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Séance du 13 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul. Mes chers collègues, je vous demande de supprimer cet article qui n’apporte rien concernant le comblement des zones blanches ou grises, mais qui dessaisit les élus de l’information.

Le code prévoit actuellement que les maires des territoires concernés sont informés, lorsqu’une demande d’autorisation est transmise à l’Agence nationale des fréquences, deux mois avant toute modification relative à une installation radioélectrique existante.

Ceux d’entre vous qui sont en zone blanche n’ont pas encore été confrontés à des habitants contre tout, notamment contre les ondes.

Avec l’Association des maires de France, nous avons souhaité aboutir à un accord décliné sous la forme d’une charte type dont chaque maire peut demander l’application sur son territoire par les opérateurs. C’était donc une obligation.

Or, avec cet article 9 septies, le maire serait mis devant le fait accompli puisqu’il ne serait plus informé que de manière annuelle. Mes chers collègues, je souhaite bien du plaisir à ceux qui parmi vous sont maires dans les territoires concernés lorsqu’ils seront confrontés à ce genre de situation sans pouvoir, du coup, jouer le rôle de médiateur !

Cet article, qui constitue donc une régression en matière d’information des élus, supprime également la possibilité d’une médiation d’un représentant de l’État quand une installation, qu’elle soit existante ou proposée, suscite un conflit.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 220.

M. Ronan Dantec. Je crois qu’il y a une grande contradiction entre les débats précédents et cet article. On ne peut pas dire, d’un côté, que l’on veut recréer un rapport de force entre les élus et les opérateurs et, de l’autre, revenir en arrière sur l’obligation faite aux opérateurs de discuter avec les élus locaux.

Cet article affaiblit le rapport de force et le cadre de dialogue entre les élus locaux et les opérateurs. Nous sommes tous conscients qu’il faut au contraire que les élus locaux aient plus de poids.

De plus, je rappelle que nous examinons le projet de loi Montagne. Or cet article généralise un dispositif qui n’est plus du tout lié à la situation de montagne en revenant sur un autre article de loi qui a créé un cadre de dialogue entre élus et opérateurs. Il est donc à la limite du cavalier législatif.

L’Association des maires de France est contre cet article, car, s’il n’y a pas transparence, il y aura effectivement opposition, comme Daniel Raoul vient de le dire.

Un travail important a été fait en amont pour rédiger une charte et créer un cadre de discussion entre les opérateurs et les élus locaux. Ce cadre permet de renforcer l’acceptation, et donc la couverture du territoire. Si nous le déstructurons, non seulement les oppositions seront de plus en plus nombreuses, mais nous aurons envoyé aux opérateurs un signal contradictoire avec nos discussions de cet après-midi et d’hier soir en leur laissant à penser qu’ils n’ont pas à s’occuper des élus locaux.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article, ce qui nous permettra par ailleurs d’avancer de dix amendements d’un coup !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai l’avis de la commission sur ces deux amendements, mais aussi sur les huit autres amendements déposés sur l’article 9 septies .

L’article 9 septies vise à assouplir les obligations d’information au niveau local pour les opérateurs en vue de faciliter le déploiement des équipements de téléphonie mobile. L’objectif est d’accélérer la couverture des territoires en recherchant un équilibre entre la maîtrise de l’exposition aux ondes et l’amélioration de l’accès aux réseaux mobiles. Je précise que, d’une part, ces dispositions ne portent que sur des modifications relatives aux sites existants, et non sur la création de sites nouveaux, et que, d’autre part, elles ne remettent aucunement en cause l’encadrement des autorisations d’installation par l’Agence nationale des fréquences.

Sur ces sujets, il y a cependant parfois des injonctions et des demandes souvent contradictoires, au niveau national comme au niveau local. Nous entendons toutefois les inquiétudes exprimées par les auteurs des différents amendements déposés sur cet article.

J’ai rappelé lors de la discussion générale notre souhait d’une démarche constructive et transpartisane sur ce texte. Je propose donc le compromis suivant.

Nous sommes défavorables aux amendements nos128 et 220 de suppression de l’article, qui reviennent par ailleurs sur des votes exprimés sur plusieurs bancs à l’Assemblée nationale.

Nous avons donné un avis favorable à l’amendement n° 131 de M. Raoul, qui propose de systématiser l’information annuelle du maire par les opérateurs, et non de prévoir cette transmission à la demande des élus locaux.

Par conséquent, nous demandons le retrait des amendements nos 221, 129 et 222, qui nous sembleraient alors satisfaits ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Nous sommes défavorables aux amendements nos°132 et 247, car la modulation, prévue exclusivement pour les travaux d’aménagement sur des sites en montagne pour accueillir de nouveaux équipements, nous semble raisonnable.

