du groupement hospitalier de territoire ». Appartient-il ou non au décret de définir les modalités de cette représentation, je ne saurai le dire ? Il serait pertinent que nous trouvions un accord. En tout état de cause, cet amendement présente le mérite de soulever la question de la représentation des maisons de santé pluridisciplinaires au sein des GHT.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 nonies.

Articles additionnels après l'article 8 nonies
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 8 undecies (supprimé)

Article 8 decies

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'État autorise, au nom du principe d'équité territoriale, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Avant sa suppression par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’article 8 decies prévoyait la possibilité pour l’État d’autoriser, à titre expérimental, que le projet régional de santé garantisse aux populations un accès à un médecin généraliste, à un service médical d’urgence et à une maternité dans des délais raisonnables.

Si les schémas régionaux de santé doivent prendre en compte l’exigence de proximité des soins, en vertu du droit en vigueur, il nous semble indispensable d’introduire la notion de délais raisonnables pour les soins les plus essentiels.

Le présent amendement vise ainsi à réintroduire l’article 8 decies au sein de ce projet de loi tout en supprimant son caractère expérimental.

Mme la présidente. L'amendement n° 46, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement est pratiquement similaire au précédent, mais nous le présentons pour des raisons quelque peu différentes.

L’article 8 decies a été supprimé par la commission. Nous pouvons comprendre que la jurisprudence permanente de la commission des affaires sociales tende à supprimer l’ensemble des demandes de rapports soumises au vote de la Haute Assemblée. Néanmoins, il ne s’agissait pas ici de prévoir un énième rapport, mais bien d’engager une expérimentation. Nous regrettons que celle-ci soit supprimée et ne puisse être mise en œuvre. Cette expérimentation semblait pourtant intéressante.

En effet, il s’agissait d’autoriser, comme l’a précisé Mme Malherbe, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans que le projet régional de santé, le PRS, garantisse aux populations un accès aux services de santé dans des délais raisonnables.

Les deux rapporteurs ont considéré que cet article était redondant avec le droit actuel, qui prévoit déjà que les schémas régionaux de santé mis en œuvre par les agences régionales de santé prennent en compte l’exigence de proximité des soins, qui s’apprécie tant en termes de distance qu’en termes de temps.

Peut-être que ces deux aspects sont proches, effectivement ; mais il nous semble important d’envoyer un signal fort aux agences régionales de santé, qui ont la possibilité de réviser les schémas régionaux, afin qu’elles prennent bien en compte la dimension de l’accès aux soins en termes de temps. Cette dimension doit mieux être prise en compte qu’actuellement, notamment en zone de montagne.

L’existence d’un accès aux soins dans des conditions acceptables est un élément important pour le dynamisme démographique de la montagne et pour garantir à toutes et à tous le principe d’égal accès aux soins.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réintroduire le principe de cette expérimentation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. L’amendement n° 251 rectifié vise à rétablir l’article 8 decies, supprimé en commission, qui prévoit que l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que le projet régional de santé garantisse aux populations un accès aux services de santé dans des délais raisonnables.

Contrairement à celui de Mme David, cet amendement ne prévoit pas que cela se fasse par voie expérimentale.

En tout état de cause, ces amendements sont satisfaits par le droit actuel. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit déjà que les schémas régionaux de santé mis en œuvre par les agences régionales de santé, et qui sont une des composantes des projets régionaux de santé, prennent en compte l’exigence de proximité des soins, qui s’apprécie tant en termes de distance qu’en termes de temps.

La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 46 vise également à rétablir l’article 8 decies. Sur la forme, la rédaction de cet article, qui prévoit que cette prise en compte des spécificités montagnardes passe par voie d’expérimentation afin de contourner l’article 40 de la Constitution, n’est pas satisfaisante.

La commission a également émis un avis défavorable.