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Séance du 13 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je voterai les amendements identiques.

Monsieur le rapporteur, vous dites que le dispositif proposé est difficile à mettre en œuvre d’un point de vue financier, mais il y a une solution que je vais vous donner, et reconnaissons que, sur le plan technique, il est quand très intéressant.

Ces amendements visent à mutualiser les installations. Plutôt que trois opérateurs n’installent trois antennes dans le même bloc, une seule antenne servirait à tous. Cela coûte moins cher à la collectivité et c’est utile, puisque l’on peut ainsi installer ces trois antennes dans trois endroits différents, pour bâtir un relais.

Financièrement parlant, l’intérêt pour la collectivité est évident. Il reste à répartir les investissements entre les opérateurs. Il suffit de calculer l’investissement à consacrer à un territoire en fonction du nombre d’antennes. On obtient ainsi, à peu près, le coût par antenne. Un opérateur venant se greffer au dispositif et utiliser les équipements déjà installés participerait à cette hauteur à l’investissement et aux coûts d’amortissement.

Cette proposition paraît sensée et simple à réaliser, mais elle se heurte aux opérateurs et à leurs propres intérêts financiers. Il est donc important que le Parlement prenne une décision afin de les aider à mettre en œuvre un peu plus de mutualisation technique et financière, pour le bien des collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je vais être obligé de complimenter le ministre ! (Sourires.)

Quel bonheur d’entendre enfin un ministre de la République dire cela ! Depuis des années, je rêve d’entendre un ministre, de droite, de gauche ou du centre, dire qu’il faut privilégier les territoires avant les opérateurs. Monsieur le ministre, vous l’avez dit et je vous en félicite !

Je soutiens les amendements identiques. Mon ami Loïc Hervé l’a déposé dans le même esprit que celui de notre amendement adopté la nuit dernière. Nous avons alors envoyé un message fort pour dire que nous en avions assez que l’on nous serve des histoires et que l’on nous affirme que des territoires sont couverts quand ils ne le sont pas.

Dans la logique de cet acte politique fort, et avec le soutien du ministre, nous avons la possibilité d’obtenir cette mutualisation, proposée dans des termes raisonnables et mesurés, puisque nous ne proposons pas de la généraliser, mais seulement de permettre à l’ARCEP de la mettre en œuvre lorsque c’est nécessaire.

Quel dommage que le Gouvernement n’ait pas adopté cette position plus tôt ! Nous aurions gagné beaucoup de temps si le gouvernement de Jean-Marc Ayrault n’avait pas fait retoquer en novembre 2012 à l’Assemblée nationale la proposition de loi adoptée par le Sénat : les territoires auraient bénéficié d’une bonne couverture beaucoup plus tôt…

Je sais que la moindre chose dérange les opérateurs, qui n’acceptent aucune contrainte. Il me semble toutefois que cette proposition est tout à fait supportable pour eux. Si cela les crispe, ce n’est pas grave. Ce qui compte, c’est que l’on se préoccupe enfin de nos territoires et de leur couverture en téléphonie mobile.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement est très important, nous devons en avoir conscience.

Nous allons lancer un appel fort aux opérateurs. Ils ont toujours décidé et fait ce qu’ils souhaitaient. Avec cette mesure, nous allons effectivement les inciter à mutualiser. Comme l’ont dit Jean Desessard et Hervé Maurey, ce processus est important pour les territoires, car il est inutile de dépenser de l’argent public pour installer un, deux ou trois pylônes pour que chacun en ait un. Il est donc indispensable d’adopter cet amendement, qui vise à enfin enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Il me semble que l’unanimité s’est faite pour affirmer que la couverture en téléphonie mobile, en numérique et en très haut débit constituait un enjeu majeur pour les territoires, pour leur développement et pour leur avenir et qu’il était temps, M. le ministre le rappelait, de passer des paroles aux actes.

Nous le disions hier, s’il y a un domaine dans lequel il importe de faire preuve de volontarisme politique et de fermeté envers les opérateurs, c’est bien celui-là ! Il faut donc le faire par la force de la loi pour que les choses avancent enfin.

Les amendements n° 22 rectifié et 252 rectifié bis sont complémentaires de l’amendement n° 20 que nous avons adopté hier pour définir les zones blanches selon des critères très précis de couverture en téléphonie mobile. Aujourd’hui, nous apportons les moyens et les outils pour répondre à l’objectif que nous avons fixé hier. Il est donc extrêmement important que nous adoptions ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre. J’ai la conviction que la téléphonie et le très haut débit constituent les points les plus importants de cette loi Montagne.

