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Séance du 8 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire vient parachever le travail engagé par les deux chambres du Parlement depuis plusieurs mois. Avant de revenir sur le sujet de l’assurance emprunteur, qui a fait l’objet de nombreux débats, je souhaiterais rappeler les avancées qui figuraient dans le projet de loi.

J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler ici comme à l’Assemblée nationale : ce texte achève le toit de la grande maison des droits du consommateur. Au travers de la recodification du code de la consommation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le Gouvernement et le Parlement assurent une simplification et une clarification des règles et des droits en matière de consommation, non seulement pour le consommateur et le professionnel, mais aussi pour l’administration.

À l’issue du travail réalisé par les services de l’État durant une décennie, je me réjouis que les consommateurs aient enfin accès à une meilleure lisibilité de leurs droits et donc à une garantie supplémentaire de leur effectivité.

Quant aux entreprises, elles peuvent d’ores et déjà profiter de cette nouvelle organisation pour offrir une plus grande sécurité juridique et développer leur activité.

L’action que nous menons au travers de ce véhicule législatif pour protéger les consommateurs français concerne également la question du crédit immobilier.

Avec la directive européenne du 4 février 2014, nous avons mis en place un cadre juridique harmonisé du crédit hypothécaire à l’échelon européen. Nous avons également facilité l’avènement d’un marché intérieur du crédit immobilier, qui soit responsable et protège le consommateur.

Sans entrer dans le détail des dispositions, que vous avez déjà eu l’occasion d’examiner, des avancées telles que la remise d’une fiche d’information standardisée ou l’évaluation de solvabilité constituent des étapes supplémentaires pour l’information et la protection des consommateurs.

Le projet de loi a également permis l’introduction de dispositions qui complètent le travail effectué. Je pense au contrôle du remboursement des taxes d’aéroport ou aux aménagements apportés au droit de rétractation en cas de ventes de métaux précieux. Ces deux mesures sont le fruit d’un travail de qualité entre parlementaires et Gouvernement, que je tiens à saluer.

Cela m’amène naturellement à aborder la question du droit de substitution annuel des contrats d’assurance emprunteur, dispositif introduit en première lecture par vos soins à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de dispositions similaires dans le cadre de la loi Sapin II. Ces dispositions permettent au consommateur de résilier annuellement un contrat d’assurance emprunteur au-delà de la période de douze mois qui suit la signature de l’offre de prêt. Elles ouvrent aussi la possibilité d’une substitution des contrats d’assurance emprunteur pendant toute la durée de vie du prêt.

À l’occasion de l’examen du texte en première lecture, le Sénat avait choisi d’ouvrir ce droit pour les nouveaux contrats, conformément aux réserves formulées sur la constitutionnalité du traitement du « stock ».

Indépendamment des réserves que l’exécutif a présentées dans ces murs ou à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en remet à l’accord unanime trouvé en commission mixte paritaire, à savoir traiter les nouveaux contrats comme les contrats d’ores et déjà signés à compter du 1er janvier 2018.

Sur l’ensemble de ces questions, je souhaite saluer la qualité des échanges que nous avons noués avec les parlementaires. J’ai le sentiment que l’ensemble des points de vue ont pu s’exprimer et que nous sommes parvenus à trouver un équilibre dans la rédaction de l’article relatif à l’assurance emprunteur au terme d’un débat nourri.

Je tiens de nouveau à vous remercier pour la qualité des travaux qui ont conduit à un texte qui, je l’espère, recueillera dans votre assemblée l’assentiment le plus large possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, sans entrer dans les détails, je veux souligner que le projet de loi introduit de nouvelles obligations en droit français, afin de renforcer la protection de l’emprunteur : information générale du consommateur, remise d’une fiche d’information standardisée, évaluation de solvabilité, devoir d’alerte, service de conseil, évaluation du bien immobilier, etc. Il s’agit pour le prêteur, comme pour l’intermédiaire de crédit, de fournir gratuitement à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. Il s’agit d’une bonne chose ; nous n’y reviendrons pas.

