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Séance du 15 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Laborde. C’est fâcheux, oui !

Mme Mireille Jouve. Je ne cautionne certes pas leur consommation, mais c’est omettre de façon quelque peu fâcheuse la dimension de réinsertion sociale et professionnelle que comporte le métier d’éducateur sportif, en particulier dans les quartiers en difficulté, où une expérience de repenti n’est jamais sans effet sur les jeunes. C’est pourquoi, comme je l’ai fait en commission, nous nous abstiendrons sur l’amendement déposé par nos collègues du groupe CRC sur ce sujet.

Je comprends également les raisons qui ont motivé la suppression de l’élargissement de la taxe Buffet, en particulier le risque non négligeable d’inconstitutionnalité de cette mesure. Néanmoins, du fait de cette suppression, la question du financement du sport amateur reste très largement en suspens. Notre assemblée gagnerait à se pencher sur le rééquilibrage qu’il faudrait mettre en place entre le sport professionnel et le sport amateur.

M. Alain Néri. Très bien !

Mme Mireille Jouve. Enfin, et c’est là une préoccupation chère à notre groupe, je regrette la suppression de l’article 7 bis A. Nos collègues députés ont considéré que celui-ci contrevenait à la libre administration des collectivités territoriales et faisait obstacle à de nombreux projets en cours.

Je pense, au contraire, que le temps était venu d’adresser un signal concernant la régulation du financement par les collectivités territoriales de nouveaux équipements sportifs. Ces équipements, qui nécessitent de gros investissements, ne donnent lieu qu’à une redevance précaire par nature, puisqu’elle dépend des résultats sportifs du club qui l’occupe. Certes, avec la garantie d’emprunt, il sera possible pour les collectivités locales de soutenir l’investissement sans avoir à sortir de l’argent frais ; il faudra néanmoins, pour que ce soit tenable, que les clubs ne fassent pas défection ensuite.

Pour autant, ce texte contient des avancées essentielles et attendues par le monde sportif, avancées qui doivent être validées avant la suspension de nos travaux. La pratique sportive professionnelle est aussi un spectacle sportif qui, ce faisant, met en jeu son image auprès du grand public.

Aussi les chartes éthiques et déontologiques dont doivent se doter les fédérations viendront-elles préserver et protéger les valeurs du sport médiatisées lors de ces représentations. De la même manière, les déclarations de situations patrimoniales et d’intérêts des présidents de fédérations sportives délégataires – ne l’oublions pas – renforceront la nécessaire transparence et l’exemplarité dont doivent faire preuve ces fédérations. Les errements, trop fréquents, démontrent la pertinence d’une telle mesure.

Les pouvoirs de l’Autorité de régulation des jeux en ligne sont renforcés. Celle-ci aura désormais la possibilité d’interdire les paris sur un événement s’il existe des indices graves et concordants de manipulation sportive. Les DNCG sont elles aussi confortées : elles pourront notamment vérifier la comptabilité des agents sportifs. Ces évolutions recueillent notre entière satisfaction.

Enfin, je me réjouis, en tant que membre de la délégation aux droits des femmes, de la promotion accordée au sport féminin par le biais de la Conférence permanente du sport féminin, qui doit accompagner son développement et sa médiatisation réelle – j’appuie délibérément sur ce dernier mot. Les arguments sont naturellement identiques en ce qui concerne le handisport.

Mes chers collègues, dans la continuité de l’esprit collectif qui a animé ce travail, le groupe du RDSE votera à l’unanimité en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Savin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est une illustration parfaite de la capacité de collaboration du Gouvernement et du Parlement.

Loin des clivages politiques et au service de l’intérêt général, les échanges entre vous, monsieur le secrétaire d'État, et les différents groupes du Sénat ont permis de déboucher en première lecture sur un texte d’équilibre. Quelques semaines plus tard, nous sommes en mesure d’adopter définitivement un texte, qui certes ne constitue pas le « grand soir » de la législation sur le sport, mais qui consacre des avancées attendues par les fédérations et les clubs de sport professionnels.

Ces avancées répondent à deux urgences largement reconnues.

