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Séance du 20 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

avis du comité consultatif national d’éthique sur la pma

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, le candidat Emmanuel Macron ne voyait pas de justification juridique à s’opposer à l’ouverture de la procréation médicalement assistée, ou PMA, pour les femmes, quels que soient leur statut conjugal ou leur orientation sexuelle. Il attendait l’avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, pour s’assurer d’un débat pacifié et argumenté. Cet avis est désormais connu et l’attente est forte chez les femmes seules ou en couple ayant un projet d’enfant.

Il n’y a donc plus d’obstacle à ce que l’ouverture de la PMA intervienne au plus tôt et mette fin à la situation hypocrite qui pousse les femmes françaises à se rendre en Espagne ou en Belgique pour bénéficier d’une insémination artificielle avec donneur.

Ma question est simple : dans quels délais le Gouvernement va-t-il consentir à l’ouverture de la PMA aux femmes seules ou en couple, ainsi qu’à sa prise en charge par la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Madame Meunier, vous l’avez rappelé, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes était effectivement un engagement de campagne du Président de la République, lequel avait conditionné la tenue de cet engagement à l’avis favorable du CCNE. Rendu après une autosaisine qui date de 2013, l’avis du Comité est favorable à l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, qu’elles soient en couple ou célibataires, et défavorable en revanche à la légalisation de la gestation pour autrui, la GPA.

Il est en parfaite conformité avec les engagements de campagne du Président de la République et avec la position du Gouvernement : nous ouvrirons effectivement la PMA à ces femmes, mais nous voulons avoir un débat serein et apaisé sur le sujet, avec comme boussole permanente l’intérêt de l’enfant, et la volonté de préserver les couples et les familles des insultes et des actes homophobes qui peuvent survenir lors des discussions de cette nature.

C’est pourquoi mes collègues la garde des sceaux et la ministre des solidarités et de la santé et moi-même allons lancer les états généraux de la bioéthique en appui du CCNE. Nous autoriserons l’ouverture de la PMA à l’ensemble des femmes à compter de la révision de la loi bioéthique qui aura lieu en 2018.

Enfin, conformément aux décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme, nous favoriserons l’inscription à l’état civil en France des enfants déjà nés par GPA à l’étranger. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Mme Michelle Meunier. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État.

Comme vous et Mme Buzyn, je pense que la France est prête. Il ne faut pas trop attendre, car, vous le savez, les réactions et propos homophobes risquent de prendre un peu le pas sur les débats concernant la PMA. Plus nous serons rapides, mieux ce sera pour les femmes et les couples en attente ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

baisse du nombre d’élus locaux

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre d’État, ministre de l'intérieur.

Lundi dernier, le Président de la République est venu ici, au Sénat, se faire le messager de mauvaises nouvelles pour les collectivités locales : une baisse de 13 milliards d’euros de leurs dépenses, la suppression de la taxe d’habitation et une diminution du nombre des élus locaux.

D’abord, une nouvelle ponction de l’État sur les budgets des collectivités locales viendrait s’ajouter aux efforts déjà réalisés par celles-ci, à savoir une baisse de 11 milliards d’euros de 2014 à 2017. Cette annonce est faite sans contrepartie, sans réforme de fond et risque assurément d’affaiblir une nouvelle fois la capacité d’action des collectivités.

Ensuite, supprimer la taxe d’habitation, c’est vouloir substituer le contribuable local au contribuable national. C’est, par la même occasion, une façon de réaliser un vieux rêve de Bercy : priver les collectivités locales d’un principe qui fonde leur action, je veux parler de leur autonomie fiscale. (M. le Premier ministre hoche la tête en signe de dénégation.)

Enfin, surprise du chef, le Président de la République indique vouloir moins d’élus locaux. Voilà une annonce tout aussi illusoire que funeste ! Sur les 500 000 élus locaux, 90 % ne sont pas rémunérés : ce sont des bénévoles au service de leurs habitants ! Mieux ou pis, ils représentent souvent les seuls interlocuteurs dans les territoires ruraux et forment un maillage civique, qui est une chance pour notre pays.