Le point essentiel de ce projet de loi concerne la question de l’assurance emprunteur en cas de souscription d’un crédit immobilier.

Le 8 novembre 2016, un dispositif autorisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi Sapin II. Néanmoins, celui-ci avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Or ce dispositif est primordial, en raison non seulement du manque de concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur, situation qui profite aux banques, puisqu’elles captent 88 % du marché, soit 6 milliards d’euros par an, et qu’elles réalisent un taux de marge de 50 % à leur seul profit – ce qui est considérable ! –, mais aussi compte tenu du coût moyen de cette assurance, qui atteint jusqu’à 30 % du coût du crédit. Ce n’est pas rien, puisque, pour un grand nombre des huit millions de Français assurés, cela représente 20 000 euros sur la durée totale du crédit.

Comme nous l’avons dit lors de la première lecture, cette mesure permettrait à nombre de nos concitoyens de bénéficier de primes d’assurance moins élevées et de réaliser une économie annuelle non négligeable – en ces temps de crise, ce serait une bonne chose. Nous pensons que l’emprunteur doit pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt. Comme le souligne très justement UFC-Que Choisir, ce droit de résiliation rendra le droit à l’oubli effectif pour les personnes malades. Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, la résiliation annuelle permettra de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée, lesquelles peuvent atteindre 300 % de la prime de base, ce qui est beaucoup trop élevé. C’est pourquoi nous nous félicitons que le Sénat ait maintenu sa position lors de la réunion de la commission mixte paritaire, même si nous regrettons que la faculté de résilier un contrat ne soit ouverte que pour les contrats à venir.

Vous le savez, par principe, nous ne sommes pas friands des ordonnances. Néanmoins, il est essentiel que le principe de substitution annuel des contrats d’assurance emprunteur soit inscrit dans la loi. C’est pourquoi le groupe CRC votera en faveur des conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si le rôle du Sénat est parfois remis en cause, nul doute que sa contribution dans le cadre de ce texte nous démontre une fois de plus son utilité et la qualité de ses travaux. En effet, sur deux points au moins, la Haute Assemblée aura apporté des améliorations substantielles et nécessaires au projet de loi lors de la commission mixte paritaire.

Tout d’abord, et je tiens à en remercier notre collègue rapporteur Martial Bourquin, la commission mixte paritaire a adopté à l’unanimité l’amendement relatif à l’inclusion des collectivités d’outre-mer, dont Saint-Martin, dans le dispositif imposant aux compagnies aériennes et aux agences de voyages de rembourser les taxes et redevances aéroportuaires en cas d’annulation, alors qu’elles en avaient été exclues par erreur par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ensuite, notre rapporteur a proposé un amendement visant l’application du régime général des assurances aux contrats d’assurance emprunteur, que ce soit le « flux » ou le « stock » de ces contrats. Désormais, les contrats d’assurance emprunteur pourront faire l’objet d’une résiliation annuelle à leur date anniversaire. Également adoptée à l’unanimité, cette mesure connaît ainsi un épilogue heureux après les controverses jurisprudentielles et doctrinales qui ont suivi l’adoption des lois Lagarde, Hamon, puis Sapin II. Gardons bien à l’esprit que notre rôle est de protéger les consommateurs, notamment vis-à-vis des établissements financiers et bancaires, qui, en l’espèce, se trouvent en situation de quasi-monopole et pratiquent des taux tout à fait exorbitants.

En première lecture, les débats s’étaient déjà concentrés sur la question de l’assurance emprunteur. En effet, les autres dispositions figurant dans ces deux ordonnances sont essentiellement de nature technique et couvrent des sujets très variés.

L’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, prise sur le fondement de la loi du 14 mars 2014 relative à la consommation, entérine une réécriture formelle du code, engagée par l’administration et la Commission supérieure de codification depuis plusieurs années. Elle contribue à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité du droit dans ce domaine, lequel a beaucoup évolué depuis sa première codification en 1993. Le code de la consommation, base juridique de la protection des consommateurs dans le droit français, sera ainsi clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat.

