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Séance du 13 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. François Grosdidier. C’est un peu tard !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. « Au 1er janvier prochain, le tiers payant deviendra un droit pour les femmes enceintes et pour les personnes souffrant d’une affection de longue durée. Ce droit devra être étendu à l’ensemble des patients le 30 novembre 2017. »

M. François Grosdidier. Vous ne serez plus là !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. « Il s’imposera rapidement comme un immense progrès pour tous.

« Le Gouvernement mobilisera par ailleurs 200 millions d’euros pour l’amélioration du remboursement des soins dentaires au premier trimestre 2017. Quand certains se situent dans une perspective de déremboursement des dépenses de santé,…

M. François Grosdidier. On n’a jamais dit ça !

M. Jean-Louis Carrère. M. Grosdidier n’a toujours pas compris le programme de M. Fillon !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. … le Gouvernement, lui, agira inlassablement, pour renforcer le droit de nos concitoyens à se faire soigner. » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Vous gérez les affaires courantes ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Louis Carrère. Vous verrez quand viendra votre tour !

M. François Grosdidier. Le discours était meilleur au début ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. Il faut les laisser un peu s’exprimer, monsieur le président !

M. François Baroin. Prononcez plutôt le discours de politique générale !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. J’ai conscience que c’est une épreuve pour vous d’entendre certaines vérités, et je compatis. (Exclamations sur les mêmes travées.)

Mais je poursuis.

« Tel est le sens du combat du Gouvernement : garantir l’équilibre des comptes, et ouvrir de nouveaux droits.

« Protéger les Français, cela passe aussi par une fonction publique reconnue et respectée. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Proposer de supprimer des centaines de milliers de postes de fonctionnaires en quelques mois, c’est remettre tout simplement en cause la capacité de l’État à assumer ses missions les plus élémentaires (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), ce n’est pas moderniser le service public, c’est le condamner. Comment en effet assurer la sécurité des Français avec moins de policiers et de gendarmes ? Comment soigner avec moins de personnels soignants ? »

M. Jean-Louis Carrère. Demandez à M. Grosdidier !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. « Comment garantir l’égalité des chances avec moins d’enseignants ? Comment accompagner les enfants handicapés dans leur scolarité avec moins d’auxiliaires de vie scolaire ? » (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Martial Bourquin. Absolument !

M. Jean-François Husson. Ne nous jouez pas Germinal !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. « Certes, notre fonction publique doit se réformer, et elle le fait en permanence. Mais on peut réformer sans abîmer, on peut moderniser sans détruire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

« Protéger les Français, c’est réaffirmer que l’État doit être fort afin de lutter contre le terrorisme et contre la délinquance. »

M. Bruno Retailleau. Et contre les zadistes !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. « Face à la menace terroriste, les Français savent pouvoir compter sur le professionnalisme et sur le dévouement des policiers et des gendarmes, des sapeurs-pompiers, des personnels hospitaliers, sur celui des militaires engagés dans le cadre de l’opération Sentinelle, ainsi que sur celui des magistrats qui conduisent les enquêtes et prononcent les condamnations.

« Je tiens à saluer une nouvelle fois devant vous l’engagement de ces hommes et de ces femmes, que j’ai côtoyés au quotidien pendant près de trois ans et qui ont la modestie des véritables héros.

« Dès le 1er janvier 2017, ces forces qui veillent sur notre sécurité seront renforcées par la Garde nationale dont les effectifs atteindront progressivement 85 000 membres.

« Depuis 2012, le Gouvernement s’est employé à donner à nos forces de sécurité intérieure et à nos services de renseignement davantage de moyens pour leur permettre de mieux remplir leur mission.

« Nous avons renforcé notre arsenal législatif et réglementaire, par l’adoption de nouveaux dispositifs antiterroristes, et je veux saluer le très large soutien que ces textes ont toujours trouvé auprès du Parlement. »

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. « Les attentats qui ont endeuillé notre pays nous ont conduits à déclarer puis à prolonger, à quatre reprises, l’état d’urgence. Depuis le début de l’année 2016, 420 personnes liées à l’islamisme radical ont été arrêtées et dix-sept projets d’attentats ont été déjoués sur notre sol.

