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Séance du 12 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Je tiens à rappeler que, au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous nous étions partagé le travail sur ces questions avec Patrick Chaize, qui s’était particulièrement intéressé à l’article 9. Il complétera donc mes propos s’il l’estime nécessaire.

L’amendement n° 20 rectifié tend à intégrer au périmètre des zones blanches toute commune dont moins de 75 % du territoire et de 90 % de la population sont couverts en 3G par un opérateur. Plus précisément, il vise à renforcer par la loi les obligations des opérateurs. À cet égard, il introduit un critère de couverture surfacique qui n’est pas prévu dans les licences mobiles.

Je rappelle par ailleurs que la couverture des zones blanches est un exercice partagé. Les collectivités territoriales, éventuellement avec le soutien de l’État, doivent construire un pylône et l’alimenter en énergie. Il est ensuite mis à disposition des opérateurs qui ont la responsabilité d’y déployer des équipements actifs pour couvrir le territoire par un réseau, généralement mutualisé.

Étendre le périmètre des zones blanches aura ainsi des conséquences pour ces différentes parties prenantes. Les collectivités et l’État devront dépenser davantage pour construire davantage de pylônes, tandis que les opérateurs devront déployer plus d’équipements actifs, sinon les obligations renforcées pour ces derniers n’auront pas de traduction concrète.

Le manque d’évaluation des seuils pertinents incite à une certaine prudence sur ces enjeux. Combien de communes supplémentaires seront-elles intégrées ? Quelle sera la dépense nécessaire pour les pouvoirs publics ? Et quelles seront les obligations supplémentaires pour les opérateurs par rapport au contenu de leurs licences ?

Il faut ajouter qu’en matière de couverture 3G, les opérateurs doivent avoir couvert toutes les communes manquantes au 30 juin 2017, à la suite de l’adoption de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en 2015. Modifier dès à présent le périmètre de cette obligation, alors même que sa mise en œuvre est à mi-chemin et que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, observait une amélioration assez rapide de cette couverture, me semble peu souhaitable.

Par ailleurs, les limites de l’appréciation en centre-bourg sont rattrapées par la mise en place du programme de 1 300 sites supplémentaires hors centre-bourg, pour étendre la couverture de la population et du territoire.

La commission, sans nier les difficultés existantes, demande donc à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer, pour des raisons techniques. À défaut, elle y sera défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 279 rectifié bis, qui concerne la couverture 2G.

Pour les raisons évoquées à l’instant pour la 3G, la fixation dans la loi de seuils de couverture, en particulier en termes de territoire, me semble hasardeuse.

J’ajoute que des initiatives sont en cours pour améliorer la couverture 2G pour les 300 nouvelles communes identifiées en 2015 et début 2016, tandis qu’une nouvelle campagne a été récemment menée, dont le ministre pourra peut-être nous parler.

Par ailleurs, comme mentionné à l’instant, le programme des 1 300 sites supplémentaires hors centre-bourg permettra d’étendre la couverture de la population et du territoire des communes bénéficiaires.

Là encore, la commission demande à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer, sans quoi elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. J’aurais aimé entendre l’avis du spécialiste de ce sujet qu’est Patrick Chaize, même si les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur n’étaient pas dénués de bon sens.

Le Gouvernement fait de gros efforts en matière de couverture du territoire. Nous avons beaucoup progressé.

Mais n’oublions pas que le péché originel, en la matière, a été commis par le gouvernement précédent. S’il a remarquablement œuvré en faveur d’une vente des fréquences à un prix très élevé, il a complètement omis d’imposer le moindre cahier des charges aux opérateurs, lesquels se sont, bien naturellement, empressés d’agir là où ils gagnent beaucoup d’argent : c'est-à-dire dans les zones urbaines, au détriment des zones rurales et de montagne.

Depuis lors, nous courons après les opérateurs pour tenter de réduire la fracture téléphonique, mais aussi numérique, avec le plan très haut débit notamment.

Mais nous n’allons pas au rythme souhaité par nos concitoyens. C’est d’autant plus vrai que le résultat des mesures faites pour évaluer la persistance ou non des zones blanches ne correspond pas à leur ressenti sur leur terrain, parce que les critères retenus ne sont pas les bons.