Cette ordonnance améliore également la visibilité des professionnels, leur connaissance de leurs obligations, des contrôles et, éventuellement, des sanctions dont ils peuvent faire l’objet. Enfin, les règles relatives aux pouvoirs d’enquête de l’administration sont simplifiées et rassemblées en un seul livre.

Enfin, elle prévoit la mise en œuvre des obligations des établissements de crédit dans l’offre de crédit renouvelable et améliore les procédures de contrôle de la DGCCRF.

La seconde ordonnance soumise à notre ratification est l’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Elle a essentiellement pour objet de transposer la directive du 4 février 2014 sur la protection du consommateur. Cette directive institue un cadre juridique européen commun aux crédits immobiliers et aux crédits hypothécaires. Elle concerne des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit en ce qui concerne l’offre et la distribution de crédit – que ce soit en matière de publicité, d’information précontractuelle, d’étude de solvabilité, ou de la nécessité d’un taux annuel effectif global –, les règles de bonne conduite et de rémunération et, bien entendu, les exigences relatives aux compétences professionnelles des personnels des établissements prêteurs et intermédiaires de crédit.

À ce titre, je veux rappeler que le groupe du RDSE a approuvé en mai dernier la proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle, en particulier la pratique de taux fixes aux clients d’établissements de crédit.

De la même manière, notre groupe approuvera les conclusions de la commission mixte paritaire, car ce texte constitue une avancée indéniable sur le terrain de la protection des consommateurs. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Luche. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui était à la fois attendu et nécessaire. Il vise une meilleure protection des consommateurs au travers des deux ordonnances dont il propose la ratification. L’une porte sur la partie législative du code de la consommation, l’autre sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

La première ordonnance était attendue, car la refonte du code de la consommation par voie d’ordonnance avait déjà été tentée à deux reprises, en 2008, puis en 2010, après que le Gouvernement avait été habilité à le faire. Comme la réforme n’a pas abouti, il a fallu attendre l’année dernière, et plus précisément le 14 mars, pour que, à la faveur d’une nouvelle habilitation, le Gouvernement publie une ordonnance dans ce domaine. Cette ordonnance a été rendue nécessaire en raison de la succession des réformes qui sont intervenues en matière de droit de la consommation, mais aussi en raison des nombreuses normes européennes qui ont été adoptées dans ce domaine et qui devaient être transposées.

Dans la mesure où elle vise à recodifier le code de la consommation, à droit constant pour sa partie législative, pour le rendre plus intelligible et plus facile à appréhender, cette ordonnance assure une meilleure protection des consommateurs. Le redécoupage plus clair du code, avec des titres de livres plus accessibles, permettra à chacun de mieux s’informer et de mieux connaître ses droits. La définition des notions utilisées dans le code, telles que celles de « consommateurs » ou de « professionnels », va également dans ce sens.

Au cours de la première lecture, il a été question à plusieurs reprises de simplifier et de sécuriser les procédures de contrôle et les pouvoirs d’enquête dont disposent les services de l’État. Je me réjouis également de cette avancée.

Je souhaiterais aussi saluer tout particulièrement le travail qui a été réalisé sur la partie réglementaire du code, notamment ses annexes, dont l’élaboration d’un modèle de formulaire de rétractation, d’un modèle d’assurance emprunteur des prêts immobiliers ou encore le caractère obligatoire des informations à connaître avant de signer un contrat de crédit immobilier. Tout cela va dans le sens d’une meilleure information et donc d’une meilleure protection des consommateurs.

Je pense également aux dispositions applicables au rachat de métaux précieux et à la création d’une nouvelle contravention pour sanctionner la détention, l’absence de retrait et de rappel des denrées alimentaires impropres à la consommation.

