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Séance du 1er février 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne suis en cet instant que le porte-voix d’Évelyne Didier, retenue par les travaux d’une commission d’enquête.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Encore une Lorraine ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. En 2011, plus de 2 400 travailleurs se sont évanouis d’épuisement du fait de leurs conditions de travail et faute d’un salaire suffisant pour se nourrir correctement dans les usines de confection au Cambodge.

Pour donner un aspect usé à leurs pantalons, certaines marques ont recours à la technique – extrêmement nocive pour les ouvriers travaillant sans protection – du sablage : des centaines de travailleurs sont ainsi décédés en Turquie de la silicose, maladie respiratoire incurable ; près d’un millier d’autres pourraient être également touchés.

Ces exemples cités par le collectif Éthique sur l’étiquette, auxquels j’ajoute l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, suffisent pour justifier, si besoin était, la nécessité de légiférer.

Aujourd’hui, la complexité des chaînes d’approvisionnement et l’impossibilité de tenir les multinationales pour responsables des agissements de leurs sous-traitants permettent ces dérives.

La France aurait pu devenir un des premiers pays à combler cette faille juridique avec la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Toutefois, après deux lectures à l’Assemblée nationale et deux lectures au Sénat qui l’ont vidée de sa substance et une commission mixte paritaire infructueuse, la commission des lois du Sénat a fait le choix de déposer une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, qui ne permettra pas une troisième lecture. C’est infiniment regrettable.

En effet, comme nous l’avions indiqué, la multiplication des crises environnementales ou sociales impliquant des acteurs liés par leur activité économique impose de penser de nouvelles modalités d’encadrement, de régulation du pouvoir au sein de chaînes de valeur toujours plus complexes. Trop souvent, les multinationales, en plus de ne pas se soumettre à l’impôt, refusent tout simplement d’assumer la responsabilité civile et pénale de leurs activités. Elles créent donc des filiales toujours plus nombreuses et opaques, ont recours à une cascade de sous-traitants et se cachent derrière l’autonomie de la personne juridique quand une catastrophe humaine ou environnementale survient.

Remonter la chaîne des sous-traitants et des fournisseurs dans les approvisionnements, « responsabiliser » les sociétés mères, à l’abri derrière leurs montages juridiques, tel était l’objet de la proposition de loi dont nous aurions dû débattre aujourd’hui. Nous regrettons profondément l’« entêtement » du Sénat et du rapporteur sur ces enjeux majeurs. Comment peut-on encore penser, en 2017, que faire valoir les droits humains et environnementaux est une atteinte à la compétitivité de la France ? Comment peut-on considérer que le business justifie tout ?

Nous comprenons d’autant moins cette position de la commission que, comme cela a déjà été souligné lors des précédentes lectures, ce texte est au service de la compétitivité des entreprises. Loin de les fragiliser, il permettra de valoriser les efforts des sociétés vertueuses appliquant déjà des procédures d’identification et de réduction des risques. Il rétablira des conditions de concurrence plus juste en sanctionnant le dumping social et environnemental.

Comme nous le soulignons souvent, les entreprises ont tout à gagner à une plus grande transparence dans un jeu concurrentiel non faussé. Il est de leur intérêt de mettre en avant leurs valeurs comme atout dans cette compétition.

Le libéralisme sans règle, c’est la jungle. Contrairement à ceux qui méconnaissent le sujet, il ne s’agit pas de gérer les entreprises, mais de leur donner un moyen compétitif supplémentaire.

De nombreuses entreprises ont fait le choix du mieux-disant social et environnemental, et ce texte est là pour les encourager. Cette démarche ne fera pas fuir les investisseurs. Au contraire, elle est de nature à les rassurer.

