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Séance du 12 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Par cohérence avec la position qui a été la mienne à l’Assemblée nationale, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 46, puisqu’il est quasi similaire à l’article adopté par les députés.

L’amendement n° 251 rectifié n’ayant pas repris la période expérimentale est moins conforme au dispositif voté à l’Assemblée nationale. De surcroît, il me semble préférable, sur de tels sujets, de décider trois ans d’expérimentation avant de prendre une décision définitive.

Mme Hermeline Malherbe. Je me rallie à l’amendement n° 46 et je modifie le mien en ce sens !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement 251 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 46.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je remercie le ministre d’avoir rappelé que l’amendement n° 46 reprenait la rédaction de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas nous qui avons proposé une autorisation à titre expérimental. M. le rapporteur a sous-entendu que j’avais rajouté l’expérimentation dans cet article. Mais non, c’est ainsi qu’il est sorti des travaux de l’Assemblée nationale et c’est ainsi que nous souhaitons le rétablir, justement parce qu’il paraît préférable sur un tel sujet, comme vous venez de le souligner, monsieur le ministre, de passer dans un premier temps par l’expérimentation. Les travaux de l’Assemblée nationale nous semblaient pertinents. Voilà pourquoi nous les avons repris au travers de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Une question m’interpelle dans cet amendement, celle des maternités. Je l’ai dit, les notions de distance et par conséquent de temps sont totalement aléatoires en région de montagne. Dans nos départements de montagne, nous avons tous des accouchements qui se font dans les véhicules de secours. La localisation des services de maternité, et plus globalement des services de médecine générale, est une question à très fort enjeu. On peut se ranger derrière la planification des ARS ou le contrôle des schémas. Mais en réalité, nous examinons aujourd'hui un texte sur la montagne. Or, en montagne, l’accès aux soins sur les voiries hivernales est totalement aléatoire. Je soutiens donc la rédaction de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 rectifié bis et 46.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 decies est rétabli dans cette rédaction.

Article 8 decies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 8 duodecies (nouveau)

Article 8 undecies

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les critères précités tiennent compte des contraintes spécifiques des communes et établissements visés au premier alinéa situés en zone de montagne. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement concerne l’assistance technique apportée par les départements aux collectivités. Le code général des collectivités territoriales prévoit que seules les collectivités dont la population est inférieure à 15 000 habitants peuvent bénéficier de cette assistance. Avec la mise en œuvre de la loi NOTRe, un certain nombre de territoires ruraux, particulièrement en montagne, voient fusionner de petites intercommunalités qui, auparavant, bénéficiaient de cette assistance technique.

Ces intercommunalités fusionnées atteignent 15 000 habitants, mais elles ne sont pas plus riches ou mieux équipées pour autant. Il s’agit de vastes territoires, avec peu d’habitants. Elles se retrouvent alors privées de la possibilité d’accéder à l’assistance technique des départements. L’idée est de pouvoir adapter le seuil de population à la spécificité des territoires de montagne et à la taille des collectivités en montagne.

Mme la présidente. L'amendement n° 135 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Gabouty et Delcros, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard.

Ce rapport est élaboré sur la base des recommandations établies par les agences régionales de santé, après consultation des professionnels de santé, notamment les médecins, les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes en milieu montagnard.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Comme de nombreuses zones, les zones de montagne subissent la désertification médicale et, par voie de conséquence, la désertification des professions paramédicales comme les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes.

La consultation des masseurs-kinésithérapeutes concernant la cartographie des déserts médicaux en zone de montagne serait pertinente de par leur possibilité d'intervenir en cas d'urgence en l'absence d'un médecin et de par leur connaissance renforcée en traumatologie.

En effet, les principales lésions rencontrées lors d'accidents de ski sont des entorses, des luxations ou des claquages.