« Face à l’ampleur de la menace, le conseil des ministres a adopté, samedi dernier, le projet de loi prolongeant l’état d’urgence, dont vous êtes à présent saisis.

« Les mesures de l’état d’urgence, comme l’ensemble de notre arsenal antiterroriste, sont assorties d’un contrôle juridictionnel rigoureux, destiné à protéger les droits des citoyens. Il a été complété par un contrôle parlementaire exigeant et innovant, mis en œuvre par les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est la force de notre République que de se défendre avec les armes de l’État de droit.

« Mais, réarmer l’État, c’est également donner aux forces de sécurité les moyens nécessaires à leur action : 9 000 postes de policiers et gendarmes auront été créés entre 2012 et 2017. En tout, ce sont plus de 1,1 milliard d’euros qui leur auront été alloués pendant le quinquennat. En outre, pour permettre à la justice d’accomplir sa mission, 6 235 postes auront été créés dans la magistrature, aux greffes des tribunaux et dans l’administration pénitentiaire. Le plan pour la sécurité publique de 250 millions d’euros, décidé par le Président de la République en octobre dernier, sera intégralement mis en œuvre avant la fin du quinquennat.

« Enfin, parce que nos forces de sécurité sont confrontées chaque jour, non seulement aux défis du terrorisme, mais également à la violence sans limites de certains criminels, le Gouvernement adoptera lors du conseil des ministres du 21 décembre prochain un projet de loi relatif à la sécurité publique, précisant notamment les règles d’usage des armes, dans le respect de nos principes constitutionnels.

« Mais la protection des Français, mesdames, messieurs les parlementaires, ne s’arrête pas aux frontières du territoire national.

« Sous l’autorité du Président de la République, les armées françaises sont engagées sur de nombreux théâtres d’opérations extérieures, et je veux saluer devant vous leur courage et leur sens du devoir. »

M. Bruno Sido. Nous aussi !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. « En Irak, nos armées sont engagées depuis septembre 2014 avec nos partenaires de la coalition. Daech y perd chaque jour du terrain.

« Au Mali, nos armées ont empêché début 2013 que les djihadistes s’emparent de Bamako. Le prochain sommet Afrique-France qui s’y tiendra sera l’occasion de témoigner du chemin parcouru depuis lors.

« C’est le Président de la République qui a pris les décisions lucides et courageuses d’engager nos armées sur les théâtres extérieurs au nom des valeurs universelles que nous portons et des intérêts qui sont les nôtres. C’est aussi lui qui a donné à nos armées les ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Pour la première fois depuis des décennies, leurs effectifs ont été rehaussés comme en témoigne le budget de la défense pour 2017.

« Protéger les Français, c’est aussi agir à l’échelle de l’Europe.

« Je suis un Européen convaincu. Mais je suis aussi un Européen exigeant.

« Nous devons porter sur l’Europe un diagnostic juste et sans complaisance. Car le Brexit n’est pas simplement une crise de plus. C’est l’expression de l’immense crise de confiance des peuples vis-à-vis du projet européen.

« L’Europe à laquelle je crois, c’est une Europe qui protège, qui investit, qui innove pour préparer l’avenir.

« Depuis 2012, en lien constant avec l’Allemagne, la France porte un agenda exigeant dans le domaine de la sécurité.

« L’agence Frontex, avec ses gardes-côtes et ses gardes-frontières, est montée en puissance, ses budgets et ses effectifs ont augmenté. Nous finalisons actuellement, en lien avec nos partenaires européens, la révision du code frontières Schengen.

« L’Europe doit apporter des réponses plus efficaces à la crise migratoire, en conjuguant mieux solidarité et responsabilité. La solidarité, c’est celle qui lie tous les États membres dans la mise en œuvre des décisions prises par l’Union pour relocaliser et réinstaller les réfugiés. La responsabilité suppose que les États de première entrée des migrants prennent toutes les mesures, avec le soutien de l’Union européenne, pour assurer l’accueil des réfugiés et le retour de ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre continent.