Enfin, cette proposition de loi constitue un pas supplémentaire dans la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale, car elle impose plus de transparence. Toutefois, la démarche choisie par le rapporteur nous prive d’un débat constructif. C'est la raison pour laquelle, comme lors de la dernière lecture, nous laissons le soin à nos collègues députés, lors de la prochaine navette, de porter nos amendements et de faire preuve d’audace et de modernité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette nouvelle lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères devrait, selon toute probabilité, faire long feu, puisque le rapporteur a déposé une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Il est vrai qu’à l’issue des deux premières lectures les positions des uns et des autres, qui ont été clairement exprimées et arrêtées, semblent difficilement conciliables : d’une part, les députés de la majorité persistent dans une position forte visant à mettre les grandes entreprises face à leurs responsabilités sociales et environnementales ; d’autre part, la majorité sénatoriale demeure opposée à un texte qu’elle considère comme une entrave supplémentaire à la liberté des entreprises, dans une logique jugée punitive et antiéconomique.

L’instauration du « devoir de vigilance » obligera toutes les entreprises de plus de 5 000 salariés en France et de plus de 10 000 salariés dans le monde à mettre en place un reporting extrafinancier sur les activités de leurs sous-traitants et exécutants à l’étranger afin – c’est l’objectif affiché – de prévenir des accidents liés notamment aux mauvaises conditions de travail, comme celui survenu en 2013 au Rana Plaza, au Bangladesh, et qui a suscité une indignation internationale.

En cas de manquement dans la mise en œuvre de ce plan, l’article 2 de la proposition de loi prévoit un régime de sanction spécifique, avec possibilité de mise en demeure, capacité de toute personne ayant intérêt à agir à déposer un recours en justice, réparations et amende civile pouvant atteindre désormais 30 millions d’euros.

C’est donc une réforme ambitieuse, au moins sur le papier. Pour mémoire, la directive européenne de 2014 n’affiche pas le même niveau d’exigence. Un doute subsiste toutefois sur l’effectivité de cette proposition de loi. Si personne ne peut contester son bien-fondé moral, je serai pour ma part un peu plus réservé sur sa portée.

En l’état actuel, de nombreuses entreprises, soucieuses de leur image, ont depuis longtemps mis en place des politiques internes en matière de RSE. Pour celles-ci, l’instauration du plan de vigilance n’apportera pas de changement majeur, si ce n’est de standardiser des pratiques qui peuvent être diverses en fonction de chaque entreprise.

Pour ce qui concerne les autres entreprises, la proposition de loi apportera une nouveauté, qui sera plus ou moins bien accueillie en fonction des ressources humaines et matérielles qui pourront être mobilisées en interne pour se mettre en conformité avec la loi.

Rappelons qu’en France la jurisprudence Erika reconnaît la compétence des juridictions françaises à juger des faits survenus en dehors du territoire français et sanctionne la négligence de la société mère pour les agissements de ses filiales. Des catastrophes comme l’effondrement du Rana Plaza en avril 2013 ou des pratiques moins visibles, mais malheureusement plus courantes, comme le travail des enfants, la pollution de l’environnement et, plus largement, les pratiques qui bafouent les droits élémentaires des travailleurs, devraient donc en principe être déjà condamnables en justice.

Le talon d’Achille de ce texte, semble-t-il, est la territorialité du droit applicable. Car nous légiférons naturellement en droit français, pour des personnes morales légalement établies en France. Toutefois, le texte va plus loin, puisqu’il permettrait également de condamner des pratiques constatées dans des pays extérieurs à l’Union européenne. Cela revient donc à instituer l’extraterritorialité du droit français, un peu comme le font les Américains, lorsqu’ils appliquent des sanctions, parfois importantes, contre des entreprises étrangères, notamment européennes, implantées sur leur sol, mais pour des activités réalisées ailleurs dans le monde.

On le voit, la mondialisation, depuis une quarantaine d’années, a profondément bouleversé la notion de territoire. Les droits nationaux, européen et international s’entremêlent, en même temps que prolifèrent des zones de non-droit. Face à cette complexité inouïe, la présente proposition de loi paraît somme toute modeste. Si je ne peux que souscrire à l’intention originelle de nos collègues députés et du Gouvernement, je suis également conscient de ses limites.