Dans la période qui suivra la mise en place de cette nouvelle codification, l’information des citoyens me semble bien assurée grâce à la mise en ligne d’une table de concordance et de l’accompagnement des utilisateurs qui sera assuré par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La seconde ordonnance que tend à ratifier ce projet de loi était, elle aussi, attendue et nécessaire, afin d’assurer la transposition d’une directive datant du 4 février 2014.

À l’aune du contexte dans lequel avait été élaborée cette directive – la crise des subprimes et du système de crédit hypothécaire –, il avait été observé, à juste titre, que la France était peu concernée par ces enjeux. Le système français de crédit immobilier avait fait preuve d’une bonne résistance : le crédit hypothécaire est très minoritaire dans l’Hexagone et le droit français en matière de crédit immobilier à usage d’habitation est déjà bien développé et protecteur.

Cela dit, il faut se féliciter des nouvelles obligations ainsi introduites dans le droit français. Elles permettent de renforcer la protection de l’emprunteur, mais concernent également les intermédiaires de crédit. Je pense à la remise d’une fiche d’information standardisée, à l’évaluation de la solvabilité, à l’information générale du consommateur, au taux annuel effectif global.

Je voudrais m’arrêter un instant sur un sujet ayant fait l’objet de nombreuses discussions – je peux même dire péripéties. Il s’agit du droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur.

Après l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2016, qui censurait l’application à l’assurance emprunteur du droit de résiliation annuel prévu par le code des assurances, il fallait trouver une véritable solution juridique pour ces contrats d’assurance particuliers.

L’autre enjeu qui se présentait à nous, et aux membres de la commission mixte paritaire, était de trouver une solution concernant à la fois les flux et les stocks de ces contrats et susceptible de satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel, afin d’éviter une nouvelle censure.

La rédaction actuelle, telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire, me semble répondre à tous ces enjeux. Elle permettra une mise en concurrence, chaque année, par les emprunteurs, dans un domaine où les banques sont quasiment en situation de monopole et où les taux de marge dépassent parfois 50 %. Il était essentiel que cette mesure touche non seulement les flux, mais également les contrats en cours, par souci d’égalité et au vu des économies qu’une délégation d’assurance peut permettre.

Proposer des dates d’application différées pour les nouveaux prêts et pour les contrats d’assurance déjà en cours permettra, par ailleurs, de répondre aux inquiétudes et demandes des professionnels du secteur, même si le délai laissé pour les stocks – jusqu’au 1er janvier 2018 – ne semble pas entièrement justifié.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Jean-Claude Luche. Enfin, si nous pouvons nous réjouir, notamment pour les ménages les plus jeunes et ceux dont la situation est la plus précaire, que l’assurance emprunteur soit ainsi clairement soumise au droit commun des assurances, il ne faut pas oublier qu’une part importante de la réussite et de l’application réelle de cette avancée dépendra de l’information apportée aux consommateurs.

M. Marc Daunis. C’est vrai !

M. Jean-Claude Luche. Nous le voyons encore aujourd’hui, malgré les avancées qui ont déjà eu lieu en la matière, la délivrance d’une assurance de prêt par les banques se fait généralement de façon automatique, à la contraction d’un prêt immobilier. Les banques sont en outre, dans de nombreux cas, rétives à une substitution envisagée par les emprunteurs – c’est un ancien employé de banque qui vous le dit, mes chers collègues !

Vous l’aurez compris, le groupe de l’UDI-UC votera en faveur de ce texte, en grande partie issu des travaux du Sénat, et approuve les ordonnances que celui-ci tend à ratifier. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Marc Daunis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’aurai aucune difficulté à être bref, car, figurant parmi les derniers orateurs inscrits, je ne reviendrai pas sur les arguments déjà brillamment avancés, en particulier par M. le rapporteur.