L'objet de cet amendement est d'intégrer la profession de masseur-kinésithérapeute dans la consultation avec les agences régionales de santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. L’amendement n° 19 rectifié vise à faire en sorte que le décret qui précise les critères de détermination des communes et des EPCI pouvant bénéficier de cette assistance technique prenne en compte les contraintes spécifiques des collectivités situées en zone de montagne.

Il s’agit en réalité de répondre au problème suivant : actuellement, l’assistance technique des départements ne peut bénéficier qu’aux EPCI de moins de 15 000 habitants qui regroupent une population vivant pour plus de la moitié dans des communes rurales.

Avec la réforme de la carte intercommunale prévue par la loi NOTRe, le seuil minimal de population des EPCI a été porté à 15 000 habitants, sauf dérogations. De nombreux EPCI ne pourront donc plus bénéficier de l’assistance des départements.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable à son adoption et j’invite le Gouvernement à nous indiquer ce qu’il compte faire pour remédier au problème qu’il soulève.

L’amendement n° 135 rectifié bis, quant à lui, est satisfait par le droit existant. En effet, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit déjà que les agences régionales de santé déterminent, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés, « les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins », c’est-à-dire les zones de déserts médicaux.

Il nous a donc paru inutile de réitérer cette demande dans la loi.

Avis défavorable, donc.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le dispositif prévu par l’amendement n° 19 rectifié crée une rupture d’égalité à l’encontre des communes restant soumises aux conditions du seuil maximal de population établie par l’article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, actuellement fixé à 15 000 habitants.

Cette discrimination entre les zones de montagne et le reste du territoire, y compris les zones rurales, pousse le Gouvernement à émettre un avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 135 rectifié bis, la position du Gouvernement est la même que celle du rapporteur, pour les mêmes raisons. Cet amendement est satisfait par une disposition contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé, qui prévoit une concertation avec l’ensemble des professionnels de santé.

Néanmoins, par cohérence avec ma position à l’Assemblée nationale, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Le groupe CRC votera l'amendement n° 19 rectifié. Ce projet de loi vise à prendre en compte la spécificité des zones de montagnes, nous sommes donc favorables au principe d’un traitement spécifique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 undecies est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 135 rectifié bis n'a plus d'objet.

Article 8 undecies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 8 terdecies (nouveau)

Article 8 duodecies (nouveau)

L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les conditions dans lesquelles l’Office national des forêts apporte son expertise à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l’eau dans l’évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne. » – (Adopté.)

Article 8 duodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Articles additionnels après l’article 8 terdecies

Article 8 terdecies (nouveau)

Au 3° de l’article L. 221-6 du même code, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et la gestion ». – (Adopté.)

Article 8 terdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article additionnel avant l’article 9

Articles additionnels après l’article 8 terdecies

Mme la présidente. L'amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 8 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6312-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6312- … – I. – Un contrat de mission santé, élaboré par l’État s’impose à l’ensemble des prestataires et des intervenants dans le cadre du transport sanitaire héliporté. Il est mis en place au niveau national et a pour objectifs :

« - De garantir la prise en charge médicale adaptée en trente minutes sur toute partie du territoire français, le cas échéant par transport sanitaire héliporté ;

« - D’optimiser l’utilisation des moyens médicaux aussi bien ceux qui sont destinés à effectuer la mission que ceux de l’hôpital.

« II. – L’agence régionale de santé organise les transports sanitaires au niveau régional afin de garantir un accès aux urgences en moins de trente minutes. Elle contrôle les transports sanitaires héliportés au même titre que tous les autres moyens de la santé notamment en termes d’implantation, de fonctionnement, de financement et de qualité des soins.

« Elle met en place une instance régionale, la commission régionale des transports héliportés qui regroupe autour de l’agence régionale de santé les acteurs et les utilisateurs des transports héliportés qui établit un schéma d’implantation des hélicoptères avec un objectif d’un accès aux soins adaptés en trente minutes et de mise à niveau des structures hospitalières pour qu’elles puissent utiliser de manière efficiente des hélicoptères sanitaires. Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. »

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Cet amendement porte sur les transports primaires, à l’intérieur d’un département, d’une zone de santé, d’un groupement hospitalier de territoire ou d’un territoire de santé, ainsi que sur les transports secondaires, depuis ce territoire vers un CHU.

