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Séance du 15 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, j’approuve bien sûr très largement ce texte, qui concerne la production d’électricité et les énergies renouvelables dans le cadre de la transition énergétique. Ce projet de loi, qui développe l’autoconsommation et qui est favorable à la ruralité, nous permettra notamment d’avoir un système mixte.

Je me réjouis, car le Sénat avait voté, en première lecture, contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur, un amendement visant les moulins, lequel amendement a finalement été adopté par la commission mixte paritaire, grâce aux efforts de notre rapporteur, qui a beaucoup travaillé. (M. Bruno Sido s’exclame.) Ainsi, plusieurs milliers de petits moulins seront conservés, pour produire, vous l’avez dit, madame la ministre, autour de 280 mégawatts…

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Très précisément, 290 mégawatts !

M. Daniel Chasseing. … soit un peu moins que ce que nous avions prévu dans nos premières estimations.

Ces moulins, parfaitement intégrés dans le paysage rural, suscitaient l’hostilité de l’administration, qui les trouvait non adaptés. J’adresse mes remerciements à M. le président de la commission des affaires économiques et à M. le rapporteur, ainsi qu’aux collègues qui sont intervenus au sein de la commission mixte paritaire.

Je remercie aussi Mme la ministre qui a conservé cet amendement en l’adaptant. Tous les moulins des cours d’eau placés en liste 2 qui existaient en 2016 ou qui pourraient être équipés seront désormais autorisés à développer de la microélectricité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je ne sais pas si nous aurons l’occasion de revenir, d’ici à la fin de la présente session parlementaire, sur le sujet ô combien essentiel de la transition énergétique. Madame la ministre, je veux donc ici, au nom du groupe socialiste et républicain, saluer votre action en ce domaine. Elle fut remarquable, et son empreinte durable s’étendra au-delà de notre époque.

La loi relative à la transition énergétique constitue un véritable tournant, qui n’a pas été sans effet sur le succès de la COP 21, donc sur l’accord de Paris. Madame la ministre, au nom du groupe socialiste et républicain, nous tenions à vous adresser ici un grand merci ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Je voudrais saluer M. le rapporteur et me féliciter de la préservation de ces petits moulins, qui sont au fond, chacun le sait en milieu rural, des éléments à la fois culturels, patrimoniaux et économiques.

Je voudrais néanmoins m’étonner. En effet, au fil des textes et du temps – voilà quelques années que je siège ici et j’ai été le rapporteur d’un certain nombre de lois, en particulier de la loi sur l’eau –, nous nous étions bien entendu penchés sur cette question des petits moulins qui produisaient encore ou pouvaient le faire de nouveau.

Nous avions défini une hauteur – environ trois ou quatre mètres – et étions convenus que ces petits moulins, qui produisaient 45 ou 50 mégawatts/heure, ne constituaient pas un obstacle à la continuité écologique. Je m’étonne que nous soyons obligés de revenir régulièrement sur des sujets qui semblaient acquis, puisqu’ils avaient été votés et inscrits dans la loi !

Naturellement, je voterai ce texte, qui constitue une belle avancée.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances no 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article 4 quinquies (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux  réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
 

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Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Discussion générale (suite)

Éthique du sport et compétitivité des clubs

Adoption définitive en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Article 1er

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (proposition n° 297, texte de la commission, n° 381, rapport n° 380).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte illustre une méthode et une détermination.

La méthode a été celle de la concertation. En octobre 2015, j’ai mis en place la « Grande Conférence sur le sport professionnel français », parce qu’il me semblait opportun d’intervenir pour donner un nouvel élan au sport professionnel. En ont résulté six mois de travaux avec une soixantaine d’experts, près de soixante-dix préconisations et des dizaines de consultations, en particulier avec députés et sénateurs. Cette première étape était féconde et réussie. Toutefois, il ne fallait pas pour autant que le riche rapport qui m’avait été remis en avril 2016 reste lettre morte.

D’où la seconde étape : la détermination. Il a fallu, dans un délai restreint, élaborer un texte équilibré et porteur de sens, un texte qui offre, aujourd’hui, des avancées considérables au sport français.