C’est en effet dans ce domaine que nous pouvons apporter du progrès, parce que nous pouvons peser, j’en ai la conviction, par exemple en adoptant ces amendements. Nous ne pouvons pas laisser passer ce texte sur la montagne sans adopter une attitude offensive, bénéfique et constructive sur ce sujet.

Tous les aspects de la montagne, notamment son économie, sont directement liés au niveau d’équipement en téléphonie et en très haut débit, qui sera déterminant pour l’avenir, nous en sommes tous d’accord.

On ne peut pas laisser dire que la puissance publique serait démunie sur ce sujet. Certes, les opérateurs sont puissants, mais considérer que le Sénat – car beaucoup de sénateurs sont très sensibles à ce sujet – ne disposerait d’aucun moyen de pression pour accélérer le processus est inacceptable à mes yeux. Nous ne pouvons pas nous résoudre à déclarer notre impuissance pour des raisons techniques.

Dans le passé, au Sénat, à l’Assemblée nationale ou au Gouvernement, nous avons traité les aspects techniques de dossiers beaucoup plus complexes que celui-ci. Les arguments mis en avant ne sont donc pas suffisants pour que ces amendements ne soient pas votés. Notre responsabilité est d’afficher cette volonté politique.

Quels signes forts resteront de cette loi Montagne ? À mon sens, le téléphone mobile et le numérique. Il s’agit de ne pas laisser dans l’ombre la montagne, les citoyens qui l’habitent et toutes ses perspectives de développement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. Alain Vasselle. C’est vrai pour tous les territoires ruraux, pas seulement pour la montagne !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je suis d’accord, le constat est unanime. Tout le monde peut avancer des exemples indiquant que la situation n’est pas satisfaisante.

Néanmoins, je crains que le remède choisi ne soit pas le bon. Nous revenons à la discussion d’hier : la situation n’est pas neuve, elle préexiste, et le passé a créé certaines contraintes, découlant notamment des contrats entre le Gouvernement et les opérateurs, contrats qui ne peuvent pas être effacés d’un revers de manche !

Malheureusement, imposer la mutualisation, comme cela nous est proposé ici, est parfaitement inefficace, car impossible. Nous nous faisons plaisir, c’est très bien, continuons, mais je ne suis pas persuadé que la décision que nous allons prendre passe toutes les étapes.

M. le ministre disait que des solutions allaient être trouvées d’ici à la commission mixte paritaire, mais celle-ci aura lieu lundi prochain. Je doute que nous trouvions beaucoup de solutions dans un tel délai, en admettant que celles-ci existent, ce qui n’est pas certain.

Je ne suis pas persuadé non plus que l’on ait fait l’analyse de ce qui s’est passé depuis la loi pour une République numérique. Je vous rappelle que Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique, a présenté hier certaines réponses à ces questions.

Ce débat est important, car il faut montrer que les élus sont sensibles à ces sujets et qu’ils sont attentifs. Il me semble toutefois qu’en prenant maintenant cette décision, nous risquons de contrecarrer, voire de freiner, les progrès en cours.

Je ne suis pas le défenseur des opérateurs, et je vous invite à examiner mon passé en tant que directeur de structures intercommunales pour constater à quel point je les ai combattus. Je continuerai à le faire quand il le faudra. Nous devons cependant être cohérents et responsables : nous ne pouvons pas effacer le passé !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Si j’ai apprécié les propos de M. le ministre, je suis surpris par la chute : pourquoi a-t-il donné un avis de sagesse ? Puisque le Parlement s’est exprimé et que son avis semble partagé, je ne comprends pas que le ministre n’ait pas donné un avis favorable sur ces amendements. Cela m’inquiète, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé, à juste titre, que, lorsque les bandes passantes ont été mises en vente, le cahier des charges n’a pas prévu d’itinérance. Il fallait faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État. Je rappelle que M. Fabius était le Premier ministre à l’époque.

Habitant les Hauts-de-France, je peux vous dire qu’il n’y a aucun problème en Belgique, alors que ce n’est pas le cas en France, cinquième puissance mondiale.

Dans le cadre des accords signés par Emmanuel Macron avec les opérateurs, 230 zones blanches ont été reconnues. De nombreux maires de la Somme sont obligés de prendre leur voiture pour téléphoner du haut de la première colline venue. Cette situation est ubuesque !

