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Séance du 12 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Bertrand. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos 281 rectifié et 282 rectifié.

M. le président. Bien volontiers, mon cher collègue.

L'amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

« Art. 220-… – 1. Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.

« 2. Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l’impôt défini à l’article 205 est réduit de trente pour cent par rapport au taux normal. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 282 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

« Art. 220 … – 1. Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.

« 2. Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l’impôt défini à l’article 205 est réduit de quinze pour cent par rapport au taux normal. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Alain Bertrand. Ces amendements concernent la définition des zones de revitalisation rurale. Actuellement, elles sont tellement étendues sur le plan géographique qu’elles concerneront bientôt un tiers du pays. Les mesures qui leur sont destinées et qui ont pour objet de soutenir l’activité et l’emploi ne produisent plus d’effet.

Je serais, pour ma part, partisan de limiter la définition de ces zones aux territoires les plus ruraux, à l’hyper-ruralité. Et pour y parvenir, je propose de procéder en discriminant par le nombre d’habitants.

Nous proposons, par exemple, de fixer un seuil. Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprendraient les départements dont la population est inférieure ou égale à 35 habitants au kilomètre carré, ce qui limiterait à douze le nombre de départements qui bénéficieraient d’une zone de revitalisation rurale prioritaire.

Comment faire en sorte d’attirer des entreprises dans ces zones ? Par exemple, en diminuant de manière forfaitaire le taux de l’impôt sur les sociétés de 50 % par rapport au taux normal, tel qu’il est ou tel qu’il deviendra, puisqu’il est éminemment changeant !

Nous savons, en effet, que ces zones très faiblement peuplées et éloignées des grandes villes subissent la triple, voire la quadruple, sinon la quintuple peine ! La zone de chalandise est très faible, les coûts d’approvisionnement sont élevés et les difficultés de communication sont importantes. Il est clair que nous manquons d’atouts pour attirer des entreprises et faire briller les yeux de l’entrepreneur qui serait certes tenté de venir s’installer parce que les loisirs sont peu chers, que nos régions bénéficient d’une certaine sécurité et que le système scolaire marche bien. Autant de choses qui peuvent plaire. Toutefois, quand ils nous demandent les avantages dont ils pourraient bénéficier, je regrette de constater que notre offre est en deçà de ce qu’elle pourrait être pour accueillir des entreprises nouvelles, susceptibles de créer de l’activité et de l’emploi.

Nous avons déposé un amendement de repli, qui propose une réduction d’impôt sur les bénéfices à 30 %. Quant à notre troisième amendement, toujours de repli, il propose de fixer cette réduction à 15 %.

Il faudrait revisiter ces zones de revitalisation rurale. Actuellement dotées d’un montant d’environ 300 millions d'euros, elles ont perdu de leur force, de leur impact.

Sans aller jusqu’à dire que c’est forcément aujourd'hui le bon moment, je veux attirer l’attention du Gouvernement et de mes collègues sur ce sujet, car il est très important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Ces trois amendements visent à créer une zone de revitalisation rurale prioritaire comprenant les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 35 habitants par kilomètre carré. Il s’agit de permettre aux entreprises installées dans ces territoires de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit de moitié par rapport au taux normal – s’agissant de l’amendement n° 280 rectifié – ou réduit de 30 % ou de 15 % – s’agissant des deux amendements de repli.

Ces amendements conduisent à une extension importante du périmètre et des avantages des zones de revitalisation rurale. En effet, le classement s’opérerait au niveau du département, de sorte que toutes les communes de celui-ci bénéficieraient de ce classement en ZRR, quelle que soit leur taille.

Par ailleurs, ces amendements prévoient que le taux de l’impôt sur les sociétés soit réduit pour l’ensemble des entreprises installées dans ces territoires et de manière pérenne, alors que le dispositif actuel des ZRR ne concerne que les petites entreprises de moins de onze salariés et que les avantages sont octroyés pour une durée limitée dans le temps.

Parce que ces amendements ont une portée trop large, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le sénateur Bertrand, si vos amendements sont des amendements d’appel, je le comprends et je vous demanderai de les retirer. En effet, premièrement, une telle réforme relève non du projet de loi montagne, mais du projet de loi de finances.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Deuxièmement, nous sommes parvenus au moment où je vais enfin pouvoir communiquer à l’ensemble des parlementaires et à l’ensemble de celles et ceux qui sont concernés la nouvelle carte des ZRR que nous sommes en train de finaliser puisque nous avons une vision à peu près précise des nouvelles intercommunalités – je n’ose plus prononcer le mot ! Nous ne pouvons proposer de telles modifications au travers de cette loi.