Bien sûr, rien n’aurait été possible sans la détermination et la ténacité des sénateurs Dominique Bailly et Didier Guillaume, qui ont porté cette proposition de loi dans cet hémicycle, ou sans la députée Jeanine Dubié, qui a contribué à enrichir ce texte et à le faire adopter à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Je tiens à les remercier sincèrement de leur implication, ainsi que Mme Catherine Morin-Desailly et M. Patrick Bloche, qui ont su créer les conditions d’un débat constructif au cours de l’examen de ce texte en commission, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

À l’occasion de ce vote, il est important de rappeler que le sport rassemble au-delà des clivages politiques. Vous avez su le montrer une nouvelle fois, et c’est pourquoi je souhaite également saluer le travail collectif mené par l’ensemble des groupes parlementaires, en particulier par Jean-Jacques Lozach, Michel Savin, Mireille Jouve, Claude Kern et Christine Prunaud.

Votre commission a adopté ce texte sans modification ; sans vouloir trop m’avancer sur votre vote à venir, je m’autorise néanmoins à me satisfaire de la note heureuse sur laquelle nous allons refermer cette législature. En effet, après la loi du 27 novembre 2015 sur le statut des sportifs, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a notamment permis la retranscription définitive du troisième code mondial antidopage, et la loi du 10 mai 2016 sur les supporters, nous avons l’occasion d’inscrire aujourd’hui une nouvelle ligne, et non des moindres, à notre palmarès.

Restons toutefois conscients que notre travail n’est qu’une étape. En effet, demain déjà, il nous faudra trouver de nouvelles solutions pour que le sport que nous souhaitons promouvoir puisse triompher.

Gardons à l’esprit que ce travail n’est jamais terminé, mais restons aussi conscients des avancées que va offrir cette loi au monde du sport. Je tiens à en mentionner ici quelques-unes.

Ce texte offre de nouveaux moyens pour lutter contre les tricheurs et la manipulation des compétitions sportives. Nous bénéficierons de nouveaux instruments pour le contrôle des clubs et un encadrement plus efficace de l’activité des agents sportifs, ainsi que de nouveaux outils en faveur de la transparence, notamment en ce qui concerne les dirigeants des organisations sportives.

Cette proposition de loi fixe de nouvelles conditions d’incompatibilité pour exercer dans le monde du sport. Elle permet aussi de nouveaux accords professionnels, afin de lutter contre la diffusion illicite sur internet de contenus sportifs. Une nouvelle instance de réflexion et de conseil permettra de développer le sport féminin et de mieux valoriser celles qui peinent, aujourd’hui, à exercer leur métier de sportives dans de bonnes conditions.

De nouveaux dispositifs sont mis en place, à la hauteur des ambitions du sport professionnel français. Ainsi, des garanties d’emprunt pourront désormais être accordées par les collectivités territoriales. On peut également mentionner la sécurisation dans la durée des relations entre les sociétés sportives et leurs associations-supports. Je pense, enfin, aux contrats d’exploitation commerciale de l’image des sportifs professionnels, qui vont permettre aux acteurs de bénéficier d’un dispositif transparent et encadré, tout en donnant un rôle majeur aux partenaires sociaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons être fiers d’avoir servi le sport, ses acteurs, ses champions et, à travers cette proposition de loi, tous ses pratiquants.

Nous pouvons être fiers, aussi, d’avoir contribué modestement à nourrir notre rêve olympique commun, celui de « Paris 2024 », qui grandit à mesure qu’approche l’échéance du 13 septembre 2017.

Alors que, je l’espère, vous adopterez ce texte dans quelques instants, je m’exprime pour la dernière fois à cette tribune en tant que secrétaire d’État chargé des sports. J’en profite donc pour vous dire, une dernière fois, l’honneur qui a été le mien d’avoir pu penser le sport de demain avec ambition. Je vous remercie très sincèrement d’y avoir contribué. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Bailly, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la culture, mes chers collègues, le 26 octobre dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi n° 826, déposée par votre rapporteur, notre collègue Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité.

Cette proposition de loi, qui constitue, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, le dernier texte relatif au sport de la présente législature, vise, d’une part, à donner force de loi à des propositions formulées par le Sénat dans plusieurs rapports publiés ces dernières années et, d’autre part, à servir de support pour mettre en œuvre certaines préconisations formulées par les participants à la Grande Conférence sur le sport professionnel français, qui a été réunie sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État, et qui a rendu son rapport en avril 2016.

Cette proposition de loi ne pourra être définitivement adoptée, compte tenu du calendrier parlementaire et de la suspension des travaux en séance publique à compter de la fin de ce mois, que si un consensus se dessine, permettant d’aboutir, aujourd’hui même, à un vote conforme du Sénat.

À l’issue de l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, la question qui se pose est donc de savoir si les grands équilibres de cette proposition de loi ont été préservés par nos collègues députés et si le Sénat est en mesure de l’adopter définitivement.