D’une part, il s’agit de faire évoluer la législation, afin de protéger le sport et les compétitions sportives des risques auxquels ils sont exposés. Violences dans les stades, versements frauduleux, conflits d’intérêts, matchs truqués, dopage sont autant de fléaux qui ruinent l’image du sport professionnel, dont l’esprit est pourtant à mille lieues de ces pratiques.

D’autre part, il est urgent d’améliorer la compétitivité de nos clubs, qui doivent, demain, pouvoir rivaliser avec les grands clubs européens.

L’initiative de notre collègue Dominique Bailly était donc nécessaire. Sous son impulsion, en commission – je le remercie de m’avoir étroitement associé aux travaux –, puis en séance, nous avons parfait le dispositif de la proposition de loi, qui nous revient de l'Assemblée nationale pour partie améliorée, pour partie réécrite, voire amputée de certains articles.

Parmi les améliorations apportées par l’Assemblée nationale, je tiens à souligner les dispositions en matière de contrôle financier des agents sportifs, notamment l’introduction d’une incompatibilité en cas de condamnation pour fraude fiscale.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, je regrette que certaines des dispositions que nous avions adoptées aient été modifiées par les députés. J’en prendrai deux exemples, de nature différente.

En premier lieu a été supprimée la mesure, introduite Michel Savin et moi-même, qui créait l'article 7 bis A, plafonnant à 50 % le financement des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive associative par une collectivité territoriale. Selon les députés, ce plafonnement « aurait fait obstacle à de nombreux projets en cours ».

Le désengagement des collectivités territoriales du financement des installations sportives utilisées par les clubs professionnels est difficilement envisageable tant que ces clubs n’ont pas la capacité de devenir propriétaires de leurs installations, je le reconnais. Néanmoins, cette disposition aurait constitué un signal à l’endroit des clubs. Nous devrons donc travailler dans les prochains moins sur les conditions dans lesquelles ce plafonnement pourrait être envisagé.

M. Claude Kern. En second lieu, je suis réservé sur la réécriture par l’Assemblée nationale de l’article 12, qui tendait à obliger les acteurs du sport professionnel et de sa diffusion sur internet à négocier un accord en vue de lutter contre le piratage.

Je ne conteste pas l’intelligence de l’amendement à l’origine de cette nouvelle rédaction, qui, en supprimant le caractère obligatoire, vise à s’inscrire dans une démarche de soft law, afin d’encourager les acteurs des télécoms et des médias à dépasser leurs antagonismes pour trouver des solutions concrètes au développement du piratage des programmes audiovisuels sportifs. Je redoute néanmoins l’échec des discussions, qui nous amènerait de facto à légiférer dans plusieurs années, alors que l’urgence est constatée aujourd’hui.

Beaucoup reste encore à faire. Si elle n’est pas parfaite, cette proposition de loi constitue toutefois une étape importante pour les ligues et les clubs. C’est la raison pour laquelle le groupe de l'UDI-UC s’engage en faveur d’un vote conforme : il faut que ces dispositions entrent en vigueur au plus tôt. Mes chers collègues, nous nous retrouverons dans les prochains mois pour discuter de mesures tout aussi urgentes, mais sans doute moins consensuelles : à bon entendeur… (Sourires.)

Pour conclure, je tiens à remercier M. le secrétaire d'État, Dominique Bailly, auteur et rapporteur de cette proposition de loi, Michel Savin et l’ensemble des collègues qui se sont mobilisés sur ce texte, ainsi que Mme la présidente de la commission de la culture, de l’excellent partenariat mis en place, qui a permis ce débat constructif. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi nous revient de l’Assemblée nationale avec des avancées indéniables, que nous souhaitons saluer. Si elle ne répond pas à tous les besoins actuels du monde sportif, elle constitue cependant une étape importante en matière de transparence et d’éthique.

Le travail des deux assemblées pour permettre l’amélioration d’un texte issu lui-même d’une large concertation – la Grande Conférence sur le sport professionnel français – est un bel exemple de la bonne intelligence dont nous savons faire montre. Cet élan transpartidaire, assez habituel en matière de sport, s’est confirmé. Soulignons également le travail de concertation mené par M. le secrétaire d'État, ainsi que par notre rapporteur sur un texte qui est, rappelons-le, d’initiative sénatoriale.