Face à cette complexité, le rapporteur de la commission des lois a décidé de présenter sur cette proposition de loi une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Certains arguments avancés, comme le risque d’un nombre excessif de contentieux et la perte de compétitivité des entreprises françaises, peuvent être entendus dans le contexte économique actuel, au moment où nos entreprises restent confrontées à d’importantes difficultés. D’autres arguments, invoquant notamment l’inconstitutionnalité, devraient en revanche être maniés avec plus de prudence.

Quoi qu’il en soit, la position de la majorité des membres du RDSE sera conforme à celle qu’ils ont déjà exprimée lors des précédentes lectures, puisqu’ils s’abstiendront. S’agissant de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, nous nous prononcerons majoritairement contre. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons pour la troisième fois la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères. Je regrette, à titre personnel, que l’Assemblée nationale n’ait pas choisi de rebondir sur la version adoptée par le Sénat en deuxième lecture. En restant figés sur leur texte, en ignorant les propositions du Sénat, nos collègues députés ont exclu d’avoir un débat démocratique et constructif.

Pourtant, en deuxième lecture, la majorité sénatoriale avait opté pour une approche plus consensuelle visant à transposer la directive européenne d’octobre 2014. Elle avait ainsi modifié le champ du texte initial, en retenant le périmètre des sociétés visées par la directive, c'est-à-dire les sociétés cotées dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros.

Elle avait également élargi le périmètre du texte, en considérant les entreprises de plus de 500 salariés et non plus de 5 000 salariés.

Elle avait aussi prévu la publication d’un rapport annuel sur les principaux risques. Quant aux mesures de vigilance, elles devaient également être publiées et soumises à un organisme vérificateur tiers indépendant. Était également prévu le recours de toute personne intéressée devant le TGI en cas de manquement à ces obligations. Tous les éléments essentiels du texte étaient donc repris.

Certes, nous avions supprimé l’amende civile et le régime spécifique de responsabilité, jugés excessifs et portant atteinte aux principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité des peines.

La rédaction retenue par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ignore ces propositions et leur visée européenne. Elle aggrave encore le risque constitutionnel. En effet, en matière de responsabilité, alors que la rédaction antérieure précisait que le non-respect des obligations concernant le plan de vigilance « engageait la responsabilité de son auteur » dans les conditions prévues par le code civil, il est désormais prévu que ce non-respect « l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter ».

Cette formulation nouvelle soulève une difficulté constitutionnelle plus grande, en raison de sa portée incertaine et ambiguë. Elle revient à dénaturer le lien de causalité entre la faute et le dommage, en ouvrant ainsi un nouveau risque lié à la remise en cause du principe de responsabilité du fait d’autrui.

Concernant l’amende, la nouvelle version du texte prévoit que, dans le cadre d’une action en responsabilité, le montant de l’amende au titre du manquement aux obligations de vigilance passe de 10 millions à 30 millions d’euros. Sachant qu’il s’agit de réprimer les imperfections d’un plan de vigilance, une telle disposition risque de remettre en cause la nécessaire proportionnalité des peines.

Enfin, s’agissant du contenu de ce plan et des dispositions relatives à l’entrée en vigueur du texte, les principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi sont également mis à mal.

Pourtant, mes chers collègues, je suis persuadée que nous aurions pu trouver un accord, en partant notamment de la transcription de la directive européenne. Transposer la directive, c’était s’engager dans une approche responsable et pédagogique du rôle et de l’intérêt de l’Union européenne ; c’était promouvoir une démarche incitative reposant sur la transparence ; c’était adapter les modalités de la directive aux réalités des entreprises françaises, que nous voulons exemplaires, en évitant de les pénaliser excessivement et de créer des handicaps concurrentiels supplémentaires sur le marché international, tout en maintenant un objectif de vigilance.