On nous promet le très haut débit. Nous demandons déjà le téléphone mobile et qu’Orange continue à entretenir son réseau filaire, qui lui-même n’est plus entretenu aujourd'hui.

Pour ces raisons, je voterai les amendements nos 22 rectifié et 252 rectifié bis. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Je commencerai par une anecdote. Sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle se trouve le domaine du Sauvage, qui s’étend sur des vingtaines d’hectares : seul point d’où l’on puisse passer des appels, un arbre, sur lequel le gérant a écrit « cabine téléphonique » ! (Rires.)

En Haute-Loire, pendant les dix ans où j’étais président du conseil général, nous avons fait trois projets successifs pour la téléphonie mobile. Nous menons aujourd'hui un grand projet avec la région Auvergne-Rhône-Alpes sur le numérique. Mais, malgré tout cela, rien ne fonctionne et il y a toujours autant de mécontentement. Nous sommes très amers.

Le fond du problème est que l’accès à la téléphonie mobile doit dépendre du service public. (Mme la sénatrice Didier applaudit.)

M. Gérard Roche. Or les opérateurs nous « balancent » des arguments techniques qui ne sont que des prétextes. La vérité est qu’ils veulent rester dans une économie de marché, et non pas aller vers le service public. Nous n’y arriverons pas tant que nous n’aurons pas une grande loi sur l’accès au numérique et à la téléphonie mobile. En attendant, l’adoption de ces amendements constituerait un pas vers cette grande loi et pourrait déjà l’amorcer.

C’est pour cette raison que je les voterai et que j’estime que l’avis de sagesse n’est pas suffisant. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je n’en attendais pas tant, cher Gérard Roche ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. La révolution est en marche !

Mme Évelyne Didier. Tout d’abord, mon groupe votera bien entendu tous les amendements qui lui sembleront aller dans le sens d’une amélioration de la situation.

Patrick Chaize nous dit que nous sommes liés par les contrats passés sans qu’il y ait de cahier des charges avec les opérateurs lors de la vente des fréquences. Cela s’appelle une privatisation ! Or, chers collègues des différents groupes ici présents, qui a voté contre cette privatisation ? Vous en voyez les conséquences aujourd'hui !

Nous avons besoin d’une maîtrise publique ! Je rejoins complètement les excellents propos de Gérard Roche : les opérateurs n’interviendront pas dans les zones non rentables. Vous le savez bien, ne faites pas semblant ! C’est la conséquence de la privatisation que vous avez votée.

Faisons en sorte d’avoir un débat serein, raisonnable. Essayons de faire avancer les choses ensemble, mais, de grâce, soyons honnêtes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Il y a quelques minutes nous écoutions le ministre Jean-Marc Ayrault, porte-parole du Premier ministre. En ce qui concerne le très haut débit, il a dit qu’en 2020 la France entière serait couverte. Il a même ajouté qu’à ce jour 50 % du territoire était couvert par le très haut débit.

Monsieur le ministre, je voudrais que vous invitiez rapidement le Premier ministre en Aveyron pour qu’il puisse constater, d’une part, qu’un habitant sur deux n’a pas le très haut débit – nous en sommes loin ! – et, d’autre part, qu’il est inutile sur la moitié du territoire aveyronnais qu’il se promène avec son téléphone portable parce qu’il ne pourra pas s’en servir !

À mes collègues des territoires urbains, je dis que nous sommes très heureux de les accueillir en juillet et en août en Aveyron, mais qu’ils ne rouspètent pas s’ils ne peuvent pas téléphoner, ou alors qu’ils nous aident à faire en sorte que le département soit totalement couvert en matière de téléphonie mobile !

Gérard Roche a raison, monsieur le ministre : s’il vous plaît, intervenez au plus haut niveau pour que France Télécom entretienne les réseaux filaires existants ! C’est une catastrophe, et nos administrés ne comprennent pas. Ils sont révoltés et ils en veulent aux élus que nous sommes alors que nous n’avons absolument aucun moyen d’agir.

Pour ces raisons, j’appelle vivement M. le ministre à soutenir ces amendements dont l’adoption me semble indispensable pour l’équilibre du territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. À la première lecture, les amendements n° 22 rectifié et 252 rectifié bis me sont apparus comme des amendements de bon sens, ce bon sens paysan qui anime tous les sénateurs.

