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Séance du 13 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis. La loi Travail a ouvert aux saisonniers bénéficiant de la reconduction automatique de leur contrat de travail la saison suivante l’accès à la période de professionnalisation qui vise, dans le droit commun, à assurer le maintien en emploi des salariés en CDI via une formation qualifiante.

Le financement en est assuré par les entreprises, à travers les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, en fonction des priorités définies par les partenaires sociaux de la branche.

Il s’agirait, dans ce cas, de salariés dont le parcours professionnel est moins sécurisé que celui des salariés qui sont reconduits automatiquement d’une saison sur l’autre.

Je ne sais pas quelles sont les branches qui prévoient une priorité de réembauche. Par ailleurs, les incidences financières de cette disposition sont difficiles à mesurer.

Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le sénateur, la notion de reconduction du contrat de travail saisonnier, inscrite dans le code du travail à propos de la période de professionnalisation depuis la loi du 8 août 2016, couvre cette situation de priorité de réembauchage. Cette dernière est une modalité de reconduction du contrat de travail.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement déjà satisfait ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Hervé, l'amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 14 bis.

(L'article 14 bis est adopté.)

Article 14 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 14 ter (nouveau)

Articles additionnels après l'article 14 bis

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 187 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

L'amendement n° 238 est présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, MM. Mandelli, Carle, Perrin, Raison, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et M. A. Marc.

L'amendement n° 304 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 385 est présenté par M. Bouvard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1253-8 est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi le groupement. » ;

b) À la première phrase, le mot : « solidairement » est remplacé par le mot : « conjointement » ;

2° L’article L. 1253-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, les modalités de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective dans le champ d’application de laquelle se trouve l’employeur-utilisateur. » ;

3° L’article L. 3253-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’un groupement d’employeurs au sens de l’article L. 1253-1 du présent code, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de l’employeur utilisateur. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement des groupements d’employeurs, afin de les rendre plus attractifs.

Ces groupements permettent à des employeurs de se regrouper au sein d’une seule et unique structure destinée à gérer leurs salariés. L’employeur externalise ainsi la gestion des ressources humaines et se concentre sur l’essentiel de son activité.

Le salarié est employé par le groupement et mis successivement à disposition des membres de celui-ci. Cette situation lui permet de bénéficier de la sécurité offerte par un contrat de travail à durée indéterminée tout en exerçant des activités de nature saisonnière.

Ce dispositif s’avère particulièrement intéressant dans les territoires de montagne où l’activité économique est rythmée par les saisons.

La création de groupements d’employeurs rencontre cependant deux obstacles majeurs.

Le premier résulte du chevauchement entre la convention collective du groupement et celles des employeurs-utilisateurs, notamment en matière de rémunération directe et indirecte des salariés du groupement. Cette situation fait naître un conflit opposant ces différentes conventions collectives qui n’a actuellement aucune réponse légale.

Dans la continuité de ces évolutions législatives, il conviendrait de clarifier la situation en affirmant que les conditions de rémunération directe et indirecte des salariés mis à disposition sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective applicable à l’employeur-utilisateur.

Le second obstacle résulte du caractère solidaire de la responsabilité à laquelle sont tenus les membres du groupement, ce qui risque de reporter les difficultés potentielles de l’un d’entre eux sur l’ensemble du groupement.

La solidarité avait été instaurée par le législateur pour garantir le paiement des salaires des salariés du groupement en cas de défaillance de l’employeur-utilisateur. Afin de conserver cette protection offerte aux salariés tout en supprimant la solidarité, il est proposé de faire prendre en charge les salaires impayés par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, ou AGS.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° 238.

M. Michel Savin. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 304 n’est pas défendu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 385.

M. Michel Bouvard. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis. Ces amendements techniques posent plusieurs difficultés.

Tout d’abord, leur lien avec la montagne est ténu en ce qu’ils visent à modifier le cadre juridique des groupements d’employeurs sur tout le territoire, alors même que la loi Travail du 8 août dernier a apporté quelques améliorations à ce dernier.

Sur le fond, ces amendements tendent à supprimer la responsabilité solidaire des adhérents du groupement d’employeurs en cas de dette à l’égard des salariés, pour la remplacer par une responsabilité conjointe des membres.