Malheureusement, cette vision responsable et pragmatique n’a pas trouvé l’écho qu’elle méritait auprès de l’Assemblée nationale, qui s’est arc-boutée sur un traitement partisan du dossier, quitte à faire peser sur les entreprises françaises des contraintes supplémentaires non seulement excessives, mais aussi exclusives.

Le groupe UDI-UC adhère à l’objectif de vigilance porté par la directive européenne, mais s’oppose, vous l’avez compris, aux mesures excessives et pénalisantes, pour nos entreprises, de cette proposition de loi. Il regrette l’absence de débat et de recherche d’un consensus au sein du Parlement. En conséquence, la majorité de ses membres votera la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues – je salue également les internautes –, nous devons nous prononcer cet après-midi en peu de temps sur un sujet digne d’intérêt et très important, fort bien résumé par mes collègues.

Le groupe écologiste est contre la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, essentiellement parce qu’il est pour l’existence du Sénat. Dans le contexte actuel, il est important de témoigner de l’utilité des deux chambres, qui doivent travailler ensemble jusqu’au bout, malgré leurs oppositions. Ce n’est pas parce que le texte concerné soulève un certain nombre de questions que nous devons nous dérober à ce travail parlementaire. C’est la première raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à cette motion. Le Sénat a son utilité, le bicamérisme est important. Quel que soit le texte, qui va trop loin pour certains et pas assez pour d’autres, notre travail parlementaire a un sens.

Selon M. le rapporteur, le texte qui nous est soumis soulève des incertitudes juridiques et risque la censure du Conseil constitutionnel. Pourtant, il nous est souvent arrivé, quelle que soit notre appartenance politique, de tenir profondément à une mesure qui nous semblait importante, sans nous préoccuper vraiment de sa constitutionnalité. Certes, ce n’est pas bien – heureusement que le président de la commission des lois veille –, mais, en l’espèce, nous pensons que le risque d’inconstitutionnalité n’est pas aussi évident qu’il y paraît. Peut-être la cause défendue mérite-t-elle de prendre ce risque, quitte à procéder ensuite à la saisine du Conseil constitutionnel, afin de vérifier la pertinence d’une telle interprétation.

Le deuxième argument mis en avant pour défendre la motion soulève un problème plus grave. Avec une franchise tout à fait étonnante, plusieurs de nos collègues ont insisté sur le risque majeur que ferait courir ce texte à nos entreprises, en pénalisant leur compétitivité. Face aux images de cadavres d’enfants qu’on a pu voir après les différents accidents auxquels a mené l’affranchissement des normes – les entreprises s’installent dans des pays où les normes sont soit inappliquées, soit inexistantes –, est-il raisonnable de pousser à ce point le raisonnement de la compétitivité ?

Le groupe écologiste estime – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre collègue Joël Labbé s’est battu pied à pied pour ce texte – qu’il n’est pas possible d’invoquer la compétitivité concernant des entreprises qui sont parfois de très grands groupes internationaux, aux structures parfois extrêmement opaques, ayant tendance à déjouer, ma collègue Éliane Assassi l’a rappelé, les règles fiscales, ici et là-bas. L’argument de la compétitivité, s’il a le mérite intangible de la franchise, ne peut pas recueillir notre assentiment.

Pour cette raison, nous n’acceptons pas cette dérobade au débat, même si celui-ci est inconfortable, puisqu’il révèle un attachement à une compétitivité où l’être humain est un capital productif, qu’on peut laisser mourir en ne respectant pas des normes élémentaires de sécurité ou sanitaires. Nous ne sommes pas en accord avec une telle logique.

Pour certains d’entre nous, ce texte constitue un carcan inacceptable pour la compétitivité des entreprises. Qu’il crée des périls juridiques, c’est possible, mais nous ne le pensons pas. Nous croyons que les entreprises sont capables de tenir les contraintes fixées. Pour toutes ces raisons, il est selon nous regrettable de ne pas discuter de cette proposition de loi.