J’ai demandé au président de l’ARCEP et à son équipe de venir au ministère que je dirige pour une réunion sur ce sujet, il y a quinze jours. Ils sont en train de faire un travail tout à fait digne d’éloges : dans les semaines à venir, en début d’année prochaine, nous disposerons de cartes délimitant précisément les zones blanches, les zones grises, les zones très bien couvertes, et même les zones où les communications ne passent pas dans les immeubles. Ce sera un outil qui nous permettra de faire des choix en matière d’aménagement du territoire.

Les auteurs de ces deux amendements veulent aller plus vite et aiguillonner les acteurs en définissant par la loi les zones blanches.

Tout cela va dans le bon sens, même si je ne suis pas sûr que la loi soit le meilleur véhicule pour ce faire : ce serait imposer des contraintes fortes.

Néanmoins, compte tenu de la situation sur le terrain et des attentes de nos concitoyens, qui nous pressent constamment, nous, élus, sur sujet, ne comprenant pas pourquoi on peut téléphoner convenablement en ville et pas à la campagne, pourquoi les villes ont un meilleur accès au numérique que les campagnes, et puisque nous n’arrivons pas à nous faire entendre des opérateurs, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 20 rectifié.

J’ai cru comprendre que l’auteur de l’amendement n° 279 rectifié bis proposait de lier son dispositif à celui de l’amendement n° 20 rectifié.

Il est vrai que ce dernier amendement plaçait déjà la barre très haut, avec un seuil de 75 %. Le seuil de 90 % fixé par l’amendement défendu par Alain Bertrand ne me paraît pas souhaitable : il ne faudrait pas que le balancier, parti très loin dans un sens par l’action des opérateurs, aille trop loin dans l’autre ! Prenons des positions crédibles, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le Gouvernement est donc défavorable à ce dernier amendement.

Mme la présidente. Monsieur Delcros, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Cet amendement, on le voit, est très important.

Depuis le début de nos débats, tous les orateurs ont fixé cet objectif de couverture mobile dans les territoires de montagne. Il faut passer des mots aux actes, avoir le courage d’inscrire dans la loi des dispositions essentielles pour eux.

M. Bertrand propose de rédiger un amendement avec un seuil de 80 %. J’insiste sur un point : le dispositif de notre amendement contient deux critères cumulatifs : une couverture de la population à hauteur de 90 % et une couverture du territoire à hauteur de 75 %.

Il nous semble important de les conserver. Sans cela, nous aurions des territoires couverts quand les populations ne le sont pas, ou l’inverse.

Je maintiens donc tel quel l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Bertrand, l’amendement n° 279 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand. Je le rectifie pour le rendre identique à l’amendement n° 20 rectifié, madame la présidente.

J’en profite pour remercier M. le ministre de ses propos.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 279 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 20 rectifié.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote sur ces deux amendements identiques.

M. Patrick Chaize. Je vous remercie de me considérer comme un spécialiste de ces sujets, monsieur le ministre.

Mes propos vont peut-être vous décevoir. Je comprends bien l’intention des auteurs de ces amendements. C’est un sujet important, dont on parle depuis trop longtemps.

Les attentes sont fortes. Cependant, il y a des choses que l’on peut faire, d’autres qui sont plus délicates à mettre en application.

Ce que l’on peut faire, c’est montrer du doigt les besoins et l’objectif que nous avons tous envie d’atteindre.

Ce que l’on ne peut pas faire, c’est modifier les conditions de licences qui ont été attribuées dans le cadre de contrats.

Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que ces contrats avaient été mal négociés par le précédent gouvernement. Mais, pour la bande 700 MHz, les problèmes ont été les mêmes : les contrats ont aussi été mal négociés par ce gouvernement. De ce côté, c’est un partout, la balle au centre !

Malheureusement, les faits sont là : les contrats existent, et l'on ne peut pas les modifier aussi facilement qu’on le souhaiterait.

De plus, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, un certain nombre de chantiers ont été lancés.

Je témoigne, comme vous, des avancées faites par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’agissant des cartes de couverture. J’évoquais encore cette question ce matin avec le président de l’ARCEP, Sébastien Soriano, qui m’a montré concrètement ce qu’allaient donner ces cartes de couverture. Enfin celles-ci vont-elles correspondre à une réalité !

Il faut que les opérateurs, qui, jusqu’à présent, se sont cachés derrière leurs contrats et les objectifs qui leur ont été assignés, mais qui ne correspondent pas à l’attente des territoires, arrêtent de nous mentir et de nous raconter des histoires. Ces amendements sont l’occasion de le dire !