Ils remettent en cause la philosophie même du groupement d’employeurs, car il ne s’agit pas d’entreprises de prêt de main-d’œuvre, comme les agences d’intérim, d’ailleurs soumises à des règles très strictes en la matière.

J’ajoute que l’article L. 1253-8 du code du travail a été modifié depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour permettre aux membres du groupement d’adapter, au cas par cas, dans leur statut, les règles de répartition des dettes. Restons-en au droit actuel, qui me paraît équilibré.

Pour ces raisons, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. L’adoption de ces amendements remettrait en cause le modèle même du groupement d’employeurs, lequel repose sur la solidarité de ses membres.

Le Gouvernement, comme la commission des affaires sociales, est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons en faveur de ces amendements, qui visent, selon nous, non pas à simplifier, mais à sécuriser les groupements d’employeurs qui ont permis d’assurer l’accès aux emplois saisonniers touristiques.

Les groupements doivent évoluer pour continuer d’apporter une réponse efficace, en particulier dans les territoires de montagne et en station.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Nous ferons remonter au Gouvernement un certain nombre de faits pratiques vécus par les saisonniers et par les groupements d’employeurs.

Même à cette heure tardive, les réponses du Gouvernement et de Mme le rapporteur ont fait réagir un certain nombre de personnes. Il semble que certaines situations ne soient pas totalement clarifiées. Nous transmettrons ces réactions de terrain par la voie épistolaire, la seule qui demeurera à notre disposition.

Pourquoi le projet de loi Montagne ne permettrait-il pas d’aborder des sujets de portée générale ? Pour traiter de la réalité de ces territoires, nous sommes obligés de toucher à des dispositifs législatifs applicables dans l’ensemble du pays. Nous n’allons pas nous autocensurer !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 187 rectifié bis, 238 et 385.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

L'amendement n° 212 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 439 est présenté par M. Bouvard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est notamment possible de démarrer les chantiers du bâtiment et des travaux publics dès la fin de la saison des sports d’hiver. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.

M. Loïc Hervé. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 212 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 439.

M. Michel Bouvard. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Il nous semble naturel de faire démarrer les travaux dès la fin de la saison des sports d’hiver. Pourquoi l’inscrire dans la loi ? En outre, il s’agit d’une disposition non normative.

Pour ces raisons, la commission des affaires économiques est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il s’agit d’une disposition non normative et dangereuse. Certains pourraient prétendre démarrer les travaux dès la saison des sports d’hiver terminée, même sans permis de construire, par exemple. Ce n’est pas au climat de donner le coup d’envoi des travaux : avis défavorable.

M. Loïc Hervé. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Michel Bouvard. Je fais de même, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 179 rectifié et 439 sont retirés.

Articles additionnels après l'article 14 bis
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article additionnel après l'article 14 ter

Article 14 ter (nouveau)

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les hôtels de moins de vingt chambres situés dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et où le nombre d’établissements hôteliers implantés ne dépasse pas un seuil défini par décret peuvent déroger à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation dans les conditions fixées ci-après :

1° Le représentant de l’État dans le département fixe, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, un référentiel d’accueil précisant les besoins en termes d’accueil hôtelier des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

2° Les gestionnaires des hôtels concernés ou leurs représentants proposent une liste d’établissements fédérateurs situés dans le département et respectant le référentiel d’accueil précité ainsi que la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;

3° La liste des établissements fédérateurs est approuvée par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

4° Les gestionnaires des hôtels ne respectant pas les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation contribuent financièrement aux travaux de mise aux normes des établissements fédérateurs ;

5° Les gestionnaires d’hôtels engagés dans la présente expérimentation sont exonérés, pendant la durée de celle-ci, des sanctions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;

6° Dans un délai de six mois après le délai mentionné au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation. – (Adopté.)

Article 14 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 15 A

Article additionnel après l'article 14 ter

M. le président. L'amendement n° 371, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs logements-foyers de plus de trente ans dès lors qu’il est constaté une inoccupation de ceux-ci de plus de deux ans, définis à l’article L. 633-1 du présent code, à une société de droit privé. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Nous nous efforçons de gérer toutes les contraintes existantes pour utiliser au mieux le peu de patrimoine foncier dont nous disposons.

Nous avons évoqué la problématique du financement du logement de la population résidentielle et des saisonniers.

