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Séance du 24 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

Mme Frédérique Espagnac,

M. Bruno Gilles.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 19 janvier 2017 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

J’informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

3

Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé la candidature de Mme Gélita Hoarau.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

4

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016–1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 4 janvier 2017.

5

Dépôt de documents

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre deux projets de conventions entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relatives aux actions « écoles universitaires de recherche » et « nouveaux cursus à l’université » du programme d’investissements d’avenir.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis aux commissions permanentes compétentes.

6

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 janvier 2017, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 2 de la loi n° 2016–1767 du 19 décembre 2016 (État d’urgence – Prolongation des assignations à résidence au-delà d’un an) (2017–624 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

7

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

politique nationale en faveur de la préservation des abeilles

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 1582, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Michel Raison. Nous savons tous que les pollinisateurs, c’est-à-dire les abeilles domestiques, bien sûr, mais aussi tous les autres pollinisateurs sauvages, sont indispensables tant pour la biodiversité en général que pour leur valeur économique. Même si ce poids économique est difficile à évaluer, la plupart des experts l’estiment entre 3 millions et 5 millions d’euros.

Les recherches scientifiques progressent, mais on sait combien il est complexe de déterminer les causes de surmortalité des abeilles.

En effet, ces causes peuvent être multiples, s’enchevêtrent, voire s’additionnent parfois : nourriture, maladies en tous genres, fragilité propre à des abeilles qui sont peut-être plus fragiles qu’autrefois, car davantage sélectionnées, utilisation de certains produits de traitement ou de certains « cocktails » de produits plus sournois, car davantage méconnus.

Tous les acteurs doivent se mobiliser. Ils le font déjà, mais doivent encore progresser : je veux parler des apiculteurs, des pouvoirs publics, mais également des agriculteurs, non seulement parce qu’ils utilisent certains produits de traitement, mais aussi en raison de la façon actuelle de nourrir les abeilles. À l’époque des jachères, apiculteurs et agriculteurs se coordonnaient davantage sur le sujet.

Aujourd’hui, l’Institut national de la recherche agronomique – l’INRA –, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – et les professionnels travaillent sur ce dossier. La France a également demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments – l’EFSA – de durcir l’homologation des autorisations de mise sur le marché, en raison notamment des problèmes de « retour à la ruche ».

Cela étant, il est nécessaire aujourd’hui de créer un réseau de surveillance avec des ruches témoins, comme le demandent de nombreux spécialistes.

Il importe également de mieux identifier tous les apiculteurs amateurs en vue d’instaurer une véritable prophylaxie, comme pour les bovins, les équins et les ovins.

Il conviendrait, enfin, de mieux mobiliser les organismes professionnels agricoles, les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, les FREDON, ou les groupements de défense sanitaire.

Monsieur le ministre, je sais que vous avez déjà travaillé sur le sujet. Aussi, mes questions seront simples : quelles sont les intentions du Gouvernement en termes de stratégie nationale interministérielle pour reconnaître la mission d’intérêt général assumée par la filière apicole ? Sous quel délai comptez-vous agir ? Pourquoi ne pas retenir la préservation des abeilles comme grande cause nationale, ce qui contribuerait évidemment à apporter des financements supplémentaires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous me demandez de faire de la défense des abeilles une grande cause nationale. Je partage cet objectif. Quand je suis devenu ministre de l’agriculture, vous l’avez peut-être encore en tête, j’ai pris une première décision consistant à interdire un néonicotinoïde utilisé sous forme d’enrobage de semences de colza, plante mellifère, lequel avait un lien direct – cela avait été démontré par l’ANSES – sur la surmortalité des abeilles.

Cette première décision m’a ensuite permis d’obtenir le durcissement des autorisations de mise sur le marché d’un certain nombre de produits phytosanitaires à l’échelon européen, ainsi qu’un moratoire sur trois néonicotinoïdes utilisés sous forme d’enrobage de semences, justement pour protéger les abeilles. C’est ce qui a justifié la position que j’ai prise par la suite en faveur de l’interdiction généralisée de tous les néonicotinoïdes, question qui avait été débattue ici même dans le cadre de l’examen de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce n’est qu’à cette aune que j’avais fait ce choix.