Monsieur le ministre d’État, à l’heure où nous avons au contraire besoin de plus de civisme, comment comptez-vous articuler cette mesure restrictive avec l’attente de nos concitoyens, qui réclament davantage de services de proximité, ainsi que des liens plus forts et plus étroits entre les élus et eux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur Bonhomme, tout à l’heure, mon collègue Gérald Darmanin a sorti son petit cahier pour répondre. De mon côté, j’ai apporté mon petit compteur (M. le ministre d’État brandit son téléphone portable.) : c’est le niveau de la dette publique ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre. C’est honteux !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. Vous voyez que, à chaque seconde, notre dette s’accroît de 2 655 euros,…

M. Francis Delattre. Et alors, ce n’est pas la faute des élus locaux !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. … et que, à l’évidence, il nous faut la réduire ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues ! Aidez-moi à faire respecter le temps de parole accordé à chacun, étant donné son prix !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. En la matière, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun est d’accord pour réduire la dépense publique, mais chacun veut que ce soit chez l’autre.

Nous avons proposé une méthode, parce que nous voulons qu’il soit possible de discuter ensemble. C’est l’objet de la Conférence nationale des territoires, qui doit nous permettre de voir comment il serait possible, ensemble, de faire baisser la dépense publique, au niveau aussi bien de l’État que des collectivités publiques.

M. Francis Delattre. La dépense publique, c’est vous !

M. David Assouline. Treize milliards d’euros !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. Ce sera une première pour l’État, car, comme l’a justement fait remarquer la Cour des comptes, et c’est l’ancien élu local qui s’exprime, si les collectivités publiques ont effectivement réduit leurs dépenses, l’État ne l’a pas fait jusqu’à présent ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Collomb, ministre d'État. S’agissant de la réduction du nombre d’élus locaux, Jacques Pélissard a proposé la création de communes nouvelles. Celle-ci doit permettre à la fois d’intensifier l’action publique et de réduire le nombre de ces élus.

Moi-même, lorsque j’ai créé la métropole de Lyon,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre d’État !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. … j’ai supprimé vingt-six conseillers généraux sur cinquante-cinq. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Huées sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.) Cela fonctionne-t-il moins bien ? Non, ça fonctionne mieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre d’État, j’ai bien écouté votre réponse : elle me paraît dilatoire ! Ce ne sont pas les élus locaux, notamment les élus communaux, qui coûtent cher !

M. David Assouline. Bien sûr !

M. François Bonhomme. Vous savez très bien que ces élus font leur travail au quotidien, qu’ils représentent un engagement civique au quotidien. Heureusement qu’ils sont là pour s’occuper de leurs habitants !

Tout cela m’inspire une réflexion : le Président de la République n’aurait pas annoncé une telle mesure s’il était arrivé au pouvoir après avoir exercé un mandat local, et singulièrement un mandat communal !

Mme Nicole Bricq. On connaît la chanson !

M. François Bonhomme. Peut-être, alors, n’aurait-il pas fait une telle proposition ! Mais il est vrai qu’il a également annoncé vouloir créer un droit à l’erreur, ceci pouvant expliquer cela ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

détachement des enseignants à l’étranger

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce sont 55 000 élèves de plus qu’il y a six ans qui fréquentent aujourd’hui les établissements scolaires français à l’étranger. Au cours de cette période, il a fallu ouvrir quelque 1 800 nouvelles classes. Pourtant, aucun enseignant titulaire supplémentaire n’a été détaché à l’étranger.

Pour la prochaine rentrée scolaire, 20 % des demandes de détachements auprès de nos établissements scolaires ont reçu une réponse négative du ministère de l’éducation nationale. Depuis deux ans, les communautés scolaires sont déstabilisées par la menace de non-renouvellement de détachement de personnels ayant pourtant un statut de résident et non d’expatrié.

Aujourd’hui, plusieurs établissements scolaires arrêtent leurs projets d’extension ou tentent de faire cesser la croissance de leurs effectifs, car ils n’espèrent plus obtenir d’enseignants titulaires. Il ne s’agit pourtant pas d’un problème budgétaire puisque, malheureusement, la croissance est totalement financée par les frais d’écolage.

Nous devons constater que les besoins des établissements scolaires à l’étranger ne sont pas pris en compte dans le cadre de la planification des académies et du calibrage des concours qu’elles organisent. Pourtant, nous n’avons pas d’autres solutions si nous voulons obtenir avec certitude des enseignants titulaires. Nous avons besoin d’enseignants titulaires en France, à l’étranger aussi !

