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Séance du 12 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je suis naturellement sensible à ce débat très intéressant, à la fois en tant que sénateur – faut-il rappeler que, constitutionnellement, le Sénat représente les territoires ? – et comme président de la commission de l’aménagement du territoire. Je suis donc en phase avec beaucoup d’arguments avancés.

On peut évidemment regretter que, en matière électorale, on ne prenne en compte que la dimension démographique, pas celle des territoires, mais il en est ainsi ! C’est le Conseil constitutionnel qui a rappelé ce point, en particulier, comme Loïc Hervé vient de le dire, dans sa décision Commune de Salbris du 20 juin 2014. À cette occasion, le Conseil a annulé la possibilité pour les intercommunalités, ce qui fonctionnait pourtant dans de très bonnes conditions, de conclure des accords locaux permettant à des communes, quelle que soit leur taille, d’avoir des représentations égales.

Nous sommes saisis aujourd’hui non pas d’un projet de loi constitutionnelle, mais d’un texte ordinaire qui concerne la montagne. Ce n’est donc pas en continuant à passer du temps sur cette question ici que nous ferons avancer les choses, car, s’il était adopté, cet amendement serait contraire à la Constitution.

Si vous voulez aller plus loin, mes chers collègues, je vous propose que nous travaillions ensemble sur une grande proposition de loi constitutionnelle qui pourrait être cosignée par des représentants de tous les groupes, mais ne passons pas plus de temps sur ce débat, qui n’a, encore une fois, pas sa place ici.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je partage pleinement la position du président de la commission. Ce n’est pas à l’occasion d’un débat sur la montagne que nous allons régler ce genre de sujet, qui soulève des problèmes constitutionnels comme l’égalité devant le suffrage.

Si vous souhaitez aller dans cette direction, il faut donc modifier la Constitution, mais aussi adopter des lois spécifiques d’application : aujourd’hui, c’est une loi qui permet, pour les cantons, de s’écarter de la moyenne démographique d’un maximum de 25 % ; c’est aussi une loi qui, dans les intercommunalités, garantit un siège à chaque commune.

Adopter une déclaration générale de principe au motif qu’il s’agit de zones de montagne sera censuré par le Conseil constitutionnel, mais posons-nous la question : pourquoi uniquement en montagne ? La ruralité – je n’oublie pas que je suis aussi ministre sur cette question – subit les mêmes difficultés.

Mme Annie David. La montagne est souvent en avance !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à plus de considération et de respect pour les territoires de montagne et ruraux, mais nous ne réglerons pas le problème ainsi. Son adoption ne pourra être, en tout état de cause, qu’un vœu pieux et son dispositif restera lettre morte.

M. le président. Monsieur Savin, que décidez-vous finalement ?

M. Michel Savin. Au président de la commission et au ministre, je dirai que ce débat a toute sa place ici. La preuve en est qu’il a eu lieu !

Dans nos collectivités, la problématique de la représentation des territoires se pose régulièrement, que ce soit dans les départements ou dans les régions. C’est une réalité tant humaine que politique. La constitution des listes électorales le montre bien, puisque les territoires de montagne ne sont pas les mieux représentés dans les positions éligibles. Pourtant, ces assemblées discutent de problèmes importants liés à l’aménagement du territoire, à l’économie touristique ou encore au logement en montagne, alors que les montagnards et les ruraux y sont très peu représentés.

Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement. Malheureusement, à chaque fois que l’on tente de débattre de cette question, le sujet est reporté. Pour autant, j’ai bien entendu l’argument constitutionnel, et je vais donc le retirer…

M. Loïc Hervé. C’est dommage !

M. Michel Savin. … pour des raisons d’intérêt général ; mais je note, au regard des interventions qui ont eu lieu, qu’il aurait pu être adopté.

M. le président. L’amendement n° 231 est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article additionnel après l’article 2

Article 2

L’article 2 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 2. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l’Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur.

« À cet effet, ils peuvent proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associent le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne.

« En outre, l’État et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements, veillent à la prise en compte des objectifs définis à l’article 1er dans les politiques de l’Union européenne, notamment celles relatives à l’agriculture, au développement rural, à la cohésion économique et sociale et à l’environnement, ainsi que dans les accords et les conventions, internationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie. » – (Adopté.)