L’examen des modifications adoptées par l’Assemblée nationale permet, me semble-t-il, d’apporter toutes les assurances nécessaires. Non seulement les grands équilibres de la proposition de loi ont été préservés, mais des améliorations rédactionnelles, des précisions techniques importantes et des ajouts utiles ont été apportés au texte. Le Sénat peut donc aujourd’hui adopter définitivement ce texte en séance publique sans craindre de difficultés.

Je tiens à présent à apporter quelques précisions sur les modifications adoptées par l’Assemblée nationale.

Je ne m’attarderai ni sur l’adoption sans modification par l’Assemblée nationale de l’article 8 bis ni sur la suppression maintenue des articles 4, 10 et 11. Je serai également très bref sur plusieurs articles modifiés à la marge : je pense aux articles 1er, 1 bis, 1 ter, 2, 3, 3 bis, 4 bis, 6 bis, 7 bis B, 8 et 9.

Je m’arrêterai néanmoins un instant sur l’article 4 bis, pour indiquer que l’Assemblée nationale a prévu une convention de présentation concernant les agents sportifs qui encadre plus étroitement le dispositif adopté par le Sénat. L’agent sportif ressortissant de l’Union européenne ne pourra, par exemple, recourir à une convention de présentation qu’une fois par saison sportive. Cette modification nous semble aller dans le bon sens.

Par ailleurs, les modifications adoptées par l’Assemblée nationale à l’article 5 quant au rôle et aux pouvoirs des directions nationales de contrôle de gestion, ou DNCG, préservent les avancées importantes adoptées au Sénat : la capacité à saisir les organes disciplinaires, le contrôle des agents sportifs, les contrôles sur pièces et sur place, ainsi que la publication des relevés de décision dans un rapport public.

J’observe, ensuite, que les modifications adoptées à l’article 6, relatif au numéro d’affiliation, qui prévoient que l’association en reste détentrice, constituent un compromis satisfaisant avec la position du Sénat.

Nous en arrivons au fameux article 7, tant débattu, sur l’exploitation des attributs de la personnalité d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, article qui est peut-être le plus important du texte. J’estime que nous ne pouvons que souscrire aux apports de l’Assemblée nationale, qui a prévu que le plafond de la redevance devait être fixé par une convention ou un accord collectif national conclu par discipline, et que le bénéfice de cette redevance serait conditionné à une rémunération minimale également négociée par les partenaires sociaux. Ces précisions constituent des garanties bienvenues.

Enfin, l’Assemblée nationale a modifié l’article 12, relatif à un accord professionnel pour lutter contre la diffusion sans droit de contenus sportifs sur internet. Elle a rendu l’accord facultatif, mais la démarche vertueuse est préservée, ce qui était l’essentiel dans le cadre d’une démarche de droit souple.

J’en viens maintenant aux douze articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale. L’ajout de ces nouvelles dispositions illustre l’intérêt que nos collègues députés ont porté à ce texte lors de son examen. Ces articles sont d’importance inégale, même si la plupart constituent des apports importants et judicieux.

Mes chers collègues, j’attire plus particulièrement votre attention sur l’article 2 bis, qui encadre le pouvoir réglementaire de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et lui confie un pouvoir de police administrative.

À l’article 3 bis A, les députés ont adopté le principe d’un rapport, à remettre avant le 31 décembre 2017, sur la création d’un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et sur l’élargissement des compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD.

L’article 5 bis édicte une interdiction de détenir une licence d’agent sportif en cas de condamnation pour fraude fiscale. Nous sommes là au cœur de l’actualité !

L’Assemblée nationale a, par ailleurs, prévu à l’article 6 ter un rapport sur l’opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis. Cela aussi me semble intéressant.

L’article 13 bis précise quant à lui le rôle des fédérations concernant les modalités d’accès au sport de haut niveau définies par l’article L. 131–15 du code du sport.

Enfin, l’article 15 prévoit que l’article 3, qui établit une interdiction de parier dans sa propre discipline, entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Finalement, les points de désaccord apparaissent donc très limités.

Certes, nous regrettons la suppression de l’article 7 bis A par l’Assemblée nationale, qui constitue le point de désaccord le plus important entre nos deux assemblées à ce stade de la navette. Il convient néanmoins de préciser qu’il ne s’agit pas d’un désaccord politique entre majorité et opposition ; il sépare plutôt, d’une manière qui transcende les clivages, ceux qui considèrent que les collectivités territoriales, au nom du principe de libre administration, doivent pouvoir financer les infrastructures des clubs en en restant propriétaires, et ceux qui estiment que cette pratique crée un conflit d’intérêts défavorable à l’émancipation du sport professionnel.