Monsieur le secrétaire d’État, ce texte est selon vous le reflet d’un équilibre raisonnable. Pour notre part, nous aurions préféré des dispositions plus ambitieuses. Quoi qu’il en soit, lorsque des vies humaines sont en jeu, nous préférons une ambition modeste à un renoncement justifié par la compétitivité.

Je le répète, nous sommes farouchement opposés à la motion. Nous regrettons vivement que le Sénat n’ait pas montré sa capacité à travailler de façon constructive, comme il l’a fait voilà moins d’une heure, sur un sujet qui n’est pas moins important, à savoir le financement des partis politiques. Alors que nous travaillons paisiblement sur des questions nous concernant au plus près, je suis consternée par notre incapacité à appréhender une réalité lointaine.

Nous sommes attristés par la tournure prise par ce débat. Nous aurions aimé, malgré ses graves imperfections, voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Marie. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons, après deux ans de bataille, au terme d’un parcours législatif engagé en 2015. Je veux avant tout remercier Dominique Potier, qui est à l’origine de cette proposition de loi, et saluer l’action des ONG et des syndicats qui plaident sans relâche, depuis plusieurs années, en faveur du devoir de vigilance, pour ne plus jamais avoir à connaître de drame semblable à celui du Rana Plaza.

Monsieur le rapporteur, je veux saluer votre opiniâtreté. Après un départ en fanfare avec une motion préjudicielle, heureusement retirée, puis la suppression de tous les articles en première lecture, vous revenez en troisième lecture avec une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, fidèle à votre stratégie d’obstruction, à laquelle nous nous opposerons.

Nous avions eu une petite lueur d’espoir en deuxième lecture, lorsque vous avez abandonné cette stratégie de blocage et réécrit l’article 1er de ce texte en transposant partiellement la directive sur le reporting extrafinancier.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. J’ai essayé de voir si les députés avaient un peu d’intelligence !

M. Didier Marie. Certes, nous étions loin du compte, mais vous reconnaissiez enfin que les grandes entreprises avaient une responsabilité plus large que celle de réaliser des profits et que leur action pouvait avoir des conséquences sur la bonne marche du monde.

Las, vous revenez en troisième lecture à vos premiers penchants, une obsession de l’entrave, qui nous interroge sur les puissants intérêts que protège votre groupe.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Ah là là…

M. Didier Marie. Cette proposition de loi trouve pourtant ses origines dans des principes internationaux auxquels la France a souscrit, quelle que soit la couleur politique de nos gouvernements. Ces textes partent du constat que les chaînes de production, de plus en plus mondialisées, engendrent une extrême fragmentation des chaînes de décision, cloisonnent les responsabilités et organisent une forme d’impunité.

Permettez-moi de le rappeler pour mémoire : les principes directeurs de l’OCDE proclament que les entreprises multinationales doivent respecter les droits de l’homme et parer aux incidences négatives de leur activité ; la déclaration de principe de l’Organisation internationale du travail et le pacte mondial des Nations unies incitent les entreprises à promouvoir les droits de l’homme dans leur sphère d’influence. Les 31 principes de Ruggie, adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, affirment que la responsabilité d’une entreprise dépasse les conséquences de ses activités pour embrasser celles de ses partenaires économiques, confirmant ainsi le lien entre maison mère, sous-traitants et fournisseurs.

Cette proposition de loi s’inscrit dans une logique de transparence et d’éthique engagée en France avec la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, sous le gouvernement Jospin, le Grenelle II, sur l’initiative de M. Borloo, plus récemment la loi pour la reconquête de la biodiversité, qui établit le préjudice écologique dans le code civil, et la loi Sapin II sur la transparence financière et la lutte contre l’évasion fiscale.