Pis, ceux qui pourraient passer un concours pour devenir enseignant, et qui vivent à l’étranger, doivent définitivement rompre avec leur pays de résidence. Ils sont aujourd’hui punis, dissuadés d’engager cette démarche. Cela n’est pas acceptable, monsieur le ministre !

Quelles assurances pouvez-vous donner aux résidents qui voudront renouveler leur demande de détachement l’année prochaine ? Comment pouvons-nous intégrer dans la programmation des besoins de votre ministère les besoins des établissements scolaires français à l’étranger ? Comment inciter ceux qui pourraient passer un concours, afin de devenir enseignant titulaire à l’étranger, à le faire sans qu’ils risquent de se couper de leur famille et de leur vie ? Dans les toutes prochaines semaines, comment pouvons-nous régler les cas individuels qui subsistent à la veille de la rentrée de septembre 2017 ?

Monsieur le ministre, nos établissements scolaires à l’étranger sont essentiels pour notre présence et notre action à l’étranger. Ils représentent un vecteur primordial de cet esprit de conquête que souhaite incarner aujourd'hui le Président de la République.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte. Ils sont un outil important d’enrichissement et d’échange et méritent notre mobilisation. Et nous avons besoin, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la mobilisation de votre ministère ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale. Monsieur Leconte, je vous remercie de cette question, qui m’offre l’occasion de parler à votre suite, et en cohérence complète avec son contenu, des lycées français à l’étranger et de l’enseignement français à l’étranger en général.

Vous avez tout à fait raison de souligner l’excellence de cet enseignement. Celui-ci fait honneur à la France, avec de très nombreux candidats qui souhaitent devenir élèves dans ces lycées, notamment ceux qui dépendent de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et de la Mission laïque française. Aujourd'hui, cet enseignement matérialise la présence de la France dans près de 140 pays.

Vous avez également raison de souligner le développement de la demande et, peut-être, un certain immobilisme de notre part au cours des cinq dernières années.

Il faut maintenant arriver à un certain dynamisme en la matière et voir dans quelle mesure nous pourrions nous inspirer de ce succès, non seulement pour développer l’enseignement français à l’étranger, mais aussi pour imaginer d’éventuelles évolutions à venir en France.

Aux questions précises que vous posez, j’apporterai des éléments de réponse à la fois conjoncturels et structurels.

Sur un plan conjoncturel, il est vrai que certains détachements sont refusés. J’ai donc donné des instructions pour que ces refus soient les moins nombreux possible. D’abord, nous avons accepté tous les renouvellements de postes. Ensuite, nous avons accepté environ deux tiers des demandes. Cela représente environ 414 demandes dans le premier degré, 447 demandes dans le second degré, contre à peu près 250 refus.

Ces refus se concentrent dans des académies qui connaissent un déficit de personnel – c’est un problème non pas de support, mais de personnel –, c’est-à-dire les académies de Créteil, de Versailles et de Guyane.

Nous devons évidemment améliorer cette situation pour le futur. Pour ce faire, nous devons conduire une action structurelle au travers d’une politique de recrutement des enseignants qui se préparent à travailler à l’étranger. Aujourd’hui, ceux qui sortent néo-titulaires ne sont pas affectés. Demain, cela prendra du temps,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. … mais nous conduirons une politique volontariste qui permettra de résoudre ce problème.

admission post-bac (II)

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, 641 700 lycéens ont obtenu le baccalauréat, précieux sésame pour entrer à l’université. Ces résultats ont bien sûr suscité de la joie et de la fierté pour les familles, ainsi que pour les lauréats, joie et fierté qui sont vite retombées pour certains bacheliers.

À ce jour, certaines familles éprouvent une grande inquiétude pour la raison que vous connaissez, madame la ministre de l’enseignement supérieur, puisque vous vous en êtes expliquée tout à l’heure : il existe une plateforme informatique, APB, dont le fonctionnement repose sur des algorithmes, et qui a laissé 87 000 étudiants ou futurs étudiants sur le carreau. Près de 15 % !

