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Séance du 12 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Delcros. L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction de l’alinéa 11, qui a été modifiée par la commission. Nous n’avons pas été convaincus par les arguments de celle-ci.

Il s'agit de maintenir la compétence de l'ARCEP pour évaluer le déploiement des réseaux à très haut débit dans les zones de montagne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. La commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

En effet, il nous a semblé plus cohérent de confier une évaluation de ce déploiement, qui est déjà suivi par l’Agence du numérique, à l’État.

Par ailleurs, nous avons souhaité prévoir un rythme annuel de publication, afin d’améliorer le suivi de la couverture.

Ce sera plus utile que la remise d’un rapport, telle que visée par l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 121, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

des radios locales

insérer les mots :

et des télévisions locales

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. L’article 9 crée un article 16 quater, prévoyant que l’État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales dans les meilleures conditions économiques et techniques.

Il est précisé que l’État et le CSA veillent à prendre en compte les contraintes géographiques et démographiques propres au milieu montagnard.

Dans la même logique, cet amendement vise à compléter le soutien aux radios locales montagnardes par celui aux télévisions.

Parmi les quarante et une télévisions locales autorisées à émettre par voie hertzienne depuis avril 2016 par le CSA, sept proposent des programmes à forte identité montagnarde. Depuis les Vosges, en passant par Monistrol-sur-Loire, le sommet de la Rhune ou la télévision grenobloise, tous les massifs comprennent au moins une chaîne de télévision dédiée.

Par ailleurs, certaines radios locales sont aussi des chaînes de télévision. Je pense notamment à la chaîne D!CI TV, sur le territoire de Gap.

Il est important de mentionner dans ce texte ces télévisions, appréciées des montagnards.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Sur le fond, la proposition me semble intéressante, car les télévisions locales contribuent, autant que les radios locales, à la vie sociale et économique des territoires de montagne.

La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 171 rectifié, 301, 380 et 432 sont identiques.

L'amendement n° 171 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

L'amendement n° 301 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 380 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 432 est présenté par MM. Carle et Savin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 16  – Le déploiement de l’accès internet à très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié.

M. Loïc Hervé. Cet amendement tend à intégrer dans le projet de loi un principe de déploiement prioritaire de l’accès internet très haut débit vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne. Il s’inscrit donc dans le prolongement direct de mon intervention dans la discussion générale.

L’enjeu économique, notamment en termes de compétitivité internationale, est extrêmement fort.

Le déploiement du très haut débit s’opère à partir des grandes villes, déjà équipées du très haut débit, pour se diriger, par maillage, vers les territoires ruraux. Il n’y a pas de priorités visées par cette extension du réseau. Les collectivités les plus proches géographiquement des villes sont donc les premières bénéficiaires.

Au vu de l’activité économique et touristique qu’elles génèrent, il me semble souhaitable que ce déploiement soit dirigé en priorité vers les communes supports de stations de montagne, afin que, dès 2017, les populations de ces territoires – la population locale permanente, d’une part, et la population touristique, dans une importante proportion étrangère, d’autre part – puissent accéder au très haut débit.

En effet, parmi la clientèle qui fréquente les stations de sports d’hiver de Savoie et de Haute-Savoie, des personnes ont besoin, pour des raisons professionnelles, du très haut débit sur leur lieu de villégiature. (Mme Éliane Giraud marque son agacement.)

Cette question représente, pour nous, un enjeu très important. Nous devons défendre ces stations et ce qu’elles représentent.

Mme la présidente. L’amendement n° 301 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 380.

M. Michel Bouvard. Il a été excellemment défendu par Loïc Hervé.

Je veux simplement ajouter que tous les professionnels du tourisme ont désormais besoin d’envoyer des images, des fichiers, parfois très lourds – par exemple, des photos d’appartements.

L’absence du très haut débit dans la totalité des stations de sports d’hiver nous handicape par rapport à la concurrence étrangère.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 432.