Cependant, l’intervention de Patrick Chaize m’interpelle. Pour être complètement éclairé dans mon vote, je souhaite que M. Baylet nous éclaire sur les difficultés éventuelles qui pourraient résulter de leur adoption. Il ne faudrait pas que nous enfoncions des portes ouvertes ou que nous donnions des coups d’épée dans l’eau. Le Gouvernement a-t-il le pouvoir de réviser les contrats pour intégrer dans les futurs cahiers des charges cet objectif de mutualisation qui me paraît sain ? Je m’étonne d’ailleurs qu’il n’ait pas été retenu plus tôt…

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Notre débat s’articule autour de la question de savoir si le contrat a une force supérieure au droit que nous sommes en train de construire.

Le droit contemporain n’hésite pas, pour des motifs qu’il juge supérieurs, à malmener en certaines circonstances la force obligatoire du contrat conclu par les parties. Le plus souvent, ces exceptions n’ont d’autre but que de lutter contre les déséquilibres les plus flagrants et les plus insupportables. Il existe ainsi des exceptions, d’origine légale, d’une part, et d’origine jurisprudentielle, d’autre part.

Dans certains cas, et peut-être dans celui qui nous occupe, la force du droit est donc supérieure à celle du contrat. J’invite les juristes à se pencher sur la question, mais je crois qu’en la matière il serait de bon aloi de voter ces amendements pour corriger les déséquilibres que nous constatons sur le territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.

M. Christian Manable. La téléphonie mobile et le numérique sont des facteurs essentiels de l’aménagement du territoire. Dans notre discussion, il conviendrait de distinguer entre, d’une part, la téléphonie mobile et, d’autre part, le numérique avec la fibre optique.

S’agissant de la téléphonie mobile, force est de constater que des opérateurs tout-puissants imposent leur loi. Je crois d’ailleurs que nous le reconnaissons unanimement dans cet hémicycle.

S’agissant en revanche du numérique, du haut et plus particulièrement du très haut débit et du FTTH, c'est-à-dire de la fibre optique amenée à chaque porte, permettez-moi de rappeler qu’il y a quelques années, sous un quinquennat différent, une loi avait prévu une répartition géographique confiant aux opérateurs privés le numérique en milieu urbain, c'est-à-dire dans les zones où il est facile et « juteux » de tirer de la fibre optique, laissant le soin à la puissance publique de régler ce problème en milieu rural, où, on le sait c’est beaucoup plus coûteux, difficile et long à réaliser. Je voulais le rappeler, car cela semble avoir été totalement oublié.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Ce débat est très intéressant. L’on demande aux opérateurs de faire des efforts supplémentaires pour couvrir des zones qui ne le sont pas encore. Très bien ! Je rappelle que, comme cela a été dit, une erreur originelle a été commise, puisque l’itinérance n’a pas été incluse dans les cahiers des charges lorsque la couverture a été confiée aux opérateurs privés dans les années 2000.

J’ajoute que les deux dernières lois de finances ont alourdi la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, qui est passée de 0,6 à 0,9 % du chiffre d’affaires, et qui va passer à 1,3 %, c'est-à-dire que cette taxe a doublé en l’espace de deux ans. L’État ne peut pas tenir un discours schizophrénique, en attendant toujours plus des opérateurs tout en leur coupant les jarrets. Il y a là une contradiction que je ne m’explique pas.

Quant au Président de la République, je rappelle que, en 2013, il a déclaré de manière solennelle aux opérateurs téléphoniques que la taxe sur les FAI ne bougerait pas parce que, disait-il, ceux-ci avaient besoin de lisibilité pour prévoir leurs investissements. On voit ce qu’il est advenu de cette promesse !

Je m’amuse d’entendre le ministre dire tout le bien qu’il pense de ces amendements, tout en donnant un simple avis de sagesse. Il se trouve que nous sommes originaires du même département, le Tarn-et-Garonne, et je le vois tenir exactement le discours inverse devant l’Association des maires de France ! Il dit pis que pendre des opérateurs, mais les laisse faire et continuer à aller là où c’est le plus rentable, alors que dans le même temps l’État ne se dote ni de moyens ni de nouvelles règles de compétence pour intervenir là où il devrait exercer sa mission.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je tiens à répondre à ces propos. Je veux bien que M. Bonhomme colporte inepties et propos mensongers de manière permanente, mais je souhaite lui rappeler qu’en tant que président du conseil général j’ai fait un schéma directeur territorial d’aménagement numérique, pour lequel nous avons obtenu 25 millions d’euros de l’État. Ce SDTAM est poursuivi par mes successeurs et il se déroule dans les meilleures conditions. Le Tarn-et-Garonne est justement l’un des départements pilotes en la matière, même si, hélas, nous prenons désormais un peu de retard.