« En réussissant l’évacuation de Calais, en procédant à la mise à l’abri des migrants qui s’y trouvaient depuis longtemps, en remplissant ses obligations devant l’Union européenne pour la relocalisation et la réinstallation des réfugiés, la France a été à la hauteur du message universel que les peuples du monde ont appris à aimer d’elle.

« L’Europe doit aussi agir au service de la croissance durable et de l’emploi. Nous avons obtenu que le plan Juncker en faveur de l’investissement soit doté d’une capacité de financement de 300 milliards d’euros, qui a notamment permis de financer près de cinquante projets français. Nous voulons à présent porter sa capacité à plus de 500 milliards d’euros d’ici à 2020 pour développer des projets en faveur de la transition énergétique, du numérique, de la santé et de l’éco-mobilité.

« Nous devons également protéger, sur le plan européen, les droits des travailleurs. Les fraudes au détachement sont délétères pour notre modèle social. Ces fraudes minent, mois après mois, la confiance que les salariés ont dans la capacité de l’Europe à les protéger. Elles ne sont tout simplement pas acceptables. Après le succès obtenu sur la directive de 2014, nous poursuivrons le combat de la France pour obtenir une révision ambitieuse de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs, en traquant en particulier les sociétés “boîtes aux lettres”. Les contrôles seront encore renforcés pour lutter contre l’emploi illégal de travailleurs détachés. En décembre seront lancées les premières cartes dans le secteur du bâtiment, que tout ouvrier sur un chantier devra posséder et qui permettra de mieux contrôler les fraudes au détachement.

« L’Europe doit enfin défendre ses intérêts dans la mondialisation. Je crois à l’Europe ouverte. Je refuse l’Europe offerte. Les accords commerciaux doivent garantir la loyauté des échanges, la réciprocité dans l’accès aux marchés publics, la prise en compte des normes sociales et environnementales. C’est pour cela que nous avons clairement dit non au traité transatlantique. C’est aussi pour cela que nous avons accepté l’accord avec le Canada, qui fait droit à toutes nos demandes.

« Protéger est indispensable. Mais je veux aussi continuer à réformer pour poursuivre le redressement de notre pays.

« Depuis 2012, l’économie française se redresse. » (Ah oui ? sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Bertrand. Il y a moins de déficits !

M. Daniel Raoul. C’est une évidence !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. Avec un peu de bonne foi, chacun le reconnaîtra !

« Nos entreprises sont plus compétitives et 240 000 emplois marchands ont été créés depuis un an et demi. »

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. « La pauvreté et les inégalités ont été réduites : nos mesures ont contribué à augmenter le niveau de vie des ménages les plus modestes. Celui des classes moyennes a été préservé. »

M. François Grosdidier. Et avec tout cela, le Président ne se représente pas ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. « Je veux à mon tour poursuivre les réformes engagées par les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls pour assainir nos finances, restaurer notre compétitivité, lutter contre le chômage et construire de nouveaux droits pour les Français.

« Réduire les déficits, c’est préserver notre souveraineté et notre capacité à faire des choix économiques.

« Le déficit reviendra sous la barre des 3 % en 2017, comme l’a reconnu la Commission européenne. »

M. Alain Bertrand. Il a été à 6 % !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. « Ce n’était pas arrivé depuis 2008 (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), mais, pour que ce résultat soit durable, nous devons poursuivre l’action engagée.

« Renforcer la compétitivité de nos entreprises, c’est soutenir la croissance et l’emploi.

« Depuis 2012, par l’effet du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, 40 milliards d’euros ont été consacrés chaque année à renforcer notre appareil productif. Les entreprises du secteur industriel ont retrouvé le niveau de marges du début des années deux mille. Et le coût du travail dans l’industrie est désormais plus faible en France qu’en Allemagne.

« Le CICE sera donc renforcé à compter de janvier 2017, avec un taux porté à 7 %. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera progressivement ramené à 28 %, d’abord pour les PME, puis pour l’ensemble des entreprises. Ce taux, je le rappelle, correspond exactement à la moyenne des taux d’imposition dans la zone euro.