Quant aux amendements nos 133 et 223, nous avons émis un avis favorable, car nous considérons qu’il est en effet souhaitable de ne pas limiter les instances de concertation aux nouveaux sites, car des besoins de médiation peuvent légitimement porter sur des sites existants.

Le cas échéant, nous pourrons trouver des améliorations en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Madame la présidente, si vous le permettez, je vais, comme vient de le faire M. le rapporteur, globaliser ma réponse : l’avis du Gouvernement est, sur chaque amendement, le même que celui du rapporteur pour les raisons qu’il vient d’exposer avec talent.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. À la lecture de cet article, on peut d’abord estimer qu’il est intéressant, puisqu’il s’agit d’informer les élus, sauf que, comme le disait Daniel Raoul, il s’agit d’une information annuelle.

Or il est normal de devoir informer les élus lorsqu’on crée ou que l’on modifie une installation. Ils doivent être informés en tant qu’élus, mais aussi pour répondre aux inquiétudes que peut susciter chez les citoyens l’installation d’une antenne.

En outre, les antennes ne sont pas installées qu’en haute montagne, mais, dans sa rédaction actuelle, l’article 9 septies concerne l’intégralité du territoire national, y compris les grandes villes.

Il prévoit qu’une déclaration annuelle sera faite par les opérateurs alors qu’aujourd'hui la loi les oblige à informer les élus et, au-delà d’eux, les membres de la communauté de toute modification ou création d’installations. Ce retour en arrière est une aberration. Je ne comprends pas pourquoi il a été voté par l’Assemblée nationale.

L’amendement présenté par Ronan Dantec, qui vise à rétablir l’obligation d’information, est identique à celui de Daniel Raoul, qui a rapporté la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, connaît bien le problème. Nous voulons revenir à cette obligation d’information non seulement en montagne, mais sur tout le territoire, et surtout dans les agglomérations.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. Je voudrais évoquer une facette du problème soulignée par nos collègues Évelyne Didier et Daniel Raoul. Beaucoup de gens s’interrogent, ont des incertitudes ou des inquiétudes tout à fait légitimes à l’égard des ondes.

La question est très simple : peut-on vivre dans un monde imbibé, saturé par les ondes sans qu’il y ait des effets sur les personnes ? Je suis médecin, mais je n’en sais rien.

Puisque nous avons accepté de vivre dans cette société et que nous sommes demandeurs, il faut avant tout rassurer les gens. Il faut être transparents et si possible faire du préventif. Et quand je dis du préventif, ce n’est pas anodin. Il faut faire de l’information sur tout ce qui touche à l’électromagnétique.

Le texte initial prévoyait une « information obligatoire du maire et des habitants ». Celle-ci deviendrait une information « annuelle, s’il y a demande des élus », c'est-à-dire une information éventuelle.

Cela rend les choses un peu incertaines et assez floues. Or, quand il y a un flou, il y a un loup,…

M. Loïc Hervé. On va parler des loups !

M. Ronan Dantec. …ce qui est très inquiétant en zone de montagne.(Sourires.)

Ce n’est pas comme cela qu’on va rassurer les gens sur l’effet des ondes et les élus sur la toute-puissance des lobbys et des opérateurs. Maintenons un minimum d’obligations administratives !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. L’article 9 septies procède d’une bonne intention : simplifier pour faire gagner du temps. À première vue, il y a donc tout lieu de l’adopter.

Toutefois, l’objectif même du gain de temps me conduit à soutenir les amendements de suppression. En effet, nous savons combien ces dossiers sont délicats et nécessitent un travail de communication. Dans les petits villages, on visite les familles une par une, dans les communes plus importantes on procède différemment. Dans tous les cas, les travaux concernant la téléphonie suscitent des inquiétudes dans la population. À vouloir aller trop vite, on risque de les compromettre !

Il ne s’agit pas de défendre le maire et ses pouvoirs pour eux-mêmes, mais, en quelque sorte, de défendre l’opérateur, de lui simplifier la tâche et de lui faire gagner du temps, en permettant que, passé deux mois, les travaux soient réalisés dans un climat plus paisible.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je crains que l’on n’ait pas exactement saisi de la portée de cet article. Comme M. le rapporteur l’a expliqué, l’article 9 septies ne concerne pas l’installation de pylônes, mais la modification d’antennes sur un pylône existant.

