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Séance du 12 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Il n’est pas dans notre intention de remettre en cause quoi que ce soit ni de créer le désordre : il s’agit d’adapter les textes.

La semaine dernière, nous avons adopté une proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires. C’est bien la preuve que la loi n’est pas adaptée et qu’il faut prendre un certain nombre de mesures de rectification.

Je ne peux pas entendre un certain nombre d’arguments que l’on nous sert toujours sur le seuil de 15 000 habitants. On nous dit qu’il était fixé à 20 000 habitants, qu’il a été porté à 25 000 habitants et que l’on est redescendu à 15 000 habitants. Mais on ne tient pas compte de la réalité !

Dans mon département, ma communauté de communes compte 11 000 habitants et la communauté de communes voisine en a 4 000 : le total fait bien 15 000 ? Eh bien, à votre avis, combien d’habitants regroupe aujourd’hui notre communauté de communes ? Elle en compte 25 000 ! Tout cela, parce qu’il y avait une autre communauté de communes de 10 000 habitants et deux communes dont on ne savait pas quoi faire : soit on les mettait sur Le Bon Coin, soit on les rattachait à notre communauté de communes.

Certes, ce découpage a été adopté par la CDCI, mais, comme partout, les élus de l’autre bout du département se prononcent sans connaître la situation. Pour qu’une solution soit trouvée, soit un consensus est négocié au préalable, soit le maire de la commune principale fait valoir ses desiderata. En plus, comme le disait Loïc Hervé, je ne peux pas siéger à la CDCI, puisque je ne suis plus maire.

On nous dit qu’on a gagné ce seuil de 15 000 habitants, mais on n’a rien gagné du tout ! C’est ridicule. Le seuil reste à 15 000 habitants, mais nous nous retrouvons avec une communauté de communes regroupant 78 communes, avec 101 délégués pour 25 000 habitants. On part du Jura pour atteindre la frontière suisse quasiment…

M. Alain Bertrand. Il faut annexer la Suisse…

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. D’abord, je considère ces amendements comme des amendements de rappel, pour que les représentants de l’État dans les territoires respectent au moins l’esprit de la loi, ce que ne faisaient pas certaines DDE, devenues DREAL.

Ensuite, quand tout le monde se glorifie d’avoir baissé le seuil à 15 000 habitants, je pense que certaines travées sont plus gagnantes que d’autres – je ne parle pas de ceux qui n’ont pas voté la loi. Je sais qui a obtenu la baisse de ce seuil, et ce ne sont pas ceux qui s’en glorifient ! Ils se reconnaîtront…

Enfin, j’assiste à des réunions de CDCI sans avoir de voix délibérative, sur invitation du préfet ou à la demande de certains présidents de communauté de communes. L’adoption de ces amendements devrait permettre de rappeler à nos collègues élus qu’ils doivent renoncer à leurs querelles d’ego !

Mme Odette Herviaux. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je n’ai pas envie d’allonger les débats, ni de parler de la loi NOTRe, ni de polémiquer avec M. le ministre qui, pour l’instant, est tout à fait consensuel. Néanmoins, je ne peux pas le laisser dire que les élus ont le pouvoir dans les CDCI, parce que ce n’est pas vrai !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je n’ai pas voté la loi NOTRe, tout comme je n’avais pas voté la loi de réforme de 2010, car ces deux lois, qui sont identiques sur ce point, confèrent au préfet des pouvoirs dérogatoires par rapport au droit.

Mme Évelyne Didier. Exactement !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. En effet, c’est le préfet qui élabore le schéma et, pour que ce dernier soit amendé par la CDCI, il faut la majorité des deux tiers des membres de la commission. Pour obtenir une telle majorité qualifiée, vous le savez, il faut s’accrocher ! (MM. Loïc Hervé et Jean-François Longeot applaudissent.)

Dans le département où je suis élu, au moins deux tiers des avis rendus par les collectivités sur les différents schémas étaient négatifs. On a réussi à modifier un seul EPCI, parce qu’on a pu réunir la quasi-unanimité des élus du territoire concerné. Sauf dans des cas aussi évidents, la CDCI a beaucoup de mal à trancher, parce que réunir une majorité des deux tiers des membres est extrêmement difficile. C’est pour cette raison que très peu de schémas proposés par les préfets ont été modifiés.