Article 2
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Article 3

Article additionnel après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, Patient et S. Larcher et Mme Yonnet, n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 2
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Article additionnel après l’article 3

Article 3

L’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 8. – Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l’urbanisme, à l’éducation, à l’apprentissage et à la formation professionnelle, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel, au développement touristique, à l’agriculture, à l’environnement ainsi qu’à la protection de la montagne sont, éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.

« Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l’application du présent article. »

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Doligé et Chaize, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

sont,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dès lors que des dynamiques locales s’expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l’objet d’adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif permettant leur développement.

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Les politiques publiques doivent prendre en compte les spécificités des territoires afin d’assurer les mêmes services que ceux réalisés en plaine et de garantir une égalité entre tous les usagers. Les mesures financières doivent donc être adaptées aux spécificités culturelles et géomorphologiques de ces territoires pour accompagner au mieux leur développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Cet amendement réécrit partiellement l’article 3.

La formulation « gommer les inégalités » n’apparaît pas très heureuse. En outre, cette réécriture ne mentionne plus l’adaptation des normes en tant que telle et l’ajustement de tous les dispositifs nationaux est problématique compte tenu de son ampleur et de son caractère systématique. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission.

M. Alain Marc. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 3 bis A

Article additionnel après l’article 3

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les sept premiers sont identiques.

L’amendement n° 40 rectifié est présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 183 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

L’amendement n° 299 rectifié est présenté par Mme Espagnac.

L’amendement n° 345 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mmes Di Folco, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Houpert, Dufaut, Pointereau et Sido, Mme Lamure, M. de Raincourt et Mme Deromedi.

L’amendement n° 377 est présenté par M. Bouvard.

L’amendement n° 430 rectifié est présenté par MM. Carle et Savin.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 … – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Actuellement, l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le seuil minimum de population des EPCI à fiscalité propre est adapté, notamment dans les territoires de montagne. Pourtant, l’instruction du 27 août 2015 relative à l’application des dispositions de la loi NOTRe et à la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale indique explicitement que ce seuil reste une limite basse. Cette instruction invite même les préfets à dépasser ce seuil sous certaines conditions.

La rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales et l’interprétation qui en est faite laissent, au final, une trop grande latitude au préfet, qui peut proposer seul d’appliquer ou non la dérogation pour les zones de montagne. Pour s’opposer à cet avis, la CDCI, la commission départementale de la coopération intercommunale, devra réunir une majorité des deux tiers, ce qui correspond à une majorité extrêmement difficile à obtenir.

À l’Assemblée nationale, les arguments utilisés pour rejeter cet amendement ont été minces à nos yeux. Ils sont de deux ordres.

Premièrement, vous avez dit, monsieur le ministre, ne pas vouloir remettre en cause la loi NOTRe. Nous pouvons l’entendre, mais, pour autant, l’objectif de ce projet de loi est bien d’adapter la règle nationale à la situation particulière, et reconnue comme telle, de la montagne.

Deuxièmement, il a été dit qu’une telle dérogation engendrerait une inégalité entre les différents territoires, mais, puisque cette possibilité existe déjà, nous ne voyons pas en quoi sa généralisation entraînerait une nouvelle inégalité.

Nous confirmons donc qu’il est du ressort de ce texte sur la montagne d’adapter la loi en fonction des évolutions institutionnelles nouvelles, tout en tenant compte des particularités spécifiques des territoires concernés, où la densité de population est faible du fait de la géographie.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Monsieur le ministre, vous avez évoqué, dès la discussion générale, la position du Gouvernement sur la question du seuil des 5 000 habitants. Ce débat rejoint d’ailleurs celui que nous avons précédemment tenu sur l’amendement de Michel Savin, malheureusement retiré.

Pour compléter les propos de Cécile Cukierman, je veux insister sur la différence qui peut exister entre, d’un côté, les débats parlementaires et la loi de la République française et, de l’autre, la réalité résultant de l’interprétation qui en est faite par les serviteurs de l’État, à savoir les préfets.