M. Michel Savin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 237, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, Raison, Darnaud, Saugey et Genest, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 16  – Le déploiement de l’accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques et à fort potentiel de développement économique situés en zone de montagne. »

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement a pour objet d’intégrer dans la loi un principe de déploiement prioritaire de l’accès internet très haut débit vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne, ainsi que vers les territoires à fort potentiel de développement économique.

Un rapport publié en novembre 2012 par la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, consacré aux spécificités du déploiement des réseaux haut et très haut débit en zones de montagne, relevait déjà que le tourisme est un secteur d’activité clé des zones de massif, dans lequel les gains apportés par le haut et le très haut débit sont évidents.

Le rapport mettait également clairement en évidence que le développement économique fait lui aussi partie des enjeux clés du développement des zones de montagne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Nous sommes circonspects sur l’ajout de cette précision.

D’une part, plusieurs dispositifs permettent déjà, en pratique, de prioriser les territoires touristiques ou à fort développement économique. Le cahier des charges du plan France très haut débit et le programme des 1 300 sites de téléphonie mobile hors centre-bourg ciblent ainsi certaines zones de ce type.

D’autre part, je ne sais pas s’il est souhaitable que le législateur inscrive dans la loi une telle priorité, car cela revient, dans une certaine mesure, à soutenir la couverture de zones déjà dynamiques plutôt que d’autres territoires en difficulté et fragiles, pour lesquels la plus-value du très haut débit est souvent plus élevée.

Mme Éliane Giraud. Très juste !

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Est-on en train de dire aux habitants de ces territoires moins dynamiques qu’ils seront desservis plus tard, problème qui vient s’ajouter à ceux qu’ils rencontrent déjà ?

Le vote de cet amendement serait donc un signal discutable en termes d’aménagement du territoire, dont la vocation est de compenser les inégalités territoriales existantes.

Je préfère que l’État et les collectivités territoriales adaptent leurs priorités selon les besoins de chaque territoire.

Les mêmes arguments valent pour l’amendement n° 237.

La commission sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. J’ai l’impression qu’il y a une incompréhension : ce sont tout de même les collectivités territoriales – certes, avec le soutien de l’État – qui fixent la nature et le rythme de réalisation de leurs projets de réseaux à très haut débit !

L’État fixe un cadre global et apporte un accompagnement sur les plans opérationnel et financier. À ce jour, déjà soixante-douze dossiers ont été acceptés, quatre-vingt-trois départements et collectivités outre-mer bénéficient d’un accord et vingt et un départements ont signé une convention définitive. L’État consacre beaucoup d’argent à cet accompagnement.

Toutefois, pour ce qui concerne la possibilité d’un déploiement prioritaire de l’accès internet très haut débit vers les territoires à enjeux touristiques, situés, en l’occurrence, en zones de montagne, je rappelle que les projets de réseaux d’initiative publique sont portés par les collectivités ou leurs groupements, qui décident seuls de la priorité des déploiements, en fonction de leurs paramètres propres.

L’enjeu touristique lié aux zones de montagne constitue, bien sûr, l’un des critères de priorisation du déploiement, mais le Gouvernement tient à vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce n’est ni à lui ni au législateur de dicter ces priorités, qui doivent être le fruit d’une analyse détaillée au niveau local et d’un consensus entre les collectivités concernées, qui sont seules décisionnaires, même si nous les accompagnons sur le plan du financement.

En conséquence, comme la commission, je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Ces amendements m’ennuient quand même. Nous sommes des ruraux, des gens de la montagne, et nous nous plaignons en permanence que tout va vers les villes et les grandes métropoles, alors que nos campagnes sont oubliées. Or, on nous présente des amendements tendant à déployer prioritairement le très haut débit dans les territoires qui accueillent beaucoup de monde.

Je comprends l’enjeu économique qu’ont exposé mes collègues. Cela dit, nous pouvons être certains que les opérateurs déploieront le très haut débit d’eux-mêmes là où il y a du business à faire !