M. Yannick Vaugrenard. C’est vrai !

M. Jean Desessard. Un point toutefois…

M. Marc Daunis. Ah ! Ça nous aurait étonnés… (Sourires.)

M. Jean Desessard. La première lecture du texte dans notre hémicycle, à la fin du mois de décembre 2016, a donné lieu à un vif débat sur l’application de la rétroactivité. La question qui nous préoccupait alors était relativement technique sur le plan juridique : il s’agissait de déterminer si nous pouvions appliquer les nouvelles règles de l’assurance emprunteur aux contrats en cours, c'est-à-dire au stock, ou si nous devions nous limiter à une application aux nouveaux contrats.

La proposition faite en CMP par notre rapporteur, M. Martial Bourquin – que je remercie à mon tour sincèrement –, a permis de surmonter les réserves qui persistaient à l’issue de la discussion au Sénat, lequel, par crainte d’une censure du Conseil constitutionnel, avait rejeté l’application des nouvelles règles au stock de contrats en cours.

Ainsi, en prévoyant de laisser un temps d’adaptation au secteur, avec une application différée au 1er janvier 2018, à la fois pour les contrats en cours et pour les nouveaux contrats, les membres de la CMP ont pu trouver une unanimité, qui assoit la position du Parlement face aux juges constitutionnels.

Cela fera plaisir à mon collègue Joël Labbé, qui lors du dernier débat, à la fin du mois de décembre, avait défendu une position étayée afin de contrer l’argument de la non-rétroactivité. Cette position pourrait être résumée ainsi : « La rétroactivité doit être motivée par un motif d’intérêt général : pour nous, ici, un tel motif existe. Mais le puissant monde bancaire s’agite. Il invoque l’argument de la démutualisation, qui ne vaut pas, sinon il s’appliquerait tout autant aux nouveaux contrats ! »

C’est donc aujourd'hui avec une grande satisfaction, au regard du travail de compromis mené en CMP, que les écologistes voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bataille. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Delphine Bataille. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire que nous examinons aujourd’hui ont été adoptées à l’unanimité – cela est suffisamment rare pour être souligné. Elles nous autorisent à valider le projet de loi tendant à ratifier deux ordonnances relatives au code de la consommation.

Ce texte consensuel apporte de nouveaux droits à nos concitoyens.

La première ordonnance du 14 mars 2016, qui concerne la recodification, à droit constant, de la partie législative du code de la consommation et l’unification des pouvoirs d’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, permet une simplification et une meilleure lisibilité pour tous les consommateurs.

L’harmonisation des pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF est un gage de sécurité juridique pour les consommateurs, comme pour les entreprises, et d’efficacité pour l’autorité publique de régulation.

De même, la simplification des dispositions du code renforce leur efficacité. Elle rend l’information plus accessible et protège ainsi le pouvoir d’achat des ménages, en augmentant leur sécurité juridique.

Par ailleurs, cette simplification du code facilitera certainement l’utilisation des nouveaux droits issus de la loi relative à la consommation – l’action de groupe, par exemple –, encore peu utilisés par les consommateurs, qui les connaissent mal.

La seconde ordonnance du 25 mars 2016 porte essentiellement sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. Elle permet la transposition de la directive européenne du 4 février 2014, ayant pour objet de créer un marché unique pour les consommateurs, les prêteurs et les intermédiaires de crédit avec un haut niveau de protection des consommateurs.

Cette directive comporte des dispositions relatives à la publicité, à l’information précontractuelle et contractuelle, à l’étude de solvabilité, au remboursement anticipé et au défaut de paiement. D’autres dispositions traitent de règles de conduite, rémunération et compétence applicables aux acteurs concernés.

La directive crée, par ailleurs, un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier, qui pourront exercer leurs activités sur tout le territoire.

Le crédit immobilier est déjà bien encadré dans notre pays, mais la transposition permet tout de même d’introduire de nouvelles obligations pour les établissements de crédit, bénéfiques aux emprunteurs.

Le texte que nous examinons a été enrichi au Sénat comme à l’Assemblée nationale, ainsi que par des dispositions validées en CMP.