Au chapitre des belles avancées issues de l’Assemblée nationale, notons l’interdiction pour toute personne ayant été condamnée pour fraude fiscale de détenir une licence d’agent sportif. Cette disposition nous semble trouver toute sa légitimité dans un texte ayant notamment pour objectif la transparence des flux financiers dans l’économie du sport. Afin de lutter au mieux contre l’opacité des transactions et des financements, il semble sage de laisser de côté les personnes ayant déjà eu des démêlés avec la justice en la matière.

L’article 3 bis A ouvre le débat sur la création d’un délit de fraude mécanique et technologique. À l’image des dernières inventions en la matière et face à l’inventivité de certains, il nous semble important de réfléchir à la création d’un délit nouveau, mais aussi de définir dans quelles mesures l’AFLD peut être compétente sur cette question. Comme pour les questions relatives au dopage, les différentes formes de tricherie évoluent. Nous devons faire en sorte que notre arsenal législatif évolue également.

L’article 9 ter constitue une autre avancée permise par l’Assemblée nationale. Cette disposition permet de lever un frein au développement du sport féminin. Elle porte dérogation à l’interdiction, pour une personne privée, de posséder à la fois un club masculin et un club féminin dans une même discipline. Espérons que cela permettra d’ouvrir plus largement le sport féminin aux investisseurs, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Les femmes, en particulier les femmes sportives, sont d’ailleurs à l’honneur depuis le week-end dernier avec l’opération des « 4 saisons du sport féminin ». Pour la deuxième année consécutive, cette manifestation copilotée par le CSA met à l’honneur la compétition sportive féminine. Diffusion télévisuelle de programmes nouveaux, événements et tables rondes ont été particulièrement remarqués. La marraine de cette initiative est Gwladys Épangue, double championne du monde et médaillée de bronze olympique de taekwondo, le parrain est Souleymane Cissokho, médaillé de bronze de boxe. Cette année, le thème choisi est « La médiatisation et la mise en valeur du sport féminin dans les régions » – il n’y a pas que Paris !

Rappelons que ce type de manifestation est essentiel, non seulement pour faire connaître le sport féminin, mais aussi pour inciter les femmes à la pratique du sport et pour permettre au public de suivre des compétitions sportives qui sont souvent d’excellente qualité.

Comme en première lecture, nous nous félicitons de la création de la Conférence permanente du sport féminin, lieu de débat qui permettra d’améliorer la réflexion sur ces questions. Monsieur le secrétaire d'État, nous espérons que le décret sera pris avant la fin du quinquennat. Nous vous faisons toute confiance.

Un bémol, cependant, doit être relevé au sein de ce texte. Si l’article 1er quater met très justement à jour les interdictions d’accès à la profession d’éducateur sportif, auxquelles nous souscrivons pour l’essentiel, nous regrettons qu’aient été mises sur un pied d’égalité des condamnations d’ordre extrêmement différent. Certes, l’usage des stupéfiants reste prohibé en France – à titre personnel, cela me convient –, mais nous considérons que le texte, tel qu’il a été modifié par l'Assemblée nationale, pose question ; nous y reviendrons lors de la discussion des articles. La mesure mise en place est à la fois inapplicable et disproportionnée et nous semble un mauvais signal envoyé à la jeunesse. Nous aurions également aimé que le texte aille plus loin sur différents points.

En dépit de cet élément de dissensus, le groupe écologiste souhaite voir ce texte adopté conforme : il votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer le travail du rapporteur du texte, Dominique Bailly, ainsi que celui de l’ensemble de mes collègues : notre collaboration fut fructueuse. Nos échanges se sont déroulés dans un état d’esprit de qualité et dans une volonté de consensus : nous avons toujours eu le souci de privilégier l’intérêt général.

Monsieur le secrétaire d'État, en marge de votre dernière cérémonie de vœux, vous avez insisté sur le fait qu’« une révolution culturelle devait avoir lieu dans le sport professionnel », soulignant cependant que vous n’étiez « ni Nostradamus ni David Copperfield ». Je partage pleinement votre conviction ! (M. le secrétaire d'État rit.) Les sénateurs ne sont pas non plus des magiciens, rassurez-vous ! (Sourires.)

