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Séance du 18 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Ce débat – et plus généralement celui que nous avons sur l’ensemble du projet de loi – prouve que nous avons, en France, un véritable problème quant à l’organisation des contrôles démocratiques sur les différentes administrations. Cela est plutôt inquiétant, au moment où l’on doit, en même temps, lutter contre des ennemis extérieurs et intérieurs, les terroristes, protéger la démocratie et sécuriser la vie de nos concitoyens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9.

(L’article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 10

Article additionnel après l'article 9

M. le président. L’amendement n° 32, présenté par MM. Rachline et Ravier, n’est pas soutenu.

Chapitre III

Contrôles dans les zones frontalières

Article additionnel après l'article 9
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Article 11

Article 10

I. – L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du neuvième alinéa, après les mots : « désignés par arrêté », sont insérés les mots : « et aux abords immédiats de ces gares » ;

2° À la dernière phrase du même neuvième alinéa, les mots : « six heures » sont remplacés par les mots : « douze heures » ;

3° Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur exposition à des risques particuliers d’infractions et d’atteintes à l’ordre public liés à la circulation internationale des personnes, l’identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Le fait que le contrôle d’identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l’application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au même alinéa. »

II. – L’article 67 quater du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « désignés par arrêté », sont insérés les mots : « et aux abords immédiats de ces gares » ;

2° À l’avant-dernière phrase, les mots : « six heures » sont remplacés par les mots : « douze heures » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d’un grade supérieur peuvent, dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur exposition à des risques particuliers d’infractions et d’atteintes à l’ordre public liés à la circulation internationale des personnes, vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour l’application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au même alinéa. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte. Je n’ai pas vraiment le sentiment que l’article 10 du projet de loi concerne les sujets dont nous débattons aujourd’hui.

On pourrait d’ailleurs l’appeler l’ « article Vintimille »… (Sourires.) Il n’a rien à voir avec la lutte antiterroriste et propose en fait une évolution dans la manière d’interpréter le code Schengen. Il autorise les contrôles dans une zone de vingt kilomètres autour de certains points de passage frontaliers et étend cette notion à des gares et aéroports situés pourtant à l’intérieur du territoire national. Aujourd’hui, c’est vingt kilomètres, mais qu’en sera-t-il plus tard ? Cette zone sera-t-elle finalement étendue jusqu’à ce qu’on puisse procéder à des contrôles sur l’ensemble du territoire ? Je suis perplexe…

Or, je constate, monsieur le ministre d’État, qu’aujourd’hui, la police aux frontières n’a pas les moyens d’assurer correctement et sans précipitation les contrôles nécessaires aux points de passage de la frontière Schengen. Il me semble qu’il serait préférable de se concentrer sur l’amélioration de ces contrôles pour qu’ils soient plus efficaces, plutôt que de multiplier les occasions de procéder à des contrôles aléatoires.

Ce qui se passe à nos frontières, en particulier dans nos aéroports, est doublement pénalisant : en raison des heures d’attente, les contrôles se font dans la précipitation, ce qui n’est bon ni pour les agents ni pour l’attractivité du pays. Cela entraîne aussi l’apparition de stratégies d’évitement : plutôt que d’attendre deux ou trois heures, les gens préfèrent passer par la Belgique ou l’Allemagne…

Monsieur le ministre d’État, je souhaite sincèrement appeler votre attention sur ce problème. L’espace Schengen doit être surveillé et je ne suis pas certain que nous ayons les moyens, à la fois, de faire un contrôle sérieux à nos frontières et de multiplier les contrôles aléatoires partout à l’intérieur de notre territoire.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Comme nous y invite le rapporteur de la commission des lois, je soutiendrai l’article 10 de ce projet de loi, qui contribue à faire évoluer positivement à la fois le code de procédure pénale et le code des douanes.

Je représente ici les Ardennes, département frontalier avec la Belgique, et comme nombre de collègues, j’ai vu disparaître au fil des années les postes-frontières, qui étaient parfois implantés sur de petites routes. L’administration des douanes procédait alors à beaucoup de contrôles.