« Nous devons aussi continuer à soutenir l’investissement des entreprises. C’est là la vocation de la Banque publique d’investissement, qui est unanimement reconnue. C’est pourquoi j’engagerai aussi 10 milliards d’euros dans le troisième volet du programme d’investissement d’avenir. Il sera organisé de manière plus souple et devra dynamiser des secteurs industriels les plus porteurs jusqu’alors peu couverts, comme l’agroalimentaire, les industries de sécurité, le tourisme et le développement durable.

« Le Gouvernement fera aussi, dès cet hiver, des propositions pour mieux accompagner les TPE et les PME dans la transition numérique. Des ressources en ligne et un accompagnement humain seront mis en place pour que les entreprises puissent bénéficier d’un diagnostic et financer leurs projets avec une participation de l’État.

« Lutter contre le chômage restera évidemment la priorité de ce gouvernement.

« Le Président de la République l’a rappelé voilà quelques jours, notre politique porte désormais ses fruits. Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits chez Pôle emploi a baissé de 101 700 depuis le début de l’année et le taux de chômage mesuré par l’INSEE est revenu à son niveau de la fin de 2012.

« Il faut amplifier cette évolution. L’une des clés du retour au plein emploi, c’est la formation des demandeurs d’emploi. Le plan portant sur 500 000 formations supplémentaires, lancé en 2016, serait prolongé pour au moins un semestre, afin d’offrir une formation à ceux qui en ont le plus besoin. L’État, les régions, les partenaires sociaux, j’en suis convaincu, seront au rendez-vous de cette mobilisation.

« Début janvier, nous engagerons également l’expérimentation Zéro chômeur de longue durée dans dix territoires. Cette expérimentation, qui est issue d’une initiative parlementaire que je veux saluer, permettra d’accompagner des demandeurs d’emploi de longue durée. Nous en attendons beaucoup.

« Assainir et renforcer l’économie française nous a donné les moyens d’améliorer la vie des Français : à travers de nouveaux dispositifs comme la garantie jeunes, la prévention de la pénibilité, le compte personnel d’activité, le pouvoir d’achat, le logement social.

« Dès le 1er janvier 2017, le Gouvernement généralisera la garantie jeunes, qui s’adresse aux jeunes les plus précaires, sans emploi ni formation. Ce parcours d’accompagnement vers la formation et l’emploi est assorti d’une allocation de 460 euros. C’est la vie de ces jeunes de moins de vingt-cinq ans qui va changer, car auparavant ils n’avaient droit à aucune aide. Par ailleurs, en 2017, 210 000 apprentis de moins de vingt et un ans percevront une aide exceptionnelle de 335 euros.

« Le compte de prévention de la pénibilité apportera une réponse forte à l’injustice que constitue l’inégalité face à la vie et à la mort résultant du métier exercé. D’ores et déjà, en 2016, un demi-million de salariés ont bénéficié du droit de se former pour sortir de la pénibilité, ou de partir plus tôt en retraite. En 2017, ils seront encore plus nombreux. C’est une avancée fondamentale pour ceux qui exercent les métiers les plus durs.

« Le compte personnel d’activité engage une révolution de notre modèle social. Au fil de sa carrière, chacun accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation pour la formation, l’accompagnement dans un projet de création d’entreprise, un bilan de compétences, le passage à temps partiel ou le départ anticipé pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles. C’est un chantier immense. C’est là une nouvelle protection adaptée à notre temps.

« Nous avons agi pour la justice sociale en baissant à quatre reprises les impôts des classes moyennes et des retraités modestes. En 2017, ce sont plus de 5 millions de ménages qui bénéficieront d’une baisse supplémentaire de 1 milliard d’euros de leur impôt sur le revenu, notamment les retraités modestes. En 2017, nous irons plus loin dans la protection des plus pauvres. Au total, depuis 2012, nous aurons procédé à une revalorisation exceptionnelle de 10 % pour le RSA,…

M. Philippe Bas. « Nous » ? Dites plutôt « les départements » !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. … de 25 % pour les prestations familiales des parents isolés et de 50 % pour celles des familles nombreuses. »

M. François Grosdidier. Les coûts sont payés par les finances locales !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. « Certains qualifient cela d’assistanat. Pour ma part, j’y vois la nécessaire solidarité qui fonde notre pacte républicain…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. … et à laquelle les Français, je le sais, demeurent attachés.  (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE.)