Toutefois, il me semble que des choses ont été comprises. Je constate ainsi que des initiatives sont mises en place, à l’instar de la plateforme de téléphonie mobile présentée aujourd'hui même à Vesoul par Axelle Lemaire. Cette plateforme va dans le sens d’une amélioration de la couverture.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Patrick Chaize. Voter ces amendements serait, pour les opérateurs, un signal négatif et potentiellement contre-productif. (M. Alain Bertrand proteste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous entamons l’examen d’une série d’amendements relatifs à la téléphonie mobile et au numérique. Je m’en réjouis. Je me réjouis aussi que ces amendements concernent la problématique du numérique et de la téléphonie mobile de manière générale, et pas seulement en zone rurale, problématique dont nous mesurons tous combien elle est importante pour nos territoires.

Cela a été dit par nombre de mes collègues, notamment par les auteurs de ces amendements, la manière dont la couverture en téléphonie mobile est effectuée n’est pas du tout satisfaisante. C’est d'ailleurs pour cela que l’on affiche, depuis des années, des taux de couverture tout à fait extraordinaires, supérieurs à 95 %, dont nous savons tous qu’ils ne correspondent pas à la réalité. Dans cet hémicycle, nous sommes un certain nombre à dénoncer cette situation depuis des années ; je pense notamment à Bruno Sido. Moi-même, je l’ai évoqué dans un certain nombre de rapports, notamment en 2011. En 2012, nous avons voté ici même une proposition de loi à ce sujet, qui, hélas, a été retoquée à l’Assemblée nationale, à la demande du gouvernement socialiste.

Monsieur le ministre, tout le monde porte ainsi sa part de responsabilités. Vous accusez le précédent gouvernement, qui aurait mal négocié l’attribution des fréquences. Sans vouloir polémiquer, je tiens à faire remarquer que le gouvernement actuel, jusqu’à une période très récente – je reconnais que les choses ont un peu évolué ces derniers temps –, n’a pas tellement voulu non plus inverser les choses. Il a rouvert le dossier, notamment à l’occasion de la loi Macron, mais, là aussi, parce que la manière dont la couverture est mesurée n’est pas réellement satisfaisante, on donne aux gens des illusions. Dans la réalité, ils ne vont pas bénéficier d’une couverture en 2G ou en 3G.

Patrick Chaize a dit que les opérateurs devaient arrêter de nous mentir. Voter ces amendements serait précisément une manière de signifier aux opérateurs que cela fait des années qu’ils se moquent de nous et que le Sénat en a assez ! (MM. Alain Bertrand et Bernard Delcros opinent.)

Voilà pourquoi, à titre personnel, je suis tout à fait favorable à ces amendements, que je voterai.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Puisque la balle est au centre, je la saisis au bond ! (Sourires.)

Nous sommes à un instant de vérité dans la discussion au Sénat de ce projet de loi Montagne. Monsieur le ministre, vous avez assisté au congrès de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne, à Saint-Dié-des-Vosges. Mes chers collègues, vous avez tous affaire, au quotidien, à des élus qui vous parlent de la couverture mobile.

Comme Bernard Delcros vient de l’indiquer, nous avons tous abordé cette question en détail dans nos interventions, en égrenant des exemples et en évoquant les enjeux de vie quotidienne, de sécurité publique ou encore de compétitivité internationale – ce dernier enjeu étant, je le répète, fondamental.

Voter ces amendements nous permettrait d’envoyer un signal extrêmement fort. Pour reprendre la terminologie qu’a utilisée Michel Bouvard, nous pouvons faire remonter au niveau législatif le constat, réitéré lors de nombreuses discussions, selon lequel les opérateurs n’ont pas tenu leur engagement.

Comme beaucoup d’entre vous, je suis élu d’un territoire de montagne. Quand nous circulons dans nos départements, nous mesurons l’ampleur du drame français que constitue la non-couverture en réseaux mobiles dans ce pays.

Bien sûr, on peut signer des conventions, signer des protocoles, faire des conférences de presse à tout va sur le sujet. On peut aussi travailler à la rédaction d’un amendement viable juridiquement et extrêmement ambitieux. C’est ce que nous avait fait. Cet amendement est plus qu’un amendement d’appel ; il témoigne du ras-le-bol du Sénat que le président de la commission de l’aménagement du territoire vient d’exprimer à l’égard d’une situation qui ne peut plus durer.