Nous avons aussi vu ces dernières années, ces derniers mois, à l’occasion de certains attentats, que des terroristes avaient traversé nos frontières.

Ce n’est donc pas simple. Nous sommes tous convaincus du rôle important de nos forces de sécurité, qu’elles relèvent de la police, de la gendarmerie, du ministère des armées ou encore de celui de l’économie et des finances – je pense ici aux douaniers.

Dans ce contexte, il me semble que l’article 10 du projet de loi, que j’approuverai, permet de faire évoluer les choses dans le bon sens et de renforcer certains contrôles, y compris dans les trains et les gares. Je crois que tous les moyens doivent être mis dans la prévention et dans la lutte contre le terrorisme.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 12 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 30 est présenté par Mmes Benbassa et Bouchoux.

L’amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Guérini, Barbier, Bertrand et Castelli, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Éliane Assassi. L’article 10 permet d’étendre les possibilités de contrôles d’identité dits frontaliers « autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières », tant dans la durée que dans l’espace. Ainsi, les contrôles concernant les titres autorisant le séjour pourront s’étendre jusqu’à 12 heures contre 6 heures aujourd’hui.

Cette mesure est disproportionnée et est susceptible de produire davantage de discriminations, surtout lorsqu’on sait comment se déroulent aujourd’hui les contrôles et les tractations à la frontière italienne, tant pour les immigrés que pour les citoyens solidaires.

Ce nouveau renforcement des contrôles est de nature à aggraver le sentiment d’exclusion des victimes de discrimination dans l’exercice de ces contrôles et à abîmer un peu plus l’image d’un pays autrefois plus fraternel, chaleureux et accueillant, sans pour autant constituer, en contrepartie, un outil efficace tant pour les forces de l’ordre que pour les renseignements.

En effet, force est de constater que les réseaux terroristes n’empruntent pas les chemins balisés par l’État et sont en mesure de déjouer ces contrôles généralisés, soit en passant avec de faux papiers, soit en les contournant. Bien entendu, j’évoque ici les réseaux étrangers, qui ont besoin de faire passer la frontière.

Aussi, une question se pose : ces mesures sont-elles destinées à empêcher la commission d’attentats terroristes ou à servir des politiques d’immigration toujours plus guidées par des objectifs chiffrés ?

Alors que des attentats endeuillent régulièrement l’Europe, il nous paraît nécessaire de rappeler que, dans leur majorité, les auteurs de tels actes sont citoyens des pays mêmes qu’ils visent.

Les réseaux terroristes étrangers s’organisent à l’étranger et peuvent téléguider à distance des terroristes bien ancrés sur le territoire national. Sous cet angle, la question des contrôles aux frontières apparaît presque comme désuète.

Mes chers collègues, cette vérité douloureuse doit nous servir à repenser les problématiques de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme sous un autre prisme que celui du contrôle de nos frontières et du tout-sécuritaire.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 30.

Mme Esther Benbassa. L’objet de cet amendement est, une fois encore, de supprimer une disposition qui nous semble pour le moins dangereuse. En effet, l’article 10 laisse craindre, comme le dit le Défenseur des droits dans son avis du 7 juillet 2017, que, « en l’absence d’encadrement strict des conditions de mise en œuvre des contrôles d’identité et de garanties, de tels contrôles soient effectués de manière discriminatoire et/ou en vue de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées ».

Cela dit, permettez-moi, mes chers collègues, une considération plus générale. Il est assez cocasse de voir le Sénat, qui a voté les textes les plus sécuritaires ces dernières années, se placer tout d’un coup en défenseur des libertés fondamentales.

La commission des lois, par la voix de son rapporteur dont je salue le travail malgré nos différences de vues, a rendu le texte plus acceptable, au point que le Gouvernement a déposé de nombreux amendements pour rétablir son texte initial contre les quelques garanties apportées et que le rapporteur propose, de son côté, de sous-amender…

Je m’interroge, mes chers collègues : quand sortirons-nous de la posture politicienne pour envisager les mesures dont nous débattons ici dans ce qu’elles sont vraiment, c’est-à-dire le droit de demain et des générations qui viennent ? Probablement jamais !

