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Séance du 12 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Loïc Hervé. On peut en débattre !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. C’est la position du Gouvernement, monsieur le sénateur. Le Parlement est souverain.

M. Loïc Hervé. Pourtant, on voit ce que ça donne !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. On ne le voit pas encore, puisque nous sommes au moment où cette réforme va entrer en vigueur. J’ai déjà donné les chiffres au Sénat : nous sommes passés d’environ 2 000 intercommunalités à un peu plus de 1 000. Globalement, cela se passe bien, même si, à certains endroits, je vous l’accorde, les choses sont plus difficiles. Pour autant, ne remettons pas en cause ce qui n’entrera en application que dans quelques semaines et qui n’a pas encore trouvé son rythme de croisière. Je partage la position du président du Sénat sur ce point : il faut une stabilité institutionnelle et une stabilité fiscale ! Ne commençons pas, avant même que le texte ne soit appliqué, à le remettre en cause ! Si tel était le cas, comment ferions-nous, au 1er janvier prochain ?

Notre débat ne porte pas sur la loi NOTRe, qui a été longuement examinée dans cette enceinte et est devenue la loi de la République, qu’on ait voté pour ou contre. C’est ainsi que fonctionne la démocratie.

Concernant le numérique et la téléphonie mobile, sujets évoqués par nombre d’orateurs, nous en parlerons, comme nous l’avons fait à l’Assemblée nationale. Nous le ferons à juste titre, car les problèmes sont majeurs : la fracture numérique et téléphonique est totalement intolérable pour les zones rurales et, a fortiori, pour les zones de montagne.

Rappelons-le, nous payons là un vice initial. Le gouvernement de l’époque, en vendant les fréquences aux opérateurs, avait remarquablement – c’est tout à son honneur – négocié le prix de vente. C’est toujours bien de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État, qui en a bien besoin. Simplement, il avait oublié de prévoir un cahier des charges, qui aurait obligé les opérateurs à couvrir l’ensemble du territoire et à pratiquer une politique d’aménagement du territoire. Ces opérateurs – nous les connaissons bien –, ce ne sont pas des philanthropes ! Ils sont allés là où ça leur rapportait beaucoup, c’est-à-dire dans les grandes concentrations urbaines, et ils ont délaissé la ruralité, la montagne et toutes les zones reculées. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain et de l'UDI-UC.)

M. Loïc Hervé. Absolument !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Nous devrons, ensemble, aller un peu au-delà des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Si nous ne le faisons pas, les choses en resteront malheureusement là.

Quant aux cartes des zones grises et blanches évoquées par certains d’entre vous, les mesures pratiquées aujourd'hui ne donnent pas satisfaction. Voilà quinze jours, j’ai reçu, à ma demande, le président de l’ARCEP et son équipe. Ils font un travail remarquable d’identification précise de ces zones. Ils établissent clairement les zones sans problème et celles où les problèmes ne surviennent qu’à l’intérieur des immeubles. Ces cartes, mesdames, messieurs les sénateurs, seront publiées en tout début d’année. Nous pourrons alors discuter de données objectives et non plus d’affirmations démenties par nos concitoyens, qui savent qu’ils ne peuvent pas se servir de leur téléphone.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je souhaite vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir souligné la qualité du travail effectué au sein de la commission et par les différents rapporteurs. Je veux également remercier l’ensemble des orateurs qui sont intervenus au cours de la discussion générale. Enfin, j’adresse mes remerciements à M. le président du Sénat, qui a souhaité assurer l’ouverture de nos travaux, pour montrer tout l’intérêt qu’il porte à la montagne et, au-delà, à l’aménagement du territoire.

À ce stade de la discussion, je souhaite vous sensibiliser, mes chers collègues, au fait que nous avons à examiner 462 amendements. Il conviendrait, même si nous avons tous beaucoup de choses à dire sur de nombreux sujets, d’être le plus synthétique possible.

Vous le savez, l’ordre du jour de la semaine s’est dernièrement alourdi, notamment avec une déclaration du Gouvernement et un débat préalable au Conseil européen. Nous ne sommes donc pas certains de réussir à terminer, comme prévu, l’examen de ce texte dans la nuit de mercredi à jeudi. Je joue donc le mauvais rôle en vous demandant d’être le plus concis possible.

Je vous indique donc que nous poursuivrons nos travaux, aujourd'hui et dans les jours qui viennent, au-delà de minuit.