Certaines stations – Les Arcs, par exemple – ont réalisé des travaux pour le logement des saisonniers voilà très longtemps. Or les anciens bâtiments ne répondent plus aux normes thermiques ou de confort et ne trouvent plus preneur.

Deux solutions s’offrent à nous : soit on construit de nouveaux logements pour les saisonniers, soit on dégage des logements pour permettre l’accession à la propriété de la population permanente.

Cet amendement vise à permettre aux organismes de logements sociaux de déroger aux conditions de cession de bâtiments financés par le logement social qui ne sont plus occupés afin que le secteur privé puisse réaliser de nouvelles opérations d’accession à la propriété.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui part d’un bon sentiment, tend à ce que les organismes d’HLM des communes de montagne classées station de tourisme puissent céder leurs logements-foyers de plus de trente ans, inoccupés depuis plus de deux ans, à une société de droit privé après avis conforme de la commune.

Les logements-foyers permettent notamment d’accueillir des personnes âgées, des jeunes travailleurs ou des personnes défavorisées.

Actuellement, seule est autorisée la cession de logements-foyers de plus de dix ans à un autre organisme d’HLM, à une société d’économie mixte HLM, à des collectivités territoriales ou à des centres communaux d’action sociale, dits CCAS.

Je comprends l’objectif que l’auteur de l’amendement cherche à atteindre : il s’agit de faciliter la rénovation de logements-foyers inoccupés, mais également – c’est précisément la question qui nous occupe depuis maintenant une heure, une heure et demie – d’augmenter les capacités locatives dans les stations.

Toutefois, je souhaiterais pouvoir mesurer toutes les conséquences d’une telle disposition. C’est pourquoi, mes chers collègues, je désire connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Les logements-foyers sont destinés à des personnes ou à des familles éprouvant des difficultés particulières en raison de leurs faibles ressources.

On trouve parfois des solutions pour les réhabiliter tout en conservant cette vocation d’origine. Ainsi, une convention-cadre devrait être prochainement signée entre l’État et l’Union nationale pour l’habitat des jeunes en vue de réhabiliter des foyers de jeunes travailleurs.

Mais si rien de tel n’est possible, il vaut effectivement mieux trouver des solutions, sous la responsabilité du conseil municipal, plutôt que de laisser les lieux devenir de véritables friches.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, sous réserve que ce point soit clairement précisé : il faut, d’abord et avant tout, chercher à maintenir ces logements-foyers dans leur vocation d’origine – le tourisme social ; si cela se révèle impossible, le conseil municipal peut rechercher des solutions alternatives, plutôt que de laisser ces bâtiments devenir des friches, voire, plus tard, des ruines.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je soutiens cet amendement de Michel Bouvard, et tiens à souligner que le problème des logements en friche n’est pas propre aux zones de montagne. La même difficulté se rencontre dans les vallées ou en plaine.

J’ai présidé pendant près de quarante ans une société anonyme d’HLM. Nous avons construit de très nombreux foyers-logements pour les personnes âgées qui se vident et que nous ne parvenons plus à remplir. Une telle situation est très problématique, car elle pèse sur les finances des organismes d’HLM.

Si une solution de cette nature devait être prise en zone de montagne, je souhaiterais également qu’elle le soit ailleurs.

Ces foyers-logements, je le rappelle, font le succès de la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Aujourd'hui, celles-ci restent plus longtemps à leur domicile et quand elles le quittent, c’est pour aller, non pas dans un foyer-logement, mais dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, un EHPAD, parce qu’elles sont devenues très dépendantes.

Le problème évoqué en l’espèce se rencontre sur l’ensemble du territoire, pas uniquement en zone de montagne.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je tiens à remercier M. le ministre : l’Office public d’aménagement et de construction – l’OPAC – de la Savoie, propriétaire du bâtiment des Arcs, va pouvoir le céder, après, évidemment, que toutes les solutions auront été examinées.

Mais nous sommes dans un cas identique à ce qui, typiquement, est réglé dans les grandes zones urbaines par la politique de la ville : une réhabilitation d’immeuble plus coûteuse, au regard des normes actuelles de confort, qu’une reconstruction.