Les élus des territoires de montagne sont très nombreux, ce soir, à attendre un acte très fort de notre part !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je n’habite pas plus en zone de montagne qu’Hervé Maurey et, comme lui, j’estime que ce problème ne concerne pas seulement la montagne : il concerne l’ensemble du territoire français. Nous sommes évidemment tous d’accord pour dire que l’égalité des chances entre territoires n’existe pas si la couverture n’est pas la même partout.

Patrick Chaize a fait remarquer qu’il existait déjà un contrat. Cet argument se tient, mais je crois qu’il faut là un acte politique. À cet égard, je remercie le groupe centriste de son amendement, qui va précisément permettre de marquer un tel acte. Je ne doute pas que cela va faire réagir, mais nous aurons l’occasion de retravailler la rédaction d’ici à la commission mixte paritaire.

Notre collègue et M. le ministre ont estimé que la nouvelle carte permettrait d’appréhender la réalité de la couverture. Pour ma part, je considère que cela ne suffit pas.

En votant ces amendements, nous disposerions d’une définition qui nous permettrait d’affirmer politiquement que les communes ne sont pas couvertes à partir de critères objectivés. Ce serait une véritable avancée.

Il faut voter ces amendements. Sans présager de ce que décidera la commission mixte paritaire, nous affirmerions ainsi que la politique actuelle ne peut être poursuivie, que le problème est réel et qu’il n’est pas spécifique aux zones de montagne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Pour une fois, je partage assez largement les vues du président Hervé Maurey. (Sourires.) J’estime moi aussi que M. le ministre et M. Chaize ont raison : les choses avancent et la vérité doit être dite.

Nous arrivons à un moment où nous devons marquer un acte fort, ainsi que le Sénat en a désormais l’habitude. Nous devons dire, aujourd'hui, que certains territoires ne sont pas couverts.

Ma collègue Évelyne Didier reviendra bien mieux que je ne saurais le faire sur les questions d’aménagement numérique et téléphonique du territoire.

Toutefois, je veux dire que nos élus des territoires de montagne partagent l’impatience de nos concitoyens, que M. le ministre a évoquée tout à l'heure. La plupart d’entre eux se rendent bien compte que le développement de la couverture numérique et téléphonique n’est pas aussi rapide qu’il le faudrait pour garder leur population dans ces territoires.

J’aimerais rappeler à celles et ceux de mes collègues qui ont participé au congrès de l’ANEM qui a débuté le jeudi 13 octobre dernier à Saint-Dié-des-Vosges, notamment à la table ronde sur la couverture numérique, que les élus locaux de nos territoires de montagne – et, là, il n’y avait pas que des parlementaires – ont exprimé leurs vues avec force et virulence devant les représentants d’un grand nombre d’opérateurs. Ces derniers n’ont pu que constater le grand désarroi et la colère de l’ensemble des élus de ces territoires.

L’adoption de ces amendements serait un signal fort adressé aux opérateurs. Elle leur indiquerait qu’il est désormais nécessaire de passer des paroles aux actes et que l’on ne peut plus affirmer, comme ils l’ont fait avec beaucoup de culot lors de la table ronde, ce qui a beaucoup fait râler les élus présents, que 90 % du territoire est couvert, alors que les territoires de montagne ne le sont pas. Cela a mis tout le monde très en colère.

Nous voterons donc ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié et 279 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.

Article additionnel avant l’article 9
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 9 bis

Article 9

I. – (Non modifié) L’article 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « par voie hertzienne » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes décline, par zone de montagne, les données et cartes numériques de couverture mentionnées au 11° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques. L’autorité met également à disposition du public des indicateurs de couverture en montagne par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur. »

II. – Après le même article 16, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :

« Art. 16 bis. – Sans préjudice des objectifs énoncés à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, l’État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques, fixes ou mobiles, dans les meilleures conditions économiques et techniques. À cette fin, les ministres chargés de l’aménagement du territoire et des communications électroniques ainsi que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

« 1° Prendre en compte les contraintes physiques propres aux milieux montagnards dans les procédures de mise en œuvre des investissements publics et, le cas échéant, dans les conventions conclues avec les opérateurs de communications électroniques, en matière d’équipement, de raccordement ou de maintenance ;

« 2° Favoriser les expérimentations de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture des zones de montagne et reposant soit sur les différentes solutions technologiques disponibles, soit sur le recours à des “mix technologiques”, modalités combinées de mise en œuvre de technologies existantes. La pérennisation de ces expérimentations est conditionnée à l’accès à un niveau de service au moins équivalent à celui du standard technologique retenu sur le reste du territoire ;