Ce texte, enfin, accompagne et généralise un mouvement volontariste du monde des entreprises, lesquelles, ayant compris que le respect de leur responsabilité sociale et environnementale est une composante de leur compétitivité, se dotent d’outils de prévention.

Vous nous dites que ce texte est punitif, stigmatisant pour nos entreprises et contraire à la compétitivité. C’est faux !

Tout d’abord, il vise à mettre en œuvre une obligation de moyen et non pas de résultat : il n’y a pas d’inversion de la charge de la preuve. Les entreprises concernées, qui auront établi et mis en œuvre leur plan, verront leur responsabilité dégagée en cas de dommage. Ce texte n’est aucunement punitif, il est incitatif et préventif.

Ensuite, il tend à sécuriser les entreprises en favorisant un meilleur contrôle de la chaîne de valeur, ce qui permettra d’éviter des coûts de réparation et de dédommagement en cas d’accident. Avouez qu’il est tout de même plus intelligent de consacrer des ressources à élaborer des dispositifs de prévention que de provisionner un éventuel sinistre.

Enfin, nos entreprises ont compris que la mise en œuvre de leur responsabilité sociétale est un plus en termes de compétitivité. La majorité d’entre elles s’est engagée à instaurer de bonnes pratiques, et il est regrettable que ces bons élèves soient défavorisés au regard de concurrents moins vertueux.

Chers collègues, nous ne sommes plus dans le monde de Milton Friedman, qui considérait que la responsabilité sociale de l’entreprise est de faire du profit. Les entreprises vivent et prospèrent désormais dans un environnement social dont elles tiennent compte. Avoir une bonne réputation est un argument de compétitivité. L’inverse peut coûter cher.

Vous nous dites également que ce texte n’est pas sûr juridiquement. Nous avons pris en compte vos remarques. C’est d’ailleurs tout l’intérêt du bicamérisme et de la navette : ils permettent d’améliorer les textes en confrontant les différents arguments.

Aussi, vous l’aurez remarqué, ce texte a été sensiblement amélioré au fur et à mesure des différentes lectures, grâce à un dialogue constructif entre la société civile, le Parlement et le Gouvernement. Je voudrais à cet égard remercier les ministres concernés de leur investissement personnel et de celui de leurs services, qui nous ont permis d’aboutir à cette ultime version.

Permettez-moi, pour lever toute ambiguïté, de revenir sur quelques-unes des objections que vous formulez.

Vous regrettiez le flou du champ d’application des obligations de vigilance. Il a été précisé, sur le modèle de la loi Sapin II, par une liste détaillée des mesures qui devraient nécessairement faire partie du plan de vigilance. Vous contestez le renvoi à un décret pour de plus amples précisions. C’est méconnaître l’émergence de nouveaux risques à prendre en compte. Je pense notamment aux entreprises agissant dans des zones de guerre soumises au terrorisme, qui devront adapter et compléter leurs mesures de vigilance, pour prévenir toute mise en cause similaire à celle, récente, d’un grand groupe français du BTP.

Vous pointez du doigt des incertitudes s’agissant de la définition du champ exact des fournisseurs et sous-traitants. La condition de l’existence d’une « relation commerciale établie » permet de limiter le périmètre aux « partenariats dont chacun peut raisonnablement anticiper la poursuite pour l’avenir », tels que définis par la jurisprudence.

Vous contestez les modalités d’élaboration du plan en association avec les parties prenantes, au nom du principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. C’est méconnaître ce qu’est une démarche RSE, qui implique tous les acteurs de la société, au premier rang desquels les partenaires sociaux, démarche aujourd’hui maîtrisée et partagée par toutes les entreprises s’engageant dans cette voie.

Vous remettez en cause le principe de proportionnalité des peines et considérez que l’amende civile de 10 millions d’euros a le caractère d’une punition. C’est éluder ce qui est écrit.