Autant je puis comprendre qu’une consultation soit nécessaire pour favoriser l’acceptation du projet, comme M. Raison vient de le souligner, lorsqu’il s’agit d’installer un pylône, autant il me semble que, lorsqu’on change de technologies sur un pylône sans apporter à celui-ci de modification substantielle, on peut essayer de gagner du temps. En effet, notre motivation, aux uns et aux autres, est aussi de faire avancer les technologies et d’encourager le passage de la 3G à la 4G sur nos territoires le plus rapidement possible. Cet article peut y contribuer.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Votre intervention, monsieur Chaize, plaide au contraire en faveur de la suppression de l’article 9 septies

S’il est adopté, que se passera-t-il ? Un opérateur pourra, sans prévenir personne, grimper sur un pylône pour y changer des installations. Aussitôt, les riverains appelleront la mairie. Or que le maire pourra-t-il leur répondre ? Que, d’après la loi, l’opérateur doit l’informer avant la fin de l’année… Imaginez un peu que la situation se présente au mois de mars ! En réalité, cet article aggraverait les difficultés des maires en les privant d’informations.

Monsieur Chaize, pour bien connaître les opérateurs, vous savez ce qu’ils sont en mesure de faire. Qui imagine qu’ils n’ont pas un planning à deux mois et qu’ils ne peuvent pas adresser une lettre au maire deux mois avant une intervention ?

Nous avons adopté hier soir des mesures qui répondent à la volonté des élus locaux de montrer leurs muscles, de faire savoir qu’il y a des règles et qu’il faut les respecter. Nous devons poursuivre dans cette logique, car c’est ainsi que nous mettrons fin aux zones blanches et que les opérateurs cesseront de se moquer royalement des élus locaux !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Monsieur Chaize, cet article ne vise pas seulement les modifications apportées à des installations existantes ; il concerne toute installation sur tout le territoire.

Mes chers collègues, sans vous faire un cours sur la propagation, j’attire votre attention sur le fait que changer l’azimut de l’axe d’un lobe d’émission pour donner de la place à un nouvel opérateur modifie le périmètre couvert par ce lobe. Or des règles existent qui protègent les équipements sensibles, notamment les établissements destinés aux jeunes enfants ou aux personnes âgées. Le maire doit donc être informé, ne serait-ce que pour savoir où créer de nouveaux équipements, ou pour demander une correction d’azimut de l’axe du lobe.

Si l’information n’est pas fournie bien en amont, nous aurons des problèmes de conformité aux dispositions législatives sur les équipements sensibles et d’incompatibilité avec le droit de l’urbanisme !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 et 220.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 9 septies est supprimé, et les amendements nos 221, 129, 131 et 222, ainsi que les amendements identiques nos 132 et 247 et les amendements identiques nos 133 et 223, n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 221, présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, toute modification substantielle d’une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis auprès de l’Agence nationale des fréquences fait l’objet d’une information annuelle au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est implantée l’installation qui en a fait la demande à l’opérateur concerné. » ;

L'amendement n° 129, présenté par MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 131, présenté par MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

qui en a fait la demande à l’opérateur concerné

L'amendement n° 222, présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui en a fait la demande à l’opérateur concerné

par les mots :

par le ou les opérateurs concernés

Les amendements identiques nos 132 et 247, présentés respectivement par MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, et par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, sont ainsi libellés :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Les amendements identiques nos 133 et 223, présentés respectivement par MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain et par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste, sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Article 9 septies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 9 octies (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l’article 9 septies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu, est ainsi libellé :

Après l’article 9 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) De leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’étendre par décret, dans des cas strictement justifiés par la protection des populations, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés des formalités prévues au titre des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l’urbanisme.

Toute infrastructure permettant la communication réactive et efficace des populations en cas de sinistre, de catastrophe naturelle ou dans toute autre situation de crise, notamment en zone de montagne, est bien évidemment primordiale ; son déploiement doit donc être accéléré.

Mme la présidente. L’amendement n° 24, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 9 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) De leur rôle en zone de montagne dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme prévoit que, en cas de sinistre, de catastrophe naturelle et dans certaines autres situations de crise précisément définies, des installations et travaux provisoires peuvent être dispensés de demande d’autorisation préalable. Nous proposons d’actualiser la liste de ces installations en y incluant celles qui jouent un rôle en matière de communication.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme ne vise que des cas très spécifiques, comme les projets de très faible importance, les projets temporaires ou ceux qui nécessitent le secret pour des raisons de sûreté.

Malgré l’importance de la couverture mobile pour les territoires de montagne, la mesure proposée nous semble excessive, car elle priverait les pouvoirs publics, en particulier les maires, de toute maîtrise sur le déploiement de ces installations.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements et j’y serai défavorable s’ils sont maintenus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Alors que la fibre optique n’est soumise à aucune autorisation au titre du code l’urbanisme, les antennes de communication sont soumises à déclaration préalable ou à permis de construire, vu qu’elles ont une incidence sur le paysage. S’agissant en outre d’installations sensibles pour les riverains, le Gouvernement considère qu’il ne peut être envisagé de les dispenser de toute formalité.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 9 septies
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Article 9 nonies A (nouveau)

Article 9 octies

(Non modifié)

Le 3° de l’article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ; ».