Monsieur le sénateur, je sais votre intérêt pour l’hyper-ruralité et pour les zones rurales fragiles. Le moment ne nous semble toutefois pas opportun puisque nous allons publier, dans les semaines à venir, la nouvelle carte des ZRR. En tout état de cause, ce n’est pas dans le cadre du projet de loi Montagne que nous pouvons modifier tout cela. Le cadre adéquat est le projet de loi de finances dont, par manque de chance, le Sénat ne débat pas cette année…

M. le président. Monsieur Bertrand, les amendements nos 280 rectifié, 281 rectifié et 282 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Alain Bertrand. Non, je les retire, mais je déposerai une proposition de loi à ce propos.

M. le président. Les amendements nos 280 rectifié, 281 rectifié et 282 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 168 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

L'amendement n° 256 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

L'amendement n° 298 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 376 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 429 est présenté par MM. Carle et Savin.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La majoration de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement intègre l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.

M. Loïc Hervé. Décidément, monsieur le président, la DGF va nous occuper un peu ce soir…

Cet amendement, cosigné par un certain nombre de mes collègues du groupe UDI-UC, tend à permettre une meilleure prise en compte de la population non permanente pour la majoration de la population prévue dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

Actuellement, seules les résidences secondaires – un habitant par résidence secondaire – sont prises en compte dans cette majoration. Cet amendement vise à inciter le législateur à intégrer également, à l’avenir, les autres modes d’hébergement de la population non permanente.

Les stations de montagne sont confrontées à d’importantes variations de population liées à la saisonnalité de leur activité touristique, qui contribue fortement à l’économie de l’ensemble de la zone montagne.

Ces écarts très forts entre la population permanente et la population touristique induisent des charges supplémentaires à l’année pour les communes supports de stations que ne permet pas de compenser le niveau actuel de la dotation globale de fonctionnement malgré un niveau moyen de richesse apparent plus élevé dans ces territoires.

Il est donc proposé de prendre en compte ces populations en inscrivant dans la loi que la majoration de la population au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement doit intégrer l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme.

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié.

M. Alain Bertrand. L’objet est le même. Nous proposons que la majoration de la population tienne compte des occupations réelles.

M. le président. L'amendement n° 298 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 376.

M. Michel Bouvard. Avant de compléter l’argumentation développée par Loïc Hervé, je veux revenir sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FNPRIC, que nous avons évoqué tout à l’heure.

Selon le Gouvernement, les communes de montagne bénéficieraient d’un traitement de faveur parce que le calcul ne prend pas en compte la taxe sur les remontées mécaniques.

À ce propos, je me permets de dire que toutes les recettes affectées, que ce soient celles des communes de montagne ou celles d’autres communes, ne sont pas prises en compte précisément parce qu’elles sont affectées.

J’en reviens au cœur du sujet et aux amendements qui concernent la prise en compte dans le calcul de la DGF de tous les modes d’hébergement de la population non permanente. Nous défendons là une proposition de cohérence par rapport à l’ensemble du texte.

Monsieur le ministre, l’un des enjeux que vous avez évoqués tout à l’heure avec beaucoup de justesse consiste à retenir des structures d’hébergement qui soient performantes et utilisées le plus possible.

Or, aujourd'hui, dans la majoration de DGF qui est prévue pour la prise en compte de la population, seules sont prises en compte les résidences secondaires, alors que ce mode d’hébergement est le moins performant sur le plan économique. En effet, il est privatif, il est utilisé à son gré par le propriétaire, qui l’occupe quand il a envie d’y venir et qui peut aussi le louer. Encore faut-il savoir que le produit de la location n’est pas toujours déclaré. Peut-être parviendrons-nous à avoir un peu plus de transparence si les dispositions envisagées pour Airbnb sont appliquées aux biens loués à travers des plateformes. Quoi qu’il en soit, cette solution est beaucoup moins performante que le mode de location par l’hôtellerie ou par des résidences de tourisme.

Or tous les modes de location proposés dans une station génèrent des charges supplémentaires, des places de stationnement, du déneigement, des circuits de ramassage des ordures ménagères, etc. Pour satisfaire une demande croissante, il faut augmenter les capacités de station d’épuration et régler les problèmes thermiques hiver-été, des charges qui sont d'ailleurs loin d’être compensées par les dotations des agences de bassin !

Si nous voulons encourager la performance, il faut encourager la prise en compte des modes de location les plus performants dans les dotations au titre de la DGF aux communes afin que ces dernières donnent la préférence à ce mode d’hébergement performant plutôt qu’aux modes d’hébergement privatif. Telles sont les raisons pour lesquelles il faut élargir le champ.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° 429.

M. Michel Savin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Ces amendements ont été tellement bien défendus que j’émettrai, au nom de la commission, un avis favorable ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. J’ai été moins convaincu et je vais m’en expliquer.