Je veux bien tout ce que l’on veut, mais je ne peux pas entendre dire que le pouvoir est exercé par les élus au sein des CDCI. Je sais de quoi je parle, je siège encore dans une CDCI. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, du groupe Les Républicains et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Toujours dans le même état d’esprit consensuel, permettez-moi de rappeler que, moi aussi, je siège dans une CDCI, et depuis le début !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Par ailleurs, je préside toujours une intercommunalité.

Je suis un des pionniers de l’intercommunalité : lorsque j’étais secrétaire d’État chargé des collectivités locales, j’ai inventé les communautés de communes. À l’époque, j’avais considéré qu’il fallait assurer un traitement égalitaire, en accordant deux représentants à chaque commune, quelle que soit sa taille.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il se trouve que le dispositif a déjà explosé en 2010, où le préfet décidait seul. J’avais donc fait évoluer les accords locaux pour le mieux, au point que je tombe sous le coup de la jurisprudence Commune de Salbris, puisque le conseil municipal d’une commune membre de la communauté de communes a explosé et qu’il faut recomposer le conseil communautaire.

Non seulement je partage vos avis, mais je vis à titre personnel tout ce que vous avez décrit, même si je siège moins souvent à la CDCI actuellement.

Monsieur le président de la commission, qu’on le veuille ou non, ce n’est pas le préfet qui décide, ce sont les élus. Ceux-ci doivent se prononcer à une majorité qualifiée, c’est exact, mais dans 85 % des cas un accord a été trouvé. Pour dire toute la vérité, il faut ajouter que ce n’est pas toujours le préfet qui pose problème, car beaucoup de blocages résultent de conflits entre élus, le plus souvent entre « grands » élus. Comme je suis ces questions au quotidien dans mon ministère, je peux vous faire un roman-feuilleton de l’actualité des CDCI !

Quoi qu’il en soit, la loi a été votée. Dans 15 % des cas, on a passé outre, là où un accord était impossible, et ce sont bel et bien les préfets qui ont décidé. Dans le reste des cas, des amendements ont été adoptés par les CDCI.

La situation n’est manifestement pas satisfaisante, puisque de nombreux mécontentements s’expriment, mais on ne peut que constater une amélioration par rapport à la situation précédente où le préfet décidait seul. Je ne crois pas que ce soit ni le moment ni le bon texte pour rouvrir ce débat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié, 183 rectifié bis, 261 rectifié bis, 345 rectifié ter, 377 et 430 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3, et l’amendement n° 232 n’a plus d’objet.

Article additionnel après l’article 3
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Articles additionnels après l'article 3 bis A

Article 3 bis A

Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale.

M. le président. L’amendement n° 449, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de principe de l’article 3 bis A.

Comme vous le savez, les députés avaient adopté un article tendant à prendre en compte les spécificités des territoires de montagne dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Je m’y étais opposé, au motif qu’une telle disposition relève naturellement de la réforme globale de la DGF prévue pour 2018. Je ne vois pas comment la moindre initiative parlementaire pourrait aboutir en 2017.

J’appelle cette réforme de mes vœux, comme vous tous, car la DGF est illisible, inéquitable, injuste, etc.

M. Loïc Hervé. Elle est presque supprimée !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Encore faut-il se mettre d’accord sur la réforme. Lors de ma nomination, le Premier ministre m’a dit qu’il fallait faire cette réforme. J’ai consulté chaque association d’élus : toutes m’ont dit que la DGF était illisible, inéquitable, injuste, mais, lorsque je leur ai demandé quelle réforme il fallait entreprendre, l’association des petites villes m’a parlé des problèmes des petites villes, celles des communes rurales des problèmes des communes rurales, celle des métropoles des problèmes des métropoles, etc.

J’ai donc réuni toutes les associations pour qu’elles me disent sur quels axes devait porter la réforme. Le président de l’AMF, l’association la plus importante, a lu au nom de tout le monde un communiqué demandant le report de cette réforme à la création d’un projet de loi relatif aux finances des collectivités locales examiné chaque année, à côté du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme le Président de la République l’a annoncé lors du congrès des maires.

Quand j’ai consulté le groupe de travail des sénateurs et des députés, la discussion a été la même. L’exposé des motifs faisait le constat de la nécessité de réformer, mais personne n’était d’accord sur le fond de la réforme.