De nombreux attentats sont déjoués grâce au travail des services de renseignement, aidés des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire, mais il n’existe aucune loi à même d’assurer un risque zéro. Ne vous en déplaise, monsieur le ministre d’État, ne pas voter cette loi n’est pas avoir une responsabilité, si un attentat survient. Votre responsabilité, en revanche, dans la fragilisation de nos libertés et de l’État de droit est immense.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise également à supprimer l’article 10 du projet de loi, qui porte sur la lutte contre les infractions frontalières. Il nous semble que ce sujet nous éloigne quelque peu de l’objet même du texte. Nous préfèrerions parler de cette question à l’occasion d’un débat qui lui serait dédié, à moins que le Gouvernement ne nous montre les liens entre cet article et le reste du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Ces trois amendements visent à supprimer l’article 10. Si l’on peut comprendre cette position, on ne peut évidemment la retenir…

En effet, le Gouvernement va supprimer, dans quelques mois, les contrôles frontaliers terrestres établis au moment de l’état d’urgence. Il est donc tout à fait normal, compte tenu de la menace terroriste et de l’importance de la criminalité transfrontalière, de renforcer les capacités de contrôle dans les gares et aérogares.

La commission des lois a apporté au régime prévu par le Gouvernement un certain nombre de modifications, qui nous semblent permettre de garantir la proportionnalité de la mesure.

Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État. Il est également défavorable, monsieur le président.

Madame Benbassa, si je comprends bien ce que vous avez indiqué à l’instant, vous n’aurez aucune responsabilité si un attentat est commis, quels que soient les types de contrôles que vous entendez autoriser. De mon côté, j’aurai une responsabilité, si nous n’effectuons pas certains contrôles. Vous savez que, pour l’attentat du 13 novembre 2015, plusieurs allers et retours entre la France et la Belgique ont eu lieu.

Contrôler les entrées sur le territoire, que ce soit aux frontières ou dans les ports et aéroports, est donc extrêmement important.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Je rappelle tout de même que des attentats ont été commis, alors que l’état d’urgence était déclaré. Je ne citerai que Magnanville, Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray ou encore les Champs-Élysées à Paris. L’état d’urgence n’a pas empêché que des attentats très meurtriers soient commis.

Cette responsabilité ne me revient donc pas. C’est une façon, pour le Gouvernement, de se couvrir. Je peux le comprendre, mais on ne peut pas dire, je le répète, que l’état d’urgence empêche les attentats. Certains peut-être, mais pas tous…

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Sénateur d’un département frontalier, je me suis sincèrement interrogé sur cet article 10, qui élargit notamment les possibilités de contrôle aléatoire dans les gares. De ce fait, l’Alsace est directement concernée.

J’ai étudié avec intérêt la position de la commission des lois et, compte tenu des améliorations substantielles apportées au texte sur l’initiative du rapporteur, je vais me résoudre à voter cet article. Je ne voterai donc pas les amendements de suppression.

Je ne comprends pas complètement l’argumentation avancée par Jean-Yves Leconte au début de notre discussion, lorsqu’il évoquait des contrôles insuffisants aux postes de frontière Schengen. Dans mon département, nous ne sommes pas en première ligne à ce sujet – nous ne sommes pas à la frontière de la zone Schengen –, mais nous en subissons éventuellement les conséquences.

Il me semble primordial, dans les circonstances actuelles, que l’entrée sur le territoire national soit bien soumise à des contrôles, fussent-ils aléatoires, afin de protéger la population.

Vous l’aurez compris, ce n’est pas de gaité de cœur que je voterai cet article 10, mais je le ferai au regard des circonstances et des améliorations apportées par le rapporteur de la commission des lois.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12, 30 et 52 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

immédiats

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l’identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Lorsqu’il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu’à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d’identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

III. – Alinéa 7

Supprimer le mot :

immédiats

IV. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d’un grade supérieur peuvent, dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lorsqu’il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu’à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Gérard Collomb, ministre d'État. Avant de présenter cet amendement, je voudrais apporter un complément de réponse à Mme Benbassa.