La loi NOTRe, que personnellement je n’ai pas votée, a fixé un seuil de 5 000 habitants pour la constitution des intercommunalités dans certains territoires, mais, dans mon département, comme dans d’autres, le préfet a apprécié ce seuil de manière très personnelle. Il me semble pourtant que la loi doit être appliquée telle qu’elle a été votée.

Je profite de cette occasion pour répondre à ce que disait Éliane Giraud. Je suis d’accord pour dire que les montagnes sont fortes dans des territoires élargis, en particulier lorsque leurs représentants discutent avec ceux des villes, mais encore faut-il qu’ils soient autour de la table… Il existe en effet de grandes intercommunalités sans aucun représentant des montagnards !

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié bis.

M. Alain Bertrand. Lors de l’examen de la loi NOTRe, il avait bien été envisagé que des EPCI puissent être constitués à partir de 5 000 habitants, si le territoire ou le nombre d’habitants au kilomètre carré le justifiait. Cela s’est d’ailleurs passé ainsi en Lozère, et je m’étonne que d’autres représentants de l’État aient eu une interprétation différente de la loi.

Cet amendement vise donc à consacrer la loi NOTRe sans la modifier, ce qui peut être nécessaire pour mettre en œuvre la volonté affichée par le Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 299 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 345 rectifié ter.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement vise à consacrer dans la loi Montagne l’adaptation des seuils de population pour les intercommunalités de montagne, afin de garantir la libre volonté des communes en matière de coopération intercommunale.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 377.

M. Michel Bouvard. Nous sommes évidemment conscients de la redondance de ces amendements avec la loi NOTRe. Cela étant, il faut entendre la réalité du terrain : on ne peut pas, d’un côté, dire aux collectivités territoriales qu’elles sont libres de s’administrer et de s’organiser et, de l’autre, voir les préfets essayer d’imposer, à marche forcée, des schémas intercommunaux sans réelle concertation en amont.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Michel Bouvard. Le seuil de 5 000 habitants avait été fixé afin de donner la souplesse nécessaire au processus. Dans certains bassins de vie, il peut y avoir une volonté des élus de montagne d’aller bien au-delà de ce seuil, par exemple lorsque le territoire, les problématiques et l’identité historique et géographique sont homogènes. Mais, dans d’autres endroits, cette identité correspond à un territoire plus étroit. Dans ce cas, il n’y a aucune raison d’imposer une solution, alors même que la loi a rendu possible le seuil de 5 000 habitants.

Vous le comprenez, on pourrait considérer ces amendements comme une marque de mauvaise humeur, mais ils visent d’abord à rappeler l’intention première du législateur. Il faut bien constater qu’une partie du corps préfectoral est passée outre sur ce sujet. Ont-ils estimé que leur carrière se porterait mieux en contribuant à créer des intercommunalités encore plus grandes ? (M. Loïc Hervé applaudit.) Ont-ils considéré que cela augmenterait la « performance » de l’État ? Mais une grande structure ne correspond pas nécessairement à davantage de performance !

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié.

M. Michel Savin. Je confirme qu’au vu de la position de certains représentants de l’État la dérogation permettant de fixer le seuil de création des intercommunalités à 5 000 habitants dans certaines zones de montagne n’est pas toujours respectée. Je ne citerai qu’un exemple : en Haute-Savoie, elle a été refusée à la communauté de communes de la rive gauche du lac d’Annecy, composée en totalité de collectivités relevant de la loi Montagne.

Nous devons éviter les situations conflictuelles. La dérogation doit être automatique, car les élus ne comprennent pas que la loi NOTRe la prévoie bien, mais qu’elle dépende de la bonne volonté du représentant de l’État.

M. le président. L’amendement n° 232, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey et Genest, Mme Giudicelli et MM. Chaize, A. Marc et Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. On le voit, la mise en œuvre de la loi NOTRe pose des difficultés dans de nombreux territoires. C’est le cas notamment en Haute-Savoie, comme cela vient d’être dit. Je rappelle cependant que les schémas préparés par les préfets ont été approuvés par les CDCI. C’est donc peut-être au niveau de ces commissions que certaines choses doivent être revues.