Ce n’est pas au législateur de définir une telle priorité : cela se fera sans notre intervention. Au reste, comment pourrions-nous la justifier auprès des habitants des campagnes, que l’on ferait attendre au profit des stations de ski ?…

Dans mon département, le vice-président du conseil départemental chargé du haut débit estime que 75 % environ de la population sera couverte en 2030. Je peux vous amener l’article.

Mes chers collègues, je ne saurais voter de tels amendements.

Cela dit, je n’oublie pas que je suis rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et, en tant que tel, je suis très heureux de la très forte volonté d’équiper le plus vite possible nos territoires de montagne et nos territoires ruraux qui se manifeste dans le présent projet de loi. Nous avons pris beaucoup de retard en la matière. J’ose espérer que cette détermination contribuera à aller vite et que des moyens seront trouvés.

Il me semble que l’on va dans le bon sens, mais, de grâce, ne faisons pas passer le business avant les habitants de nos territoires ! (M. Alain Bertrand applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il serait intéressant de savoir qui est à l’origine de ces quatre amendements identiques et a eu suffisamment de talent pour rallier autant de signataires à leur dispositif.

Je suis assez surpris par notre débat, qui témoigne, comme M. le ministre l’a bien expliqué, d’une certaine méconnaissance de la manière dont les choses se passent et d’une absence de confiance à l’endroit des collectivités territoriales, qui doivent absolument avoir la main – éventuellement, à travers les syndicats d’énergie, comme cela se fait dans certains départements – sur leurs priorités, qui ne sont pas les mêmes d’un territoire à l’autre.

Ces amendements montrent que nous n’avons pas les idées extrêmement claires sur la manière de résoudre le problème de la couverture numérique, sujet pourtant essentiel pour nous – nous avons tous diagnostiqué les difficultés qui se posent, en la matière, pour nos territoires.

Nous sommes, si je puis me permettre, plutôt en fin de session, et il me paraît nécessaire, compte tenu de l’enjeu pour les territoires et de l’urgence, que l’équipe gouvernementale qui va suivre – je ne fais pas de pronostic… – revienne assez vite sur le sujet par le biais d’une loi qui remettra tout à plat.

Je ne voterai donc pas ces amendements, qui me semblent dangereux, puisqu’ils auraient pour effet de retirer aux collectivités territoriales la possibilité d’établir leur priorité en fonction de leur propre vision du territoire, ce qui serait absurde, à la montagne comme ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.

Mme Éliane Giraud. Je suis très étonnée de ces amendements, que je ne voterai pas.

On fait de gros efforts en moyenne montagne pour diversifier les activités économiques et touristiques. Je ne pense pas que la priorité soit d’aller là où tombe abondamment la neige, mais plutôt là elle tombe moins.

Les territoires de moyenne montagne souffrent de l’évolution climatique, de la situation de l’industrie et de ses conséquences sur l’emploi et du changement des habitudes touristiques.

Je sais la puissance économique de mes collègues de Savoie et de Haute-Savoie, mais ils doivent comprendre que ce texte s’adresse à l’ensemble des territoires de montagne.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Ces amendements ne visent pas à comparer les territoires à fort enjeu touristique aux autres territoires de montagne. Pour autant, nous devons aussi regarder ce qui se passe à nos frontières.

M. Loïc Hervé. Tout à fait !

M. Michel Savin. Les concurrents les plus directs de nos stations d’Isère, de Savoie et de Haute-Savoie ne sont pas les autres stations françaises, mais celles d’Autriche, d’Italie ou de Suisse. La France n’est pas une île ! Voulons-nous tirer nos stations vers le haut ou vers le bas ?

Je comprends l’importance de développer toute une série de politiques en direction des autres territoires, mais, si l’on veut que nos stations demeurent compétitives à l’échelle mondiale, nous devons aussi nous adapter à cette concurrence. À ne rien faire, nous allons stagner et ces stations étrangères vont continuer d’attirer la clientèle hors de France.