Nous sommes conscients des difficultés qu’il peut y avoir à réformer en profondeur en France, notamment dans le domaine du sport, mais le modèle de développement du sport français, né dans les années soixante, est aujourd’hui à bout de souffle.

Nous savons que cette proposition de loi ne révolutionnera pas l’organisation du sport professionnel dans notre pays. Nous pouvons cependant la considérer comme la première étape d’un processus qui doit nous amener à réfléchir, en étroite collaboration avec le mouvement sportif, à son avenir, afin de donner à la France les moyens de ses ambitions.

Lors de l’examen de ce texte en première lecture, nous avons adopté des amendements, dont certains ont été supprimés au cours de la navette parlementaire. Nous voulions aller plus loin en matière de financement, avec l’élargissement de la taxe Buffet aux compétitions étrangères diffusées en France dans lesquelles la France est représentée. Cela aurait contribué à rééquilibrer la solidarité entre sport professionnel et sport amateur.

En effet, les écarts de financements sont aujourd’hui gigantesques entre les sports très médiatisés et les sports plus « intimistes », qui participent pourtant grandement au rayonnement de la France. Et encore, nous ne parlerons pas ici des différences de financements entre les compétitions masculines et les compétitions féminines. Le modèle de la taxe Buffet est intéressant, mais doit être modernisé ; c’est que nous proposions.

Nous avons ouvert le débat sur l’encadrement de la participation des collectivités territoriales au financement des infrastructures utilisées par les clubs professionnels. Ainsi, mes chers collègues, nous avons soumis à votre vote un amendement visant à limiter le financement des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive pour les collectivités territoriales, si cette structure est destinée à être utilisée majoritairement par une société sportive. L’établissement d’une réglementation dans ce domaine nous semble nécessaire pour éviter les dérives. Les clubs doivent être encouragés à devenir propriétaires de leurs infrastructures.

Supprimée, cette mesure devra être remise sur la table dans un avenir proche. Il nous faudra adapter ses conditions d’application et imaginer une contribution nécessaire du secteur privé dans une proportion minimale, dans le cadre des investissements dans les infrastructures sportives.

Nombreux sont les acteurs qui, lors de la première lecture, étaient très sceptiques face à cette disposition. Ils font aujourd’hui le constat qu’elle devra un jour être sérieusement envisagée, afin de protéger nos collectivités, mais aussi nos clubs. L’ouverture des débats à laquelle nous avons contribué est donc une bonne chose pour l’avenir. Cette décision permettra de couper peu à peu le lien, aujourd’hui très fort, mais totalement dépassé, entre collectivités et clubs de sport professionnels.

Aujourd’hui, de nombreux points décisifs, défendus par l’ensemble des groupes politiques, sont présents dans ce texte : l’éthique sportive, l’amélioration de la compétitivité des clubs, avec le contrat commercial, la reconnaissance du droit d’usage du numéro d’affiliation, la lutte contre le streaming illégal et la garantie d’emprunt par les collectivités locales, très attendue par certains clubs professionnels, et bien d’autres.

En toute objectivité, les mesures retenues permettent de faire bouger les choses. L’adoption de la garantie d’emprunt est un signal fort envoyé tant aux clubs qu’aux collectivités. Aujourd’hui, celle-ci est interdite, afin de protéger les collectivités territoriales, mais, nous le voyons bien, la protection de ces dernières passe par l’adoption d’une telle mesure : elle permettra en effet aux clubs d’investir directement et relâchera donc la pression financière sur les collectivités, qui sont aujourd’hui étranglées. Ces dernières n’ont plus les moyens d’investir seules dans des stades ou infrastructures sportives utilisés majoritairement par des clubs professionnels.

La modernisation du statut des agents sportifs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne est aussi un point essentiel. Bien que cela ne réponde certainement pas à l’ensemble des questions concernant cette profession, il est aujourd’hui plus que nécessaire de le réguler et d’assurer sa transparence, et ce dans l’intérêt premier des sportifs et du sport.

Je tiens aussi à mettre en valeur la mesure concernant le numéro d’affiliation. Les investisseurs ont besoin d’une telle garantie, qui doit leur permettre d’assurer une viabilité sur le long terme à leur investissement, tout en protégeant les associations sportives qui restent les propriétaires de ces numéros d’affiliation.