Nous avions alors engagé un processus alternatif aux néonicotinoïdes, en ayant notamment recours à l’agro-écologie, de sorte que l’agriculture, de manière générale, puisse intégrer de nouvelles stratégies pour la production de plantes mellifères, et que l’on diversifie les semences utilisées.

Il convient de distinguer un enjeu spécifique, celui de la protection de la biodiversité des pollinisateurs et des abeilles, d’un second enjeu lié, lui, à la production de miel, dans la mesure où la France est un gros importateur de miel dont l’origine est souvent indéfinie ou indéterminée.

Nous ne pouvons plus continuer ainsi. C’est pourquoi j’ai mobilisé 40 millions d’euros sur une période de trois ans pour financer des actions visant à évaluer les situations génétique et sanitaire du cheptel d’abeilles en France. Le constat qui a été dressé révèle que la situation sanitaire de ce cheptel est mauvaise et qu’il est indispensable de l’améliorer.

De multiples facteurs viennent ajouter à la mortalité des abeilles. La chute énorme de la production de miel au cours du printemps dernier, un printemps catastrophique, en est la preuve. En 2015, la production de miel était remontée à un niveau estimé entre 16 000 et 17 000 tonnes, alors qu’elle est redescendue à 9 000 tonnes en 2016. Cela montre que les aléas climatiques ont aussi un impact !

Le 8 février prochain, je présenterai un nouveau plan pour l’apiculture, après celui qui a permis de mobiliser les 40 millions d’euros dont je viens de parler. Grâce à un certain nombre de financements européens, nous avons obtenu que 7,5 millions d’euros soient consacrés aux abeilles chaque année entre 2017 et 2019.

Cet argent devra servir à structurer la filière, à consacrer des moyens pour faire face aux enjeux sanitaires de manière générale, et à la question du développement du cheptel des abeilles, en particulier. Il faudra également faire en sorte que la nouvelle politique agricole commune, qui prévoit un verdissement de l’agriculture, ainsi qu’un certain nombre de mesures agroenvironnementales – les MAE –, contribue à soutenir ces stratégies de production visant l’augmentation du nombre des pollinisateurs, et permettre d’accroître la quantité de miel produit, à la condition néanmoins de mettre l’ordre nécessaire pour que nos concitoyens soient en mesure de mieux identifier l’origine du miel qu’ils consomment, et de parvenir à développer notre production nationale pour éviter de devoir massivement en importer.

Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, l’amélioration de la situation passe aussi par une meilleure organisation de la filière en tant que telle, d’où la bataille que je mène pour organiser et structurer une interprofession du miel de France, qui permette de répondre à la demande des consommateurs et, surtout, aux besoins de développement du cheptel des pollinisateurs et des abeilles. Cela nous permettra de produire davantage de ce miel que nous aimons tant, celui que l’on consomme le matin, mais aussi parfois le midi ou le soir, quand on souffre d’une petite grippe ou d’un mal de gorge.

Nous sommes donc parfaitement d’accord pour faire de cet enjeu une cause nationale, monsieur le sénateur. C’est pourquoi je vous inviterai le 8 février prochain aux journées organisées par l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il semble que nous soyons sur la même longueur d’onde. Au passage je vous informe que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable organisera une table ronde au Sénat pour mieux comprendre cette problématique.

Vous avez indiqué vouloir créer une interprofession de la filière française du miel. Dieu sait si c’est une bonne idée, notamment en raison des importations de miel très douteux et des perturbations que cela engendre.

Je tiens beaucoup à la prophylaxie et j’espère qu’elle sera rendue obligatoire. Si l’on n’avait pas imposé la prophylaxie pour les ovins, les porcins et les équins, ces animaux d’élevage souffriraient toujours de la brucellose, de la tuberculose et de nombreuses autres maladies, comme les abeilles aujourd’hui.

défense de l'appellation « calisson d'aix-en-provence »

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 1572, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Mme Mireille Jouve. Monsieur le ministre, en juin 2016, un entrepreneur chinois a déposé la marque « calisson d’Aix » auprès des autorités de son pays, ce qui a provoqué la colère des producteurs locaux de cette confiserie.