Madame la sénatrice, vous dites que l’état d’urgence n’a pas empêché les attentats ; je vous rappelle que dix-sept attentats ont été déjoués en 2016 et sept depuis le début de l’année 2017. L’action des services est donc pertinente pour défendre les Français.

En ce qui concerne l’amendement n° 76, il vise à rétablir le texte du Gouvernement relatif à l’élargissement des contrôles d’identité aux abords des gares internationales et des points de passage frontaliers. La commission des lois souhaite limiter la mesure aux abords « immédiats » ; nous ne sommes pas favorables à cette limite pour assurer l’effectivité des contrôles.

M. le président. Le sous-amendement n° 84, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 76, alinéas 6 et 12

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au même alinéa.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Michel Mercier, rapporteur. Nous avons dialogué avec le Gouvernement sur ce point de façon satisfaisante. L’amendement n° 76 pourrait tout à fait être soutenu par la commission des lois, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 84.

Ce sous-amendement tend à préciser que les contrôles d’identité effectués dans une zone de vingt kilomètres autour d’un point de passage frontalier n’auront pas de caractère systématique. Par ailleurs, ces contrôles ne pourront excéder une durée de douze heures consécutives, ce qui laisse une grande marge de manœuvre aux autorités qui en sont responsables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 84 ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 84.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Chapitre IV

Dispositions relatives aux outre-mer

Article 10
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Articles additionnels après l’article 11

Article 11

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 545-1, L. 546-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° … du … renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » ;

2° Au 2° des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, les mots : « à L. 225-7 » sont remplacés par les mots : « à L. 225-7, et L. 226-1 à L. 229-6 » ;

3° Au 2° de l’article L. 288-1, les mots : « à L. 225-7 » sont remplacés par les mots : « à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 648-1, la référence : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n° … du … renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».

II. – Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. »

III. – Les articles 4 ter et 5 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». – (Adopté.)

Article 11
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l’article 11

M. le président. L’amendement n° 14, présenté par MM. Fouché, G. Bailly, Bonhomme, Milon, B. Fournier, Bouchet, César, Lefèvre, Vasselle, Revet, Calvet, Chatillon et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs est ainsi modifié :

1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Au III, les mots : « de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur » sont remplacés par les mots : « , à l’issue d’un délai d’un an de mise en œuvre ».

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement vise à réduire de trois ans à deux ans le temps d’expérimentation des caméras individuelles, autrement appelées « caméras-piétons », pouvant être portées par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cette expérimentation a commencé le 1er janvier 2017.

Cette disposition est inspirée des conclusions d’un rapport sur la sécurité des transports terrestres que j’ai réalisé avec notre collègue François Bonhomme dans le cadre de la préparation de la loi Savary.

Comme vous le savez, la durée de l’expérimentation a été fixée à trois ans à compter du 1er janvier 2017 ; il serait utile de la réduire à deux ans, afin de généraliser le dispositif plus rapidement. En effet, l’expérimentation du port d’une caméra individuelle par les policiers et les gendarmes a été concluante : l’utilisation de ces caméras permet d’apaiser les tensions, de sécuriser les missions en limitant les risques de comportement agressif et d’apporter la preuve du bien-fondé d’une intervention.

Ce qui a été concluant sur le domaine public le sera nécessairement sur le domaine public ferroviaire.

Rappelons également que l’expérimentation opérée par les gendarmes et les policiers a duré deux ans seulement.

La première année qui a suivi le vote de la loi relative à la sécurité dans les transports a été mise à profit pour effectuer des tests techniques au sein de la SNCF et travailler avec la police nationale sur le choix des matériels. La CNIL devrait donner son autorisation en septembre prochain. Quelques mois seront suffisants pour valider cette expérimentation et il n’est pas nécessaire d’attendre une année supplémentaire.

Si cette expérimentation ne s’avérait pas concluante dans le délai de deux ans, elle ne serait évidemment pas étendue.

Cette proposition me paraît claire et utile pour la sécurité dans les gares que vous connaissez tous pour les pratiquer.