M. Hervé a raison de souligner que nos touristes regardent non seulement la qualité de l’enneigement et de l’hôtellerie, mais aussi le niveau de développement des services. Ne restons donc pas dans une approche franco-française.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. On nous objecte que nous ignorons la façon dont les réseaux de très haut débit se déploient. Je m’intéresse d’assez près au RIP de Haute-Savoie et je sais, par exemple, que les élus locaux ont choisi de desservir les entreprises avant les ménages.

Il ne s’agit absolument pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul, ni d’opposer une montagne riche à une montagne pauvre – jusqu’à maintenant nous avions réussi à éviter ce débat.

En revanche, et je reprendrai les arguments de Michel Savin, la clientèle internationale des stations à fort potentiel touristique n’aura aucune hésitation à aller à Zermatt, station parfaitement bien desservie – la qualité des transports, autre sujet dont nous pourrions parler demain… –, si nous ne pouvons lui offrir de haut débit.

Nous parlons ici de l’industrie touristique française. Sénateur d’un département rural, je sais tout l’enjeu que représente la desserte de nos territoires. Mais, alors que nous avons réussi à desservir les villes, les zones industrielles et, aujourd’hui, le périurbain, ne pas s’interroger sur la couverture de stations touristiques aussi importantes, qui drainent des milliers d’emplois, reviendrait à mal comprendre la situation réelle de nos stations de haute montagne.

Pourquoi ces amendements ? Parce qu’il y a urgence ! Si nous attendons encore deux ou trois ans, nous perdrons un avantage compétitif important. Tout comme l’enneigement et la qualité des infrastructures de transport, la couverture en téléphonie mobile et le très haut débit sont des enjeux absolument majeurs. Si vous fréquentez ces stations, et j’espère que vous le faites, vous aurez compris qu’il s’agit d’un critère de différenciation compétitive.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Ces amendements n’opposent pas les montagnes entre elles, mais ne visent, de fait, que certains territoires de montagne.

Il ne s’agit pas de rouvrir une quelconque guerre, mais je ne vois pas en quoi prioriser les secteurs à fort enjeu touristique va permettre de développer la vie et l’emploi dans les autres massifs.

Il est toujours intéressant de découvrir que l’eau coule, mais, en effet, du fait de la privatisation des secteurs de la télécommunication et de ses effets sur la couverture dans notre pays, les investisseurs vont là où c’est rentable ! L’aménagement équitable du territoire n’est pas leur premier souci.

Je m’inquiète assez peu du devenir d’un certain nombre de grandes stations fréquentées par les personnes les plus riches de la planète, déjà très bien couvertes, et davantage des stations fréquentées par des personnes d’un niveau social différent, que je qualifierai de stations de type familial, moins bien couvertes, même en Savoie ou en Haute-Savoie.

Nous ne voterons pas ces amendements qui s’opposent à l’esprit de ce texte et à tout ce que nous défendons collectivement cet après-midi, à savoir qu’il faut s’adresser à la montagne dans toute sa diversité, sans flécher l’action publique vers un secteur particulier, au risque de fragiliser les autres. Ces amendements nous font sentir que l’on est toujours le pauvre ou le riche de quelqu’un… Il serait dommage d’inscrire une telle idée dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Ces amendements visent spécifiquement l’accès aux réseaux internet à très haut débit, et non la téléphonie mobile. Il ne faut pas mélanger les genres.

Dans la plupart des stations, ce sont les collectivités elles-mêmes qui vont investir par le biais des réseaux d’initiative publique. N’est-il pas dangereux, voire même inefficace de contraindre les collectivités à définir dans leur programme des priorités pour les stations de montagne ?

Je pense que chaque territoire doit pouvoir s’appuyer sur une programmation adaptée à ses besoins et à ses politiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 rectifié, 380 et 432.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
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Article 9 ter A (nouveau)

Article 9 bis

Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve du premier alinéa du présent VI, et en tenant compte des lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent proposer des conditions tarifaires préférentielles à titre temporaire, en vue de faciliter l’ouverture commerciale de leurs réseaux. » – (Adopté.)