L’amende encourue en cas de manquement est désormais modulée en proportion de la gravité des faits, en considération des circonstances de leur commission et en fonction de la personnalité de son auteur. Une somme de 10 millions d’euros est un montant maximum en cas de défaut de plan et en l’absence de dommage. Il est donc parfaitement cohérent qu’elle puisse être portée à un maximum de 30 millions d’euros si le risque n’a pas été pris en compte et qu’une catastrophe survient.

Enfin, vous considérez que le texte méconnaît le principe de responsabilité, puisqu’il permet d’engager la responsabilité d’une société du fait de la faute d’un tiers dont le lien de causalité n’est pas clairement démontré.

D’une part, l’article 2 a été complété, puisqu’il est précisé que peut être engagée la responsabilité civile d’une société dont le manquement à son obligation a eu pour conséquence la survenue d’un dommage, alors que sa satisfaction aurait permis de le prévenir.

D’autre part, il est désormais prévu que la procédure de sanction ne pourra être engagée qu’à l’égard d’une société préalablement mise en demeure et n’ayant pas respecté ses obligations.

Cette responsabilité pourra être recherchée par toute personne ayant un intérêt à agir, comme il est d’usage en droit des sociétés.

Votre dernière objection à ce texte, c’est qu’il est de portée nationale, ce qui exposerait nos entreprises à une distorsion de concurrence.

Outre ce que j’ai dit précédemment sur l’intérêt pour leur réputation qu’elles peuvent tirer d’une démarche exemplaire, l’histoire montre que toutes les avancées sociales et sociétales se sont faites par la volonté politique, par la loi qui affranchit. La France, souvent en pointe en la matière, a ouvert la voie à une généralisation des bonnes pratiques. Je le rappelais en première lecture, ce fut le cas avec l’abolition de l’esclavage, avec la protection des ouvriers face aux accidents du travail, avec l’introduction de l’obligation d’une comptabilité transparente. Il en fut de même, plus récemment, avec le reporting non financier, initié par la loi NRE, qui a abouti à une directive.

Chaque fois, au nom de la compétitivité, une partie plus ou moins importante du patronat, relayée par une partie des conservateurs, s’est opposée à ces évolutions. Chaque fois, ces mesures se sont traduites non seulement par un plus grand respect des droits humains et une amélioration des conditions de travail des salariés, mais aussi par une amélioration des performances des sociétés.

Nous ne partageons pas l’idée selon laquelle les droits des ouvriers, fussent-ils au bout du monde, entraveraient la prospérité des entreprises. Nous n’acceptons pas que des enfants travaillent, que des êtres humains soient exploités, sans protection sociale ni salaire correct.

Ne pas vouloir imposer ce devoir de vigilance, c’est pénaliser les entreprises vertueuses ; c’est peser à la baisse sur nos standards nationaux en matière de protection sociale, de droits des salariés, de protection de l’environnement, de lutte contre la corruption ; c’est inciter aux délocalisations. C’est finalement donner une prime aux mauvaises pratiques et considérer qu’elles seraient une condition de la compétitivité, ce qui n’est ni vrai ni acceptable. L’éthique est non pas un supplément d’âme, mais la raison même de l’action économique, qui fournit des biens et services dans une société qui les souhaite mais veut qu’ils soient produits en respectant les droits de l’homme et en protégeant notre planète pour les générations futures.

Ce texte n’est pas un texte politique ou idéologique, contrairement à ce que vous dites. C’est un texte humaniste, au sens universel. Il aurait dû nous rassembler, mais vous avez fait le choix de l’entraver.

Oui, la France est en pointe ! Oui, nous œuvrons pour que cette loi soit suivie d’une directive européenne ! Oui, ce texte honore notre pays et rappelle notre histoire ! Oui, mes chers collègues, ce texte rappelle que nous sommes le pays de la Déclaration universelle des droits de l’homme et que nous nous inscrivons pleinement dans cette filiation !

Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.)