L’assurance emprunteur – tous les orateurs ont évoqué le sujet – est cette assurance, obligatoire lors de la conclusion d’un prêt immobilier, qui protège l’emprunteur et sa famille contre les accidents de la vie et garantit le remboursement du capital à la banque. Elle est donc extrêmement importante.

À l’occasion du débat sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Parlement avait adopté une mesure relative à l’assurance emprunteur, ouvrant la possibilité, pour ce dernier, de substituer son contrat d’assurance pendant toute la durée du prêt. Cette mesure s’appliquait aux contrats à venir, bien entendu, mais également aux contrats en cours.

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition pour des questions de procédure, considérant qu’elle était sans lien direct avec le texte. Néanmoins, de nombreux parlementaires, de droite comme de gauche, sont restés très mobilisés sur la question. Cela témoigne de l’importance et de la sensibilité de ce sujet : celui-ci se révèle essentiel pour nombre de nos concitoyens, qui – le rapporteur l’a souligné – se sont engagés ou vont s’engager dans un prêt immobilier généralement de longue ou très longue durée : quinze, vingt, voire vingt-cinq ans.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a contribué à l’information de l’emprunteur et à sa liberté de souscription, en permettant que l’assurance soit portée par un assureur différent de l’établissement bancaire auprès duquel l’emprunt a été contracté. Elle offre effectivement à l’emprunteur la possibilité de choisir librement l’établissement qui va l’assurer, à condition que le contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par l’établissement prêteur.

Par ailleurs, elle prévoit que l’emprunteur peut substituer un nouveau contrat d’assurance à un autre, sans frais ni pénalité, durant les douze mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. L’objectif principal de la mesure était de faire jouer la concurrence, le tarif de l’assurance emprunteur étant, comme cela a été souligné, très élevé – il peut représenter de 30 % à 40 % du coût total du crédit, voire plus de 50 % dans le cadre d’un prêt à taux zéro.

Les conséquences financières pour les emprunteurs sont donc significatives, et les économies peuvent aller de 500 à 1 000 euros pour les ménages concernés.

Cette évolution législative apportée en 2014 a pu paraître positive pour le consommateur, mais, dans les faits, le recours à une assurance différente de celle que l’établissement bancaire a initialement proposée est encore malheureusement trop peu fréquent. Plus de deux ans après la mise en œuvre de la loi relative à la consommation, on constate effectivement que la concurrence ne s’est pas vraiment mise en place dans le secteur. La mesure n’a eu qu’un impact très limité pour les emprunteurs, qui ne disposaient ni de l’information nécessaire ni du temps suffisant pour engager leur démarche. Or, comme l’a rappelé fort justement notre rapporteur, les marges, dans le secteur de l’assurance, sont extrêmement élevées. Par ailleurs, ce sont huit millions d’emprunteurs qui sont susceptibles d’être concernés. Je souhaite donc, au nom de mon groupe, remercier très vivement Martial Bourquin de nous avoir permis d’ouvrir à nouveau ce débat.

En première lecture, le Sénat avait mis en place un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, droit qui, il faut le rappeler, existe déjà pour tous les autres contrats d’assurance. Toutefois, il avait, dans un premier temps, retenu un champ d’application limité aux seules offres de prêt émises à compter du 1er mars 2017. Par conséquent, cette disposition ne permettait pas d’apporter une réponse aux huit millions d’emprunteurs déjà engagés, pour lesquels aucune renégociation n’était envisageable. Or, il nous semblait que le législateur pouvait tout à fait, pour des motifs d’intérêt général et sans porter atteinte à la sécurité juridique des contrats, décider de modifications concernant des contrats en cours d’exécution.

Les discussions se sont poursuivies après l’examen en séance, et nous nous félicitons des évolutions adoptées à l’unanimité en commission mixte paritaire, sous l’impulsion des rapporteurs – notamment de Martial Bourquin, qui a bénéficié du soutien de notre collègue Yannick Vaugrenard.