Article 9 bis
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Article 9 ter B (nouveau)

Article 9 ter(nouveau)

Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l’intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code et en concertation avec les opérateurs de communications électroniques. Cette base est mise à disposition à partir du 1er juillet 2017. – (Adopté.)

Article 9 ter A (nouveau)
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Article additionnel après l'article 9 ter B

Article 9 ter B (nouveau)

Après l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 33-1-1. – L’insuffisance de l’initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée par l’État au 1er juillet 2017 lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucun projet de déploiement par un opérateur privé d’un réseau ouvert au public permettant de desservir les utilisateurs finals, défini dans une convention signée avant cette date entre l’opérateur, l’État et les collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier du déploiement. »

Mme la présidente. L'amendement n° 156 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

défini dans une convention

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

proposée avant cette date par l’opérateur à l’État et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à ajuster le mécanisme de formalisation des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit, en constatant l'insuffisance de l'initiative privée pour couvrir une commune par l'absence de convention proposée par un opérateur à l'État et aux collectivités territoriales concernées avant le 1er juillet 2017.

Ces conventions devaient initialement être signées avant fin 2015, puis avant fin 2016. Or un certain nombre d’entre elles ne le sont toujours pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9 ter B, modifié.

(L'article 9 ter B est adopté.)

Article 9 ter B (nouveau)
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Article 9 ter

Article additionnel après l'article 9 ter B

Mme la présidente. L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les zones rurales et de montagne, ces objectifs sont visés dans un horizon de temps proportionné aux surcoûts induits.»

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. La loi du 17 décembre 2009 a fixé un objectif en termes de « cohérence des déploiements » et de « couverture homogène des zones desservies ».

Ce principe a vu sa traduction dans l’obligation de complétude des déploiements au sein de chaque zone arrière de point de mutualisation dans un délai raisonnable – de deux à cinq ans – imposée aux opérateurs d’immeuble par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP.

Cette obligation de complétude dans un délai de deux à cinq ans deux est raisonnable en zone assez dense, notamment en zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement, les zones AMII.

En zone rurale, elle est contre-productive. Souvent, par exemple, environ 85 % des lignes coûtent 1 000 euros en moyenne et 15 % d’entre elles coûtent deux à trois fois plus, soit 3 000 euros en moyenne. Obliger à construire rapidement ces dernières pénalise fortement l’économie du déploiement dans une zone, ce qui peut faire renoncer à la couvrir.

Il faut donc pouvoir intégrer de la souplesse dans la complétude et chercher à atteindre l’objectif à un horizon de dix, voire quinze ans dans ce cas.

Il ne s’agit pas de laisser de côté les lignes les plus chères, mais de les faire au moment où le besoin se présente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il est indispensable que la couverture en très haut débit concerne tous les habitants d’un territoire, d’une commune ou d’un quartier. Il ne saurait être question de laisser les habitations à l’écart des réseaux de fibre optique. Ce serait organiser le désordre, la protestation, pour ne pas dire la jalousie.

L’article que vous souhaitez modifier introduit cet objectif de cohérence des déploiements et de couverture homogène, objectif qui s’applique aux mesures que prend le régulateur pour s’assurer que les déploiements sont bien complets dans une zone définie et dans un temps raisonnable.

L’adoption de votre amendement, monsieur le sénateur, reviendrait à affaiblir cet objectif en permettant de reculer les échéances de déploiement lorsque les locaux isolés sont coûteux à raccorder. Je me dois de vous dire, en tant que ministre concerné, que ce n’est pas aménager le territoire que de procéder de la sorte !

Je comprends que vous cherchiez à créer de la souplesse et à optimiser les coûts, mais je vous rappelle l’exigence d’égalité que nous devons à nos concitoyens et qu’eux-mêmes nous rappellent régulièrement.

Alors que nous ne cessons de dire, au cours de ce débat, qu’il faut assurer l’égalité des territoires et que la montagne ne doit pas être plus maltraitée que les autres, on ne peut accepter de telles dispositions qui verraient certains de nos concitoyens être raccordés à la fibre optique avec cinq ou dix ans de retard.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.