La question tant attendue de la rémunération des sportifs est aussi traitée, avec une distinction désormais possible entre salaire et redevance. Cela doit remettre le sport français dans une dynamique compétitive et renforcer l’attrait du sport professionnel français.

L’article 12, que nous avions introduit en première lecture, est lui aussi très important. Il permet d’assurer aux diffuseurs des compétitions sportives une protection contre le piratage illégal de ces contenus, au travers d’un accord professionnel entre les acteurs du milieu. Nous pouvons regretter que l’article ait été modifié par l’Assemblée nationale, ce qui limite sa portée normative, mais l’inscription dans la loi d’une telle mesure est extrêmement importante et pleine de sens : elle a vocation à sécuriser les investissements dans le monde du sport, qui in fine contribuent à son développement.

La disposition prévue à l’article 12 est fondamentale tant pour les acteurs du monde du sport que pour les diffuseurs TV. Le Sénat aura à cœur de veiller à la mise en œuvre effective de cette disposition, la lutte contre le fléau du piratage nécessitant la mobilisation de tous les acteurs.

Bien d’autres dimensions toutes aussi importantes ont été intégrées au texte : encouragement au développement du sport féminin, en lui assurant une plus grande visibilité, gouvernance, lutte contre le dopage et le trucage des compétitions grâce à la création d’un délit de fraude mécanique, introduction du concept de corruption dans le sport, extension des pouvoirs des DNCG, soutien plus poussé en faveur du handisport, rédaction d’une charte éthique sportive, plus grande régulation des jeux d’argents liés au sport ou encore promotion du français à travers le monde.

Tous ces sujets montrent l’ampleur de la tâche qui nous incombe, dans le cadre d’un travail collaboratif avec le mouvement sportif. Une réflexion plus large sur tous ces enjeux doit être menée, afin de moderniser ce domaine essentiel dans notre société, que nous affectionnons tous.

Cette proposition de loi répond à certaines des attentes du monde du sport professionnel. Nous ne pouvons que saluer ces avancées. Eu égard aux délais d’examen du texte, une adoption conforme du texte est aujourd’hui nécessaire, afin que les mesures attendues par le monde sportif soient adoptées et promulguées. Nous faisons donc le choix politique de la raison et c’est pourquoi le groupe Les Républicains votera ce texte.

Les clubs professionnels, mais aussi les élus locaux et l’ensemble des acteurs du monde sportif, attendent que des signaux forts leur soient adressés. C’est ce que nous faisons, mais nous ne manquerons pas à l’avenir d’engager une réflexion plus large sur ces sujets aujourd’hui si importants, car le milieu sportif est en pleine mutation.

Alors que Paris et la France connaîtront dans moins de sept mois leur avenir olympique, je forme aujourd’hui le vœu que la désignation de la ville hôte en France permette d’insuffler une nouvelle énergie au sport français et de lui donner un profond élan de modernisation. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis particulièrement satisfait du travail que nous avons tous accompli à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, dont les dispositions permettent au monde du sport professionnel de franchir un pas important.

Nous pouvons souligner la qualité de nos échanges et du dialogue, en particulier avec les professionnels du sport, mais également avec vous, monsieur le secrétaire d'État, et avec vos services. L’écoute et la conciliation ont été les marques de fabrique de ce consensus autour de cette initiative législative sénatoriale, comme le souligne l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi, le 26 octobre dernier ici même, ainsi que le 12 janvier à l'Assemblée nationale.

Je suis heureux que nous ayons pu faire avancer des idées qui me sont chères et qui traduisent une certaine conception du sport, en particulier l’éthique sportive, qui figure en bonne place dans l’intitulé de cette proposition de loi. Conscients de l’importance de la transparence dans la vie publique, nous avions souhaité élargir aux présidents de fédérations, de ligues, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français, les obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Au regard de la mission de service public qui incombe à ces personnalités, il ne me semblait pas excessif d’aligner les obligations déclaratives de ces responsables sur celles des parlementaires et des membres du Gouvernement. La prévention des conflits d’intérêts est un élément crucial et notre initiative place la France parmi les pays disposant des standards les plus exigeants pour atteindre ce but.