Je reconnais que l’interprétation des préfets a parfois été très restrictive, certainement dans le but de limiter le nombre des intercommunalités. Mais ce problème relève plus de l’application de la loi que de la loi elle-même. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. La loi Montagne ne me semble pas être le cadre adéquat pour remettre en cause la loi NOTRe. Je rappelle que ce texte a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, qui a ensuite été approuvé par le Sénat et l’Assemblée nationale. En outre, la loi n’entrera entièrement en application que dans quelques semaines.

Le Sénat a beaucoup débattu de ce projet de loi, vous le savez bien, y compris sur la question du seuil pour les intercommunalités. Rappelez-vous que le Gouvernement souhaitait, à l’origine, que ce seuil soit fixé à 20 000 habitants. Nous sommes descendus à 15 000, et les parlementaires – j’en étais à l’époque – ont obtenu un seuil de 5 000 dans certaines situations.

Nous sommes en train de conclure le processus, les dernières CDCI ont eu lieu et, dès le 1er janvier 2017, les nouvelles intercommunalités seront une réalité. Toucher maintenant au seuil ouvrirait une boîte de Pandore, dont vous ne mesurez pas les effets ! C’est pourquoi ces amendements, qui relancent le débat, me semblent extrêmement dangereux. En outre, leur adoption serait finalement sans effet.

Je rappelle que les schémas ont été approuvés avant le 31 mars 2016 et leur mise en œuvre touche à sa fin, puisque toutes les CDCI ont eu lieu et que nombre d’arrêtés ont été adoptés.

Comme l’a dit le rapporteur, je veux souligner que, contrairement à la loi de 2010, qui donnait un plein pouvoir d’appréciation aux préfets pour construire les nouvelles communautés de communes, ce sont maintenant les élus qui ont le pouvoir dans les CDCI. (Protestations sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Marc. À condition de réunir une majorité des deux tiers !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je le répète, ce sont les élus qui ont le pouvoir dans les CDCI. Ils proposent, amendent et votent !

M. Michel Bouvard. Il faut une majorité qualifiée !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Vous pouvez le contester, mais c’est la réalité. Le préfet est une sorte de greffier en chef, un coordinateur. (Protestations sur plusieurs travées.)

Vous pouvez vitupérer, mais sachez que je suis cette question au jour le jour en lien étroit avec les préfets ! Dans à peine 15 % des cas les élus n’ont pas pu se mettre d’accord pour respecter les seuils, ce qui a amené le préfet à passer outre, mais 85 % des schémas ont été votés par les CDCI, qui sont composées, je le redis, d’élus.

Je sais les difficultés rencontrées dans quelques endroits, et je dois dire que nous en réglons beaucoup. Nous avons même réussi en Corse, territoire qui semblait pourtant le plus compliqué.

En cas de blocage, en particulier lorsque la majorité qualifiée de la CDCI n’est pas d’accord sur un schéma qui soit en cohérence avec la loi qui a été votée ici même, nous sommes contraints de passer outre. Ces situations ont été peu nombreuses et jamais l’exercice n’a été aussi démocratique !

Si certains estiment que quelques EPCI sont de taille « XXL » ou ne sont pas cohérents avec les bassins de vie, cela correspond pourtant aux votes des CDCI, où siègent les élus.

Je ne crois pas raisonnable de reprendre ce débat, car nous sommes le 12 décembre et, dans moins de trois semaines, l’ensemble des intercommunalités sera en place. On peut penser ce qu’on veut de telle ou telle loi, mais nous avons besoin de stabilité institutionnelle. Ne mettons pas du désordre maintenant !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous maintenons évidemment notre amendement. Vous le savez, monsieur le ministre, le groupe communiste républicain et citoyen n’a voté ni la loi de 2010 ni la loi NOTRe. Nous estimions en effet que vouloir imposer à toute force des intercommunalités ne créerait pas forcément du mieux sur les territoires.