« Enfin nous poursuivrons notre mobilisation pour le logement. Le nombre de logements mis en chantier cette année est le plus élevé depuis dix ans. Le projet de loi Égalité et citoyenneté, qui sera adopté avant la fin de l’année, favorisera l’accès à un logement abordable pour tous, de même que la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers. Ainsi, avec 150 000 logements sociaux prévus, la programmation de l’année qui s’ouvre est historique.

« Nous avons engagé le redressement du pays et nous l’avons fait avec le souci constant de la justice. Ce gouvernement continuera sans relâche à se battre pour notre modèle social. La répartition juste de l’effort, c’est ce qui scelle le pacte républicain. L’État qui protège, c’est ce qu’incarne notre engagement pour le pouvoir d’achat des Français comme pour le logement des plus fragiles.

« Enfin, nous devons préparer l’avenir en amplifiant les réformes stratégiques engagées depuis 2012 pour la transition énergétique, pour l’agriculture et la pêche, pour la politique territoriale, pour l’éducation et la recherche.

« Préparer l’avenir, c’est réussir la mutation écologique. En accueillant la COP21, en vous proposant de bâtir et de voter la loi de transition énergétique, la France s’est placée à l’avant-garde de la protection de la planète et de la croissance verte. Dès le mois de janvier, l’Agence française de la biodiversité sera à pied d’œuvre.

« Beaucoup reste à faire. Nous devons décarboner notre économie, pour la rendre plus durable, plus innovante et plus compétitive. Nous devons soigner nos villes, protéger la qualité de l’air et la santé de nos concitoyens. Nous avons mesuré ces derniers jours les conséquences qu’entraîne dans nos aires urbaines la présence de trop nombreux véhicules diesel d’ancienne génération. »

M. Jean Desessard. Il est bien temps !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. « C’est pour cela que, comme l’a annoncé samedi la ministre de l’environnement, mon gouvernement renforcera son soutien à la conversion du parc automobile vers la propulsion électrique.

« Notre chaîne énergétique doit être consolidée. Notre parc nucléaire est un bien public précieux ; nous le surveillons de près, mais nous développerons plus encore les énergies renouvelables. Nous continuerons à soutenir l’effort de rénovation énergétique de l’habitat, pour diminuer nos consommations, mais aussi pour donner plus de confort et de pouvoir d’achat aux Français. Pour le parc de logements privés, les subventions de l’Agence nationale de l’habitat ont atteint cette année des niveaux inégalés. Pour le logement social, les prêts à 0 % de la Caisse des dépôts et consignations permettront aux organismes HLM de multiplier les travaux d’efficacité énergétique dans tout le pays.

« Toutes les décisions qui peuvent être prises pour développer les transports en commun le seront. »

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. « En Île-de-France, nous devons soulager des réseaux saturés : le chantier d’extension du RER E vient de démarrer. (Murmures sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

« Dans d’autres villes, comme à Marseille, nous continuerons d’accompagner la métropole et l’aiderons à créer ses solutions de mobilité durable Nous serons les partenaires des collectivités territoriales qui le souhaitent pour innover et pour adapter les cadres réglementaires.

« Construire un modèle de développement plus durable, c’est une responsabilité qui nous engage face aux générations futures, et chaque secteur de notre économie doit pouvoir y contribuer.

« Préparer l’avenir, c’est amener les secteurs de l’agriculture et de la pêche à faire face à de nouveaux enjeux.

