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Séance du 13 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, excepté bien sûr les amendements n° 112 et 451, presque identiques.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 343 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. L’amendement n° 343 rectifié ter n’entre pas en contradiction avec le texte de la commission des affaires économiques, dont il vise simplement à étendre le dispositif aux surfaces classées au cadastre en tant que forêts, en limitant le coefficient multiplicateur à 1. Ainsi, on éviterait de bloquer toute évolution de la destination des terrains, sans perdre en superficie forestière.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Je retire l’amendement n° 58 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 58 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le sujet n’est pas simple.

Recréer un pâturage en lieu et place d’un boisement spontané, c’est assurer une compensation : il y a un gain en termes de biodiversité. Telle est l’approche qu’il conviendrait de retenir, plutôt que de chercher à supprimer la compensation. En l’état actuel du texte, le risque est que l’on défriche à moitié des terrains simplement pour récupérer le bois, sans leur donner ensuite une nouvelle destination.

Nous soutiendrons néanmoins l’amendement du Gouvernement, qui représente un moindre mal : il faut à tout le moins revenir à l’équilibre trouvé par l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, je viens de relire avec attention l’objet de l’amendement du Gouvernement. Ce texte me semble empreint de lucidité, notamment pour ce qui concerne les références cadastrales et l’état des parcelles. Je souhaiterais d’ailleurs que vous en disiez un mot à votre collègue le ministre de l’agriculture…

Le cadastre travaille sur la base d’images satellitaires, et il arrive que l’on ne tienne pas compte du fait que, si le terrain est en pente, la surface développée est plus importante que celle qui est retenue par les services de l’État. Il en résulte souvent des contestations quant au montant des primes agricoles versées au titre des ICHN en zones de montagne.

Je suis donc très heureux que le Gouvernement reconnaisse officiellement l’existence de ce décalage par le biais de cet amendement, qui pour ma part me convient ; je le voterai.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Monsieur Dantec, vous craignez que le texte de la commission n’ouvre la voie à des dérives en matière de défrichements. Je le redis une énième fois, tout défrichement devra être autorisé, et la demande d’autorisation doit faire état de la destination des terrains concernés par le défrichement. Dès lors, vos inquiétudes ne sont pas fondées.

M. Ronan Dantec. Nous verrons !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 257 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 257 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Duran, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 112 afin de le rendre identique à l’amendement n° 451 du Gouvernement ?

M. Alain Duran. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n°  451.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 112 rectifié et 451.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 15 quater est ainsi rédigé, et l’amendement n° 318 rectifié n'a plus d'objet, de même que l’amendement n° 344 rectifié bis, présenté par M. Gremillet et Mme Deromedi, dont je rappelle les termes pour la bonne information du Sénat :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le 1° du présent article n'est pas non plus applicable aux défrichements effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculture, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et que l'opération est justifiée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l’agriculture, au regard du développement économique de l’exploitation. »

Je mets aux voix l'article 15 quater, modifié.

(L'article 15 quater est adopté.)

Article 15 quater
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 15 quinquies A (nouveau)

Article additionnel après l'article 15 quater

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes David, Cukierman, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 214-13-1 du code forestier, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Comme l’a souligné notre collègue député André Chassaigne, lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, les parlementaires ont introduit une exemption à l’article L. 214-13-1 du code forestier :

« Dans le cadre d’un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l’article L. 113-2 et conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l’article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. »

Or dans nos territoires de montagne, un très grand nombre de communes présentent un taux de boisement situé entre 60 % et 70 %. Dès lors, elles ne peuvent bénéficier de cette dérogation extrêmement importante. L’octroi de cette dernière est soumis à des conditions très strictes, qui permettent néanmoins un défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles.

Je propose donc d’abaisser ce seuil de 70 % à 60 %, afin que ces communes puissent obtenir une dérogation. Bien sûr, il faut éviter les situations de déforestation massive. À nos yeux, il est néanmoins nécessaire que soient autorisés les défrichements visant au maintien de l’activité agricole, dans ces communes en particulier.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, la rapporteur a précisé que les dispositions de l’article précédent peuvent s’appliquer aux communes forestières. Toutefois, nous estimons qu’il faut une mesure spécifique pour les communes au territoire extrêmement boisé : ce serait bénéfique tant pour l’agriculture que pour les paysages.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. L’article 214-13-1, inséré dans le code forestier par la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, a introduit une souplesse : les communes de montagne peuvent, sans demander d’autorisation, procéder à des défrichements lorsqu’elles sont dotées d’un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois et conforme au programme régional de la forêt et du bois.

Pour bénéficier de cette disposition, les communes de montagne doivent être boisées à plus de 70 %, et que le taux de boisement après défrichement ne s’établisse pas à moins de 50 %.