J’ai bien entendu ce qui a été exposé par les orateurs avec beaucoup de talent et de justesse. Sauf que certaines communes de montagne trouvent, au contraire, que la population saisonnière pèse trop lourd dans la répartition de la DGF. Il s’agit des communes qui ont des charges liées à la centralité et qui n’ont pas les hébergements en proportion.

Je veux même vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’un amendement a été déposé à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour prendre en compte la seule population permanente. Cet amendement, qui va dans un sens opposé au vôtre, monsieur le sénateur Bouvard, et à ce qui a été dit tout à l’heure, n’a certes pas été adopté, mais son dépôt montre que le point de vue que vous venez de défendre avec talent – au point que vous avez convaincu M. le rapporteur ! – est loin de faire l’unanimité parmi les communes de montagne.

Je veux vous mettre en garde : vous allez satisfaire les uns, mais vous allez aussi fortement contrarier les autres. Le débat est ouvert. Je vous le signale, il a eu lieu à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances.

L’amendement que vous défendez, monsieur le sénateur, favorisera, s’il est adopté, certaines communes au profil très touristique aux dépens d’autres communes moins touristiques, qui ne sont pas forcément les plus avantagées. Réfléchissez bien sur le fait que vous allez créer une opposition entre les uns et les autres. Certes, celles et ceux qui ont souhaité le dépôt et l’adoption de cet amendement vont vous complimenter – ce ne sont certainement pas les représentants des communes les moins nanties –, mais je pense que vous allez entendre monter au créneau celles et ceux qui sont moins bien lotis ! La situation actuelle offrait un quasi-équilibre et garantissait à peu près une justice.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je voudrais demander une précision à M. le ministre. Si je comprends bien, l’amendement déposé à l’Assemblée nationale concerne les communes qui accueillent beaucoup moins de touristes pendant la saison et qui souhaitent donc en rester au calcul de la DGF fondé sur le nombre d’habitants permanents.

M. Bouvard défend les stations touristiques et les villages montagnards qui n’ont pas de touristes souhaiteraient en rester au décompte des habitants réels. En effet, si je comprends bien le raisonnement, avec la proposition de M. Bouvard, compte tenu du nombre de personnes accueillies dans les stations touristiques, beaucoup d’argent ira vers les stations qui tirent déjà de larges revenus du tourisme.

Ai-je bien compris, monsieur le ministre du tourisme ? Je vous prie de m’excuser de ce lapsus, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Rassurez-vous, monsieur le sénateur, vous êtes sauvé, puisque j’ai aussi été ministre du tourisme ! (Mêmes mouvements.)

Vous m’avez bien compris. L’amendement dont j’ai parlé a été déposé par un député, M. Joël Giraud, qui connaît bien ces sujets puisqu’il est élu d’un département de montagne, les Hautes-Alpes. Il considère que les stations dont nous parlons sont aujourd'hui déjà avantagées, alors que des communes voisines de montagne, qui n’ont pas les mêmes équipements et qui n’ont pas de clientèle touristique, sont doublement frappées. Outre qu’elles ne perçoivent pas les recettes liées au tourisme, elles sont pénalisées par la répartition actuelle.

Telles sont les raisons pour lesquelles je dis que l’équilibre actuel, qui est contesté de toutes parts, n’est peut-être finalement pas aussi mauvais qu’il n’y paraît…

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Cette fois-ci, je vais suivre non pas le rapporteur, mais le ministre. Cette proposition mériterait, à mon sens, d’être travaillée sur un mode plus collectif.

Pour connaître moi aussi assez bien Joël Giraud et débattre avec lui, au-delà du groupe de travail consacré aux saisonniers, dans un groupe de travail consacré à ce texte de loi, j’entends encore ses arguments. Je pense que le compromis trouvé devrait – pour le moment en tout cas – pouvoir nous satisfaire un petit peu toutes et tous, je veux parler des montagnards que nous sommes, quel que soit notre massif, qu’il soit un peu plus ou un peu moins touristique.

Je pense que déséquilibrer ici en séance le texte par cet amendement ne serait pas forcément un bon signe adressé à l’ensemble des montagnards.

Même si j’entends les arguments que vous pouvez avancer sur les coûts supplémentaires – je les connais –, je pense que ce déséquilibre n’irait pas forcément dans le sens voulu par l’ensemble des montagnards.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je pense que nous sommes dans une situation de confusion. Il s’agit non d’une enveloppe fermée, exclusivement réservée aux montagnards, mais de la réforme de la DGF dans son ensemble !

La majoration « commune touristique », qui ne porte aujourd'hui que sur les résidences secondaires, concerne toutes les communes touristiques de France et pas seulement les communes de montagne. De même, la disposition sur les offices de tourisme concerne tous les offices de tourisme de France.