Cette procédure d’admission post-bac est un échec total ! Les algorithmes mettent des élèves brillants sur la touche. J’en veux pour preuve le cas d’une élève de Besançon, dont le premier choix était de suivre des études vétérinaires à Dijon, le deuxième de suivre des études vétérinaires à Besançon, et le troisième de suivre des études de médecine. Cette élève a obtenu la mention « bien » au baccalauréat et n’a pourtant aucune place aujourd'hui !

Que lui conseillez-vous, madame la ministre ? De partir à l’étranger ? D’intégrer un établissement catholique qui ne dépend pas de ce mode d’affectation ? En tout cas, cette procédure d’admission, unique en Europe, est un scandale, même si je sais que vous n’en êtes pas responsable.

De plus, beaucoup d’étudiants arrêtent leur cursus à la fin du premier semestre : quelque part, ils « embolisent » aussi les places disponibles dans les universités.

On a affaire à un second scandale, dont vous n’êtes pas non plus responsable, puisqu’on le doit à l’ancienne ministre de l’éducation nationale, laquelle ne restera pas dans nos mémoires : je veux parler de cette circulaire publiée entre les deux tours de l’élection présidentielle qui officialise le recours au tirage au sort pour sélectionner les étudiants des filières à effectif contraint.

Madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser. Ma première question est la suivante : quelles dispositions entendez-vous prendre dans un premier temps pour pallier cet état d’urgence ? Seconde question, peut-être plus intéressante : pouvez-vous nous en dire plus sur les prérequis de la sélection à l’université en vigueur dans les différents pays européens ? Pour nous, le mot « sélection » n’est pas un tabou. Les présidents d’université sont d’accord sur ce point, alors que les syndicats étudiants sont eux, en revanche, vent debout contre une telle réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Monsieur Grosperrin, vous l’avez rappelé : 87 000 candidats restent actuellement en attente d’une place du logiciel de gestion des candidatures APB pour un total de 641 700 bacheliers. Il y a en réalité 851 000 candidats inscrits sur cette plateforme, qui, comme je le rappelais tout à l’heure, ne traite donc pas uniquement la situation des néo-bacheliers.

Pour la rentrée 2017, nous travaillons actuellement avec l’ensemble des services des universités et des services académiques pour aider le maximum de ces candidats à trouver une place via la procédure d’admission complémentaire. Vous nous avez donné un exemple, monsieur le sénateur, il en existe des centaines d’autres, des situations tout aussi injustes les unes que les autres.

En quoi va consister ce contrat de réussite et comment allons-nous travailler sur les prérequis ? Je veux être claire : je suis favorable à ce que l’ensemble des élèves titulaires du baccalauréat qui souhaitent poursuivre des études dans l’enseignement supérieur puissent le faire. J’estime que c’est un droit, comme cela a été rappelé.

En revanche, il est absolument indispensable que l’on accompagne les élèves lorsqu’ils poursuivent leurs études dans l’enseignement supérieur, d’où la notion de prérequis, d’où la notion d’attendu, d’où la nécessité d’être en mesure de renseigner clairement un futur étudiant sur sa probabilité de réussite dans une filière, compte tenu de ce qu’il a fait avant.

Si, malgré tout, celui-ci souhaite intégrer cette filière, nous devons être capables de lui proposer un accompagnement pour qu’il ait toutes les chances d’y réussir un jour. Pour nous, l’enjeu n’est donc pas de refuser l’accès au supérieur à un étudiant, mais de lui faire savoir, soit qu’il a franchement toutes les chances d’y réussir en l’état, soit qu’il pourra bénéficier d’un accompagnement en cas de besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche. – Mmes Brigitte Gonthier-Maurin et Sylvie Goy-Chavent, ainsi que M. Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

amiante

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, nous avons été alertés il y a quelques jours par des associations de victimes de l’amiante sur le fait qu’une vingtaine de procédures pénales emblématiques du scandale de l’amiante s’orientaient vers un non-lieu à la demande du parquet.

La difficulté de déterminer la date exacte à laquelle les salariés ont été contaminés et intoxiqués et par conséquent la difficulté de savoir qui, dans les entreprises, était aux responsabilités à ce moment-là, justifieraient ces non-lieux. Il n’y aurait donc aucun responsable de la mort de milliers de personnes, aucun responsable de la maladie de milliers d’autres.