Le présent amendement tend à abaisser à 60 % le seuil de boisement initial, sans modifier les autres conditions fixées. Une commune boisée entre 60 % et 70 % est, il est vrai, déjà très à l’ombre des forêts ! (Sourires.) La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Abaisser le seuil de 70 % à 60 % exposerait à un risque de déboisement excessif, alors que la forêt joue un rôle essentiel dans les zones de montagne, en particulier pour prévenir certains risques naturels. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. M. le ministre rappelle avec raison que, en montagne, la forêt joue un grand rôle de protection contre les risques naturels. Cependant, d’une commune à l’autre, ce rôle n’a pas nécessairement la même importance. Il ne me semble pas absurde, dès lors, de ramener le taux de boisement initial à 60 %, surtout si le défrichement peut permettre de maintenir ou de développer les activités agricoles. Dans certaines communes de montagne, les jeunes qui souhaitent s’installer peinent à trouver des terrains.

À ce propos, je m’étonne que les amendements nos 318 rectifié et 344 rectifié bis aient été déclarés sans objet. À mon sens, leur sort n’était pas directement lié à celui des amendements précédents. L’amendement n° 344 rectifié bis visait en particulier à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 15 quater
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 15 quinquies (Texte non modifié par la commission)

Article 15 quinquies A (nouveau)

I. – L’article L. 261-7 du code forestier est ainsi rédigé :

« Art. L. 261-7. – Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° de l’article L. 211-1, ou son représentant, d’ordonner ou de procéder à des coupes en infraction aux dispositions de l’article L. 124-5 est puni des peines prévues à l’article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l’article L. 312-11. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 362-1 du code forestier, après les mots : « d’une amende », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite ».

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. Introduit en commission des affaires économiques par M. le rapporteur pour avis, cet article aligne les sanctions encourues pour coupes illicites en forêt publique sur celles qui sanctionnent de telles coupes pratiquées en forêt privée, et instaure ainsi un plafonnement des amendes à quatre fois et demie la valeur du bois coupé.

Selon nous, une telle disposition ne favorisera pas la responsabilisation des acteurs. Il s’agit ici de coupes illicites opérées dans des forêts publiques appartenant au domaine de l’État. Si l’on peut concevoir que des erreurs surviennent dans une forêt privée, liées à un morcellement entre plusieurs propriétaires ou à une méconnaissance de la délimitation des parcelles, cela semble plus difficile s’agissant de forêts domaniales bien identifiées, comme celles de Fontainebleau, de Rambouillet ou d’Orléans.

En conséquence, nous jugeons préférable de conserver le droit actuel pour ce qui concerne les forêts publiques, avec des amendes s’élevant à 1 200 euros par hectare parcouru.

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes David, Cukierman, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques a choisi d’aligner les sanctions encourues pour des coupes illicites en forêt publique sur celles qui sont encourues pour le même délit commis en forêt privée, en plafonnant le montant des amendes en fonction de la valeur des bois coupés. Je précise que cette disposition existait avant la refonte du code forestier.

Il est nécessaire que l’échelle des sanctions soit conforme au principe de proportionnalité des peines. En cas de contentieux, il existe un véritable risque de voir aboutir un recours sous forme de question prioritaire de constitutionnalité.

Cet article est donc pleinement justifié, et j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15 quinquies A.

(L'article 15 quinquies A est adopté.)

Article 15 quinquies A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Articles additionnels après l'article 15 quinquies

Article 15 quinquies

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : » exploités dans les conditions mentionnées à l’article L. 481-1 » ;

2° À la fin, les mots : « dans les zones de montagne mentionnées à l’article L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « en zone de montagne ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 334 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « exploiter », est inséré le mot : « sont » ;

2° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou sont propriété d’une collectivité territoriale, et dès lors qu’ils sont situés ».

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il convient de donner aux éleveurs locaux ou aux groupements pastoraux d’éleveurs situés en zone de montagne la priorité pour l'exploitation des pâturages. À cet égard, ces dispositions répondent à la préoccupation exprimée par M. Dantec : il faut que les déboisements soient bien destinés à recréer des pâturages, afin de promouvoir la biodiversité.

M. le président. L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé et Chasseing, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ;

2° À la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « visées à l’article premier de la loi n° … du … de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les espaces pastoraux ont été reconnus comme espaces de production agricole. Ils bénéficient désormais des droits à paiement de base. Cette reconnaissance peut se révéler très positive pour les territoires de montagne, dans la mesure où elle profite aux éleveurs qui y sont implantés.

De plus, l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, a fait l’objet d’une négociation avec la Commission européenne, qui a abouti à la suppression du critère de localisation du siège d’exploitation en zone défavorisée. Désormais, les transhumants peuvent donc prétendre eux aussi à cette aide, bien qu’ils ne vivent pas en montagne l’hiver et ne supportent pas les surcoûts liés à l’implantation des bâtiments en montagne.

Toutefois, ces évolutions de la PAC peuvent être à l’origine d’effets pervers. Elles peuvent notamment susciter une forte convoitise à l’égard du foncier pastoral, sans retombées pour la montagne.