On ne le rappellera jamais assez, c’est l’opacité et non la transparence qui instille le doute, parfois même les fantasmes, dans l’esprit de nos concitoyens. Il était de notre devoir de répondre, dans ce domaine également, à la demande de plus de transparence émanant de la société civile, après les avancées essentielles de 2013 nous concernant. Voilà qui est accompli grâce à l’article 1er bis.

Dans le domaine éthique encore, nous avions pu renforcer l’infraction de corruption de manifestations sportives ouvertes aux paris.

L’autorisation faite aux ligues professionnelles de se porter partie civile pour les infractions concernant l’intérêt collectif des clubs ou l’intégrité des compétitions est bienvenue. Il semble en effet logique de considérer que ces structures sont légitimes à bénéficier d’éventuelles réparations, dans la mesure où elles sont directement concernées, l’image de compétiteurs loyaux étant cruciale pour la réputation de ces ligues.

Nous en connaissons une éclatante illustration avec le cas du club de handball de Montpellier, qui a été déclaré irrecevable en tant que partie civile dans l’affaire des paris présumés suspects, qui dure depuis maintenant cinq ans. Rappelons que cette affaire, toujours en cours, a provoqué la fuite d’une partie de l’équipe, ainsi que de plusieurs sponsors, affaiblissant considérablement le club.

De même, l’extension du droit à la partie civile des ligues pour les violences commises durant des compétitions sportives me semble un progrès certain. Face à des comportements inadmissibles et révoltants, qui présentent une image dégradée et à l’opposé des valeurs que véhicule l’esprit de compétition sport, il semble normal que les ligues, qui cherchent à faire vivre dans les championnats l’éthique du sport, puissent demander réparation. Il s’agit de reconnaître la place naturelle des ligues professionnelles aux côtés des victimes de la violence d’une petite minorité de supporters.

Concernant l’article 1er quater, nous ne pouvons que saluer l’initiative de nos collègues de l’Assemblée nationale d’avoir comblé un vide juridique préoccupant, où plusieurs infractions majeures entraient manifestement en conflit ouvert avec les qualités requises à l’exercice du métier d’éducateur sportif.

Dans le cadre du volet visant à renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, des avancées significatives ont été actées, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Bien qu’il n’y ait pas, à ma connaissance, de cas de fraude technologique répertorié en France en compétition, il n’est pas inutile, me semble-t-il, d’engager la réflexion sur cette question.

Comme le disait Mme la rapporteur à l’Assemblée nationale, le sujet n’est certainement « pas assez mûr ». Toutefois, il est important que nous puissions disposer du rapport qui devra être rendu d’ici à la fin de l’année. Nous devrons être vigilants, afin que ce type de pratique ne sorte pas du domaine de l’anecdotique. Dans le cas contraire, il nous faudra certainement créer de nouveaux délits et peines et confier à l’Agence française de lutte contre le dopage une nouvelle compétence, qui ne manquera pas de soulever de nouvelles exigences concernant la dynamique de son financement.

J’en viens au contrôle des paris sportifs par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Avec regret, j’ai retiré un amendement en première lecture, après avoir entendu les réticences argumentées ayant conduit le Gouvernement à ne pas soutenir la rédaction proposée.

Aujourd'hui, l’objectif, qui était de permettre à l’ARJEL de définir les compétitions pour lesquelles les paris sont autorisés au regard des risques de manipulation sportive et de lui fournir, pour la bonne exécution de ses missions, un pouvoir de police administrative, est atteint. Je rappelle que la Cour des comptes préconisait en 2016 une remise à plat de la régulation des jeux d’argent.

De même, afin de lutter contre certaines dérives en matière de manipulation sportive, le rôle des ligues professionnelles concernant l’interdiction de paris sportifs, ainsi que l’étendue de ces interdictions, est particulièrement renforcé. Face à ces difficultés nouvelles, qu’illustre le procès des paris présumés suspects touchant le club de handball de Montpellier et face à la difficulté de détecter de tels comportements, un principe d’interdiction plus général semble une avancée utile pour éloigner le risque de ce type d’infraction.