L’amiante est un matériau que l’on sait cancérigène certain depuis 1977, mais qui n’a été interdit en France qu’en 1997, vingt ans après. Des dizaines de milliers de salariés, artisans, sous-traitants ont été en contact avec les fibres au cours de leur vie professionnelle. Et ils sont des milliers à avoir développé des cancers particulièrement agressifs, qui ont des caractéristiques bien spécifiques, et dont on peut donc dire avec certitude qu’ils sont liés à l’amiante.

Ce matériau est extrêmement dangereux, car, contrairement à d’autres substances cancérigènes pour lesquelles la dose fait le poison, une seule fibre d’amiante inhalée peut provoquer un cancer. Les experts le disent, l’intoxication peut par conséquent commencer dès la première exposition. Et l’on connaît les dates de ces premières expositions pour tous les malades.

Madame la ministre, ce revirement de situation épouvantable met en avant un véritable problème, celui de la sécurité au travail et de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs salariés et de leurs anciens salariés.

Nous, les écologistes, nous nous interrogeons : que faire lorsque des gens sont malades par milliers du fait de leur exposition sur leur lieu de travail, quand on connaît les causes de leurs maladies, l’enchaînement des causes qui ont conduit à ces maladies et quand, pourtant, il n’y a pas de responsable ?

Sur un plan simplement moral, éthique, sans s’immiscer aucunement dans la procédure judiciaire, les pouvoirs publics ne peuvent-ils pas prendre une initiative pour donner un signal positif aux victimes et à leurs soutiens qui sont accablés par cette non-réponse ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de ma collègue Agnès Buzyn, qui est en déplacement aujourd'hui. Nous suivons ce dossier ensemble, puisqu’il concerne à la fois la santé et le travail.

Madame Archimbaud, vous avez raison de dire qu’il s’agit d’un sujet majeur. L’année dernière, en 2016, 20 000 demandes d’indemnisation ont été déposées. Ce chiffre équivaut à peu près au flux enregistré ces dernières années ; il est en très légère baisse après des années de hausse. Ce sont donc des dizaines de milliers de personnes au total qui sont touchées.

Il s’agit également d’un sujet majeur sur le plan financier pour la sécurité sociale, puisque les 2 milliards d’euros de dépenses qui sont consacrés chaque année à l’amiante représentent plus de 17 % des dépenses de la branche accidents du travail – maladies professionnelles de la sécurité sociale. Autant dire que ce sujet nous concerne tous, sur le plan tant humain que financier.

Évidemment, nous ne pouvons pas commenter une décision de justice, vous le comprenez. Cela ne veut pas dire pour autant que nous ne pouvons pas agir. Les mesures à prendre sont du ressort des entreprises comme de l’État.

En ce qui concerne les entreprises, nous avons prévu de renforcer le rôle des branches dans différents domaines dans le cadre du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, que j’aurai l’honneur de vous présenter lundi prochain en séance. La prévention de la pénibilité et des maladies professionnelles fera partie des compétences que la future loi autorisera à négocier au niveau des branches.

S’agissant de l’État, un plan interministériel d’action visant l’amiante a été lancé le 1er janvier 2016 pour une durée de trois ans. Bien entendu, il sera poursuivi.

D’ores et déjà, les services du ministère, en particulier la direction générale du Trésor, sont pleinement mobilisés sur le sujet, et plus singulièrement sur cinq points : l’amélioration de la connaissance scientifique et technique – depuis son interdiction, plus de 3 700 maladies professionnelles liées à l’amiante ont été répertoriées –, la facilitation du repérage de l’amiante, car il y a encore de l’amiante, la protection des travailleurs et de l’environnement, la qualification et la formation et, enfin, le contrôle, l’accompagnement et l’appropriation de la réglementation, pour que tous, salariés et employeurs, la connaissent.

Vous pouvez compter sur l’engagement de mes services et sur mon engagement total sur ce dossier très important. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et du RDSE. – M. Yves Daudigny applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour la réplique.

Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse précise et concrète. J’espère que l’engagement que vous prenez sera suivi d’effet.

Depuis 2005, le Sénat mène des travaux sur la question. Aujourd’hui, la situation est tellement dramatique que nous espérons vraiment que des décisions concrètes seront enfin prises ! (Mmes Esther Benbassa et Corinne Bouchoux applaudissent.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 1er août 2017. Ce seront probablement les dernières de la session extraordinaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.