Une priorité d’utilisation des espaces pastoraux situés dans le périmètre d’une association foncière pastorale pouvait déjà être accordée aux groupements pastoraux comptant le plus d’éleveurs locaux ou de montagne, en vertu de l’article L. 113-3 du code rural.

Le présent amendement vise à étendre cette disposition aux espaces pastoraux situés dans le domaine de collectivités territoriales, afin de prévoir également une priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d’éleveurs locaux ou de montagne, à l’instar des associations foncières pastorales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime donne la priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d’agriculteurs locaux pour accéder aux terres des associations foncières pastorales.

Le présent amendement vise à étendre le champ de cette priorité aux locations de terres par des collectivités territoriales. Or cet objectif est déjà atteint par le biais du présent article, qui modifie l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime afin de prévoir que la priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d’agriculteurs locaux vaut pour tous les pâturages situés en zone de montagne, que ces terres soient louées dans le cadre d’un bail rural classique ou au titre d’une convention pluriannuelle de pâturages. Le présent article renvoie précisément à l’article L. 481-1 du même code, lequel vise tous les cas de figure.

Il n’est pas nécessaire d’apporter des précisions relatives aux terres des collectivités territoriales, dans la mesure où la priorité vaudra quels que soient le propriétaire des espaces pastoraux et le type de location. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. L’amendement n° 334 rectifié bis, qui vise à donner la priorité, pour l’exploitation des pâturages, aux éleveurs locaux ou aux groupements pastoraux d’éleveurs situés en zone de montagne, est satisfait par le droit actuel.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 61 rectifié bis, je précise à mon tour que, en renvoyant à l’article L. 481-1 du code rural, le présent article inclut dans son champ toutes les conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturages, que les terrains relèvent d’une association foncière pastorale ou d’une collectivité. Il n’y a donc pas lieu d’apporter cette précision.

Je demande donc moi aussi le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 334 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Dès lors que M. le rapporteur et M. le ministre nous assurent que cet amendement est satisfait, je vais le retirer. Leurs propos figureront au compte rendu de nos travaux : il est capital que les groupements pastoraux soient prioritaires, notamment en zone de montagne.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 334 rectifié bis est retiré.

Monsieur Alain Marc, l’amendement n° 61 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Marc. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 61 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 59 rectifié ter, 174 rectifié bis et 273 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 59 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Gabouty et Delcros.

L'amendement n° 174 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet et Capo-Canellas, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Kern.

L'amendement n° 273 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ;

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot. Il s’agit d’étendre la priorité donnée aux éleveurs locaux ou aux groupements pastoraux composés d’éleveurs de montagne pour l’exploitation de terrains qui appartiennent aux associations foncières pastorales à celle de terrains appartenant à des collectivités territoriales.

Certaines collectivités territoriales acceptent de louer leurs terrains aux groupements pastoraux ou aux agriculteurs les plus offrants, où qu’ils soient implantés. Il convient de donner la priorité aux éleveurs locaux et de montagne.

Introduit dans le texte par nos collègues députés, l’article 15 quinquies restreint le champ d’application de cette disposition aux pâturages exploités, alors qu’elle concerne les terrains à exploiter.

Nous souhaitons étendre aux domaines des collectivités territoriales le champ de la priorité s’appliquant déjà pour les pâturages inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale. Or le présent texte le restreint aux pâturages concernés par une convention pluriannuelle de pâturages, ce qui n’a pas d’objet.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu !

M. le président. L'amendement n° 291 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, très proche des trois précédents, prouve que nous sommes, nous aussi, extrêmement soucieux de l’avenir des éleveurs. Il faut renforcer leur capacité d’exercer leur métier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, je tiens à vous rassurer : l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime donne bien la priorité aux éleveurs locaux. Si tel n’avait pas été le cas, j’aurais moi-même déposé un amendement pour y remédier. Il n’est pas du tout satisfaisant de voir des éleveurs et des animaux faire de longs trajets pour rejoindre les pâturages. Le bon sens impose de donner la priorité aux éleveurs locaux. Les amendements étant satisfaits, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 59 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 59 rectifié ter est retiré.

Monsieur Hervé, l'amendement n° 174 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 174 rectifié bis est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 273 rectifié est retiré.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 291 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je retire cet amendement, tout le monde ayant maintenant bien compris que nous défendons les éleveurs locaux ! (Rires.)

M. le président. L'amendement n° 291 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 15 quinquies.

(L'article 15 quinquies est adopté.)

Article 15 quinquies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 16

Articles additionnels après l'article 15 quinquies

M. le président. L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Morisset, Pillet et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Sido et Pointereau, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mme Imbert, MM. Chasseing, Bizet, Chaize et Houpert et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bâtiments d’élevage et leurs annexes relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, une distance d’éloignement de 100 mètres est imposée à toute nouvelle construction d’habitations et d’immeubles habituellement occupés par des tiers ainsi qu'à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du deuxième » sont remplacés par les mots : « du troisième » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas ».

La parole est à M. Daniel Gremillet.