« 3° Développer des services et usages numériques adaptés aux besoins et contraintes spécifiques des populations de montagne, en priorité dans les domaines de la médiation numérique, du télétravail, de la formation à distance et des activités collaboratives. »

III. – Après le même article 16, il est inséré un article 16 ter ainsi rédigé :

« Art. 16 ter. – L’autorité compétente de l’État publie chaque année une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur, notamment au regard de ses engagements de couverture. »

IV. – (Non modifié) Après le même article 16, il est inséré un article 16 quater ainsi rédigé :

« Art. 16 quater. – L’État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales dans les meilleures conditions économiques et techniques. À cette fin, les ministres chargés de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ainsi que le Conseil supérieur de l’audiovisuel veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives, à prendre en compte les contraintes géographiques et démographiques propres au milieu montagnard. »

V. – Dans le cadre de l’application de l’article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l’État et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Ce projet de loi Montagne accorde un intérêt tout particulier au numérique et au déploiement du réseau de téléphonie mobile.

C’est une nécessité, parce que l’accès au numérique conditionne clairement le développement de nos territoires et leur attractivité.

Comme vous venez tous de le dire, mes chers collègues, les attentes sont fortes.

En effet, alors que l’investissement des collectivités a été colossal en ce domaine dans certains endroits, l’absence des opérateurs privés est inacceptable. Nous voyons bien, au travers du présent texte, que le seul prisme de la rentabilité économique n’est pas opportun lorsque l’on parle de territoires spécifiques ou lorsqu’il est question d’un service public essentiel à la population et que cela concerne l’aménagement du territoire. D'ailleurs, que l’on parle de médecine, de transports ou de téléphonie mobile, les populations veulent le même service partout.

Je suis étonnée de votre étonnement, mes chers collègues : vous faites comme si vous n’étiez pas au courant que la privatisation amène les gens qui récupèrent la mise à investir là où c’est rentable et à laisser tomber les parties non rentables ! Il faut nous en souvenir.

La privatisation des infrastructures par l’État a privé celui-ci de la maîtrise et de toute garantie du bon fonctionnement des réseaux. Cette attitude a conduit à l’instauration de déserts numériques et, à l’inverse, à des zones de surreprésentation. Pourtant, lorsque l’on sait que la rente du cuivre aurait permis de financer la fibre sur l’ensemble du territoire, offrant de nouveaux droits, il est clair que cet argent a été mal employé et que les intérêts de l’État et des territoires n’ont pas été respectés.

Ce projet de loi tente d’apporter des palliatifs. Les efforts des uns et des autres sont louables, là où les opérateurs ne souhaitaient pas intervenir. Il est vrai que la transparence nous aidera à les inciter à le faire, car il faut bien admettre que l’État ne dispose que de très peu de moyens de contrainte à leur égard.

Pour notre part, nous pensons qu’il convient de reposer la question de la maîtrise publique pour l’avenir de nos territoires, particulièrement pour la montagne.

Les profits, dans ces secteurs, sont importants. Ils doivent être péréqués et réinvestis pour répondre aux besoins de l’ensemble de la population et garantir, en tout point du territoire, l’accès de tous aux nouvelles technologies.

Les mesures de ce projet de loi, si elles sont utiles, ne permettront pas d’aller très loin. C’est dommage.

Nous appelons donc ce gouvernement et le suivant…

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Évelyne Didier. … à créer les conditions d’un véritable aménagement du territoire.

Mme la présidente. L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer le mot :

physiques

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Dans les zones de montagne, le bon fonctionnement des moyens de communication électroniques, fixes ou mobiles, peut être perturbé par des contraintes de toute nature, c'est-à-dire autres que simplement « physiques », raison pour laquelle nous proposons la suppression de ce mot.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Certes, des contraintes d’autre nature peuvent exister, mais ce sont bien les contraintes physiques qui engendrent des difficultés majeures, d’ordre technique et économique, dans la couverture des territoires de montagne. Il faut donc les prendre en compte à titre prioritaire.

Dans ces conditions, la rédaction actuelle me semble plus précise et donc préférable.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 21, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 16 ter. – En application du 10° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes effectue, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n° … du … de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur au regard, notamment, de ses engagements de couverture. »

La parole est à M. Bernard Delcros.