Nous avons satisfait les besoins des saisonniers sur Les Arcs ; le coût de reconstruction est délirant ; nous avons trouvé un porteur de projet ; la commune, n’ayant pas de société d’économie mixte, ne peut prendre l’opération en charge. Là, une solution a été trouvée et j’y suis très sensible, car, en traitant cette affaire, nous allons nous débarrasser d’une friche située, depuis maintenant quatre ans, au cœur même de la station des Arcs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 ter.

Chapitre III

Développer les activités agricoles, pastorales et forestières

Article additionnel après l'article 14 ter
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 15 (Texte non modifié par la commission)

Article 15 A

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :

1° L’article 18 est ainsi rétabli :

« Art. 18. – Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne. Ces mesures comprennent, d’une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole en montagne et proportionnée au handicap objectif et permanent qu’il subit et, d’autre part, l’accompagnement apporté aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux outils de production et de transformation.

« Les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne sont mis en œuvre dans le cadre d’une approche territoriale garantissant le développement économique, reconnaissant les diverses formes d’organisation collective agricole et pastorale et assurant le maintien d’une population active sur ces territoires. »

2° (nouveau) Après le même article 18, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé :

« Art. 18 bis. – Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne ont pour objectifs de faciliter l’accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, d’encourager leur aménagement durable et d’encourager l’entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et la présence d’outils de transformation à proximité des zones d’exploitation du bois. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 111, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après la première occurrence du mot :

encourager

insérer les mots :

le reboisement et

La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. Cet amendement vise à préciser que le cadre général de la politique en faveur de l’agriculture de montagne encourage également le reboisement.

En effet, nous ne pouvons pas envisager une politique forestière d’avenir sans considérer la question essentielle du renouvellement de nos forêts. C’est pourquoi nous estimons que, si des mesures spécifiques doivent être mises en place pour faciliter l’accès à la ressource, l’exploitation ou le stockage de celle-ci – c’est actuellement prévu dans cet article 15 A du projet de loi –, il est également indispensable d’intégrer la nécessité de reboiser.

À ce titre, je tiens à rappeler que, en créant le fonds stratégique de la forêt et du bois, dans la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le Gouvernement a mis en place un véritable outil en faveur de la forêt française. L’un de ses objectifs est, notamment, d’encourager le reboisement.

En conséquence, il nous semble cohérent d’apporter cette précision dans l’article 15 A.

M. le président. L'amendement n° 274 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

aménagement durable

Insérer les mots:

, de favoriser le reboisement

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Introduit en commission par le rapporteur Gérard Bailly, le nouvel article 18 bis de la loi Montagne prévoit que « dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne ont pour objectifs de faciliter l’accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, d’encourager leur aménagement durable et d’encourager l’entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et la présence d’outils de transformation à proximité des zones d’exploitation du bois. »

Si ces précisions sont bienvenues, la nécessité de favoriser le reboisement, pourtant indispensable pour l’environnement, n’est pas mentionnée.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Ces deux amendements rejoignent une préoccupation exprimée lors de la discussion en commission.

Comme vous l’avez souligné, madame Jouve, nous avons précisé de nombreux éléments favorables à l’exploitation du bois en montagne – outre cette exploitation en tant que telle, l’entreposage et la question des aires de stockage, ou encore la transformation.

Mais nous faisons face à un autre problème : on ne replante pas assez – bien tant s’en faut – dans notre pays, notamment au regard du niveau des plantations dans les années 1960, 1970 ou 1980. Des reboisements permettraient d’éviter, dans certains cas, la constitution de friches forestières peu exploitables.

Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de ces deux amendements : oui, il faut préparer les forêts de montagne de demain !

La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 274 rectifié bis et, la différence entre les deux amendements n’étant que d’ordre rédactionnel, je suggère aux auteurs de l’amendement n° 111 de le rectifier, afin de le rendre identique au précédent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il est également favorable.

M. le président. Monsieur Duran, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur pour avis ?

M. Alain Duran. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 274 bis.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Reboiser est essentiel en zone de montagne, mais de nombreux secteurs ont été lourdement affectés par des défrichements, notamment celui de l’agriculture. Je témoigne modestement, fort de quelques souvenirs lointains de cours de géographie : le reboisement est aussi fondamental pour l’équilibre de nos territoires ! Je tiens donc à féliciter les auteurs de ces amendements, et j’irai dans leur sens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 rectifié et 274 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)