Le calisson d’Aix est une tradition ancestrale de Provence, issue d’une recette bien particulière, composée d’un tiers d’amandes, d’un tiers de fruits confits et d’un tiers de sucre. Par ailleurs, les ingrédients utilisés viennent de Provence et de la Méditerranée, comme les melons de Cavaillon ou les amandes provençales, ce qui donne au calisson son goût si spécifique.

Il y a quatorze ans, l’union des fabricants du calisson d’Aix – l’UFCA – a déposé une demande d’indication géographique protégée – IGP – auprès de l’Union européenne pour protéger cette appellation. Toutefois, cette procédure n’a pas pu aboutir : cela s’explique par le degré d’exigence attendu lors de l’instruction du dossier, mais aussi, il est vrai, parce que les fabricants n’ont pas toujours réussi à se mettre d’accord.

Il semble néanmoins que ce soit désormais chose faite. À la suite d’une réunion avec l’Institut national de l’origine et de la qualité – l’INAO –, le 6 décembre dernier, un représentant des calissons du Roy René a en effet présenté un nouveau cahier des charges pour le calisson d’Aix aux membres présents de l’union des fabricants du calisson d’Aix le vendredi 20 janvier. Le cahier des charges a été modifié et sera présenté à tous les calissonniers aixois pour une validation finale qui devrait intervenir très prochainement. L’objectif est de parvenir à déposer l’ensemble du dossier de demande d’IGP en mars prochain, afin d’espérer une reconnaissance en juin.

D’ici là, l’appellation « calisson d’Aix » est cependant menacée.

Monsieur le ministre, un terroir et un savoir-faire ne peuvent être plagiés sans vergogne. Aujourd’hui, les fabricants de calissons se sentent seuls. C’est la confiserie du Roy René qui a avancé les frais nécessaires à la première action juridique contre le dépôt de la marque en Chine, action qui suit d’ailleurs son cours.

Monsieur le ministre, l’État ne pourrait-il pas apporter un soutien à la fois juridique et logistique à ces petites PME qui se sentent démunies et impuissantes ? Celles-ci attendent un signe de l’État de façon urgente et, surtout, une action déterminée en faveur de la protection d’un savoir-faire qui date tout de même du XVe siècle ! Que pouvez-vous leur répondre aujourd’hui à ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je peux tout d’abord répondre aux défenseurs du calisson que, depuis mon arrivée au Gouvernement, je me suis toujours battu pour défendre les indications géographiques protégées lors des discussions au niveau international.

Preuve en est la reconnaissance par la Chine de près de quarante-cinq AOP de vins de Bordeaux après que je m’y suis rendu il y a un an et demi. Désormais, ces vins bénéficient des moyens nécessaires pour se défendre sur ce grand marché du vin qu’est le marché chinois.

J’ai toujours défendu cette conception française et, désormais, européenne des appellations au sein des instances internationales face à une conception plus anglo-saxonne, qui s’appuie uniquement sur les marques commerciales et industrielles. Dans le cadre des discussions avec les États-Unis, la France a toujours dit qu’elle n’accepterait aucune remise en cause des IGP et qu’il était hors de question de franchir cette ligne rouge. À Lisbonne, en 2015, un accord avait été trouvé pour protéger cette conception de l’agriculture à l’échelon international.

Comme vous l’avez rappelé, les demandes d’IGP doivent respecter certaines procédures. Je suis bien placé pour vous dire que certaines filières historiques ne parviennent pas à concrétiser la défense de leur production sous la forme d’une IGP, parce que certains acteurs économiques de la filière, compte tenu de stratégies économiques qui leur sont propres, ne sont pas toujours d’accord pour fixer un cahier des charges qui convienne à tout le monde. C’est ce qui s’est passé pour la filière du calisson d’Aix. Si quatorze années de négociations n’ont pas suffi et ont jusqu’à présent abouti à un échec, c’est aussi parce que les acteurs économiques ont une part de responsabilité. Ce n’est pas l’État ou le ministre de l’agriculture qui définit les critères d’obtention d’une IGP ! Vous le savez bien, c’est l’INAO, ce sont des professionnels qui gèrent ces demandes avant que la Commission européenne ne valide cette dénomination.