M. le président. Soyez assuré, monsieur le président de la commission, que je veillerai au caractère synthétique des interventions.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Titre Ier

PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR

Chapitre Ier

Redéfinir les objectifs de l’action de l’État en faveur des territoires de montagne

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 2

Article 1er

L’article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel. La montagne est source d’aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales.

« Le développement équitable et durable de la montagne s’entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, dans une démarche d’autodéveloppement, qui doit permettre à ces territoires d’accéder à des niveaux et conditions de vie et de protection sociale comparables à ceux des autres régions et d’offrir à la société des services, produits, espaces et ressources naturelles de haute qualité. Cette dynamique doit permettre également à la société montagnarde d’évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant, en renouvelant et en valorisant sa culture et son identité. Elle doit enfin répondre aux défis du changement climatique, permettre la reconquête de la biodiversité et préserver la nature et les paysages.

« L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettent en œuvre des politiques publiques articulées au sein d’une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité et à la préservation de la nature et des paysages ainsi que des milieux aquatiques, et aux besoins des populations montagnardes permanentes et saisonnières, en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires. Dans le cadre de cette politique, l’action de l’État a, en particulier, pour finalités :

« 1° De faciliter l’exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités territoriales, les institutions spécifiques de la montagne et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;

« 1° bis De prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ;

« 1° ter De prendre en compte et d’anticiper les effets du changement climatique en soutenant l’adaptation de l’ensemble des activités économiques à ses conséquences, notamment dans les domaines agricole, forestier et touristique ;

« 2° D’encourager le développement économique de la montagne, notamment en soutenant les activités industrielles et artisanales liées à la montagne ou présentes en montagne et la formation de grappes d’entreprises ;

« 2° bis De réaffirmer l’importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne, permettant une compensation économique de leurs handicaps naturels, assurant le dynamisme de l’agriculture et garantissant un développement équilibré de ces territoires ;

« 2° ter De développer un tourisme orienté sur la mise en valeur des richesses patrimoniales des territoires de montagne ;

« 3° De soutenir, dans tous les secteurs d’activités, les politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et de rechercher toutes les possibilités de diversification ;

« 3° bis De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ;

« 3° ter D’encourager et d’accompagner la gestion durable des forêts et le développement de l’industrie de transformation des bois, de préférence à proximité des massifs forestiers ;

« 4° De veiller à la préservation du patrimoine naturel ainsi que de la qualité des espaces naturels et des paysages ;

« 5° De promouvoir la richesse du patrimoine culturel, de protéger les édifices traditionnels et de favoriser la réhabilitation du bâti existant ;

« 6° D’assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l’utilisation de l’espace montagnard par les populations et les collectivités de montagne ;

« 7° De réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d’en assurer la pérennité, la qualité, l’accessibilité et la proximité, en tenant compte, notamment en matière d’organisation scolaire, d’offre de soins et de transports, des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ;

« 8° D’encourager les innovations techniques, économiques, institutionnelles, sociales et sociétales ;

« 8° bis De soutenir la transition numérique dans les territoires de montagne ;

« 9° De favoriser les travaux de recherche et d’observation portant sur les territoires de montagne et leurs activités ;

« 10° (nouveau) De procéder à l’évaluation et de veiller à la prévention des risques naturels prévisibles en montagne tels que les avalanches, les inondations, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les séismes et les tempêtes. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 296 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 427 est présenté par MM. Carle et Savin.

L'amendement n° 443 est présenté par M. Bouvard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et conditions

par les mots :

d’emploi, des conditions

L’amendement n° 296 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 427.

M. Michel Savin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 443.

M. Michel Bouvard. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et de protection sociale

par les mots :

, de protection sociale et d'emploi

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. L’article 1er étant essentiellement prosaïque, introduire la notion d’emploi dans la définition du développement équitable et durable de la montagne peut apparaître comme inutile. Or ce n’est pas ajouter de la prose à la prose : c’est tout à fait nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. La commission est favorable à ces amendements, mais elle invite les auteurs des amendements nos 427 et 443 à les retirer au profit de l’amendement n° 181 rectifié bis, qui lui paraît mieux rédigé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président. Je me tourne donc vers les auteurs des amendements nos 427 et 443 pour savoir s’ils souhaitent répondre à l’invitation de la commission…

M. Michel Bouvard. Nous reconnaissons volontiers la qualité de la rédaction de l’amendement de Loïc Hervé. (Sourires.)

M. Michel Savin. Absolument ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Les amendements nos 427 et 443 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet, et l'amendement n° 136, présenté par M. Cabanel, ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 335 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris en adaptant la spécificité des normes aux terrains montagneux

II. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 139 est présenté par M. Cabanel.