Puisque j’ai repris la parole alors que je ne pensais pas le faire, je reviendrai également sur le fait que j’ai émis un avis de sagesse. Nous avons annoncé dans cet hémicycle ainsi qu’à l’Assemblée nationale que nous voulions coconstruire la loi Montagne entre la majorité et l’opposition. En dehors de quelques trublions – dont nous venons d’avoir une démonstration à l’instant –, nous y arrivons dans les meilleures conditions. Il n’est qu’à voir l’excellent travail que nous avons fait tous ensemble hier soir.

Quand on coconstruit, on se respecte les uns les autres. Sur ce sujet extrêmement épineux, le rapporteur a donné lui-même un avis de sagesse et, en vertu de ce principe de recherche consensuelle, j’ai pris naturellement la même position. On ne peut pas demander de sortir de l’affrontement permanent que certains affectionnent au nom de l’intérêt général, en l’occurrence l’intérêt des territoires de montagne, et s’étonner ensuite quand nous nous tendons la main les uns les autres. C’est ce que nous faisons dans le cadre de ce projet de loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié et 252 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 sexies.

L'amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu, est ainsi libellé :

Après l’article 9 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 47-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Le présent amendement vise à réduire à deux mois le délai de quatre mois consenti à l’autorité concessionnaire ou gestionnaire des réseaux publics relevant du domaine public routier ou non routier pour se prononcer sur une demande de partage et signer une convention.

Cette modification favorisera le partage d’infrastructures et devrait accélérer la mise en place de ces nouvelles structures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Sur le fond, cette disposition technique peut accélérer le déploiement des réseaux. Elle crée toutefois une contrainte de temps pour les autorités qui gèrent le domaine public et qui doivent traiter ces demandes, notamment les collectivités territoriales pour le réseau routier.

La commission émet a priori un avis de sagesse, mais elle sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 sexies.

Articles additionnels après l’article 9 sexies
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Articles additionnels après l’article 9 septies

Article 9 septies

(Non modifié)

Le II de l’article L. 34-9-1 du même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fréquences », la fin du deuxième alinéa du B est ainsi rédigée : « fait l’objet d’une information annuelle au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est implantée l’installation qui en a fait la demande à l’opérateur concerné. » ;

2° Le même B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l’installation d’un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne relèvent pas du régime prévu aux deux premiers alinéas du présent B dès lors que le support ne fait pas l’objet d’une extension ou rehausse substantielle. » ;

3° À la première phrase du E, les mots : « existante ou » sont supprimés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes inquiets de la disposition prévue au présent article.

En effet, sous couvert de simplification, cette disposition limite l’information des élus locaux, alors même que ces derniers sont évidemment favorables à une amélioration de la couverture en téléphonie mobile sur leur territoire.

Ainsi, cet article modifie l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, qui précise actuellement que : « Toute modification substantielle d’une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis auprès de l’Agence nationale des fréquences et susceptible d’avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire ou au président de l’intercommunalité deux mois avant le début des travaux. »

La modification proposée conduit à supprimer l’information obligatoire du maire ou du président de l’intercommunalité avant le début des travaux ainsi que la transmission du dossier d’information. Sous couvert de vouloir alléger les procédures, c’est l’information des élus locaux qui est visée. Or, nous savons tous que la question des ondes et de leur multiplication est un dossier particulièrement sensible.

Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, nous avons déjà dit que cette question méritait toute notre attention.

Actuellement, en France, c’est un décret de mai 2002 qui fixe les taux limites d’émission pour les antennes relais. Ceux-ci vont de 41 à 61 volts par mètre, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et de la Commission européenne.

Nous portons l’idée qu’il faut réduire le seuil à 0,6 volt par mètre. Cette mesure est réclamée par plusieurs associations et proposée par une résolution du Conseil de l’Europe. Évoquée lors du Grenelle des ondes, plusieurs villes l’ont adoptée.

Sur ces questions très sensibles, nous souhaitons donc que le maire reste informé en amont des procédures sur les projets d’installation radioélectriques et sur l’évolution du niveau d’émission d’ondes, tout simplement parce que c’est à lui que la population demande des comptes.

C’est la raison pour laquelle nous voterons les amendements de suppression.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 128 est présenté par MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 220 est présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 128.