Il semble que la filière du calisson soit récemment parvenue à un accord. Je m’engage donc à faire diligence pour que votre dossier soit traité en priorité par le directeur de l’INAO : il faut aller vite si l’on veut préserver le calisson d’Aix et faire en sorte qu’il obtienne cette IGP. C’est l’engagement que je prends devant vous, madame la sénatrice, afin que le calisson d’Aix soit reconnu comme IGP dans le monde entier et que cette tradition qui, vous le rappeliez, date du XVsiècle continue d’être défendue. Tel est l’enjeu auquel nous sommes confrontés aujourd'hui, compte tenu notamment des difficultés que les fabricants de calisson ont rencontrées en Chine – j’ai vu cela à la télévision comme vous tous. Comme quoi, il faut toujours qu’une pression extérieure s’exerce pour qu’un certain nombre d’acteurs se mettent enfin d’accord et finissent par se protéger.

Le Gouvernement agira au plus vite, afin que le calisson d’Aix garde sa spécificité et soit reconnu tant en France que dans le monde entier.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Je tiens simplement à vous remercier au nom de tous les calissonniers d’Aix-en-Provence, monsieur le ministre.

allocation de rentrée scolaire des mineurs placés volontairement

M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, auteur de la question n° 1566, transmise à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

Mme Stéphanie Riocreux. Monsieur le ministre, ma question s’adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, mais je vous remercie d’y répondre en tant que porte-parole du Gouvernement.

Ma question porte sur les critères d’application de l’article 19 de la loi n° 2016–297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

Cet article crée un article L. 543–3 dans le code de la sécurité sociale selon lequel l’allocation de rentrée scolaire « est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant ». Cet article précise bien que le dispositif s’applique lorsque l’enfant est placé sur décision judiciaire, c’est-à-dire soit sur décision du juge des enfants lorsqu’il ordonne le placement de l’enfant auprès d’un service départemental de l’Aide sociale à l’enfance, d’un service ou établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, en application du 3° ou du 5° de l’article 375–3 du code civil, soit à titre provisoire sur décision du juge ou, en cas d’urgence, du procureur de la République, en application de l’article 375–5 du code civil.

Cependant, le placement sur décision d’un magistrat judiciaire n’est pas le seul qui existe. Le placement volontaire d’un enfant par ses parents est également possible lorsque ceux-ci rencontrent des difficultés.

C’est pourquoi je souhaiterais savoir dans quelle mesure le dispositif prévu à l’article L. 543–3 du code de la sécurité sociale pourrait également s’appliquer au cas d’un placement volontaire, notamment lorsque la convention signée entre l’établissement d’accueil du mineur et le parent précise que la participation financière de ce dernier porte sur les fournitures scolaires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, nous constatons que près de 40 % des jeunes de 18 à 25 ans vivant dans la rue ont été accueillis par les services de protection de l’enfance durant leur parcours. Ce chiffre montre bien que certaines personnes, du fait de leur histoire personnelle, peinent parfois à s’insérer dans la société et sont confrontées par la suite à des situations extrêmement difficiles.

C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité que les jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance – l’ASE – disposent à leur majorité d’un pécule constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire, qui leur permette d’être mieux accompagnés vers l’autonomie au moment précis où ils sortent des dispositifs de l’ASE.

Ces jeunes entrent en général dans la vie d’adulte sans économies, parfois sans aucun soutien familial ni amical, et vivent en tout cas des situations très délicates. Pour un jeune de l’ASE, l’entrée dans la vie adulte est donc encore plus difficile que pour n’importe quel autre jeune.

Depuis la rentrée scolaire de 2016, l’allocation de rentrée scolaire pour un enfant confié par le juge des enfants à l’ASE est versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation.

Pour répondre très clairement à votre question, cette mesure s’applique exclusivement aux placements ordonnés par le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative. Par conséquent, les placements dits « administratifs », c’est-à-dire effectués avec l’accord des parents ou sur leur demande, ne sont pas concernés par le dispositif. Dans ces cas, les parents continuent à percevoir l’allocation de rentrée scolaire et, en fonction de la situation, peuvent participer aux frais liés à la rentrée scolaire.

M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, car elle permet de clarifier un point qui, vous l’imaginez, a causé un grand désarroi parmi les personnes concernées.

réglementation de l'activité des thoniers senneurs français

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 1551, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Michel Canevet. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les quotas de thon rouge en Méditerranée – si chère à notre président de séance ! (Sourires.)