L'amendement n° 270 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris en adaptant la spécificité des normes aux terrains montagneux

L’amendement n° 139 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l’amendement n° 270 rectifié.

M. Alain Bertrand. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … D’adapter les normes agricoles et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ;

« … De mettre en place une politique spécifique au soutien des petites exploitations agricoles ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je vais quand même le présenter, sinon nous allons finir dès ce soir… (Sourires.)

L’article 1er tend à poser le principe d’une approche spécifique propre aux territoires de montagne. Au cours de son examen par l’Assemblée nationale, le dynamisme de l’agriculture a été ajouté à l’objectif relatif aux soutiens spécifiques aux zones de montagne.

Dans le droit fil des propos tenus dans le cadre de la discussion générale, nous pensons que l’article 1er doit être plus précis en matière de prise en considération des spécificités de l’agriculture en montagne. Ainsi, comme le souligne le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, « l’attache des animaux devrait être permise dans certaines conditions, la réglementation des travaux devrait être adaptée aux possibilités climatiques ; de même, les exigences en matière de création de retenues collinaires ou d’études d’impact pourraient être déclinées en fonction des particularités de la montagne ». Tel est le sens du premier point de notre amendement.

Selon nous, il est également essentiel que les petites exploitations agricoles fassent l’objet d’une mention particulière. Si la terminologie peut surprendre, elle est utilisée dans les documents officiels du ministère de l’agriculture. Dès lors, elle a un caractère législatif.

Les petites exploitations représentent 44 % des exploitations des zones de montagne, une proportion supérieure à la moyenne des autres zones. Elles sont encore plus fréquentes en haute montagne, leur pourcentage atteignant 53 %. Elles assurent une production de qualité, de l’emploi, ainsi que la préservation de l’environnement montagnard. Elles maintiennent un tissu rural dense et sont la base d’une activité sociale et économique intense. Elles maintiennent et valorisent les produits régionaux.

Pourtant, la superficie agricole utilisée a régressé cinq fois plus vite en montagne que sur le reste du territoire national, et la montagne n’échappe pas au mouvement d’agrandissement des exploitations. C’est pourquoi nous pensons que le rôle important des petites fermes doit être reconnu dans le cadre de ce texte, au travers d’une politique de soutien spécifique.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Delcros, Médevielle et Gabouty.

L'amendement n° 166 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Calvet, Capo-Canellas et Delahaye, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ;

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. En zone de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas de se conformer aux obligations réglementaires en matière de dimensionnement, de mesure, de respect des distances. Aussi des adaptations doivent-elles être envisagées pour permettre aux porteurs de projets de voir leurs ambitions se réaliser.

À titre d'exemple, faciliter la création de retenues collinaires est aujourd'hui l’une des solutions pour permettre un développement à long terme de l'agriculture en montagne. Or certaines études techniques, environnementales ou financières ont tendance à décourager la réalisation de l'ouvrage. Pour cette raison, les enquêtes pourraient être simplifiées ou les études allégées.

L'attache des animaux est parfois une nécessité au regard non seulement de la place et du coût de construction des bâtiments, mais aussi des frais de fonctionnement. De plus, pour ce qui concerne les mises aux normes, notamment des capacités de stockage des effluents, alors que la réglementation prévoit une année pour la réalisation des travaux, la réalité du terrain oblige à les faire durant les beaux jours. Les agriculteurs ne disposent donc réellement que de six mois. C’est pourquoi il convient de retenir des délais plus longs.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Même argumentaire que M. Longeot !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

L'amendement n° 290 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Poher et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ;

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.

M. Loïc Hervé. Les recensements agricoles ont lieu tous les dix ans environ. En zone de montagne, il semblerait opportun d’avoir un dispositif adapté. Le recensement agricole de 2010, qui n’était pas un recensement global, a ouvert la voie en proposant de prendre en compte les surfaces collectives et les effectifs concernés.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 290.

M. Jean Desessard. Cet amendement, identique au précédent, nous a été proposé par les jeunes agriculteurs.

Les recensements agricoles ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens importants dans les territoires.