Son dispositif prévoit qu’un contrat de mission santé, élaboré par l’État, s’impose à l’ensemble des prestataires pour garantir la prise en charge médicale adaptée en trente minutes sur toute partie du territoire français.

Le centre hospitalier de Lozère est à Mende. Si une personne se trouvant dans ce département a un accident à La Canourgue, à Saint-Chély-d’Apcher, à Florac, au Massegros ou à Langogne, un aller-retour pour s’y rendre prend deux heures avec le SMUR ou le SAMU. En hélicoptère, le transfert durerait moins longtemps.

S’il s’agit d’une femme enceinte en vacances dans les gorges du Tarn, et qui connaît un problème grave, elle sera alors transportée dans un CHU, celui de Montpellier, auquel on accède en une trentaine de minutes, ou celui de Nîmes.

Cet amendement vaut pour les deux types de transport : interne comme externe.

Le contrat de mission santé qu’il tend à introduire a pour but d’optimiser l’utilisation des moyens médicaux.

Il vise aussi à ce que l’agence régionale de santé organise les transports sanitaires au niveau régional, et mette en place une instance régionale, la commission régionale des transports héliportés.

Pourquoi faut-il absolument le voter ? Il n’est pas normal que des territoires entiers, presque systématiquement des territoires de montagne, ne jouissent pas de transports héliportés. En plaine, il existe de grandes centralités qui facilitent le transport intérieur. C’est le cas pour les treize départements qui composent la région Occitanie, hormis la Lozère. L’hélicoptère n’est alors pas nécessaire. Ils disposent pourtant d’un hélicoptère bleu, d’un blanc et d’un rouge.

Or il y a des zones qui n’en ont aucun ! La Lozère, par exemple, peut compter sur un hélicoptère rouge deux mois de l’année. Elle n’a ni bleu ni blanc.

Cela entraîne davantage de morts, davantage de handicapés, davantage de souffrance, davantage d’infirmes.

J’ai questionné Bernard Cazeneuve à ce sujet quand il était ministre de l’intérieur. Il est convenu qu’il fallait réfléchir à une mutualisation des hélicoptères.

J’ai fait de même avec Manuel Valls, quand il était ministre de l’intérieur, puis quand il était Premier ministre, à l’occasion d’une venue à Mende. Il m’a indiqué, lui aussi, qu’il était impératif de travailler à la mutualisation des moyens héliportés.

Pour le Conseil national de l’urgence hospitalière, le recours aux hélicoptères sanitaires est trop peu optimisé entre Héli-SMUR et sécurité civile : « Le constat actuel de l’utilisation des hélicoptères sanitaires, qu’il s’agisse des Héli-SMUR ou des hélicoptères d’État, montre des disparités importantes de couverture et de fonctionnement. Il faut noter que l’implantation et l’organisation du transport sanitaire héliporté n’ont pas fait l’objet d’une stratégie nationale clairement définie. »

Voter cet amendement, c’est donc demander au gouvernement, quel qu’il soit, de mettre en œuvre cette stratégie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Cet amendement a déjà été déposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et avait reçu un avis défavorable de la commission des affaires sociales.

Il relève de l’organisation des soins par les ARS et trouve difficilement sa place dans ce projet de loi. Surtout, il mériterait un examen approfondi.

Avis défavorable.

M. Alain Bertrand. Il y a des gens qui meurent ou qui restent infirmes !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 278 rectifié.

(L'amendement est adopté. – Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 terdecies.

L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 8 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’affecter une partie des recettes de la contribution climat-énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois prévu à l’article L. 156-4 du code forestier.

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. La filière bois contribue très significativement à la captation de carbone. Il serait donc normal qu’elle bénéficie d’une partie des recettes de la contribution climat-énergie, autrement dit de la taxe carbone.