En proposant de plafonner le montant des subventions dans les stades et les salles de sport utilisés par les clubs professionnels, les signataires de l’amendement déposé au Sénat en première lecture, nos collègues Michel Savin et Claude Kern avaient trouvé un dispositif équilibré permettant d’amorcer la transition vers un nouveau modèle économique du sport professionnel.

Toutefois, pour aboutir, il aurait aussi fallu permettre aux collectivités territoriales d’aider des clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs infrastructures, ce qui n’a pas été possible, compte tenu, notamment, de la position du ministère des finances sur ce sujet. La suppression de l’article 7 bis A ne constitue donc pas, à proprement parler, une surprise. Du moins, notre commission se félicite que la prise de conscience ait progressé sur la nécessité de faire évoluer le modèle économique du sport professionnel.

Hormis cet article 7 bis A, aucune disposition essentielle n’a été supprimée par l’Assemblée nationale ; je rappelle en outre qu’aucun des ajouts n’est de nature à nous poser des difficultés politiques majeures. C’est donc très naturellement que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté ce texte sans modification.

J’observe que, si notre assemblée décide de faire de même dans quelques instants, elle aura une nouvelle fois démontré son expertise en matière sportive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE et de l’UDI-UC. – M. Michel Savin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une nouvelle fois, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi amplement étoffée par l’Assemblée nationale. Le législateur a bien pris mesure de ce sujet.

Comme vous l’avez dit vous-même à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, le sport rassemble. C’est pourquoi nous avons toujours essayé, tant en commission qu’en séance, de trouver un consensus sur ce sujet. Nous avons eu de bons rapports avec M. le rapporteur, qui a usé de toute son influence pour parvenir à un tel résultat.

Il n’en reste pas moins que des préoccupations subsistent, qui nous ont conduits à déposer plusieurs amendements. L’un des points sur lesquels nous devons rester vigilants est la marchandisation des pratiques sportives par le biais des droits télévisuels. Cet état de fait a conduit à une raréfaction de la diffusion sportive gratuite. Je rappellerai que, voici une quinzaine d’années, certains éditeurs télévisuels avaient tenté le pari de diffuser des pratiques sportives émergentes ou jusque-là peu représentées, telles que la pétanque. Cela serait aujourd’hui impensable pour des chaînes qui doivent lutter économiquement contre des mastodontes comme beIN Sports.

À ce titre, il est urgent que les recommandations issues du rapport très intéressant de David Assouline sur la diffusion en clair du sport fassent l’objet d’initiatives gouvernementales. Cela pourrait se faire, notamment, par le biais d’une modification des décrets liés aux événements d’intérêt majeur ou à l’utilisation de brèves images de sport.

Par ailleurs, la réforme de la profession d’agent sportif est une volonté ambitieuse, mais qui ne peut encore se faire qu’à la marge ou, pour le dire de manière plus positive, « par petites marches », suivant l’expression employée, lors de son audition, par M. le directeur général de la Ligue de football professionnel. Si la proposition de loi entraîne quelques améliorations bienvenues, nous pouvons tous convenir que le chantier ne fait que s’ouvrir sur cette question.

Je veux en prendre pour exemple la fiscalisation des revenus des transferts de joueurs et des commissions, mais aussi la contractualisation de très jeunes joueurs.

Ce sujet m’a assez préoccupée. Il ne s’agit pas de diaboliser la profession d’agent sportif, même si elle mérite bien des critiques ; vous avouerez toutefois qu’il est gênant de transformer des jeunes de quinze ou seize ans, qui n’ont pas encore fini leur formation, en valeurs marchandes. À ce titre, le contrôle des fédérations nous semble largement insuffisant. Nous, parlementaires, devons aller encore plus loin ; c’est aussi, me semble-t-il, le souhait des membres de la mission d’information relative à la gouvernance du football.

Je ne puis que souscrire à l’interdiction pour une même personne de peser dans deux clubs de la même compétition. Néanmoins, je m’interroge sur la possibilité d’étendre cette interdiction à l’échelon international quand je vois les pratiques de la marque Red Bull, propriétaire de plusieurs clubs de football, qui fait passer les joueurs d’une filiale à l’autre en faussant totalement la donne des transferts.

J’ai également des réserves à formuler sur le principe de mutualisation des risques et de privatisation des profits, qui s’exprime dans la présente proposition de loi en matière d’enceintes sportives. Ainsi, l’Assemblée nationale a autorisé la garantie d’emprunt par les collectivités pour que les clubs deviennent propriétaires de leurs enceintes, et ce malgré les échecs manceaux et grenoblois.