Je nous vois mal nous lancer dans ce débat lors de l’examen de ce projet de loi. On ne peut pas traiter cette question complexe en ne prenant en compte qu’une catégorie de collectivités.

En commission, vous avez non seulement maintenu cet article, mais vous y avez ajouté la prise en compte du FPIC. J’y suis d’autant plus opposé qu’il n’est pas question de réformer ce fonds de solidarité entre collectivités, en particulier celles qui sont situées en montagne.

Pendant des années, au Parlement, au congrès des maires, on a parlé de péréquation au nom de la solidarité. Le Gouvernement a fait cette péréquation, et c’est tout à son honneur. Tant que la péréquation est verticale, de l’État vers les collectivités locales, personne ne dit rien ; à partir du moment où elle devient horizontale, entre collectivités, ceux qui reçoivent restent silencieux, mais ceux qui contribuent protestent. Ma communauté de communes contribue au FPIC, je sais donc de quoi je parle ! C’est douloureux, mais je me dis que la solidarité n’est pas un vain mot.

Par souci de cohérence, je dépose cet amendement de suppression, parce que, d’une part, la réforme de la DGF me semble matériellement impossible dans le cadre de ce projet de loi et, d’autre part, concernant le FPIC, on a voulu la péréquation et qu’il faut la mettre en œuvre.

Enfin, j’ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’ai décidé, avec l’accord du Premier ministre, de geler le FPIC à 1 milliard d’euros cette année : compte tenu de la réforme des intercommunalités, il me semblait indiqué de faire une pause sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Même si j’ai bien compris que vous vous étiez prononcé contre cette disposition lors des débats à l’Assemblée nationale, je m’étonne que le Gouvernement demande la suppression de cet article, qui résulte d’une rédaction de compromis.

Je rappelle que cet article, tel qu’il est rédigé, n’a pas d’impact sur le calcul ni sur la répartition actuelle de la DGF et du FPIC. Il vise simplement à poser le principe de la prise en compte des surcoûts rencontrés par les collectivités territoriales situées en zone de montagne dans le cadre d’une future réforme de ces dispositifs financiers. Il s’agit en quelque sorte d’un article « d’appel », qui vise à réaffirmer la nécessité de prendre en compte les spécificités de la montagne dans le cadre d’une réforme globale de la DGF et du FPIC, que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je félicite le rapporteur et la commission d’avoir intégré cet article dans leur texte. En effet, il reflète la réalité vécue par de nombreuses collectivités situées en zone de montagne : soit les collectivités ont vu leur DGF fondre comme neige au soleil – sous l’effet du réchauffement climatique, sans doute… –, puisqu’elle a totalement disparu de leurs finances, soit elles se sont vu attribuer cette année une DGF négative, c’est-à-dire qu’on leur adresse un appel de trésorerie. C’est le cas de la commune de Magland, en Haute-Savoie.

D’autres collectivités de montagne, parfois situées un peu plus en plaine, doivent adresser au FPIC un versement supérieur au montant de la DGF qu’elles reçoivent. C’est le cas de la ville de Cluses, dans le même département – je préside la communauté de communes de ce territoire.

Toutes ces communes sont concernées par les contraintes liées à la montagne : surcoût du foncier, neige en hiver, soutien à l’activité liée au tourisme. Il me semble donc utile de rappeler dans le texte de la loi que la DGF doit tenir compte de ces réalités, même si ce n’est qu’une pétition de principe.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je souhaite exprimer mon soutien au texte de la commission.

Monsieur le ministre, vous nous dites que cet article doit être supprimé, parce qu’un projet de loi sur la réforme de la DGF va nous être présenté et que tout sera remis à plat. Il me semble que c’est l’inverse qu’il faut faire.

Premièrement, nous ne savons pas si le projet de loi annoncé nous sera vraiment soumis. En tout cas, on n’en sait rien aujourd’hui.

Deuxièmement, si une réforme de la DGF doit intervenir, il est extrêmement important d’inscrire dans le marbre de cette loi sur la montagne le fait que les collectivités locales situées en montagne sont exposées à des surcoûts qui doivent être pris en compte dans le calcul de la DGF, dans toutes ses composantes. C’est la meilleure garantie que nous puissions avoir si une réforme de la DGF nous est présentée demain.