Mme la présidente. L’amendement n° 248, présenté par M. Desessard, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard. Il est retiré, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 248 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9 octies.

(L'article 9 octies est adopté.)

Article 9 octies (Texte non modifié par la commission)
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Article 9 nonies

Article 9 nonies A (nouveau)

L’article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces autorisations peuvent notamment être attribuées à l’occasion de manifestations, d’événements exceptionnels ou pendant les périodes de fréquentation touristique. » – (Adopté.)

Article 9 nonies A (nouveau)
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Articles additionnels après l’article 9 nonies

Article 9 nonies

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs pour l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique permettant de fournir des services de communications électroniques à un utilisateur final.

L’Autorité veille au développement des travaux de normalisation de ces systèmes d’information et processus de commandes et, le cas échéant, à la mise en place d’une entité unique chargée de leur gestion centralisée entre opérateurs.

Elle rend compte de son action à la Commission supérieure du numérique et des postes.

Mme la présidente. L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

en fibre optique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment pour les réseaux en fibre optique

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Le présent amendement vise à étendre à tous les réseaux à très haut débit, au-delà de la seule technologie de la fibre optique, la mission confiée à l’ARCEP de promouvoir et de suivre les travaux de normalisation pouvant tendre vers une gestion centralisée, notamment des processus de commandes.

L’article 9 nonies facilite la commercialisation de services sur les différents réseaux à très haut débit en levant progressivement différentes barrières techniques. Il s’agit d’ouvrir ce mécanisme à d’autres réseaux que ceux en fibre optique. En effet, certains blocages peuvent concerner également d’autres technologies, notamment le satellite, qui est commercialisé par une pluralité de distributeurs.

Cet amendement vise ainsi à assurer le respect du principe de neutralité technologique, sans rien enlever au mécanisme prévu à l’article 9 nonies.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. L’ajout proposé est utile : il permettra l’intégration de nouvelles technologies, notamment le satellite. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il est également favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Raison, Perrin, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

À cette fin, l’autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. La précision que cet amendement vise à apporter permettrait d’inscrire le régulateur dans les travaux en cours.

Les opérateurs sont organisés pour assurer la cohérence et la sécurisation des flux entre leurs systèmes d’information. La coopération est déjà opérationnelle, et l’ensemble des opérateurs sont déjà interfacés pour la commercialisation. Pour autant, les opérateurs ont exprimé de manière unanime la nécessité d’approfondir l’interopérabilité de leurs systèmes d’information. À cet effet, ils ont décidé, à la suite des travaux menés au sein du groupe Interop’Fibre, de renforcer la gouvernance de leurs travaux, notamment pour renforcer l’harmonisation des protocoles, et de mettre en place une plateforme commune de test.

Si l’approfondissement de l’interopérabilité des systèmes d’information exige la recherche du consensus le plus large possible entre les opérateurs et si, à cet égard, c’est à eux qu’il revient de convenir des formes d’organisation les plus adéquates, il est nécessaire que l’ARCEP s’inscrive en tant qu’observatrice dans les travaux menés. Ce suivi étroit permettra au régulateur de prendre toute décision qu’il estimera nécessaire en termes de process pour favoriser une interopérabilité approfondie entre les opérateurs et, ainsi, encourager la commercialisation des réseaux d’initiative publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Avis favorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 9 nonies, modifié.

(L'article 9 nonies est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 9 nonies
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 10 (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l’article 9 nonies

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 172 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

L'amendement n° 302 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 414 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 435 est présenté par MM. Carle et Savin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l’attribution d’iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié.

M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à permettre aux radios locales de bénéficier des iso-fréquences.

Des antennes relais reprennent le signal principal pour le relayer de l’autre côté de la vallée, un bassin de vie en montagne est parfois difficile à couvrir avec un seul émetteur.

Les radios locales de montagne font face à des obstacles naturels, à commencer, évidemment, par le relief, qui rendent plus difficile la diffusion de leurs programmes. Or ces radios sont une composante essentielle du tissu économique et humain dans nos territoires de montagne, comme le savent tous les élus de ces territoires. Elles développent un lien social en assurant la connexion entre les différentes vallées et la diffusion d’informations essentielles aux populations dans leur vie quotidienne, comme l’état du réseau routier.

La référence législative aux obstacles géographiques permettra au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’accorder cet outil aux radios confrontées à de telles difficultés.