Mon dernier élément de préoccupation est le suivant : on recherche un renforcement de la compétitivité des sociétés sportives. Cela se fait, d’une part, par le biais d’un renforcement de leur légitimité, visant à rassurer des investisseurs, et, d’autre part, en permettant de transformer une partie de la rémunération en redevance. Ce dernier point me pose problème, car une telle redevance ne serait pas assujettie aux cotisations sociales.

En outre, je n’ai pas été convaincue par les arguments qui m’ont été présentés en faveur de ce mécanisme. Selon certains, il permettrait aux clubs de garder leurs meilleurs éléments tout en gardant un contrôle sur l’image que donnent les sportifs d’eux-mêmes et de l’institution. Je reste dubitative, car le fonctionnement des clubs français s’est toujours fondé sur le principe d’une formation à la pointe, participant à l’éclosion de générations de sélections nationales performantes. De plus, rien n’empêche aujourd’hui un club – ceux-ci sont d’ailleurs nombreux à le faire – d’intégrer des clauses de bonne conduite dans les contrats.

Malgré ces réserves, la proposition de loi présente à mes yeux de multiples avancées.

Je salue notamment le renforcement des missions de la fédération sportive en coordination des ligues professionnelles. Cela doit permettre de contrôler le respect des règles du sport, ainsi que l’activité des agents sportifs et des investisseurs, qui se voient d’ailleurs limités dans leurs prises de contrôle de clubs. Vingt ans après l’arrêt Bosman, on avance dans la bonne direction, même si certaines questions restent en suspens.

Nous soutiendrons également les dispositions qui visent à mieux sécuriser la situation sociale des sportifs et des autres acteurs du sport, comme les arbitres, même si je pense, comme vous tous, mes chers collègues, que nous pourrions toujours mieux faire.

Dernier satisfecit, je tiens à vous féliciter, monsieur le secrétaire d’État, pour la création d’une Conférence permanente du sport féminin, qui doit permettre d’ouvrir un chantier trop souvent écarté, celui de la sous-représentation, à de rares exceptions près, du sport féminin. Dans ce cadre, nous resterons évidemment très attentifs aux travaux de cette conférence permanente.

Pour conclure, le groupe CRC soutiendra la majorité des dispositions de cette proposition de loi. Néanmoins, je défendrai trois amendements sur des points qui me posent toujours problème. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Alain Néri applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission de la culture, mes chers collègues, « le sport est une langue universelle. Au mieux de ses capacités, il a un pouvoir fédérateur, unissant les gens, quels que soient leur origine, leur milieu social, leurs convictions religieuses ou leur situation économique » : ces mots, prononcés en 2004 par Kofi Annan, alors secrétaire général des Nations unies, à l’occasion de l’année internationale du sport et de l’éducation physique, restent plus que jamais d’actualité.

Toutes proportions gardées, bien sûr, c’est ce même état d’esprit collégial qui a animé notre travail sur cette proposition de loi issue de l’initiative de notre rapporteur Dominique Bailly, dont je tiens à saluer ici l’ouverture d’esprit. Associer un membre de chaque groupe politique aux travaux sur ce texte, afin de rechercher, en amont, le consensus le plus large possible, a rendu notre travail non seulement agréable, mais également intéressant et efficace. Il faut poursuivre dans cette voie en adoptant cette proposition de loi sans modification afin de la rendre effective avant la fin de la mandature.

Cela dit, et parce qu’il faut bien trouver un peu à redire (Sourires.), je me permettrai d’émettre quelques réserves. Que notre rapporteur se rassure : ces réserves concernent avant tout des modifications adoptées par l’Assemblée nationale ! En effet, si les députés ont amélioré quelques mesures, souvent de manière rédactionnelle ou technique, ils ont également introduit des dispositions qui ne m’ont pas toujours paru propices.

Vouloir durcir l’accès au métier d’agent sportif, en en excluant les personnes condamnées pour fraude fiscale, paraît salutaire eu égard à l’exemplarité et au civisme que l’on peut attendre des agents dans le conseil qu’ils doivent prodiguer aux joueurs. En revanche, s’il était bien nécessaire d’étendre la liste des infractions pour lesquelles une condamnation rend impossible l’accès à la profession d’éducateur sportif, notamment pour tout ce qui concerne les délits de prostitution de mineurs ou de harcèlement sexuel, il semble que nos collègues députés aient eu, si j’ose dire, la main lourde en y adjoignant les infractions liées à la consommation de stupéfiants.