Nous proposons d’aller vers une prise en compte dans la DGF du dispositif le plus dynamique, lequel consiste à prendre en compte l’ensemble des hébergements.

Je vais compléter l’argumentation. Si nous ne faisons pas cela, si nous ne prenons en compte que les résidences secondaires, nous encourageons la rente dans un certain nombre de stations où il ne se construit plus rien, où aucune activité nouvelle n’est créée. Ces communes encaissent parce qu’il y a beaucoup de résidences secondaires et elles vont continuer d’encaisser sans que cela ait le moindre côté productif !

Cette bêtise, nous l’avons déjà faite dans le passé quand a été cristallisée la dotation touristique dans la DGF. J’en parle d’autant plus aisément que cette mesure a été prise par un gouvernement que je soutenais, même si, pour ma part, je ne l’ai pas votée : il s’agit de la réforme Juppé de 1995. Les choses sont liées puisque la réforme de la DGF, qui n’a pas vu le jour, comportait malheureusement un point de consensus : à l’exception des élus des communes touristiques, tous étaient d’accord pour assassiner définitivement la dotation touristique ! J’y vois une raison de plus pour que nous élargissions l’assiette, de manière à soutenir les communes touristiques qui investissent plutôt que de continuer à privilégier la rente !

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je ne veux pas être redondant avec les explications de mon collègue Bouvard. Toutefois, opposer la ville centre de fond de vallée, qui, elle, ne bénéficierait pas directement des recettes de tourisme, et la station de montagne, c’est totalement inopérant !

Là, nous sommes sur la question nationale de la DGF. Et, disons-le, dans les territoires de montagne qui ont la chance d’avoir des stations de sports d’hiver, c'est-à-dire des stations qui ont des équipements importants, ces équipements bénéficient à l’ensemble du territoire.

Encore faut-il qu’ils puissent être entretenus, maintenus en l’état, voire développés. Il y a des charges de quasi-centralité qui sont assumées par certaines stations de sports d’hiver et qui ne profitent pas seulement à la population touristique. Pourtant, il faut que ces équipements existent et qu’ils soient maintenus en l’état.

Dans le contexte actuel, renforcer cette DGF pour ces collectivités représente un bienfait pour l’ensemble du territoire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 rectifié, 256 rectifié, 376 et 429.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles additionnels après l'article 3 bis A
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Article 3 ter

Article 3 bis

Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

« Art 8 bis (nouveau). – Sans préjudice de la présente loi, et pour l’application et l’interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’“île-montagne”, par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

« L’État et la collectivité territoriale de Corse, en concertation avec les collectivités territoriales et établissements publics de l’île, veillent conjointement à la mise en œuvre en Corse de l’article 8 de la présente loi. » – (Adopté.)

Article 3 bis
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Article 3 quater (nouveau)

Article 3 ter

(Supprimé)

Article 3 ter
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Article additionnel après l'article 3 quater

Article 3 quater (nouveau)

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 446, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Nous allons reparler des ZRR…

En effet, il ne me semble pas souhaitable, contrairement à ce à quoi tend l’amendement adopté par la commission, de prévoir un dispositif de sortie transitoire des communes en ZRR, ce qui reviendrait dans les faits à retarder la mise en œuvre de la réforme.

Je le dis d’autant plus que, je le rappelle, les entreprises ou les organismes d’intérêt général – les EHPAD, par exemple – bénéficiant de mesures d’exonération continueront à en bénéficier pour la durée initiale de l’engagement de l’État, c'est-à-dire jusqu’au bout, y compris si la commune sort de la ZRR.

Décider que l’on reporte de trois ans la sortie d’un certain nombre de communes en ZRR, c’est – pardonnez-moi l’expression ! – mettre la réforme « cul par-dessus tête » !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Évidemment défavorable !

La modification des périmètres intercommunaux couplée à l’application de nouveaux critères de classement en ZRR au 1er juillet 2017 pourrait conduire de nombreuses communes à sortir du classement en ZRR, alors même que leur situation reste inchangée. Cela pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour ces communes sortantes qui, du jour au lendemain, ne bénéficieraient plus des avantages du classement en ZRR pour inciter de nouvelles entreprises à s’installer sur leurs territoires.

Il nous paraît donc utile d’éviter les sorties « sèches » pouvant déstabiliser certains territoires et de mettre en place une garantie transitoire de trois ans.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 quater.

(L'article 3 quater est adopté.)

Article 3 quater (nouveau)
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Article 4 A (nouveau) (début)

Article additionnel après l'article 3 quater

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Lasserre, n'est pas soutenu.

Chapitre II

Moderniser la gouvernance des territoires de montagne

Article additionnel après l'article 3 quater
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Article 4 A (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 4 A (nouveau)

L’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de création d’une commune nouvelle en application de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes communes précédemment classées en zone de montagne. » – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)