« Notre agriculture contribue fortement à notre balance commerciale. Mais tous les grands secteurs de l’agriculture française ont subi ces deux dernières années des crises économiques ou sanitaires. Dans des délais très brefs, en lien permanent avec la profession, nous avons mis en œuvre les plans de soutien nationaux et un plan de refinancement et de consolidation des entreprises agricoles. Pour le secteur de l’élevage en crise, nous avons su convaincre l’Union européenne, grâce à l’engagement sans faille du ministre de l’agriculture, de mettre en place des dispositifs communautaires de régulation des marchés.

« Je souhaite également que l’agriculture soit en mesure de participer à une économie moins dépendante du carbone fossile et qu’un plan en faveur de la bio-économie soit établi pour développer les bio-matériaux, la production d’énergie renouvelable et la chimie du vivant. »

M. Bruno Sido. Pipeau !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. « La pêche française bénéficie actuellement d’une conjoncture favorable, qui permet de renouveler les outils de pêche pour l’avenir. Je connais toutefois les inquiétudes que suscite chez les pêcheurs français la perspective du Brexit. Je veux qu’ils sachent que mon gouvernement sera mobilisé pour défendre leurs intérêts, comme cela a toujours été le cas depuis 2012. En outre, nous allons créer une véritable filière maritime, comme celles qui ont fait la fierté de la France pour l’énergie ou l’espace, où la pêche aura naturellement toute sa place.

« Préparer l’avenir, c’est aussi dynamiser nos territoires. »

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. « Le regroupement des régions a conforté leur capacité à investir dans des équipements et des projets structurants.

« Les quinze métropoles déjà constituées, celles qui le seront demain, à la suite du projet de loi relatif au statut de Paris, que l’Assemblée nationale va examiner cette semaine, ont, elles aussi, les moyens de créer des richesses,…

M. Jacques Mézard. Et les autres ?

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. … de rayonner à l’international, et d’entraîner les autres territoires. Je l’ai vu à Lyon ; je l’ai vu à Bordeaux où la recherche universitaire, l’industrie, les collectivités s’unissent dans une même ambition d’innovation.

« Les nouvelles intercommunalités, opérationnelles au 1er janvier 2017, vont pouvoir développer l’investissement public local, grâce à la mutualisation de leurs services. Pour soutenir leur investissement, nous allons augmenter le fonds de soutien aux investissements locaux et la dotation aux équipements des territoires ruraux, à hauteur de 1,2 milliard d’euros.

« Mais la réforme territoriale a aussi pour ambition de renforcer la solidarité entre les territoires. (M. Jacques Mézard manifeste son exaspération.)

« Les contrats de ruralité viennent soutenir cette ambition, en complément des contrats de plan État-régions et des pactes métropolitains d’innovation. Pour les quartiers sensibles des villes, nous poursuivrons le déploiement du nouveau plan de rénovation urbaine.

« L’atout des territoires, c’est aussi leur identité, leur histoire, leur culture, parfois leur insularité. Nous les prenons en compte, dans le cadre de la République, en créant la collectivité unique de Corse. Nous les prenons en compte, outre-mer, à travers le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, qui a été adopté à une très large majorité et sera examiné au Sénat début 2017, pour être définitivement adopté avant la fin de la mandature.

« La force de nos territoires, c’est leur capacité à profiter de la révolution numérique. Le Président de la République a fixé un cap : 100 % de la population en très haut débit d’ici à 2022 et 50 % dès la fin 2017.

« Cet objectif intermédiaire sera tenu avec un an d’avance, dès la fin de cette année : 100 départements sont impliqués dans le plan France très haut débit, qui est le plus grand plan d’infrastructures de cette décennie avec 20 milliards d’euros d’investissement, 30 000 emplois directs créés. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

« Préparer l’avenir, c’est investir dans l’éducation, dans la culture et dans la science.

« L’école est au cœur du projet républicain. Elle est le lieu de formation du citoyen. Elle doit tenir sa promesse de promotion par le mérite. Or trop de jeunes quittent encore le système scolaire sans diplôme, et notre système demeure trop inégalitaire.

« Pour enrayer cette mécanique d’exclusion, la loi de refondation de l’école a été adoptée en 2013. Elle donne davantage de moyens à ceux qui en ont le plus besoin, forme et valorise davantage les équipes enseignantes et éducatives. »