Les recettes ainsi générées doivent contribuer à financer le Fonds stratégique de la forêt et du bois, aujourd'hui doté d’une trentaine de millions d’euros.

Une fois ce fonds surabondé, nous pourrions mener des opérations de replantation tout à fait nécessaires pour la montagne et la filière forêt-bois. Pour mémoire, nous replantons, en France, 90 millions de tiges par an, contre 300 millions en Allemagne et 1,1 milliard en Pologne !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Si l’on comprend l’intention de l’auteur de cet amendement, qui est d’étudier les pistes de financement qui pourraient permettre de renforcer les moyens d’intervention de ce fonds, la commission est peu favorable, ainsi que le Gouvernement, à la multiplication des demandes de rapport, surtout quand elles ont un objet aussi restreint.

Je vous invite donc, mon cher collègue, à interpeller directement le Gouvernement par courrier ou par question écrite ou orale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Vous connaissez mon appétence limitée pour les rapports, monsieur le sénateur. Si c’est la solution que vous préconisez pour régler ce genre de problèmes…

Après l’exploit que vous venez de réaliser avec les hélicoptères (Sourires.), je vous suggère de faire preuve de sagesse et de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Bertrand, l'amendement n° 277 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand. Non, je le retire, madame la présidente. Je conçois qu’il est assez mal rédigé. Nous le redéposerons quand nous l’aurons retravaillé.

Mme la présidente. L'amendement n° 277 rectifié est retiré.

L'amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :

Après l'article 8 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre 4 du titre 1er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L. 314-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-1. – Dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale.

« Un décret pris après avis du Conseil national de la montagne fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. »

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Un peu de fraîcheur dans nos débats : cet amendement porte sur la circulation dans les zones montagneuses en période d’enneigement. Il vise à inciter le représentant de l’État à prendre ses responsabilités en matière d’obligation d’équipement de véhicules en période hivernale.

Cette disposition, si elle était adoptée, serait tout sauf anecdotique.

La réglementation routière en vigueur ne connaît qu’un panneau, le panneau B26, qui oblige les véhicules à utiliser des dispositifs amovibles pour circuler, en l’espèce des chaînes.

Cette réglementation est aujourd'hui parfaitement surannée. Il y a longtemps que l’Europe a pris des dispositions pour déterminer les pneumatiques pouvant être utilisés en hiver en toute sécurité.

Beaucoup de pays sont allés bien plus loin que nous, certains d’entre eux imposant tout bonnement ce type de pneumatique. C’est par exemple le cas dans les régions frontalières, comme la Vallée d’Aoste.

J’ajoute qu’en période hivernale, c’est à la maréchaussée qu’il revient de déterminer si vos équipements suffisent ou non. Or la majorité de ceux qui habitent la montagne utilisent plus fréquemment des pneus neige que des chaînes.

En 2015, une mission de l’inspection générale de l’administration et du Conseil général de l’environnement et du développement durable a été mise en place pour se prononcer sur ce problème réglementaire et technique, qui est beaucoup plus important qu’il n’y paraît. Son rapport a été remis en juillet 2015 au ministre de l’intérieur et au secrétaire d’État chargé des transports. Or, à ce jour, aucune suite ne lui a été donnée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. L’objectif de cet amendement est de généraliser des équipements comme les chaînes ou les pneus neige. Les élus des territoires de montagne connaissent bien les difficultés de circulation causées pendant l’hiver par des véhicules immobilisés faute d’un équipement adéquat.

En Haute-Savoie, nous avons connu l’année dernière un épisode neigeux qui a obligé les élus locaux à prendre des dispositions pour y faire face, l’ouverture de gymnases, notamment.

La réglementation française permet toutefois déjà de définir une obligation d’équiper les pneus de chaîne sur certaines routes. Les pneus neige peuvent être admis comme alternative.