Nous ne devons pas vivre dans le même monde, car la réalité est bien différente que celle que vous nous décrivez. Le préfet fait une proposition à la CDCI, certes, mais nous savons bien qu’il est très compliqué d’aller à l’encontre de cette proposition en raison de la majorité requise, qui est, selon les points de vue – chacun est libre de son appréciation… –, intelligente ou bloquante. En outre, les élus sont obligés de composer avec la pression visant à pousser en avant les intercommunalités et, souvent, ils se montrent résignés. Ils votent en effet en faveur d’une proposition, même si elle n’est pas satisfaisante, pour en éviter une qui serait encore pire.

Vous nous dites qu’on ne peut pas revenir sur les schémas, parce qu’ils ont été ratifiés au 31 mars, mais cela ne vous gêne pas que des conseillers communautaires élus au suffrage universel, ce à quoi je n’étais pas favorable, ne le soient plus à la fin du mois de décembre. (M. Loïc Hervé applaudit.) On remet en cause la démocratie en cours de mandat, on fait fi du vote de nos concitoyennes et de nos concitoyens,…

M. Loïc Hervé. Absolument !

Mme Cécile Cukierman. … et cela ne pose de problème à personne puisque telle est la jurisprudence ! Effectivement, notre démocratie va mal et, quand la démocratie va mal, ce ne sont pas toujours les meilleures choses qui s’expriment dans les urnes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Décidément, ce débat est très intéressant.

Premièrement, dans le cadre du consensus obtenu en commission mixte paritaire lors de l’examen de la loi NOTRe, cette question-là a fait partie du deal. Quand nous expliquons à nos collègues élus – même si je n’ai pas voté cette loi à titre personnel – que le législateur a obtenu une avancée considérable qui, dans les faits, ne se traduit pas en actes, cela pose une énorme difficulté.

Deuxièmement, monsieur le ministre, il faut vraiment que vous vous cachiez dans les rideaux d’une CDCI pour vous rendre compte de ce qui s’y passe. Le législateur n’a pas donné au préfet un stylo de greffier, il lui a donné un couteau suisse : il a donc la capacité de faire ce qu’il veut. D’un département à l’autre, on voit très bien que, selon la personnalité du préfet, ses idées, sa manière d’agir, la réalité a été très différente : dans certains cas, la discussion a été possible ; dans d’autres cas, cela a été beaucoup moins facile. Dans mon département, le préfet a imprimé sa marque de manière très forte. Michel Savin a évoqué la situation de la rive gauche du lac d’Annecy ; je pourrais citer d’autres exemples dans le département.

Je suis membre de la CDCI, mais plus pour longtemps, puisque le cumul des mandats va rectifier la situation. C’est dramatique, parce que nous ne pourrons peut-être plus vous dire dans quelques mois ce que nous vous disons aujourd’hui.

Dans notre département, certains territoires pouvaient valablement être concernés par cette dérogation qui leur a été refusée. Les élus qui siègent dans la CDCI ont plus un droit d’amendement qu’un droit d’élaboration du schéma, mais la règle des deux tiers rend illusoire toute adoption d’un amendement qui ne serait pas totalement consensuel.

Dès lors que le préfet n’a pas un stylo, mais un couteau suisse, vous pouvez imaginer ce qui peut arriver !

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Il s’agit bien d’un problème d’application de la loi NOTRe. Nous l’avons bien vu en commission des lois, chaque département a été traité en fonction du comportement de son préfet. En Aveyron, nous avons eu la chance d’avoir un préfet qui a déminé le terrain en organisant des discussions très en amont. Franchement, la réussite est quasi incontestable sur notre territoire, mais, ailleurs, tel n’a pas toujours été le cas.

Il est vraiment anormal que l’on n’accorde pas de dérogation de façon quasi automatique, si ce n’est en passant par la CDCI où, comme vient de le dire notre collègue Loïc Hervé, il faut un accord très largement consensuel. Nous avons bien senti, dans ces cas-là, que la personnalité du préfet jouait un rôle considérable. Il n’est pas normal que les façons de faire varient aussi considérablement. Comme l’a dit Michel Bouvard, on se demande parfois si les préfets n’espèrent pas obtenir une promotion plus rapide en fonction de l’étendue des intercommunalités qu’ils vont créer.

Connaissant de très grandes communautés de communes où de très petites communes ne sont même pas représentées, je peux vous dire que ces communautés de communes ne sont pas forcément efficaces.