Des enquêtes pastorales ont été conduites à la suite de ces recensements pour compléter les données, en 1972 et en 1983, à l’échelle nationale, puis dans les années 2000, mais de manière non exhaustive à l’échelle nationale. Des enquêtes plus récentes ont été menées en 2012-2014 dans les Alpes et une démarche est en cours en Auvergne.

Il semblerait opportun d’optimiser ces démarches de recensement et de mieux valoriser les recensements agricoles nationaux pour permettre une approche exhaustive, y compris en zone de montagne. Le recensement agricole de 2010 a ouvert la voie en proposant un champ sur les surfaces collectives et les effectifs concernés, mais l’absence de cadrage méthodologique homogène ne permet pas l’analyse des résultats de manière fiable. Nous proposons par conséquent d’anticiper pour les recensements agricoles à venir un cadre méthodologique adapté à la montagne.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Delcros, Médevielle et Gabouty.

L'amendement n° 140 est présenté par M. Cabanel.

L'amendement n° 272 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ;

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement a été brillamment défendu par mes collègues Loïc Hervé et Jean Desessard.

M. le président. L’amendement n° 140 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié.

M. Alain Bertrand. Il s’agit de prévoir le suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles, particulièrement en montagne. Un tel dispositif est déjà expérimenté dans plusieurs régions, notamment en Auvergne. En effet, les exploitations agricoles d’élevage sont plus fragiles en montagne qu’ailleurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. L’amendement n° 335 rectifié bis vise à prévoir un principe d’adaptation des normes aux terrains montagneux, ainsi que la mise en place d’un suivi statistique spécifique aux exploitations de montagne.

Le premier point est satisfait par le principe d’adaptation des politiques publiques et des normes prévu à l’article 3 du projet de loi, qui mentionne expressément l’agriculture.

Le second point semble bien trop précis pour figurer dans l’article 1er de la loi Montagne, qui vise à définir les grandes lignes de la politique de la montagne et a une portée programmatique.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Comme la première partie de l’amendement n° 335 rectifié bis, l’amendement n° 270 rectifié prévoit un principe d’adaptation des normes aux terrains montagneux. Comme je viens de l’expliquer, cet amendement est satisfait par le principe d’adaptation des politiques publiques et des normes prévu à l’article 3 du projet de loi, qui mentionne expressément l’agriculture. La commission demande donc également le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 72 est similaire aux précédents amendements : il prévoit un objectif d’adaptation des normes agricoles en montagne, ainsi qu’un objectif de soutien spécifique aux petites exploitations agricoles. Comme je viens de l’expliquer, il est satisfait par le principe d’adaptation des politiques publiques et des normes prévu à l’article 3. La commission en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Il en va de même pour les amendements identiques nos 55 rectifié bis et 166 rectifié bis : demande de retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements nos 167 rectifié, 290, 56 rectifié bis et 272 rectifié reprennent le second point de l’amendement n° 335 rectifié bis, en prévoyant la mise en place d’un suivi statistique spécifique aux exploitations de montagne. Comme je l’ai expliqué précédemment, cet ajout est bien trop précis pour figurer dans l’article 1er de la loi Montagne. La commission en demande donc le retrait. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Après avoir rappelé, comme vient de le faire M. le rapporteur, que l’article 1er est un article programmatique fixant les objectifs de l’action de l’État, après avoir souligné que j’ai vu apparaître en séance des amendements « Jeunes agriculteurs » portés par les écologistes et par M. le sénateur Bertrand – je vois que le lobby a encore de beaux jours devant lui –, l’avis du Gouvernement est, amendement par amendement, et pour les mêmes raisons, exactement le même que celui de la commission.

M. le président. Monsieur Chaize, l'amendement n° 335 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 335 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bertrand, l'amendement n° 270 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 270 rectifié est retiré.

Madame Cukierman, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je n’ai pas bien compris votre argumentaire, monsieur le rapporteur. Vous nous dites que l’objectif de soutien aux petites exploitations figure dans le texte, mais je ne l’ai pas vu. J’ai sans doute mal lu. Pourriez-vous me préciser où est mentionné exactement le soutien aux petites exploitations ? Il s’agit de mieux comprendre l’argumentaire qui a été opposé à l’amendement du groupe CRC.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. L’article 3 prévoit des objectifs de soutien spécifique aux petites exploitations agricoles et mentionne expressément l’agriculture.