Il me semble que généraliser cette obligation dans tous les massifs pendant l’hiver est une contrainte forte, qu’il faudrait envisager après une véritable analyse des impacts sur la circulation et la fréquentation des différentes zones de montagne.

La commission, qui s’en remettra à la sagesse du Sénat, souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Comment voulez-vous que je ne sois pas aussi sage que M. le rapporteur ? (Sourires.)

Même avis, donc : sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 terdecies.

Titre II

SOUTENIR L’EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE

Chapitre Ier

Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile

Articles additionnels après l’article 8 terdecies
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 9

Article additionnel avant l’article 9

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Avant l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe les obligations mentionnées au 9° de l’article L. 36-7 du code des postes et communications électroniques par référence à la notion de zones blanches. Sont considérées comme zones blanches les communes dont au moins 25 % du territoire et 10 % de la population ne sont couverts par aucun des opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public de troisième génération.

II. – Le 9° de l’article L. 36-7 du même code est complété par les mots : « et de l’article de la loi n° … du … de modernisation, développement et protection des territoires de montagne ».

III. – À l’article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les mots : « et notamment le seuil de couverture de la population au-delà duquel ce partage sera mis en œuvre » sont supprimés.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement est très important : il vise à donner un cadre législatif à la notion de zone blanche.

On l’utilise en effet aujourd'hui pour tromper les territoires. Ces derniers n’auraient – c’est ce qu’on leur avance – plus aucune commune située en zone blanche, ce qui laisse à penser que leur population est couverte en matière de téléphonie mobile.

Cela s’explique par le fait que l’on prend seulement en compte dans sa définition la couverture en téléphonie mobile dans un rayon limité autour de la mairie.

Or, dans les zones de montagne, une commune peut contenir plusieurs villages ; l’habitat y est dispersé. Certaines communes sont ainsi considérées comme n’étant pas en zone blanche, alors que 70 % de leur population n’est pas couverte.

Cet amendement vise donc à déterminer les territoires réellement couverts et les autres. Avec cet amendement, une commune ne sera plus considérée comme étant dans une zone blanche quand au moins 90 % de sa population et 75 % de son territoire sont couverts.

L’adopter contribuerait à atteindre l’objectif que tout le monde se fixe : la couverture numérique et la couverture en téléphonie mobile des territoires de montagne. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° 279 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En tout état de cause, une commune n’est considérée comme n’appartenant pas aux zones mentionnées au premier alinéa que si au moins quatre-vingt-dix pour cent de son territoire est couvert par au moins un opérateur de radiocommunications mobiles. »

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Cet amendement est presque identique à celui qu’a défendu à l’instant Bernard Delcros.

Il vise à mieux définir la zone blanche, un territoire couvert à moins de 90 %, et la zone grise, un territoire couvert à plus de 90 %.

L’amendement défendu à l’instant par M. Delcros, élu du Cantal, fixait ce seuil à 75 %. Je propose donc à M. le ministre et à M. le rapporteur de trouver une voie médiane, en fixant ce seuil à 80 %.

Nous pourrions aussi changer la dénomination de ces zones, qui introduit un trouble. Nous pourrions parler de « zone majoritairement couverte » si elle est couverte à 80 %, ou de « zone non couverte », pour celle qu’il l’est moins. Ce serait plus clair !

Aujourd'hui, pour déterminer si une zone est blanche ou non, il suffit de monter au clocher d’une église avec quatre téléphones différents : si l’un d’eux affiche une barre de réseau, la zone n’est pas considérée comme blanche.

Je sais que le Gouvernement, et notamment M. le ministre, est particulièrement impliqué sur ces questions, fait des efforts importants en la matière. Beaucoup de territoires ont été aidés pour améliorer leur couverture. Mais il faut continuer !

Il faut adopter la position de consensus que je propose, marquer le coup. Cet excellent projet de loi, qui doit absolument être voté à l’unanimité, est un moyen idéal de donner l’alerte sur ce sujet.