La pêche au thon rouge est soumise à une réglementation particulièrement drastique et à un encadrement très strict de son activité. Un quota annuel de pêche au thon rouge, respecté par les professionnels, a été fixé, ainsi qu’un nombre limité de navires autorisés à le pêcher.

Les professionnels m’ont alerté sur le fait qu’un certain nombre de thoniers senneurs ne peuvent plus exercer leur activité. Alors que vingt-trois navires pratiquaient cette activité en Méditerranée jusqu’à récemment, seuls dix-sept navires sont en mesure aujourd'hui de le faire. Les professionnels considèrent donc à juste titre que cette situation est particulièrement préjudiciable à l’emploi et à l’équilibre économique du secteur. Ils souhaiteraient que l’on augmente le nombre de thoniers senneurs autorisés à pêcher le thon rouge, de telle sorte qu’un maximum de ces navires puisse se livrer à ce type de pêche.

Je précise que les professionnels qui m’ont contacté n’attendent aucune augmentation des quotas de pêche au thon rouge. Au contraire, ils considèrent que ces quotas sont suffisamment élevés pour permettre le renouvellement des ressources, ce qui est indispensable pour la pérennité de leur activité. En revanche, ils considèrent que le nombre de navires pouvant exercer cette activité pourrait être sensiblement accru.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître votre position, ainsi que vos intentions à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les contraintes réglementaires qui encadrent la pêcherie de thon rouge en Méditerranée.

Le thon rouge est l’exemple d’une espèce pour laquelle on était proche d’une interdiction totale de la pêche en 2010, et dont l’état du stock est en constante amélioration depuis, en raison des efforts de gestion importants réalisés par les professionnels de la pêche. Le total admissible de capture, le TAC, est ainsi en augmentation de 20 % chaque année depuis 2014.

Une nouvelle étape importante s’ouvrira à l’occasion de la prochaine réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, la CICTA, en novembre prochain.

La bonne gestion des capacités de pêche, l’efficacité du contrôle et l’amélioration de la traçabilité de cette pêcherie sont autant d’arguments qui doivent permettre le passage du thon rouge sous plan de gestion dès 2018, et non plus comme actuellement sous plan de reconstitution.

Ce plan de gestion sera le cadre qui permettra de maintenir les hausses du TAC et d’accroître le nombre des autorisations de pêche. Dans cette attente, le nombre d’autorisations européennes de pêche de thon rouge à la senne reste figé à dix-sept navires pour la France. Le passage de la pêcherie de thon rouge sous plan de gestion en novembre prochain permettra de négocier l’augmentation de ce nombre d’autorisations pour les senneurs, afin qu’il soit davantage en adéquation avec l’évolution des quotas de thon rouge depuis 2014.

Concernant l’activité de la pêcherie de thon rouge par les petits métiers, c’est-à-dire la pêche à la canne-ligne et à la palangre, le nombre d’autorisations est passé progressivement de 87 en 2014 à 107 en 2017 sous l’impulsion du Gouvernement, et ce en complément d’un quota socio-économique distribué à l’ensemble des navires détenteurs d’une autorisation de pêche dite « petits métiers » pour le thon rouge, qui a peu à peu augmenté de 400 à 700 kilogrammes, compte tenu de l’évolution favorable du quota français entre 2014 et 2017.

Je tiens, enfin, à saluer la solidarité entre les métiers du secteur, qui a permis de maintenir les transferts de quotas entre senneurs et petits métiers, chacun contribuant à sa façon à l’équilibre socio-économique des ports de pêche en Méditerranée.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet

M. Michel Canevet. Je souhaite vous remercier de votre réponse, monsieur le ministre, qui ouvre de nouvelles perspectives aux professionnels de la pêche au thon rouge, pêche emblématique de cette partie du littoral français.

Je profite également de l’occasion pour rappeler que je vous avais interrogé il y a quelques mois sur la création d’une préparation au BTS « pêche » au lycée maritime du Guilvinec dans le Finistère. Cette création ayant été annoncée pour la rentrée prochaine, je tiens à vous remercier une seconde fois.

enclavement ferroviaire de l'ancienne région limousin