M. Daniel Raoul. Tu rêves !

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, pour avoir participé au groupe de travail, je peux partager un certain nombre de vos lectures sur la manière dont la réforme de la DGF n’a pas abouti : nous savons que l’exercice sera extrêmement difficile. Il est renvoyé à 2018 et, quoi qu’il en soit, le dispositif relève de la loi de finances, nous n’allons donc pas en discuter ici.

En revanche, nous sommes parfaitement fondés à rappeler que certains principes généraux doivent être pris en compte et que les surcoûts liés à la montagne doivent être intégrés, à un moment donné, dans le calcul des dotations.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Michel Bouvard. En ce qui concerne le FPIC, je veux bien que la solidarité soit organisée par niveau de collectivités. L’exposé des motifs est très bien construit sur ce point : tout semble aller pour le mieux dans le meilleur des mondes, puisque la montagne reçoit plus qu’elle ne contribue.

Seulement, dans certains territoires de montagne, toutes les collectivités contribuent. Ce n’est pas de votre fait, monsieur le ministre, cela tient à la manière dont on a défini les critères du FPIC. Il n’en reste pas moins que, sur quatre départements où toutes les collectivités contribuent, on trouve trois départements de montagne – les deux départements savoyards et le Haut-Rhin – et un seul département urbain, celui des Yvelines.

Le problème, c’est que l’on retire des moyens parfois considérables – 1 million à 2 millions d’euros – à certaines communes et à certaines intercommunalités qui supportent des charges liées à la géographie. Il faut y ajouter l’insuffisance de la prise en compte de ces charges dans la DGF et la contribution au redressement des finances publiques. C’est devenu une véritable machine infernale !

Quant à la péréquation, il se trouve que nous n’avons pas discuté de la loi de finances, puisqu’une motion tendant à opposer la question préalable a été adoptée par le Sénat. Si nous l’avions examinée, nous aurions pu nous pencher sur un outil qui finance la péréquation verticale, à savoir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui est versée à tous ceux qui n’ont pas trouvé de recette équivalente au moment de la réforme de la taxe professionnelle. Deux départements ne touchent pas la DCRTP et ne sont donc pas contributeurs au titre du prélèvement sur cette dotation : la Ville de Paris et le département des Hauts-de-Seine, qui sont les deux collectivités les plus riches de France !

Je pourrais aussi parler des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle où l’on prend sur la part des communes défavorisées…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Michel Bouvard. … pour financer la péréquation. Je pense donc qu’il faut une remise à plat globale.

M. Alain Bertrand. Allez, on vote !

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Monsieur le ministre, vous avez prononcé une phrase que j’approuve : les collectivités ont besoin de stabilité institutionnelle pour les années à venir. J’espère que cette affirmation vaudra pour la constitution des communautés de communes et qu’on ne les incitera pas à toujours s’agrandir. Dans le même temps, nous avons besoin d’élaborer nos budgets.

En ce qui concerne le FPIC, je ne sais pas si beaucoup de communautés de communes reçoivent de l’argent, mais toutes celles qui sont autour de chez moi contribuent. J’aimerais que l’on nous présente un rapport précis sur les collectivités qui reçoivent et sur celles qui contribuent et qui explicite les critères.

M. Alain Bertrand. C’est incompréhensible !

M. Alain Marc. J’aspire à une transparence totale sur cet aspect, et j’insiste sur la nécessité de disposer d’une visibilité à moyen terme pour élaborer nos budgets. Nous risquons en effet de travailler bientôt en négatif, comme l’a dit un de nos collègues, et ce n’est pas pour cela que nous avons été élus.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous aurions pu vous suivre, monsieur le ministre, si vous aviez demandé le retour à la rédaction de l’Assemblée nationale, puisque cet article est issu de quatre amendements, dont un présenté par M. Wauquiez, à l’époque président de l’ANEM, et un autre présenté par Mme Battistel, à l’époque secrétaire générale de l’ANEM et aujourd’hui présidente. Ces amendements ont été adoptés avec votre avis favorable. Cet article était donc non seulement soutenu sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée nationale, mais également par vous-même.

La commission du développement durable a modifié cet article pour y introduire une nouvelle manière de calculer le FPIC.

Sur le fond, mon groupe est plutôt en accord avec ce qui vient d’être dit par nos collègues. Dans l’agglomération grenobloise, par exemple, les villes qui contribuent le plus ne sont pas forcément les plus riches. Le mode de calcul du FPIC doit donc être revu.

Si vous aviez proposé de réécrire cet article en revenant au texte adopté par l’Assemblée nationale parce que vous ne vouliez pas intégrer le FPIC, nous aurions pu vous suivre. Puisque vous nous demandez de supprimer l’article, nous voterons contre votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 449.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

Dans leur principe,

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Je me suis interrogé sur la présence de la mention « dans leur principe » au début de cet article. Soit cette mention est inutile, auquel cas il faut la supprimer, soit elle ouvre la voie à une atténuation de la mesure, et il faut aussi la supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Cette rédaction a été retenue à l’Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement, afin de poser le principe d’une prise en compte des surcoûts et des services rendus par la montagne dans le cadre d’une future réforme de la DGF. En effet, la prise en compte des spécificités de la montagne doit s’opérer dans le cadre d’une réforme globale de la DGF et des dispositifs de péréquation horizontale qui tendrait à remettre à plat l’évaluation des charges réelles supportées par les collectivités territoriales afin de définir des critères de charges et de répartition mieux adaptés.

Je propose de nous en tenir à la rédaction actuelle de l’article. Je vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 13 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 102, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent

par les mots :

l’ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, et notamment la dotation globale de financement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, intègre

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à conforter la rédaction de l’article 3 bis A en proposant une version plus complète, laquelle inclut l’ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, dont la DGF et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FNPRIC.

Cet article a fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, j’ai bien pris en compte votre position initiale sur cet article. Vous avez, en effet, rappelé que la DGF devait faire l’objet d’une réforme globale dans un prochain texte et qu’il était préférable d’attendre ce débat pour prévoir des aménagements et en discuter.

Le groupe socialiste et républicain du Sénat s’inscrit totalement dans cette logique. Ce sujet est assez difficile et ô combien épineux pour mériter d’être traité dans une réforme à part entière !

Toutefois, nous avons aussi constaté qu’à l’Assemblée nationale, vous aviez finalement soutenu la proposition de compromis proposée par les rapporteurs, laquelle s’est traduite par cet article 3 bis A.

C’est pourquoi, tout en soutenant votre position de principe consistant à voir une réforme traiter spécifiquement la DGF, nous proposons de préciser la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin de n’oublier aucun dispositif déjà existant, tout en anticipant les éventuels futurs dispositifs.

La précision sémantique contenue dans l’amendement nous semble nécessaire.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après les mots :

de fonctionnement

insérer les mots :

, dans ses composantes forfaitaires et ses dotations de péréquation,

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L’article 3 bis A précise que la DGF prend en compte les surcoûts spécifiques à la montagne. L’objet de cet amendement est de bien préciser que les dotations de péréquation verticale qui composent la DGF prennent en compte, au même titre que la dotation forfaitaire, les surcoûts liés aux territoires de montagne. Nous voulons ainsi laisser une porte ouverte pour qu’il soit bien certain que l’ensemble de la DGF pourra, sous une forme ou sous une autre, intégrer et prendre en compte les surcoûts liés aux services rendus en montagne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. À l’amendement n° 102, la formulation proposée me paraît trop large puisqu’elle comprend l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Cela concernerait, par exemple, la dotation politique de la ville ou la dotation générale de décentralisation, pour lesquelles il n’y aurait aucun sens à prévoir des modalités spécifiques s’agissant des zones de montagne.

Je propose donc d’en rester à la rédaction actuelle de l’article. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 14, une telle précision ne me paraît pas utile. La rédaction actuelle porte sur l’ensemble de la DGF, ce qui inclut bien la dotation forfaitaire et les dotations de péréquation.

Je vous demande, mon cher collègue, de retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement rejoint le rapporteur et émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Roux, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.

Monsieur Delcros, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3 bis A.

(L'article 3 bis A est adopté.)

Article 3 bis A
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 3 bis

Articles additionnels après l'article 3 bis A

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 280 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

« Art. 220 … – 1. Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.

« 2. Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l’impôt défini à l’article 205 est réduit de cinquante pour cent par rapport au taux normal. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Bertrand.